VESUVIUS FRANCE SA

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Cadre juridique et champ d’application\n\nA noter, que pour gagner en clarté, il est convenu de rédiger le présent avenant de révision n°1 en reprenant l’entièreté de l’accord initial et de modifier les points devant l’être uniquement.\n\nLe présent avenant de révision se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords précédents, traitant des problématiques du dialogue social et les moyens syndicaux pouvant exister au sein de la Société.\n\nLe présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. \n\nArticle 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal\n\nArticle 2.1 – Engagements de la Direction \n\nLa Direction s’engage à : \n\n· Respecter l’exercice du droit syndical,\n· Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,\n· Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, \n· Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,\n· Garantir un espace d’affichage sur le site conformément à la réglementation en vigueur,\n· Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE et des organisations syndicales.\n\nArticle 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales\n\nLes Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : \n\n· Respecter les règles d’exercice du droit syndical et égalité syndical,\n· Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, \n· Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, \n· Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, \n· Utiliser le système de déclaration des heures de délégation mis en place au sein de la société afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement et en temps utile. \n\nArticle 2.3 – Circulation dans l’Entreprise\n\nLes Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.\n\n\n\nChapitre 2 – Le Comité Social et Economique et les organisations syndicales \n\nArticle 3 - Périmètre de mise en place \n\nLa société étant composée d’un seul établissement, les parties ont mis en place un CSE unique. \n\nArticle 4 - Durée des mandats\n\nLa durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est conforme aux dispositions fixées par l’accord d’entreprise relatif à la durée des mandats s’il existe ou dans la décision unilatérale relative aux dernières élections professionnelles. \n\nArticle 5 - Attributions\n\nLe CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives lui permettant d'assurer une expression collective des salariés assurant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.\n\nConformément à la loi, il est également consulté sur :\n· Les orientations stratégiques tous les 3 ans\n· La situation économique et financière tous les ans,\n· La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise tous les ans.\n· \nLe CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité, les conditions de travail et l’environnement de l’entreprise.\n\nArticle 6 - Composition \n\nLe nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la société.\n\nLe CSE est composé de la façon suivante :\n\n· Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise. Des invités ponctuels pourront également participer ;\n· Le nombre de membres du CSE, déterminé au regard de l’effectif. Ce nombre est définitivement confirmé à l’occasion des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral ;\n· Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :\n· Un secrétaire, un secrétaire adjoint\n· Un trésorier, un trésorier adjoint\n\n Composant le bureau du CSE. \n\n· Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné parmi les membres du CSE ;\n· Un référent en matière à la santé, la sécurité et les conditions de travail CSE-SSCT, désigné parmi les membres du CSE ;\n· Un représentant syndical au CSE désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.\n\nNB : Le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints sont élus pour toute la durée du mandat.\n\nPour autant qu’un CSE Européen existe, un représentant pourra être désigné par L’Organisation Syndicale Représentative majoritaire parmi les membres du CSE de la société Vesuvius France. \n\n\nArticle 7 - Moyens \n\nArticle 7.1 – Le crédit d’heures de délégation \n\t\n\t\tArticle 7.1.1 – Nombre d’heures de délégation\n\nChaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel défini lors de la décision unilatérale de mise en place des élections. \n\n\t\tArticle 7.1.2 – Mutualisation heures de délégation\n\nLe crédit d’heures sera mutualisable :\n\n· Entre les collèges\n· Entre les titulaires,\n· Entre les titulaires et les suppléants.\n· \nsans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.\n\nCette règle de mutualisation ne concerne pas le représentant syndical au CSE qui lui, suivra les règles légales en vigueur.\n\t\t\n\tArticle 7.1.3 – Décompte heures de délégation \n\nAfin d’assurer l’organisation du travail mise en œuvre au sein du service auquel ils appartiennent, les titulaires souhaitant prendre des heures de délégations, devront en informer leur responsable, au moins 48 heures à l’avance si possible, via l’outil informatique mis à leur disposition par l’employeur. \n\nIl est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait en jours, est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.\n\nLes heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.\n\nLes représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.\n\nA ce sujet, il est important de rappeler que, tout membre du CSE, participant à un évènement organisé par le CSE, devra être traité comme tout autre salarié, sans autre avantage. \nSeul le temps réellement passé pour garantir le bon déroulement de l’évènement (comptage du personnel, gestion des entrées…) pourra être considéré comme du temps alloué à des missions de délégation et rémunéré comme tel.\n\nPar ailleurs, il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, et restera soumise à la discrétion de la direction.\n\n\n\tArticle 7.2 – Les budgets\n\nLe CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement ainsi que d’un budget affecté aux activités sociales et culturelles (ASC). \n\nLa dotation aux budgets du CSE sera versée par l’employeur chaque mois. Elle sera calculée sur la base de la masse salariale mensuelle brute issue des états de cotisations de la paie.\n\nLes modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.\n \nEn fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\n\nDe la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.\n\nCes transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. \n\nPar ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.\n\nIl est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la prise de fonction du nouveau CSE.\n\n\t\nArticle 7.3 – La BDESE\n\nArticle 7.3.1. Organisation et modalités de fonctionnement de la BDESE\n\nUne BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. \n\nElle est tenue sur un support informatique.\n\nLa BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.\n\nCeux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère « confidentiel » et présentées comme telles.\n\nIls sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.\n\nArticle 7.3.2. Architecture et contenu de la BDESE\n\nLes informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.\n\nToutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.\n\nLa structure et le contenu de la BDESE sont réglés dans l’avenant N°2 de la mise en conformité Accord collectif d’entreprise : Mise en œuvre de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) chez Vesuvius France, signé le 2 décembre 2022.\n\nArticle 7.4. Mise à disposition d’un local \n\nLa Direction met à disposition un local pour le CSE, dans lequel les organisations syndicales pourront effectuer leurs mandats et stocker leurs matériels.\n\n\nChapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés\n\n\t\n\tArticle 8 – Le temps passé en réunion avec l’employeur \n\nLe temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.\n\nLes heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.\n\nPar ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire. \n\nLes réunions seront fixées en respectant les agendas des participants.\n\nLe nombre des invités aux négociations des accords d’entreprise est fixé par la législation, et pourra être revu en amont selon les thèmes.\n\n\n\n\n\n\nChapitre 4 – Dispositions finales \n\nArticle 9 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision \n\nLe présent avenant de révision N°1 à l’accord initial sur le dialogue social, est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 10 - Révision \n\nChacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.\n\nArticle 11 - Dénonciation de l’avenant de révision\n\nEn application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\n\nUne déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente.\n\nLe présent avenant de révision constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle\n\nArticle 12 - Notification\n\nConformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant de révision est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.\n\nArticle 13 - Information du personnel\n\nModalités d’information collective et individuelle du personnel :\n\nInformation collective\nLes salariés sont informés de la conclusion du présent avenant de révision. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information. Mention de cet avenant de révision est également fait sur chacun des panneaux d’affichage.\n\nInformation individuelle\n\nUn exemplaire du présent avenant de révision est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines sur simple demande.\n\nArticle 14 - Formalités de dépôt\n\nConformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS sur la plateforme TELEACCORDS.\n\nUn exemplaire sera également déposé auprès du Conseil du Prud’hommes compétent.\n\n\n\n\nFait à Feignies, le 15 juillet 2026, en 4 exemplaires Originaux\n\n\t\nPour la Direction : xxx,\nResponsable Ressources Humaines Fused Silica Global\n\t\n\n\t\nPour la CGT :  yyy\nDélégué Syndical dûment mandaté\n\t\n\n\t\nPour la CFE-CGC : zzz\nDélégué Syndical dûment mandaté\n\n\t\n\n\n\n2\n   \nimage1.png\n\nimage2.jpeg"
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