HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT (HEVEA)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054799092",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/79/90/ACCOTEXT000054799092.xml",
    "siret": "31908678100055",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T09526060229",
    "themes": [
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      }
    ],
    "codeApe": "8720A",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1788307200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux",
    "codeIdcc": "413",
    "fileSize": "53 Ko",
    "dateDepot": 1782086400000,
    "dateEffet": 1782345600000,
    "dateTexte": 1781136000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "7",
        "libelle": "SOLIDAIRES"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "AVENANT ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE \nET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\nANNEE 2025\n\nEntre : \nL’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame  , directrice générale, dument habilitée à cet effet,\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part,\nEt\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :\n· Monsieur  ,délégué syndical CFDT \n· Monsieur   , délégué syndicale SUD\n\nD’autre part, \nPréambule\nL'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental auquel l'association est attachée et qui s'inscrit pleinement dans ses valeurs. \n\nCompte tenu de ses activités et des métiers exercés, l'association se caractérise par une forte proportion de femmes au sein de ses effectifs comme il a pu être constaté à plusieurs reprises lors des dernières négociations. Cette situation est caractéristique du secteur médico-social et les parties veillent à assurer une égalité professionnelle. \n\nDans le cadre du dialogue social engagé au sein de l'association, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager des négociations fin mai 2026 en vue de conclure un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aussi à la qualité de vie au travail.\n\nToutefois, comme il a pu être mis en avant lors des NAO, les parties ont constaté que le contexte actuel de renégociation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), qui détermine les objectifs d'activité et les moyens financiers alloués à l'association pour les années à venir, ne permet pas de disposer à ce jour d'une visibilité suffisante pour définir de nouveaux engagements pluriannuels ou renforcer les mesures existantes.\n\nAfin de maintenir les actions engagées en faveur de l'égalité professionnelle et qualité de vie au travail et de ne pas créer de rupture dans les dispositifs actuellement applicables, les parties ont convenu de proroger les dispositions du précédent accord jusqu'au 31 décembre 2026.\nCette prorogation permettra également d'harmoniser la période d'application des accords collectifs avec l'année civile, offrant ainsi une meilleure lisibilité aux salariés et à leurs représentants sur les engagements pris par l'association et sur leur calendrier de révision.\n\nLes parties rappellent que les engagements définis dans le cadre des accords collectifs ont vocation à être régulièrement réexaminés dans le cadre du dialogue social. À ce titre, de nouvelles négociations seront engagées au cours du dernier trimestre 2026 afin d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle et qualité de vie au travail applicable à compter du 1er janvier 2027.\n\nPar le présent avenant de prorogation, les parties réaffirment leur volonté commune de poursuivre les actions engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures favorisant la qualité de vie au travail. \nA l’issue des démarches et des négociations, les parties ont donc convenu : \nArticle 1 – Prorogation de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 24/06/2025\n\nConformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur le bloc de l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.\n\nLes parties conviennent de proroger cet accord du 25/06/2026 jusqu’au 31/12/2026.\n\nIl est convenu que les parties se réuniront avant le terme du présent avenant afin d’ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2027.\n\nL'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.\n\nArticle 2 – Entrée en vigueur, notification et publicité \n\n\nCet avenant représente le meilleur compromis trouvé par les signataires compte tenu du contexte incertain.\nLe présent avenant est à durée déterminée d’une durée de 6 mois et 6 jours jusqu’au 31/12/2026 sans préjudice du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 et L. 2222-4 et suivants du code du travail. \n\n\nUn exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.\n\nDe plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié à cet effet (telaccords.travail-emploi.gouv.fr)\n\nCe dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.\n\nUn exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’association auprès de Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.\n\nIl fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association HEVEA.\n\n\nFait à Jouy le Moutier, le 11/06/2026\n\nPour la Direction :\nDirectrice Générale\n\n\nPour les organisations syndicales :\n \t\t\t\t\t\nDélégué syndical CFDT\t\t\t\tDélégué Syndicale SUD\n\n\n\n\n\n\nAvenant Accord Egalité Hommes Femmes et Qualité de Vie 2025\tPage 3\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "AVENANT ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260907_044737_521_AEQUOT",
    "relevantDate": 1781136000000,
    "dateDiffusion": 1788739200000,
    "raisonSociale": "HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT",
    "attachementUrl": "/2026/06/11/T09526060229-31908678100055.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054799092",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "07",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "413",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Egalité salariale F/H"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054799092",
        "cid": "ACCOTEXT000054799092",
        "title": "AVENANT ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09526060229",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-07T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-11T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT",
    "sizeAttachment": "5210",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR44319086781",
    "FR1D319086781"
  ],
  "siege": {
    "epci": "249500109",
    "cedex": null,
    "siret": "31908678100055",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "31 RUE DE MAURECOURT 95280 JOUY-LE-MOUTIER",
    "commune": "95323",
    "latitude": "49.008168323",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.0560044814",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0413"
    ],
    "code_postal": "95280",
    "coordonnees": "49.008168323,2.0560044814",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "31",
    "libelle_voie": "DE MAURECOURT",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2013-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "JOUY-LE-MOUTIER",
    "liste_enseignes": [
      "HEVEA"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "87.20A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2013-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:30:49",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "11",
    "activite_principale_naf25": "87.20G",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "HEVEA",
  "siren": "319086781",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "ESAT",
    "est_avocat": false,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0413",
      "9999"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "950781310"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W953001195",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT (HEVEA)",
  "date_creation": "1976-10-11",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-10T08:32:01",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT",
  "activite_principale": "87.20A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 42,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-07-23T13:15:00",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249500109",
      "siret": "31908678100055",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "31 RUE DE MAURECOURT 95280 JOUY-LE-MOUTIER",
      "commune": "95323",
      "latitude": "49.008168323",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.0560044814",
      "liste_idcc": [
        "0413"
      ],
      "code_postal": "95280",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2013-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "JOUY-LE-MOUTIER",
      "liste_enseignes": [
        "HEVEA"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "87.20A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2013-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "activite_principale_naf25": "87.20G",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "activite_principale_naf25": "87.20G",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 25,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}