PRESTATIONS INFORM MEDICALES ET COMMUNIC (PIMC)

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De plus, un nouvel accord d’une durée de 5 ans a été signé le 26 mars 2026. \n\n\nArticle 1 – Salariés bénéficiaires\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.\n\n\nArticle 2 – Montant\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur est de 1000 euros par bénéficiaire.\nLe montant de la prime est toutefois proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement (du 1er septembre 2026 au 31 août 2027).\n\nÀ la demande du salarié, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué, la prime peut être versée sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).\n\n\nPériodes assimilées à de la présence effective\nLes congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée[footnoteRef:1]. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective[footnoteRef:2]. [1:  Ces congés sont expressément visés par l’article 1er de la du 16 août 2022 (art 1er, III, 2°), lequel renvoi au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, au sein duquel ces congés figurent. ]  [2:  Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos sont également visés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, auquel renvoi est opéré par l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (art 1er, III, 2°). ] \n\n\n\nArticle 3 – Non-substitution\n\nLes parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.\n\n\nArticle 4 – Date de versement de la prime\n\nLa prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de septembre 2026.\n\n\nArticle 5 – Régime social et fiscal \n\nLe régime social et fiscal appliqué au versement de la prime de partage de la valeur tiendra compte de la règlementation en vigueur.\n\n\n\nArticle 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2026.\n\n\nArticle 7 – Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.\n\n\nArticle 8 – Formalités de publicité et de dépôt\n\nUne fois anonymisé, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et envoyé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.\n\n\nFait à Grenoble, le 19 juin 2026, en 4 exemplaires originaux\n\n\nPour le G.I.E « LE MAIL »\t\t\tPour la société PIMC\nMadame\t\t\tMadame \n\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative CFDT\nMadame \n\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative FO\nMadame \nAccord PPV 2024\t\tPage 2/3\n\nAccord PPV 2026\t\tPage 1/3\nimage1.jpeg"
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