MIYOSHI EUROPE

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DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\t4\nARTICLE 3 : TERME DES MANDATS ACTUELS\t4\n4\tDISPOSITIONS FINALES\t5\nARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR\t5\nARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS\t5\nARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD\t5\nARTICLE 7 : RÉVISION DE L’ACCORD\t5\nARTICLE 8 : DENONCIATION\t6\nARTICLE 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ\t6\n\n\nPREAMBULE\nLe second tour des élections des membres du CSE est intervenu le 21 novembre 2023.\nLe terme de leurs mandats est fixé au 20 novembre 2026 compte tenu de l’accord collectif relatif à la durée des mandats des membres du CSE signé en date du 15 septembre 2023 réduisant à 3 ans celle-ci.\nPlusieurs départs de membres du CSE sont survenus au cours de ce mandat.\nEn dernier lieu, une représentante du collège Ingénieurs et Cadres a démissionné de ses fonctions et quittera la société et donc le CSE en date du 23 janvier 2026.\nCompte tenu de ce dernier départ, le collège Ingénieurs et Cadres ne dispose plus de représentant.\nPar principe, dès lors que cet évènement intervient plus de 6 mois avant la date de renouvellement des mandats, des élections partielles devraient être organisées pour élire de nouveaux représentants du sein du collège Ingénieurs et Cadres.\nLes membres du CSE et la société ont toutefois échangé sur l’impact pratique de ces élections partielles.\nEn effet, compte tenu de la date prochaine des élections professionnelles, l’élection de représentants du collège Ingénieurs et Cadres ne serait effective que durant quelques mois et ne permettrait pas une continuité dans les éventuels processus d’information/consultation.\nEn outre, les nouveaux membres du CSE ne disposeraient que de peu de temps pour comprendre les contours de leurs missions et donc exercer pleinement celles-ci puisque, par hypothèse, ils n’auront jamais accompli cette mission.\nC’est dans ce contexte que la société et le CSE ont échangé sur la possibilité de réduire la durée des mandats actuels des membres du CSE et ainsi anticiper les prochaines élections afin que l’ensemble des collèges puissent être élus pour une durée commune de 3 ans.\nLe présent accord est ainsi régularisé avec les membres titulaires du CSE afin de convenir des modalités de réduction de leurs mandats.\n\n\n1 CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD\nARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-25 et L. 2314-34 du Code du travail.\nLe périmètre d’application du présent accord est celui de la société MIYOSHI EUROPE.\nLe présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun en vigueur au jour de sa signature des présentes, les modifications ultérieures se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.\nARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet de modifier la durée actuelle des mandats des membres du CSE de l’entreprise et d’anticiper ainsi le terme des mandats et l’organisation des élections professionnelles en 2026.\n\n2 REDUCTION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\nARTICLE 3 :  TERME DES MANDATS ACTUELS\nCompte tenu du contexte rappelé dans le préambule du présent accord, le terme des mandats actuels des membres du CSE est anticipé au 30 avril 2026.\nAinsi, la durée des mandats des membres du CSE actuels est fixée à 2 ans et 6 mois en lieu et place des 3 ans prévus par principe.\nLes élections professionnelles pour la désignation des nouveaux membres du CSE seront organisées dans des délais permettant la proclamation des résultats conformément à ce terme anticipé.\n\n\n\n3 DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et par la Direction.\nIl est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui interviendra en avril 2026.\nARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS\nCompte tenu de la brève durée de l’accord, il n’apparait pas nécessairement opportun aux parties de prévoir une clause de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord.\nEn cas de nécessité, les parties se rencontreront toutefois à la demande de l’une des parties signataires.\nARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD\nLes représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la demande d’une des parties, dans les 15 jours suivant ladite requête, pour étudier et régler toute interrogation que pourrait susciter l’application du présent accord.\nARTICLE 7 : RÉVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.\nLa révision du présent accord pourra notamment être demandée si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. \nElle doit être adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.\nToute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. \nARTICLE 8 : DENONCIATION\nLe présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale.\nARTICLE 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.\nLe présent accord est déposé à la diligence de la société sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.\nUn exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.\nUn exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service Ressources Humaines et par voie numérique.\n\nFait à SAINT PRIEST, le 9 décembre 2025.\n\nPour la société MIYOSHI EUROPE\t\t\t\tPour le CSE\nXXXXXXX\t\t\t\t\t\t\tXXXXXXX\n\nPage 6 sur 6",
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