NATRAN (NATRAN)

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[2:  Espace géographique sur lequel s’étend la commune au sens du Code Général des Collectivités Territoriales (art L.2111-1 & s CGCT)] \n\nExemple : pour un salarié du CDI ayant son lieu de travail à Croissy-Beaubourg, la ZHT sera la commune Croissy-Beaubourg.\n3.2\tPôle Opérationnel de Soutien et de Coordination (POCS) \nLa ZHT d’un salarié du POCS est le territoire de la commune1 de son lieu de travail. \nExemple : pour un salarié du POCS ayant son lieu de travail à Bois-Colombes, la ZHT sera la commune de Bois-Colombes.\n3.3\tSite de compression d’une Equipe d’Exploitation\nLa ZHT des Adjoints de Responsable d’Equipe d’Exploitation et des Techniciens d’Exploitation Compression rattachés à un site de compression est le territoire de la commune1 de leur lieu de travail. \nPour le cas particulier d’une Equipe d’Exploitation constituée seulement de sites de compression, La ZHT du Responsable de l’Equipe d’Exploitation est le territoire de la commune1 de son lieu de travail. \nExemple : pour un Technicien d’Exploitation Compression ayant son lieu de travail à Pitgam, la ZHT sera la commune de Pitgam.\n\n\n3.4\tEquipes d’exploitation (hors cas traités au 3.3) \nPour chaque site d’une Equipe d’Exploitation (à l’exclusion des cas traités au 3.3), il existe une Zone d’Habitat d’Astreinte au sens de la PERS 849 du 29.08.1985 portant sur les sujétions de service : astreinte (appelée ZHA dans la suite du document). \nLa ZHT d’un salarié d’une Equipe d’Exploitation, y compris le Responsable de l’Equipe d’Exploitation, est la zone d’Habitat d’Astreinte (ZHA) du site correspondant au lieu de travail dudit salarié.\nExemple : pour un salarié de l’Equipe d’Exploitation Eure-et-Loiret ayant son lieu de travail à Chartres, la ZHT sera la ZHA du site de Chartres.\n\n3.5   Départements d’Exploitation\nLa ZHT d’un salarié d’un Département d’Exploitation (à l’exclusion des salariés des Equipes d’Exploitation rattachées au Département) est constituée de l’ensemble des ZHT définies au 3.3 et 3.4 pour les sites et équipes du Département.\nExemple : pour un salarié du Département Bretagne Pays de Loire ayant son lieu de travail à St Herblain, la ZHT est l’ensemble des ZHT définies au 3.3 et au 3.4 pour Quimper, Vannes, Angers, Le Mans, Cherré-Au, Auvers-le-Hamon, Saint-Herblain et La Roche-sur-Yon. \nPar exception à la règle ci-dessus, il est convenu que les Techniciens d’Exploitation Réseau rattachés directement à un Département d’Exploitation se voient appliquer la règle du 3.4 en fonction de leur lieu de travail. \nExemple : pour un Technicien d’Exploitation Réseau du Département Bretagne Pays de Loire ayant son lieu de travail à St Herblain, la ZHT est la ZHA du site de St Herblain de l’Equipe d’Exploitation de Vend’Atlantic.\n3.6 Pôles d’Exploitation\nLa ZHT d’un salarié d’un Pôle d’Exploitation (à l’exclusion des salariés des Départements d’Exploitation rattachées au Pôle) est le territoire du Pôle d’Exploitation.\nExemple : la ZHT du Responsable du Pôle d’Exploitation Atlantique Méditerranée est le territoire du Pôle d’exploitation Atlantique Méditerranée.\n\n\n\t\t\t3.7 \tDirection de la DO \nLa ZHT des salariés rattachés directement au Directeur de la DO et n’appartenant à aucun des pôles, est le territoire de la DO, entendu comme la zone géographique couverte par NaTran. \nPar exception à la règle ci-dessus, il est convenu que les Détachés Syndicaux et Sociaux rattachés directement au Directeur de la DO se voient appliquer les règles comme suit : \n· Pour les Détachés Syndicaux et Sociaux issus des Pôles d’Exploitation, la règle qui leur est applicable est celle indiquée à l’article 3.4. de l’accord. La référence au lieu de travail s’entend du lieu tel que mentionné dans la convention de gestion. \n· Pour les Détachés Syndicaux et Sociaux issus du Centre de la Donnée Industrielle (CDI) et du Pôle Opérationnel de Soutien et de Coordination (POCS), la règle qui leur est applicable est celle indiquée respectivement aux articles 3.1 (pour le CDI) et 3.2 (pour le POCS). La référence au lieu de travail s’entend du lieu tel que mentionné dans la convention de gestion. \n\nArticle 4- Evolution des ZHT\nLes ZHT évoluent en fonction de l’évolution des ZHA.\nIl est rappelé que l’évolution des ZHA est présentée pour information aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction des Opérations.\nArticle 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord d’établissement\nLes parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2026. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 6 - Dénonciation\nConformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois ou moins si les parties arrivent à un accord de substitution avant la dénonciation.\nPendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\nArticle 7 - Révision\n\nÀ la demande d'une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d'ouvrir une nouvelle négociation de révision du présent accord dans les conditions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail.\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.\nDans un délai d'un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l'Entreprise.\nPar ailleurs, les parties s'engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, Ieurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.\n\nArticle 8-\tDépôt et publicité de I’Accord\n\nLe présent accord, une fois signé, est notifié à I’ensembIe des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail.\nConformément aux dispositions de l'article D. 2231 -4 du Code du travail, l'accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ; un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.\nToute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.\n\nFait à Bois Colombes, le 16 avril 2026\n\nPour NaTran, Etablissement de la Direction des Opérations\nXXXXX, en sa qualité de Directeur\n\n\nPour les Organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement de la Direction des Opérations\n\n\nPour la CGT, XXXXXX\n\n\n\n\n\nPour FO, XXXXXX\n\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC, XXXXXX\n\n\n\n\n\n\n1\n\t\t\nAccord d’établissement relatif à la définition des Zones Habituelles de Travail au sein de la DO\n\t\n\t\n\nimage6.png\n\nimage9.png\n\nimage7.jpg\n\nimage8.jpeg"
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