DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT

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      "content": "PROCES VERBAL D’ACCORD\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\nDIMOTRANS Global Transport 2026\n\n\n\nENTRE\nLa société DIMOTRANS Global Transport, représentée par XXXX,\nAgissant en qualité de Directeur Général \nEt par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines \n\nET\nL’organisation Syndicale UNSA : représentée par Mme XXXX Déléguée Syndicale, Mme XXXX, et M. XXXX, membres du Comité Social et Economique\n\nLes représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation  Syndicale se sont réunis les 25 février, 11 mars et 31 mars  2026 afin d’aborder   les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22  septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective dont :\n· L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail\n· La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.\n· La gestion des emplois et des parcours professionnels\n \nLes partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces trois thèmes tout en rappelant leur attachement à la défense du pouvoir d’achat des salariés dans une conjoncture économique toujours difficile.\n\nDans le cadre des échanges qu’elle a eu avec l’UNSA, la Direction a été très à l’écoute des revendications de l’ensemble des collaborateurs.\n\nElle a porté une considération toute particulière aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans cette période économique difficile et de leur souhait d’obtenir une augmentation de leur rémunération.\n\nAu cours de ces échanges, la Direction tient à souligner la qualité et la clarté des revendications portées par l’UNSA. L’ensemble des demandes, tant sur le plan salarial que sur les conditions de travail, a fait l’objet d’une analyse attentive et approfondie par la Direction, témoignant de notre volonté constante de maintenir un dialogue social constructif.\n\nAu terme des négociations, malgré un contexte économique difficile, la Direction et l’UNSA ont abouti à un accord. Bien que la Direction n’ait pu répondre favorablement à l’intégralité des revendications de l’UNSA, les parties soulignent la qualité du dialogue social qui a permis de converger vers un accord mutuel, conciliant les impératifs de pérennité de l’entreprise et la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs.\n\nUne première réunion de négociations s’est tenue le 25 février 2026.\nAu cours de cette réunion, la Direction a transmis à l’Organisation Syndicale les différentes données financières, économiques et sociales nécessaires à la négociation.\n\nDurant la 2nde et la 3ème réunion des négociations obligatoires annuelles qui se sont tenues les 11 et 31 mars 2026, l’Organisation Syndicale a formulé ses propositions.\n\n\nI - Salaires – Primes - Avantages\nAugmentation collective\n· < 25 000€ brut annuel : + 5%\n· >= 25 001€ < 35 000€ brut annuel : + 3.7%\n· >= 35 001€ < 3 fois SMIC brut annuel : + 2%\nAvantages\n· L’UNSA demande que l’accord portant sur 3 jours de congés payés/an pour absence en cas de garde d’enfants malades par l’un des parents (tout salarié ayant plus d’un an de présence) soit pérennisé.\n· L’UNSA demande la suppression des délais de carence pour tous\n· Prime d’Ancienneté : lors des dernières NAO, la Direction a proposé un barème et une procédure d’application qui n’est pas favorable à la majorité des collaborateurs. Les élus demandent à revoir ce barème pour qu’il soit applicable à une majorité.\n· Suite aux augmentations consécutives en 2024 et 2025 des cotisations mutuelles, les élus demandent à la Direction une participation à hauteur de 80%, en lieu et place des 60% actuels.\n· L’UNSA demande l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur de 8.50€.\n\nII - L’Intéressement, Participation\nL’UNSA demande les montants de la participation et l’intéressement liés à l’exercice 2025.\n\nIII – Cotisations CSE\nReconduction de la dotation de la Direction en faveur du CSE pour les œuvres sociales et les frais de fonctionnement.\n\nLors de la dernière réunion du 31 mars 2026, la direction et l’organisation syndicale se sont accordés sur les éléments suivants :\n\nI - Salaire – Prime – Avantages\n\n1- Salaire\nPas d’augmentation générale, toutefois, des augmentations individuelles supérieure à 1% de la masse salariale annuelle.\n2- Avantages\n· Jours d’absence pour enfant malade \nLa Direction s’engage à reconduire le dispositif mis en place sur l’exercice 2025, pour l’année 2026, à savoir : rémunérer les absences pour enfant malade de moins de 16 ans sur justification médicale nécessitant la présence parentale impérative, selon les conditions suivantes :\nAncienneté > 1 et < 3 ans : 1 jour\nAncienneté > 3 et < 5 ans : 2 jours\nAncienneté > à 5 ans : 3 jours\nAu cas où les 2 parents sont collaborateurs, un seul des deux sera bénéficiaire de ce dispositif. Ces jours pour enfants malades s’apprécient par an et par foyer, quel que soit le nombre d’enfant au sein de la famille.\n\n· Ancienneté\n1- Gratification liée à la Médaille d'Honneur du Travail\nLa Direction va mettre en place une prime de Gratification spécifiquement liée à l'obtention de la Médaille d'Honneur du Travail, afin de valoriser la fidélité des collaborateurs.\nAttribution de la Gratification\nSeuls les collaboratrices et collaborateurs qui font la demande et obtiennent la Médaille d'Honneur du Travail pourront percevoir une Gratification.\nNature de la Médaille du Travail\nLa Médaille du Travail est une distinction honorifique récompensant l'ancienneté liée à l’expérience professionnelle. Elle comporte quatre échelons, attribués en fonction de l'ancienneté dans le monde professionnel :\n· Médaille d'argent : 20 ans\n· Médaille de Vermeil : 30 ans\n· Médaille d'or : 35 ans\n· Grande Médaille d'or : 40 ans\nLa médaille est décernée par arrêté ministériel ou préfectoral lors des promotions du 1er janvier et du 14 juillet. Les dossiers de candidature doivent être soumis avant le 1er mai pour la promotion de juillet et avant le 15 octobre de l'année précédente pour la promotion de janvier. Un diplôme est ensuite transmis à l'employeur en février ou en août, selon la date de la promotion.\nVersement de la Gratification : Année d'Obtention de la Médaille\nLa Direction versera une Gratification uniquement après l'attribution effective de la Médaille d'Honneur du Travail, et ce, en fonction des paliers d'ancienneté atteints au moment de l'obtention de la médaille. Les montants de la Gratification sont les suivants :\n· 10 ans d'ancienneté dans le Groupe : 350€\n· 15 ans d'ancienneté dans le Groupe : 550€\n· 20 ans d'ancienneté dans le Groupe : 700€\n· 25 ans d'ancienneté dans le Groupe : 900€\n· 30 ans d'ancienneté dans le Groupe : 1050€\nNon-Rétroactivité de la Demande\nIl est important de souligner que la demande de Gratification ne peut en aucun cas être rétroactive. La Gratification est liée à la demande et à l'obtention de la Médaille du Travail pour l'année en cours de la demande du palier.\nExemples Clarifiants :\n· Exemple 1 (inchangé) : Un collaborateur avec 25 ans d'expérience professionnelle et 10 ans d'ancienneté dans le Groupe DIMOTRANS qui demande et obtient la Médaille d'argent (20 ans) percevra la Gratification correspondant à ses 10 ans d'ancienneté dans le Groupe, soit 350€, l'année de l'obtention de la médaille.\n· Exemple 2 (clarifié) : Un collaborateur ayant 35 ans d'expérience professionnelle et 22 ans d'ancienneté dans le Groupe DIMOTRANS en 2025 fait une demande pour la Médaille d'Or (35 ans) en 2025 et l'obtient. Il ne pourra pas percevoir la Gratification correspondant à son ancienneté actuelle (22 ans) dans le Groupe, soit celle du palier de ses 20 ans (700€), au regard de la non rétroactivité. \nPour potentiellement bénéficier de la Gratification liée à 25 ans d'ancienneté, le collaborateur devrait faire une demande de Médaille du Travail correspondant à cette ancienneté l'année où il atteint effectivement 25 ans d'ancienneté dans la société, dans cet exemple en 2028.\n\t\n\tExpérience professionnelle\n\tAncienneté Entreprise \n\tMédaille du Travail\n\tGratification Société \n\n\tExemple 1\n\t25 ans\n\t10 ans \n\tMédaille d'Argent : 20 ans\n\t350 €\n\n\tExemple 2\n\t35 ans\n\t22 ans\n\tMédaille d'Or : 35 ans\n\t0 €\n\n\tExemple 3\n\t35 ans\n\t25 ans \n\tMédaille d'Or : 35 ans\n\t900 €\n\n\nGratification Unique par Palier d'Ancienneté\nSi un collaborateur a déjà perçu une Gratification pour un palier d'ancienneté donné dans une autre filiale du Groupe, il ne pourra pas prétendre à une nouvelle gratification pour la même durée d'ancienneté.\nRégime Fiscal et social de la Gratification\nCette Gratification, si son montant est inférieur à un salaire mensuel, n'est pas soumise à charges sociales mais est imposable.\nAttention : Afin de bénéficier du régime social de la Gratification, il est indispensable de faire coïncider la demande de Médaille d’Honneur du Travail la même année que l’atteinte d’un palier d’ancienneté définit ci-dessus pour l’obtention de la gratification.\n\t\n\tExpérience professionnelle\n\tAncienneté Entreprise \n\tDemande de Médaille en\n\tMédaille du Travail\n\tGratification Société \n\n\tExemple 1\n\t30 ans \n\t22 ans \n\t2025\n\tMédaille Vermeil\n\tPas de gratification\n\n\tExemple 2\n\t33 ans \n\t25 ans \n\t2028\n\tMédaille Vermeil\n\tGratification : 900€\n\n\n\n2- Prime d’ancienneté\nLa Direction a entendu les demandes des collaborateurs et des élus, afin de faire bénéficier et valoriser l’ancienneté d’un plus grand nombre de collaborateurs. La Direction souhaite mettre en place une prime d’ancienneté afin de valoriser la fidélité des collaborateurs.\nAttribution de la Prime d’ancienneté\nSeuls les collaboratrices et collaborateurs qui font la demande pourront percevoir une prime d’ancienneté, non liée à l’obtention de la médaille du travail.\nVersement de la Prime : Au mois anniversaire d’ancienneté sous condition de demande\nA compter du 1er Mai 2026, la Direction versera une prime d’ancienneté. Les montants de cette prime sont les suivants :\n· 10 ans d'ancienneté dans le Groupe : 350€\n· 15 ans d'ancienneté dans le Groupe : 550€\n· 20 ans d'ancienneté dans le Groupe : 700€\n· 25 ans d'ancienneté dans le Groupe : 900€\n· 30 ans d'ancienneté dans le Groupe : 1050€\n\nNon-Rétroactivité de la Demande\nIl est important de souligner que la demande de Prime d’ancienneté ne peut en aucun cas être rétroactive. La Prime est liée à la demande du collaborateur pour l'année en cours de la demande du palier.\nLa collaboratrice ou collaborateur devra faire sa demande à minima 1 mois avant la date anniversaire, selon les paliers définis ci-dessus. Les collaborateurs pourront toutefois en faire la demande jusqu’à 6 mois après la date anniversaire afin de permettre la demande simultanée de médaille du Travail.\nGratification ou Prime Unique par Palier d'Ancienneté\nSi un collaborateur a déjà perçu une Prime ou gratification pour un palier d'ancienneté donné dans une autre filiale du Groupe, il ne pourra pas prétendre à une nouvelle prime ou gratification pour la même durée d'ancienneté.\nRégime Fiscal et social de la Prime d’ancienneté\nCette Prime d’ancienneté à la différence de la gratification, est soumise à impôt et charges sociales.\nPérimètre\nToutes les croissances externes de DIMOTRANS Global Transport postérieures à la signature du présent Procès-Verbal, la date d’ancienneté prise en compte, sera la date d’entrée effective dans la société DIMOTRANS Global Transport.\n\nLa Gratification et Prime d’ancienneté ne sont en aucun cas cumulables pour un même palier.\n\n\nII – Intéressement et Participation\n\n1- Accord d’Intéressement\nAucune prime d’intéressement ne pourra être allouée aux collaborateurs, compte tenu des résultats de l’exercice 2025.\n\n2- Accord de Participation\nUne prime de Participation sera allouée à tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12/2025. Le versement aura lieu sur le mois de juin 2026.\n\nLa répartition du montant global de la prime de participation est effectuée proportionnellement à la durée de présence des salariés selon les modalités de l’accord de participation signé le 24/06/2024 et ses avenants.\n\nPour information, ci-dessous, la prime de participation maximum allouée à un collaborateur à temps plein et présent toute l’année 2025 : entre 900€ et 950€.\n\nIII – Egalité professionnelle et lutte contre la discrimination\n\nLa Société DIMOTRANS Global Transport ayant un exercice complet sur l’année 2025, l’INDEX a pu être calculé et la note obtenue pour l’INDEX 2025 est de : 90 / 100\n\nSous indicateurs :\nEcart des rémunérations entre les femmes et les hommes : 35/40\nEcart de taux d’augmentation individuelles entre les femmes et les hommes : 20/20\nEcart de taux de promotion : 15/15\nPourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15\nNombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10\n\nVI – Handicap\n\nL’entreprise s’engage à continuer sa politique de recrutement, d’intégration et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.\n\nV – Prévoyance / Mutuelle\n\nL’entreprise communiquera auprès du CSE la situation des comptes et un appel d’offre concernant le courtier et les organismes de mutuelle sera réalisé.\n\nVI - Gestion des emplois et des parcours professionnels\n\nLes entretiens professionnels sont organisés tous les 2 ans et suite à un retour après une longue absence. Les thèmes de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les formations et le parcours professionnels passé et futur y sont traités.\nLa direction s’engage à maintenir ces entretiens pour tous les salariés.\nSuite aux entretiens professionnels réalisés, une analyse de toutes les demandes de formation sera effectuée.\n\nVII – Cotisations CSE\n\nMaintien des taux de cotisation pour le fonctionnement et les œuvres sociales\n\n\n\nPublicité du procès-verbal d’accord\n\nLes engagements figurant dans le présent PV sont pris pour une durée d’un an.  Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues par la Loi.\n\nFait à Pusignan,\nLe 03/04/2026\n\nPour la société\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour l’Organisation Syndicale\n\nXXXX\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tXXXX\nDRH\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéléguée Syndicale UNSA\n\n\n\n\n\nXXXX\nDirecteur Général\n\n\n\n1"
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