SOCIETE D'HABITATIONS DES ALPES SA HLM

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      "content": "ACCORD D'INTÉRESSEMENT\n\n\nEntre\n\nL’Unité Économique et Sociale « Procivis Alpes Dauphiné - Pluralis » ci-après dénommée « L’UES » regroupant :\n\n· La Société d’Habitation des Alpes (SHA), SA d’HLM, au capital de 1 964 020,50 euros, dont le siège social est situé au 74 Cours Becquart Castelbon – 38500 VOIRON, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur général\n\n· Procivis Alpes Dauphiné Services (PADS), GIE, dont le siège social est situé au 74 Cours Becquart Castelbon – 38500 VOIRON, représenté par xxxxx, en sa qualité de Directeur général\n\n· Le Foyer de l’Isère (FI), SA coopérative d’HLM, au capital variable, dont le siège social est situé au 23 Boulevard Maréchal Foch - 38000 GRENOBLE, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur général\n\n· Procivis Alpes Dauphiné (PAD), SACICAP, dont le siège social est situé au 74 Cours Becquart Castelbon – 38500 VOIRON, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur général. \n\nD’une part,\n\nEt\n\nLes syndicats :\n\n· La CFDT \nReprésentée par xxxxx, déléguée syndicale\n· La CGT\nReprésentée par xxxxx, délégué syndical\n\nD’autre part,\n\n\nI - PREAMBULE\n\nConstatant le concours de l’ensemble des personnels des différentes entités nommées ci-dessus aux résultats de la branche « secteur social » de Procivis Alpes Dauphiné, il a été décidé, dans un souci d’équité et de cohérence, de conclure un accord d’intéressement commun à l’ensemble de ces entités.\nCet accord a pour cadre l’Unité Économique et Sociale (UES) Procivis Alpes Dauphiné – Pluralis, les regroupant.\n\nDans le cas où l’une des entités parties viendrait à sortir de l’UES avant la fin de la durée du présent accord, il est entendu que les critères et l’enveloppe d’intéressement correspondants à cette entité ne seraient plus applicables à l’accord. \nPar ailleurs, si le présent accord n’était plus applicable ni opposable à l’entité sortante de l’UES, il resterait valable pour les entités restantes.\n\nLe présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.\n\nIl traduit la volonté d’associer l’ensemble des personnels aux résultats et aux critères fondamentaux liés aux activités de l’entreprise. L’objectif est de partager, entre les entités membres de l’UES et l’ensemble de leurs salariés, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.\n\nNul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Étant basé sur les résultats des entités membres, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.\n\nEnfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans les entités membres de l’UES ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.\n\nII – DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1 - Objet\n\nLe présent accord a pour objet de fixer :\n· Le cadre d’application, la durée de l’accord;\n· Les modalités d’intéressement retenues; \n· Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement;\n· La période de versement;\n· Les modalités d’information collective et individuelle du personnel;\n· Les modalités d’affectation par défaut des sommes liées à l’intéressement;\n· Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.\n\n\n.Article 2 - Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de quatre exercices sociaux (4 ans), à compter du 1er janvier 2026 soit jusqu’au 31 décembre 2029. \nA l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.\n\n\nArticle 3 – Révision – dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.\n\n\nArticle 4 – Champ d’application - bénéficiaires\n\nTous les salariés des entités de l’UES ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, qu’elle qu’en soit la nature, et comptant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois, pourront bénéficier des droits du présent accord.\nL’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.\nPour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.\nLes mandataires sociaux comptent également parmi les bénéficiaires de l’intéressement.\n\n\nIII – CALCUL DE L’INTERESSEMENT\nArticle 5 – Calcul de la prime globale d’intéressement\n\nLa prime globale d’intéressement est à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre de l’intéressement aux résultats économiques d’exploitation des entités.\n\nLes différentes entités et l’ensemble du personnel se partagent les gains qui peuvent être réalisés du fait :\n· D’une meilleure efficacité du personnel\n· D’une meilleure organisation de l’entreprise\n· De la maîtrise des coûts\n· Du développement des produits et des activités\n· De l’amélioration de la qualité des produits et des services\n\nPour l’application du présent accord, le résultat se mesure sur la base de critères variables selon la nature des activités exercées par les entités membres de l’UES :\n\t\n\t% maximum de MS distribuable\n\tPoids du critère\n\n\tCritères de performance :\n\t\n\t\n\n\tN°1- Autofinancement en % des loyers SHA et marges brutes du Foyer de l’Isère\n\t3,69\n\t46%\n\n\tN°2 - Coût de fonctionnement en % des loyers SHA et des marges du Foyer de l’Isère\n\t0,50\n\t6%\n\n\tN°3 - Vacance ordinaire moyenne de logts en % du parc SHA\n\t0,50\n\t6%\n\n\tN°4 - Taux d’impayés des locataires présents\n\t0,50\n\t6%\n\n\tN°5 - Taux de clic des e-mails indésirables\n\t0,50\n\t6%\n\n\tCritères d’activités :\n\t\n\t\n\n\tN°6 - Ventes logts : nb de réservations signées + compromis ventes logts anciens\n\t0,50\n\t6%\n\n\tN°7 - Offre nouvelle : Nb de logts familiaux neufs (locatifs + accession) - Date démarrage effective\n\t0,50\n\t6%\n\n\tN°8 - Volume de travaux et honoraires programmés\n\t0,50\n\t6%\n\n\tCritère qualité\n\t\n\t\n\n\tN°9 - Taux de satisfaction des locataires entrants\n\t1\n\t12%\n\n\t\n\t8,19\n\t100%\n\n\nChaque critère est évalué par rapport à une grille comportant un seuil minimum ouvrant droit au versement d’une prime d’intéressement, et un maximum.\nEntre ces deux bornes, le taux de distribution est calculé proportionnellement par rapport à la valeur réelle, arrondi à deux décimales.\n\n\nArticle 6 – Évaluation des critères\n\n6.1 Critères liés à la performance\n\nCritère N°1 : Autofinancement\n\nCe critère est calculé par l’addition des autofinancements de deux sociétés :\n· L’autofinancement de la SHA en pourcentage des loyers\n· L’autofinancement du Foyer de l’Isère en pourcentage des marges brutes\n\nÉléments de calcul de la SHA :\n· Autofinancement SHA = Résultat net comptable de la SHA avant intégration de l’intéressement et de l’impôt sur les sociétés :\nAugmenté : des moins-values\ndes dotations aux amortissements et aux provisions \t\nEt diminué : des plus-values\ndes subventions virées au résultat\ndes reprises sur amortissements et provisions\ndes remboursements d’emprunts en capital locatifs\ndes dotations aux amortissements des intérêts compensateurs\n· Loyers : comptes 704\n\nÉléments de calcul du Foyer de l’Isère :\n· Autofinancement Foyer = résultat net comptable du Foyer de l’Isère avant intégration de l’intéressement et de l’impôt sur les sociétés :\naugmenté : des moins-values\ndes dotations aux amortissements et aux provisions \t\net diminué : des plus-values\ndes subventions virées au résultat\ndes reprises sur amortissements et provisions\n·  Marges brutes Foyer :\n· L’accession (comptes 701-713- 601 à 605-608 et charges directes liées à l’accession),\n· Locatif (comptes 706)\n· Gestion financière (produits financiers) (comptes 761-763-768)\n· Syndic (comptes 706 et 708)\n· Commercialisation et gestion des SCI (comptes 706)\n· Autres marges (comptes 758)\n\nL’autofinancement est ainsi calculé :\nAutofinancement SHA + Autofinancement Foyer    = % autofinancement\n        Loyers SHA + Marges brutes Foyer\n\n\n\n\nCe ratio, arrondi à deux décimales est rapporté à la grille suivante :\n\t \n\tObjectifs\n\tEnveloppe\n\n\tSeuil \n\t<\n\t0%\n\t0,00%\n\n\tOptimum\n\t>=\n\t+3%\n\t3,69%\n\n\nExemple : si le ratio d’autofinancement est de +2,00%, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((2,00-0)/(3-0)*3,69 = 2,46%, avec un maximum de 3,69%.\n\nCritère N°2 : Coûts de fonctionnement\n\nCe ratio permet de mesurer la performance du groupe quant à la bonne tenue de ses coûts de fonctionnement par rapport à ses recettes, coûts qui intègrent la quote-part de refacturation du GIE.\n\nCe critère est calculé par l’addition des coûts de fonctionnement de deux sociétés : SHA et Foyer de l’Isère.\n\nCoûts de fonctionnement de la SHA et du Foyer\n\nIl s’agit de l’addition des rubriques comptables suivantes :\n· Achats - approvisionnements (comptes 602 NR)\n· Consommations / énergie / fournitures (comptes 606 NR – 608)\n· Locations diverses (compte 612-613)\n· Entretien divers sur matériels et mobiliers : (comptes NR 6156-6158)\n· Nettoyage bureaux (comptes extrait 6151pour SHA et 6114 pour Foyer)\n· Assurances (compte 616)\n· Documentation et divers (compte 618-621)\n· Honoraires dont syndic, frais de contentieux, exclusion faite des honoraires liés à l’élaboration des diagnostics règlementaires (compte 622)\n· Publicités, représentation (comptes 623) \n· Transports et déplacements, missions, réceptions (comptes 624-625)\n· Frais postaux, télécom et de banque (comptes 626-627)\n· Refacturation du GIE (compte 628)\n· Redevances hors CGLLS, mutualisation et ANCOLS (comptes 628)\n· Taxes sur les salaires et autres participations (comptes 631-633) déduit des transferts de charges et aides (compte 791)\n· Salaires non récupérables (compte 641 NR)\n· Charges sociales et autres non récupérables (comptes 645-647-648 NR)\n· Salaires facturés par le GIE et comptabilisés en charge dans la SHA (comptes 628)\n· En neutralisant les écritures de cessions de foyers (PCRC et indemnités de remboursement anticipé);\n· En neutralisant les indemnités de remboursement exceptionnel d’emprunts \n\nAuxquels sont déduits :\n· La conduite d’opération immobilisée (production immobilisée du compte 7221) \n\nCes coûts de fonctionnement sont rapportés aux recettes identifiées au point 1, soit : les loyers de la SHA + les marges brutes du Foyer :\nCoûts de fonctionnement SHA + Coûts de fonctionnement Foyer =  % \n        Loyers SHA + Marges brutes Foyer\nCe ratio, arrondi à deux décimales est rapporté à la grille suivante :\n\t \n\tObjectifs\n\tEnveloppe\n\n\t Seuil\n\t>=\n\t25%\n\t0,00%\n\n\t Optimum\n\t<=\n\t22%\n\t0,50%\n\n\nExemple : si le ratio de coût de fonctionnement est de 24,15 %, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((24,15-25)/(22-25))*0,50 = 0,14%, avec un maximum de 0,50%.\n\nCritère N°3 : Vacance ordinaire\n\nEst retenu pour le calcul de ce critère le nombre moyen de logements vacants ordinaires de la SHA.\n\nIl s’agit de la moyenne mensuelle des 12 mois du nombre de logements vacants ordinaires (hors vacance technique) de l’exercice par rapport au nombre de logements familiaux.\t\n\nCe ratio, arrondi à une décimale est rapporté à la grille suivante :\n\t \n\tobjectifs\n\tEnveloppe\n\n\t Seuil\n\t>=\n\t2,6 %\n\t0,00%\n\n\t Optimum\n\t<=\n\t2,0 %\n\t0,50%\n\n\nExemple : si ce taux de vacance ordinaire est de 2,5%, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((2,5-2,6)/(2,0-2,6))*0,50 = 0,08%, avec un maximum de 0,50%.\n\nCritère N°4 : Taux d’impayés locataires présents\n\nIl s’agit de la moyenne des taux d’impayés mensuels des locataires présents (logement) des 12 mois de l’exercice. Le taux d’impayés est le rapport entre le montant des impayés de plus d’un mois des locataires présents et le montant de la mise en recouvrement des loyers et charges des douze derniers mois.\n\nCe ratio, arrondi à une décimale est rapporté à la grille suivante :\n\t \n\tobjectifs\n\tEnveloppe\n\n\t Seuil\n\t>=\n\t3,00%\n\t0,00%\n\n\t Optimum\n\t<=\n\t2,00 %\n\t0,50%\n\n\nExemple : si ce taux d’impayés est de 2,20%, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((2,20-3,00)/(2,00-3,00))*0,50 = 0,40%, avec un maximum de 0,50%.\n\n\n\nCritère N°5 : Taux de clic des e-mails indésirables\n\nLe groupe s’est doté d’outils permettant de sensibiliser les utilisateurs du système d’informations aux mails indésirables (ou phishing).\n\nMode de détermination du critère :\nSur la période couvrant l’année civile : nombre d’emails cliqués sur le lien rapporté au nombre d’emails reçus dans le cadre de sensibilisation.\n \nCe ratio arrondi à une décimale qui sera évalué par rapport à la grille suivante :\n\t \n\tobjectifs\n\tEnveloppe\n\n\t Seuil\n\t<=\n\t5%\n\t0,00%\n\n\t Optimum\n\t>=\n\t1%\n\t0,50%\n\n\nExemple : si le taux de clics est de 3,0%, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((3,0-5)/(1-5))*0,50 = 0,25%, avec un maximum de 0,50%.\n\n\n6.2 Critères liés aux activités :\n\nCritère N°6 : Vente de logements\n\nSont retenus pour le calcul de ce critère :\n- Nombre de logements neufs familiaux (hors foyers – hors commerces) ayant bénéficié d’une réservation ou contrat définitif sans réservation signé sur l’exercice, et sans désistement sur ce même exercice. »\n- le nombre de logements anciens familiaux (vente HLM)\n(hors foyers – hors commerces), à l’unité ou en bloc, ayant obtenu la signature d’un compromis sur l’exercice, et sans désistement sur ce même exercice.\n\nLe nombre de compromis retenu sera évalué par rapport à la grille suivante :\n\t \n\tobjectifs\n\tEnveloppe\n\n\t Seuil\n\t<=\n\t33 compromis\n\t0,00%\n\n\t Optimum\n\t>=\n\t45 compromis\n\t0,50%\n\n\nExemple : si le nombre de compromis signés dans l’année est de 40, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((40-33)/(45-33))*0,50 = 0,29%, avec un maximum de 0,50%.\n\nCritère N°7 : offre nouvelle\n\nCe critère mesure le nombre de logements neufs effectivement engagés par les équipes de l’UES Pluralis, quelle que soit la société porteuse du projet.\n\nEst retenu pour le calcul le nombre de logements familiaux neufs effectivement démarrés, aussi bien à destination du locatif qu’à destination de l’accession.\n\nNombre de logements familiaux (hors opérations spécifiques) ayant une date de démarrage effective sur l’exercice ou de la date de signature de l’acte d’acquisition lorsqu’il s’agit d’une opération en VEFA.\n\n\n\nCe nombre sera évalué par rapport à la grille suivante :\n\t \n\tobjectifs\n\tEnveloppe\n\n\t Seuil\n\t<=\n\t150\n\t0,00%\n\n\t Optimum\n\t>=\n\t250\n\t0,50%\n\n\nExemple : si le nombre de logements familiaux neufs est 200, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((200 - 150) / (250-150)) *0,50 = 0,25%, avec un maximum de 0,50%.\n\nCritère N°8 : Volume de travaux programmés\n\nCe critère mesure la réalisation effective des travaux programmés dans l’année dans la SHA.\n\nLe montant des travaux comptabilisé s’apprécie au terme de l’exercice comptable par l’addition des comptes suivants :\n· Gros entretien (6152)\n· Tableau des mouvements des postes de l’actif immobilisé de l’année N : sommes des lignes « additions et remplacements de composants » de la colonne Augmentation Acquisitions, créations, apports\n\nCe volume sera évalué par rapport à la grille suivante :\n\t \n\tObjectifs\n\tEnveloppe\n\n\t Seuil\n\t<=\n\t  15 000 K€\n\t0,00%\n\n\t Optimum\n\t>=\n\t  18 000 K€\n\t0,50%\n\n\nExemple : si le volume de travaux comptabilisé est 16 000 K€, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((16000-15000)/(18000-15000))*0,50 = 0,17%, avec un maximum de 0,50%\n\n\n6.3 Critère qualité de service :\n\nCritère N°9 : Taux de satisfaction des locataires entrants\n\nEst retenu pour le calcul le taux des locataires entrants dans les logements du patrimoine de la SHA.\n\nIl s’agit des résultats de l’enquête réalisée au cours de l’exercice par courriel auprès des locataires entrants. Le taux est le rapport entre le nombre de locataires satisfaits et le nombre total de locataires ayant répondu à l’enquête.\n\nCe ratio, arrondi à une décimale est rapporté à la grille suivante :\n\t \n\tObjectifs\n\tEnveloppe\n\n\t Seuil\n\t<=\n\t85%\n\t0,00%\n\n\t Optimum\n\t>=\n\t90%\n\t    1 %\n\n\nExemple : si le pourcentage de satisfaction est de 88,1%, alors la formule appliquée pour déterminer le prorata sera :\n((88,1-85)/(90-85))*1 = 0,62%, avec un maximum de 0,50%.\n\n\n6.4 Evolution du critère qualité de service :\nIl est d’ores et déjà convenu entre les parties d’ouvrir des négociations au cours du 1er trimestre 2027.\nCes négociations porteront sur :\n· La définition d’un nouveau critère qualité\n· Une enveloppe d’intéressement maximum majorée de 0,5 %\n· L’intégration d’une part d’intéressement distribuée de façon uniforme et proportionnelle à la présence du salarié sur l’exercice.\n\n\nArticle 7 - Enveloppe à distribuer\n\nLes objectifs et les sommes distribuables sont calculés année par année, l’exercice social commençant le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.\nL’enveloppe à distribuer est exprimée en pourcentage de la masse salariale brute de l’exercice de la SHA, du Foyer de l’Isère, de la SACICAP PAD et du GIE PADS.\nSont exclues de cette masse salariale, les sommes ayant un caractère indemnitaire, notamment les indemnités de départ en retraite, les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités journalières de maladie. \nPour les périodes d’absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés maternité, paternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle), les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.\nSont également exclus les salaires bruts des salariés dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois, selon les modalités de l’article 4 du présent accord.\n\n\nArticle 8 - Actualisation des prévisions\n\nIl est convenu entre les parties d’effectuer un bilan sur l’application du présent accord au 1er trimestre de chaque année. \n\nLe présent accord pourra être révisé par les parties signataires en fonction des évènements survenus. Les objectifs peuvent toujours être revus et corrigés par accord des parties en fonction de l’évolution des structures, de la réglementation ou en cas d’évènements imprévus ou exceptionnels à condition toutefois de faire l’objet d’un avenant écrit signé avant le 1er juillet.\n\n\nIV – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT\nArticle 9 - Répartition de l’intéressement\n\nLa répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts annuels déclarés sur la DSN au cours de l’exercice considéré, à l’exclusion des sommes à caractère indemnitaire et notamment les indemnités de départ en retraite, les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle. Pour information, les indemnités journalières de maladie sont déjà déduites des salaires bruts issus de la DSN.\n\nPour les périodes d’absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés maternité, paternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle), les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.\n\n\n\nArticle 10 - Plafonnement de l’intéressement\n\nPlafonnement collectif :\nConformément à l’article L.3314-8 du code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés des entités entrant dans le champ d’application de l’accord. Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement, le montant global de la prime serait réduit au maximum prévu par la loi.\n\nPlafonnement individuel :\nLa prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.\n\n\nArticle 11 - Versement de l’intéressement\n\nLe salarié peut choisir de percevoir directement son montant d’intéressement ou le placer sur le plan d’épargne entreprise.\nLe versement de l’intéressement au salarié ou l’affectation sur le plan d’épargne entreprise doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice soit au plus tard le 31 mai pour le présent accord. Passé ce délai, l’entreprise complètera le versement par l’intérêt de retard prévu à l’article D 3313-13 du Code du Travail.\n\nLe salarié qui n’aura pas exprimé son choix d’affectation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du montant qui lui est attribué, verra son intéressement versé en totalité sur le fond le plus sécurisé du plan d’épargne entreprise.\n\n\nArticle 12 - Information collective du personnel\n\nL’application du présent accord sera suivie par le comité social et économique (CSE). \n\nLes membres du CSE se réuniront chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.\n\nIl leur sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.\n\nLes résultats annuels de l’intéressement, après avoir été arrêtés par l’employeur, feront l’objet d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel.\n\n\nArticle 13 - Information individuelle du personnel\n\nConformément à l’article D.3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement est remise à l’ensemble du personnel des structures de l’UES.\n\t\nToute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche, distincte du bulletin de paie, envoyée au salarié, indiquant :\n· le montant global de l’intéressement ;\n· le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;\n· le montant des droits attribués à l’intéressé ;\n· le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;\n· le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d’affectation de ces sommes, le cas échéant ;\n· les conditions d’affectation de cet intéressement par défaut sur le PEE en cas de silence du salarié à l’échéance du délai imparti ;\n· lorsque l’intéressement est investi sur un PEE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.\n\nA cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.\n\nTout salarié quittant l’une des entités recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.\n\nS’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.\n\n\nArticle 14 - Procédure de règlement des différends\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlements par le CSE.\n\nSi, au cours de la réunion du CSE, aucune solution n’est apportée au différend, les parties dressent un constat énumérant les points d’accord et les points de désaccord.\n\nSi le désaccord persiste, le différend est soumis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la DREETS, pour conciliation et interprétation.\n\nA défaut de résolution du litige, ce dernier est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.\n\nPendant toute la durée du litige, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.\n\n\nArticle 15 - Régimes fiscal et social\n\nDans la limite des plafonds prévus à l’article 10, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…).\n\nElles sont soumises à CSG et CRDS.\n\nElles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.\n\nToutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.\n\n\nArticle 16 - Publicité\n\nLe présent accord sera notifié par l’UES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Il sera ensuite déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.\n\nUn exemplaire papier de cet accord sera également transmis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à Voiron, le 24 juin 2026\nEn 7 exemplaires originaux\n\t\n\n\n\n\n\n\nPour la Société d’Habitation des Alpes\nxxxxx\nDirecteur général\n\t\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\nxxxxx\nDéléguée syndicale\n\n\t\n\n\n\n\n\n\nPour Procivis Alpes Dauphiné Services\nxxxxx\nDirecteur général\n\t\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT\nxxxxx\nDélégué syndical\n\n\t\n\n\n\n\n\n\nPour le Foyer de l’Isère\nxxxxx\nDirecteur général                                                                                                       \n\t\n\n\n\n\n\n\nPour Procivis Alpes Dauphiné\nxxxxx\nDirecteur général\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n2"
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