SYSCO FRANCE SAS

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AVENANT N°4 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL SYSCO FRANCE\n\n\n\n\nEntre : \n\nLa Société SYSCO France SAS (ci-après dénommée SYSCO France), société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe Rond-Point des Roses – 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes\n\nCi-après « la Société »\n\nD’une part,\n\n\nET\n\nLes Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France \n\n- La CGT., représentée par XX, déléguée syndicale centrale CGT ;\n\n- La C.F.D.T., représentée par XX, délégué syndical central CFDT ;\n\n- F.G.T.A.-F.O., représentée par XX, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;\n\n- CFE/CGC - CSN représentée par XX, déléguée syndicale centrale CFE/CGC - CSN.\n\nD’autre part,\n\nCi-après et ensemble « les Parties »\n\nPREAMBULE\n\nLe 6 juin 2019, la Direction et la majorité des organisations syndicales représentatives de Sysco France ont signé un accord portant sur l’harmonisation du statut social de Sysco France à la suite de la fusion des sociétés Brake France Service et Davigel, intervenue le 30 avril 2018.\n\nDans le cadre de cet accord était notamment instaurée une prime de fidélisation attribuée aux salariés ayant au moins 10 ans de présence révolue au 1er aout de chaque année.\n\nCet accord a fait l’objet depuis de 3 avenants de révision les 9 janvier 2020, 6 juin 2023 et 25 juin 2024, le dernier avenant ayant instauré un nouveau palier concernant la prime de fidélisation à partir de 5 ans d’ancienneté au 1er aout de chaque année pour un montant de 150 € brut annuel.\n\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année fiscale 2026, qui se sont déroulées aux mois de mars et avril 2025, la direction et les organisations syndicales représentatives ont à nouveau souhaité poursuivre la valorisation de la fidélisation des collaborateurs de Sysco France et ce, de manière ciblée. \n\nAinsi, les parties ont souhaité :\n· Instaurer un nouveau palier de versement pour les collaborateurs à partir de 3 ans d’ancienneté révolus au 1er aout de chaque année\n· Revaloriser le montant de la prime versée pour les collaborateurs cumulant entre 5 et 9 ans d’ancienneté.\n\nDans le cadre de leurs discussions, et afin de répondre aux nouveaux enjeux climatiques, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Sysco France ont également décidé d’attribuer un jour de congé supplémentaire en cas de catastrophe naturelle reconnue par les services de l’Etat. \n\nIl a ainsi été convenu d’apporter les précisions suivantes (en italique) à l’annexe 1 de l’accord du 6 juin 2019 et ses avenants des 09 janvier 2020, 06 juin 2023 et 25 juin 2024.\n\nARTICLE 1.\tMODIFICATION DE L’ARTICLE « Article 2.1  Prime de fidélisation » DE L’ACCORD D’HARMONISATION\n\nL’article 2.1 de l’accord d’harmonisation de SYSCO France est dorénavant rédigé de la façon suivante (modifications en bleu) :\n\n\n« Article 2.1. Prime de fidélisation\n\nDans le cadre de la négociation, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un système harmonisé de reconnaissance de la fidélisation des collaborateurs.\nCelui-ci se substituera aux systèmes existants de prime d’ancienneté des sociétés Brake France Service et Davigel.\n\nSa mise en œuvre se fera selon les modalités suivantes :\n\nUne prime de fidélisation sera attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence révolue au 1er août de chaque année. Cette prime sera versée annuellement sur la paie du mois de Juillet de l’année suivant la période de référence (1er juillet N-1 au 30 juin N). \n\nEtant précisé qu’au titre de l’année fiscale 2026, sur la paye du mois de juillet 2025, sera versé uniquement le montant de la prime de fidélisation résultant de l’avenant du 25 juin 2024. Le complément de prime (ou le versement du premier palier) correspondant au nouveau barème ci-dessous sera lui versé sur la paye d’octobre 2025. La condition d’ancienneté sera quant à elle bien appréciée au 1er août 2025.\n\nLe barème de la prime de fidélisation est le suivant :\n\n· entre 3 ans et 4 ans révolus au 1er aout : 100 € bruts \n· entre 5 ans et 9 ans révolus au 1er août : 200€ bruts \n· entre 10 ans et 14 ans révolus au 1er août : 300€ bruts\n· entre 15 ans et 19 ans révolus au 1er août : 500€ bruts\n· entre 20 ans et 24 ans révolus au 1er août : 700€ bruts\n· à partir de 25 ans révolus au 1er août : 1 000€ bruts\n\nCette prime se mettra en place pour tous les salariés Sysco France à compter du 1er Juillet 2019.\n\nSon versement est soumis à une présence aux effectifs (correspondant à une date de fin du préavis le cas échéant) au 1er juillet de chaque année. \nL’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime correspond à la date d’entrée du collaborateur dans l‘entreprise.\n\nLes collaborateurs ex Brake ayant perçu une prime d’ancienneté Brake entre le 1er août 2018 et le 30 juin 2019 bénéficieront de la prime de fidélisation Sysco France décrite ci-dessus, déduction faite de la prime déjà perçue.\n\nPour les anciens collaborateurs Davigel transférés au sein de Sysco France, il leur sera appliqué le montant le plus favorable entre la règle Sysco France et le montant de la prime d’ancienneté perçue en Juillet 2018.\n\nLa prime de fidélisation sera versée au prorata du temps de travail sur la période de référence et de l’activité effective du collaborateur. L’activité effective s’entend déduction faite des absences qui ne donnent pas lieu au maintien de salaire (ex : un arrêt maladie/accident du travail/maladie professionnelle avec un maintien de salaire n’impacte pas la prime d’ancienneté).\n\nLa Direction s’engage en outre, dans le cadre de la future négociation Egalité Homme-Femme début d’année 2020, à proposer que le congé parental d’éducation total ou partiel soit assimilé à une activité effective pour le bénéfice de la prime de fidélisation. »\n\nARTICLE 2\tMODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD D’HARMONISATION\n\nL’annexe 1 de l’accord d’harmonisation est remplacée par l’annexe 1 figurant à la fin du présent avenant. \n\n\nARTICLE 3 \tVALIDITÉ DE L’AVENANT\n\nLa validité du présent avenant est subordonné à sa signature :\n\n· par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants, ou ;\n\n· par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’avenant est validé par une consultation des salariés.\n\nLe présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. \n\nARTICLE 4 \tDURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2025.\n\n\nARTICLE 5 \tREVISION, ADHESION ET DENONCIATION\n\nLe présent avenant fait corps avec les dispositions de l’accord du 6 juin 2019 et relève donc des mêmes modalités de révision, adhésion et dénonciation que l’accord précité. \n\nARTICLE 6 \tDEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT\n\nLe présent avenant sera déposé :\n\n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),\n· En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nLe présent avenant fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, de façon anonyme, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. \n\n\n\nFait à CHEVILLY-LARUE, le 18 avril 2025\n\n\nPour la Société Sysco France \t\t\tPour l’Organisation Syndicale C.G.T., \nXX,\t\t\t\t\t\txx,\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T., \nxx,\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale FGTA-FO, \nxx,\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC- CSN, \nxx,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\n\nANNEXE 1 \n \nPrimes et congés pour événements familiaux /exceptionnels \n \n\tSituation de catastrophe naturelle reconnue par l’Etat\n\t1 jour \n\n\tMariage/PACS du salarié \n\t4 jours\n\n\tMariage d’un enfant du salarié \n\t2 jours \n\n\tMariage d’un frère ou d’une sœur (1er mariage) du salarié \n\t1 jour \n\n\tDécès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant, du salarié \n\t5 jours \n\n\tDécès du père ou de la mère du salarié \n\t5 jours \n\n\tDécès d’un frère ou d’une sœur du salarié \n\t4 jours \n\n\tDécès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié \n\t2 jours \n\n\tDécès d’un beau parent du salarié \n\t3 jours \n\n\tNaissance/adoption d’un enfant \n\t3 jours \n\n\tDéménagement (changement de domicile) du salarié \nEn cas de mobilité professionnelle (à plus de 70km du domicile) \n\t1 jour \n+ 1 jour \n\n\tCongé garde enfant (jusqu’à 11 ans) malade du salarié \n\t3 jours / an \n\n\tCongé garde enfant (jusqu’à 11 ans)  en cas d’hospitalisation du conjoint \n\t2 jours / an  \n\n\tCongé garde enfant handicapé ou atteint d’une affection longue durée \n\t3 jours / an \n\n\tCongé annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié \n\t2 jours \n\n\tCongé démarche handicap \n\t1 jour/an \n\n\tPrime Mariage / PACS  \n\t80€ bruts \n\n\tPrime Naissance (avec prise en charge par la mutuelle d’une prime naissance en plus d’environ 600 €) \n\t80€ bruts \n\n\n ",
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