BONNA SABLA

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      "content": "ACCORD DE METHODE \n\nEntre :\nLa Société BONNA SABLA SAS dont le siège social est situé à Lamanon, Route de Provence, 13133 à Lamanon \nReprésentée par M XX, Président Directeur Général\nEt les organisation syndicales ci-après :\n\nFNSCB CGT représentée par Monsieur XX\nFO\t        représentée par Monsieur XX\nCFE CGC     représentée par Monsieur XX\n\n· Préambule\n\nSuite à la dénonciation des accords collectifs d’entreprise et des usages et décisions unilatérales par l’entreprise BONNA SABLA, les parties au présent accord se sont réunies le 4 juin 2026 afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation d’un accord de substitution.\nA ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.\n\n· Article 1 - Objet\n\nLe présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations, à savoir de définir :\n- la composition de l’instance de négociation ;\n- les modalités de la négociation ;\n- le calendrier et les thèmes de la négociation ;\n- les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.\n\n\n· Article 2 – Composition de l’instance de négociation\n\nL’instance de négociation est composée :\n- d’une délégation de l’employeur de 4 membres, \n- d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société de 4 membres dont le Délégué syndical central et un délégué syndical. Cette délégation syndicale pourra être composée de membres différents d’une réunion à l’autre selon leurs expertises des sujets traités. En cas d’absence d’un des membres de la délégation syndicale désignée de chaque organisation syndicale, une personne sera autorisée à participer à la réunion de négociation afin de la remplacer.\nDans ce cadre, chaque organisation syndicale s’engage à communiquer en amont de l’ouverture des négociations et au plus tard le lundi 8 juin 2026 à midi, la composition de sa délégation y compris le membre suppléant. Dans l’hypothèse de l’absence de ce dernier, aucun autre membre suppléant ne sera accepté. \n\n\nL’article L 2232-17 du code du travail prévoit que :\n« La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.\nChaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ».\nAinsi, en l’absence d’accord plus favorable, la délégation est composée de :\n- 3 personnes dont le délégué syndical s'il n'en existe qu'un pour l'entreprise ou l'établissement et non pour chaque organisation représentée ;\n- 2 personnes dont le délégué syndical par organisation n'ayant désigné qu'un seul délégué ;\n- 4 personnes dont au moins deux délégués syndicaux par organisation ayant désigné, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, plus d'un délégué.\n\n\n· Article 3 – Modalités de la négociation\n\nLa Direction de la Société BONNA SABLA s’engage à communiquer les éventuels documents de travail ou le projet d’accord collectif par voie électronique au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion de négociation.\nLors de la première réunion de négociation, la Société BONNA SABLA remettra aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux applicables.\n\n· Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation\n\nA partir du 4 juin 2026 une réunion de négociation sera organisée selon le calendrier prévisionnel des dates de réunions prévu sur celui-ci.\nAprès concertation avec les organisations syndicales, la Direction et les organisations syndicales représentatives décideront de l’ordre du jour de la réunion suivante si le calendrier prévisionnel ne peut pas être respecté.\nDes réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives dans la limite de deux réunions par thème. \nLes responsables de site et de service seront informés des dates de négociations prévues par le calendrier prévisionnel. Il incombe à chaque membre de chaque délégation d’informer son responsable de son absence, dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion. \nA la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale représentative présente et de la Direction.\nUn compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la Direction et remis à chaque organisation syndicale représentative avant la réunion suivante. Chaque organisation syndicale s’engage à adresser au plus tard la veille de la séance à 16h ses éventuelles remarques.  La Direction rappelle que les comptes rendus sont strictement confidentiels et ne sauraient faire l’objet de diffusion aussi bien à l’intérieur et à l’extérieur de l’Entreprise. \nChacune des organisations syndicales représentative pourra proposer les modifications du compte-rendu de réunion. \n\n\n· Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales\nLes Organisations Syndicales Représentatives participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :\n· Article 5-1 : Réunions de travail \nCompte tenu du calendrier de négociations retenu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu l’organisation suivante :\n· Les négociations se tiendront du mardi au jeudi, le matin en réunion plénière entre la Direction et les organisations syndicales. Un temps de réflexion est laissé à chaque partie l’après-midi afin de pouvoir préparer la réunion suivante.\n· Tout autre temps de préparation en dehors du planning fixé sera à la charge des organisations syndicales \nLe temps de trajet et le temps passé dans ces réunions de travail seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.\nLes frais afférents (transport, hébergement, repas) seront directement pris en charge par l’entreprise et remboursés dès réception \n\n· Article 5-2 : Réunions d’informations syndicales\n\nChaque Organisation Syndicale Représentative participant à la négociation pourra réunir le personnel des sites de la Société pour organiser des réunions d’informations syndicales sur les thèmes des négociations. Elles s’engagent à ne pas s’opposer à la présence du Directeur de site ou du responsable de service lors de la tenue de ces réunions d’informations.\nLa Direction autorise les organisations syndicales représentatives à utiliser les boîtes mails professionnelles des salariés afin de pouvoir procéder à des communications syndicales uniquement dans le cadre de ces négociations. Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à ne pas diffuser à l’extérieur de l’Entreprise les adresses emails communiquées. Elles s’engagent également à cesser toute communication envers un salarié ayant expressément refusé de recevoir celles-ci.   \nL’organisation de ces réunions se fera en concertation avec les Directeurs de site ou responsable de service.  Pour ce faire, les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à contacter a minima 48h avant la tenue de la réunion le Directeur du site ou le responsable de service afin de déterminer la date et l’heure de la réunion d’information.\n Afin de ne pas perturber la bonne marche de l’activité, elles s’engagent également à privilégier la tenue de ces réunions d’informations lors des heures de changement de poste ou de briefing de début de prise de poste ou de débriefing de fin de poste.\nPour les représentants du personnel et syndicaux, le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions d’informations syndicales seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.\nPour les salariés participant à ces réunions, le temps passé dans ces réunions d’informations syndicales sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.\nDans le cadre de l’organisation de réunions d’information syndicale, les salariés bénéficient de l’autorisation de quitter leur poste de travail à hauteur de 1 heure au total pour assister à ces réunions d’information syndicale durant les horaires de travail.  Ces réunions d’informations seront limitées à une par mois par syndicat et 20 min maximum par Organisation. \n\n· Article 5-3 : Frais de déplacement\n\nLes frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation, et aux réunions d’informations syndicales sont intégralement pris en charge par l’entreprise pour les Délégués Syndicaux Centraux.\nPour les autres membres de chaque délégation :\n· les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) seront pris en charge par la Direction uniquement pour se rendre aux réunions de négociation,\n· Les Frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions d’informations syndicales seront intégralement pris en charge par le budget de fonctionnement de chaque CSEE.\nPour être pris en charge, il est rappelé par la Direction que tout déplacement doit être conforme à la politique voyage en vigueur.\n\n· Article 6 – Application de l’accord de méthode\n\nConformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre de ces négociations.\n\n· Article 7 – Entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de l’éventuelle signature d’un accord de substitution. \nIl entre en vigueur le jour de sa signature.\n\n· Article 8 – Révision de l’accord\n\nLes parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.\n\n\n\n\n\n· Article 9 – Dépôt de l’accord\n\nConformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes .\nPar ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.\n\nIl sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.\n\n\nFait en 4 exemplaires, à La Défense le 10 juin 2026\n\nPour la Société\n\nBonna sabla\nXX\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales\n\nFNSCBA CGT \nXX\n\n\nFO\nXX\n\n\nCFE CGC\nXX"
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