ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ACTEURS POUR LA COORDINATION EN SANTE DANS LE TARN (ADACS 81)

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      "content": "Association Départementale des Acteurs de la Coordination en Santé dans le Tarn\n\n\t\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE n°2 \nRELATIF AUX JOURS DE CARENCE MALADIE\n\n\nEntre les soussignés : \n\nL’Association ADACS 81, 70 rue des Agriculteurs, 81000 ALBI\nReprésentée par …, Président, et par délégation par Madame …, Directrice de l’Association,\n\n\n\nLes membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :\n· Madame …, membre élue titulaire du CSE.\n· Monsieur …, membre élu titulaire du CSE,\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule :\nLe présent accord a pour objectif de préciser les règles applicables au délai de carence en cas d’arrêt maladie pour le versement des indemnités complémentaires de l’employeur. \nLe présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions résultant d’usages ou d’engagements unilatéraux précédents, et notamment l’ensemble des dispositions de la note de service n°3/2024 du 11 décembre 2023 qui prévoyait la suppression des jours de carence maladie pour les salariés de l’ADACS81 (anciennement DAC81), à compter du 11 décembre 2023.\nA cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur :\n· Le rétablissement du délai de carence maladie de trois jours pour le versement des indemnités complémentaires de l’employeur pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire en cas d’absence maladie ;\n· La suppression du délai de carence maladie de trois jours pour le versement des indemnités complémentaires de l’employeur pour les salariés bénéficiant du maintien de salaire en cas d’absence maladie.\n\nArticle 1 : Champ d’application\nLe présent accord s’applique au sein de l’association ADACS81 et concerne l’ensemble des salariés.\n\n\nArticle 2 : Dispositions du présent accord \nLe présent accord a pour objet d’annuler et de remplacer les dispositions de la note de service n°3/2024 entrée en vigueur le 11 décembre 2023 qui prévoit la suppression des jours de carence maladie pour l’ensemble des salariés de l’association ADACS81 (anciennement DAC81), quelle que soit leur ancienneté dans la structure.\nA compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application des dispositions suivantes :\n· Le rétablissement du délai de carence maladie de trois jours pour le versement des indemnités complémentaires de l’employeur pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire en cas d’absence maladie, conformément aux dispositions de la convention collective applicable (hospitalisation privée à but non lucratif), à savoir, pour les salariés comptant moins de douze mois de travail effectif continu ou non dans l’établissement ;\n· La suppression du délai de carence maladie de trois jours pour le versement des indemnités complémentaires de l’employeur pour les salariés bénéficiant du maintien de salaire en cas d’absence maladie, à savoir, pour les salariés comptant au moins douze mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement.\n· Conformément aux dispositions conventionnelles (article 13.01.2.4), lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon à ce que le salarié malade perçoive - compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale - l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier\n\nArticle 3 : Durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2026. \n\nArticle 4 : Interprétation de l'accord\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 5 : Suivi de l’accord\nTous les 4 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les parties signataires de l’accord.\n\nArticle 6 : Clause de rendez-vous\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\nArticle 7 : Révision de l’accord\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. \n\nArticle 8 : Dénonciation de l’accord \nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. \nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\nLa Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\nArticle 9 : Dépôt de l’accord\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n· Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.\n\nArticle 10 : Publication de l’accord\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nFait à Albi le 26 juin 2026, en 4 exemplaires originaux\n\nPour l’association ADACS 81,\t\t\tPour les élus titulaires du CSE\nLa Directrice, \t\t\tReprésentant la majorité des suffrages,\n\nDispositif d’Appui à la Coordination – Equipe Mobile Territoriale de Soins Palliatifs - N° SIRET 489 755 520 00058\nSiège : 70 rue des agriculteurs – 81000 Albi / Antenne Sud : Carré Gambetta 43 rue Victor Hugo – 81100 Castres\nTél Unique : 05 67 720 120 - Mail : dac@dac81.fr\nimage1.jpeg"
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