AJINOMOTO FOODS EUROPE (AFE)

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À ce titre, elle participe à la volonté de l'entreprise de réduire son empreinte environnementale tout en contribuant à l'amélioration des conditions de travail de ses salariés.\nDepuis plusieurs années, AFE met en œuvre des actions concrètes en faveur du climat tout comme son engagement sur une trajectoire bas carbone (-50% des émissions directes - scope 1 - et -24% sur les émissions indirectes - scope 2 et 3), la diminution des consommations d’énergie, d'eau, de plastique et l’amélioration de la gestion des déchets. \nEn parallèle, AFE porte une politique sociale et Ressources Humaines affirmée en donnant la priorité à la santé, la sécurité et le bien-être au travail, avec une politique de prévention renforcée et des actions Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) régulières. \nLa mobilité durable est donc un prolongement naturel de ces engagements :\n•\tElle permet de réduire le poste d’émissions déplacements domicile-travail ;\n•\tElle contribue à la santé, la sécurité et au confort des salariés ;\n•\tElle cadre les mesures mises en place dans l’entreprise ;\n•\tElle renforce la cohérence entre les actions industrielles d’AFE et les enjeux sociaux du quotidien.\nCet accord complète une politique RSE déjà solide, en apportant un bénéfice environnemental et un avantage social concret aux salariés d’AFE. \nIl traduit la volonté commune des parties de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur d’une mobilité plus durable, tout en tenant compte des conditions de déplacements propres à chaque collaborateur. \nDans cette perspective, les parties entendent s'appuyer sur les dispositifs instaurés par le législateur pour accompagner et favoriser les mobilités durables.\nLa loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a ajouté une nouvelle forme de prise en charge à la catégorie des frais que le salarié engage pour utiliser des transports personnels pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail : le Forfait Mobilités Durables (loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 82, JO du 26).\nIl est applicable depuis le 1er janvier 2020, et son décret d’application est paru le 9 mai 2020. \nCette prise en charge est facultative. L’employeur est libre de la mettre ou non en place.\n\nIl a ainsi été convenu ce qui suit :\n\n\nARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION \nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise (Nesle, Paris et Le Thillay).\n\n\nARTICLE II – ENCOURAGER LES MOBILITÉS DURABLES \n\nArticle II.1 - Collaborateurs et modes de transports éligibles au Forfait Mobilités Durables\n \nSont éligibles au Forfait Mobilités Durables :\n· Salariés en CDI, CDD, alternants, stagiaires ;\n· Temps complet et temps partiel ;\n· Hors salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de la prime avantage véhicule ;\n· Sans condition d’ancienneté.\n\nLes collaborateurs pourront bénéficier du Forfait Mobilités Durables s’ils utilisent l’un des moyens de transports alternatifs suivants, pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :\n· Le vélo mécanique ou vélo à assistance électrique personnel, dont le salarié est propriétaire, en location ou en libre-service, à l’exclusion de l’abonnement à un service public de location de vélo.\n\n· Engin de déplacement personnel non motorisé ou équipé d’un moteur non thermique (exemple : trottinette), dont le salarié est propriétaire, en location ou en libre-service.\n\n· Le covoiturage, que le collaborateur soit conducteur ou passager.\nConformément à l’article L. 3132-1 en vigueur du Code des transports, « le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux ».\n\nSeuls les modes de transport énoncés ci-dessus pourront donner lieu au versement du Forfait Mobilités Durables dans les conditions prévues au présent accord. \nAu sens du présent accord, la résidence habituelle s’entend comme le domicile du collaborateur déclaré au service du personnel.\nLe lieu de travail correspond au lieu habituel de travail du collaborateur (site AFE de rattachement).\n\nArticle II.2 - Engagements des bénéficiaires en matière de sécurité et de couverture juridique \n\nChaque salarié bénéficiant des dispositifs de déplacement concernés par le présent accord s'engage à respecter strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les règles de sécurité applicables à son mode de transport. Les utilisateurs doivent veiller à adopter un comportement responsable garantissant leur sécurité, celle des autres usagers de la route et des passagers transportés dans le cadre du covoiturage.\nLes véhicules utilisés pour les trajets domicile-travail doivent être en bon état de fonctionnement, conformes à la réglementation en vigueur et couverts par les assurances obligatoires. Les conducteurs de véhicules motorisés doivent être titulaires d'un permis de conduite valide. Les utilisateurs de vélos et de trottinettes sont tenus de s'assurer du bon état de leur équipement, notamment des dispositifs de freinage, d'éclairage et de signalisation. Le port des équipements de protection recommandés, et notamment du casque pour les cyclistes et les utilisateurs de trottinettes, est fortement encouragé.\nL'entreprise rappelle que la sécurité routière constitue un enjeu majeur et que chaque salarié demeure pleinement responsable du respect de la réglementation et des conditions de sécurité lors de ses déplacements. Toute situation susceptible de compromettre la sécurité des personnes doit conduire à privilégier une solution de transport alternative adaptée.\nAu titre du présent accord, les salariés pratiquant le covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail peuvent être amenés à effectuer un détour afin de récupérer ou de déposer un ou plusieurs passagers. Il est recommandé de déclarer à leur assureur la pratique régulière du covoiturage. \nConformément aux dispositions légales applicables, ce détour ne remet pas en cause la qualification d'accident de trajet lorsqu'il est directement lié à une pratique régulière de covoiturage entre le domicile et le lieu de travail, sous réserve de l'appréciation des organismes compétents et du respect des conditions légales applicables. À ce titre, les détours réalisés doivent demeurer raisonnables et être exclusivement motivés par la prise en charge ou la dépose des covoitureurs. \nIl doit également s'inscrire dans le cadre normal des déplacements domicile-travail et ne pas donner lieu à des détours excessifs ou effectués pour un motif personnel étranger à l'organisation du covoiturage.\n\n\n\n\nArticle II.3 – Montant et plafond du Forfait Mobilités Durables\n\nLes Parties s’entendent pour fixer le plafond du Forfait Mobilités Durables à 200 euros maximum pour le vélo mécanique ou vélo à assistance électrique personnel et engin de déplacement personnel non motorisé ou équipé d’un moteur non thermique. Concernant le covoiturage celui-ci est porté à 100 euros maximum. Ces montants sont cumulables et s’appliquent par année civile et par collaborateur, sous réserve de respecter les conditions définies au présent article, s’agissant notamment des conditions prévues pour le versement du Forfait Mobilités Durables (seul ou cumulé avec la prise en charge d’autres frais de transports, telle que détaillée à l’article II.4 du présent accord).\n\nLe salarié à temps partiel, dont le contrat de travail prévoit un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (si cette dernière lui est inférieure) peut bénéficier d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.\nLorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\n\nLe Forfait Mobilités Durables, sous réserve de remplir les conditions prévues au présent article, correspond à :\n· Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique, engin de déplacement personnel non motorisé ou équipé d’un moteur non thermique :\n\nLa prise en charge par l’entreprise est limitée à 200 euros par an et par salarié. Elle est légalement exonérée de cotisations sociales dans cette limite.\n\n\nLe montant forfaitaire sur base déclarative est fixé comme suit : \n\n· Jusqu’à 20 utilisations : 0€\n· De 20 à 39 utilisations : 100€\n· > ou = à 40 utilisations : 200€ \n\n\n\n\n· Le covoiturage : \n\nLa prise en charge par l’entreprise est limitée à 100 euros par an et par salarié pour le covoiturage. Elle est légalement exonérée de cotisations sociales dans cette limite.  \n\nLe montant forfaitaire sur base déclarative est fixé comme suit : \n\n· Jusqu’à 20 utilisations : 0 €\n· De 20 à 39 utilisations : 50 €\n· > ou = à 40 utilisations :100€\n\n\nArticle II.4 – Cumul du Forfait Mobilités Durables (FMD) avec la prise en charge de certains frais de transport\n\nArticle II.4.1 : FMD et transports publics\n\nLe Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs, prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans le respect des plafonds légaux en vigueur (900 euros par année en 2026).\n\nA titre d’illustrations : \n· Un collaborateur est titulaire d'un abonnement annuel aux transports en commun dont l'employeur prend en charge 400 euros sur l'année. En parallèle, il réalise 45 trajets en vélo mécanique et fournit l'attestation requise. Il bénéficie d'un Forfait Mobilités Durables de 200 euros, cumulable avec la prise en charge de son abonnement de transport, dans le respect des plafonds d'exonération applicables.\n· Un collaborateur pratique le covoiturage en tant que conducteur pour 42 trajets sur l'année. Après transmission de son attestation sur l'honneur ou d’un justificatif délivré par une plateforme de mise en relation, il bénéficie du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 100 euros.\n\n\nArticle II.4.2 : FMD et prime carburant \n\nLe Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge de la prime carburant, prévue à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, dans le respect des plafonds légaux en vigueur (600 euros pour 2026).\n\nDans le cadre du présent accord, le salarié pourra ainsi bénéficier, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif, d’un montant pouvant atteindre 300 euros maximum au titre du Forfait Mobilités Durables, réparti entre 200 euros maximum pour le vélo mécanique ou vélo à assistance électrique personnel et engin de déplacement personnel non motorisé ou équipé d’un moteur non thermique, et/ou de 100 euros maximum pour le covoiturage, ainsi que d’une prime carburant pouvant atteindre 300 euros maximum.\n\n\n\tArticle II.5 – Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables\n\nLe versement du Forfait Mobilités Durables sera réalisé :\n· Une fois par an au plus tard sur la paie de décembre de l’année N.\n· Au moment du versement du solde de tout compte pour les collaborateurs quittant les effectifs en cours d’année.\n\nAfin de bénéficier du Forfait Mobilités Durables,\n· Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique, engin de déplacement personnel non motorisé ou équipé d’un moteur non thermique : le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile. Cette attestation doit mentionner le type de mode de déplacement utilisé, l'adresse du domicile principal du salarié, ainsi que le nombre de jours d'utilisation par trimestre. \n\n· Au titre du covoiturage :\n· Lorsque le covoiturage est réalisé avec un ou plusieurs salariés rattachés au même site, le collaborateur devra\n· fournir, au titre de chaque année civile, une attestation sur l'honneur précisant le nombre de trajets effectués par trimestre, qu'il intervienne en qualité de conducteur ou de passager,\n·  et mentionner l’identité des personnes avec lesquelles le covoiturage est pratiqué ;\n· Lorsque le covoiturage est réalisé avec une personne extérieure à l'entreprise, le collaborateur devra fournir, pour chaque année civile, un justificatif émis par l'intermédiaire d’une plateforme de mise en relation de covoiturage attestant de l’utilisation effective du service entre ces deux personnes.\n\nLes attestations devront être communiquées au service du personnel au plus tard le 30 novembre de chaque année considérée ou au plus tard le dernier jour travaillé en cas de départ en cours d’année.\n\nAfin de garantir la bonne application du présent accord et le respect des conditions d'attribution des aides à la mobilité durable, l'employeur se réserve le droit de procéder à tout contrôle qu'il jugera nécessaire pour vérifier la réalité et la régularité des trajets déclarés. À ce titre, il pourra solliciter la communication de justificatifs complémentaires ou effectuer toute vérification compatible avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Toute déclaration inexacte ou frauduleuse pourra entraîner le remboursement des sommes indûment perçues pour le passé et l’exclusion des utilisations frauduleusement déclarées pour l’année en cours.\n\nLes Parties conviennent que les utilisations effectives des modes de transport éligibles mentionnés à l'article II.1, réalisées à compter du 1er janvier 2026 et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, pourront être prises en compte pour l'attribution du Forfait Mobilités Durables au titre de l'année 2026. Cette prise en compte est subordonnée au respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ainsi qu'à la production des justificatifs requis et sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale applicable au Forfait Mobilités Durables.\n\nARTICLE III – SUIVI DE L’ACCORD \nUn bilan du présent accord sera présenté au CSE a minima une fois par an. \nLes indicateurs de suivi seront les suivants : \n· Le nombre de bénéficiaires par catégorie socio professionnelle et par sexe\n· Les montants versés au titre du FMD\n\nARTICLE IV – PRISE D’EFFET ET DUREE\nConformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, les parties sont convenues que la périodicité des négociations concernant la mobilité durable est de deux ans.\nLe présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er octobre 2026 jusqu’au 30 septembre 2028.\n\nARTICLE V – REVISION\nPendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. En particulier, cet accord étant établi sur la base des dispositions légales, réglementaires et des valeurs applicables au titre de l'année 2026, il a vocation à s'appliquer en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir ultérieurement. \nEn cas de modification de la réglementation ayant un impact sur son contenu ou ses modalités d'application (notamment en ce qui concerne les règles d’exonérations sociales et fiscales), les dispositions du présent accord seront adaptées afin de demeurer conformes au cadre légal en vigueur.\n\nARTICLE VI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.\nCet accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.\nLe présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen. \n                                                       \t\tFait à Mesnil Saint Nicaise, le 30 septembre 2026\n                                                     \t\ten 4 exemplaires. \n\nPour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,\n\n\n\nDirectrice des Ressources Humaines relations sociales, légal, administration et SID \n \n \n\nPour l’organisation syndicale C.G.T.,\nDélégué Syndical\nInterne / Internal\n\nInterne / Internal\n\nPage 2 sur 2Interne / Internal"
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