SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L ATLANTIQUE) (STAO PL)

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Les bénéficiaires de la prime sont les conducteurs affectés à la ligne régulière urbaine réalisée en bus plus de 7 jours / mois.\nLe montant de la prime sera porté à 28 € brut par mois à compter du 1er Septembre 2026 et sera versée aux conducteurs réalisant les services urbains.\nCette prime ne sera pas versée lorsque le conducteur du service urbain sera absent de l’activité urbaine, quel que soit le motif de l’absence (y compris autres activités) plus de 14 jours calendaires dans le mois.\n\nPar ailleurs, il est convenu que les temps annexes liés aux opérations de recettes ne s’appliqueront plus à compter du 1er septembre 2026, compte tenu de la gratuité du service prévue dans le cadre du marché.\n\nARTICLE 4 – PRIME QUALITE DE SERVICE / DSP LIGNE AUTOCAR REGIONALE LE MANS – LA FLECHE - SAUMUR\n\nCompte tenu du renouvellement du marché de la ligne autocar régionale LE MANS – LA FLECHE – SAUMUR le renouvellement de la prime fera l’objet de réunions complémentaires avec les organisations syndicales. \n\nARTICLE 5 – PRIME QUALITE DE SERVICE / DSP LIGNE  ALEOP PMR\n\nCompte tenu de la délégation de service publique engagée entre la région des Pays de la Loire et STAO PL 72 jusqu’au 31/08/2027, l’accord sur la prime qualité de service PMR ALEOP continue de s’appliquer dans les conditions actuellement en vigueur.\n\nARTICLE 6 – PRIME 24 HEURES DU MANS\n\nCi-après le montant des primes applicables au 01/06/2026 : \n\n\tType de jour : Samedi + Dimanche\n\tMontants 2026\n\tTemps de travail\n\n\tPrimes exceptionnelles \nsamedi 24 Heures du Mans\n\t30.00€\n\tSi travail < 6 heures\n\n\t\n\t33.00€\n\tSi travail > 6 heures\n\n\tPrimes exceptionnelles dimanche 24 heures du Mans (y compris prime de dimanche)\n\t65.00€\n\tSi travail < 6 heures\n\n\t\n\t67.00€\n\tSi travail > 6 heures\n\n\n\nLa prime de dimanche n’est pas cumulable avec la prime de dimanche 24 heures.\n\nARTICLE 7 – PRIME DE SERVICE AGENT  EXTERIEUR  (PSAE) :\n\nUne prime dite de « Service Agent Extérieur» est versée pour les conducteurs (hors polyvalents et remplaçants) qui prennent leur service à l’extérieur du bassin d’emploi avec leur véhicule personnel tel que défini dans l’accord STAO PL.\n\nCes dispositions s’appliquent sur l’ensemble des activités hors occasionnels et tourisme.\nSon versement est conditionné au fait de subir la contrainte de réaliser une coupure à l’extérieur.\nLe montant de la prime est de : 13.50€ par jour au 01/09/2026.\n\nARTICLE 8 – TICKET RESTAURANT DU PERSONNEL  SEDENTAIRE\n\nLe dispositif en place est reconduit pour une année pour les ouvriers (hors conducteurs), employés, agents de maîtrise et cadres.\n\nLa valeur est du titre restaurant est revalorisée à compter du 1er Septembre 2026 comme suit :\n· La valeur faciale du titre passera de 5.60 € à 6.00 € unitaire\n· La participation de l’employeur sera à hauteur de 3.60€, soit une participation salariale de 2.40€.\n\nIl est rappelé que le plafond de l’exonération des cotisations sociales pour la contribution patronale est fixé à 60% maxi de la valeur du titre.  ™\n\nARTICLE 9 – KILOMETRES – ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ETABLISSEMENT\n\nLa Direction met à disposition du CSE des véhicules pour l’organisation de sorties dans les conditions suivantes :\n· deux sorties par an ;\n· deux autocars par sortie ;\n· hors périodes de forte activité et après concertation avec la Direction et le service commercial.\n\nLes conducteurs assurant ces prestations pour le compte du CSE sont affectés au service correspondant et rémunérés au titre de leur réalisation.\n\nLa désignation des conducteurs est effectuée en concertation avec le service exploitation afin de garantir le respect de la réglementation sociale en vigueur et une organisation du travail compatible avec la planification des services en amont et en aval de ces sorties.\n\nARTICLE 10 – JOURNEE ENFANT MALADE\n\nA compter du 1er Septembre 2026, à titre expérimental, un fonds solidaire de congés est créé afin de soutenir les collaborateurs impactés par la maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, en leur permettant de bénéficier d’un jour de congé rémunéré par salarié et par an. \nL’objectif est de faciliter la conciliation entre les obligations professionnelles et les situations familiales difficiles.\nCe fonds est destiné à l’ensemble des salariés de STAO PL 72.\nAu titre de la 1ère année d’expérimentation, le fonds sera alimenté par l’employeur de 25 jours de congés payés. \nPour bénéficier de cette disposition, un certificat médical indiquant la présence obligatoire du parent devra être fourni au service Ressources Humaines.\n\nARTICLE 11 – ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS EN PERIODE  SCOLAIRE \n\nLes parties conviennent que la signature du présent accord intervient concomitamment à celle de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des conducteurs en période scolaire, portant notamment sur les modalités applicables aux avenants concernant les périodes non scolaires pour une durée déterminée du 1er Juillet 2026 au 31 Août 2027.\n\nARTICLE 12 – ACCORD INTERESSEMENT 2026\n\nIl est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé en date du 19 Juin 2026 pour l’année 2026.\nDans ce cadre, une enveloppe supplémentaire de 12 000€ sera versée en cas de surperformance sur les critères d’absentéisme et de consommation de carburant.\n\nARTICLE 13 – PREVENTION DES RISQUES LIES A L’EXPOSITION AUX FORTES CHALEURS\n\nIl est convenu de définir, en concertation avec les membres du CSE, les mesures de prévention et les dispositifs à mettre en œuvre en cas d'épisodes de fortes chaleurs ou de canicule.\n\nARTICLE 14 – DÉPÔT LEGAL\n\nLe texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. En outre le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.\nL’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes du Mans.\nFait au MANS,\nLe 10 Juillet 2026\nEn quatre exemplaires originaux\n\n\n\t \nEn sa qualité de Directeur d’établissement\n\t  \nEn sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.\n\n\n\t \nEn sa qualité de Délégué Syndical F.O\n\n\n\t\n\n\n\n\nTRANSDEV STAO                                                Siège Social : Société des Transports par Autocars de l’Ouest Pays de Loire\n60 avenue Olivier Heuzé                                            \t27 Bd Maréchal Juin – CS 30520 – 44105 NANTES Cedex 4\n72015 LE MANS Cedex 2                                          Tél : +33 (0) 2 40 95 25 75 – Fax : +33 (0)2 40 95 25 88\t                                      \nTél : 02 43 39 97 30 – Fax : 02 43 39 97 31               S.A.S au capital de 457 180€ - SIREN : 487 940 769 – RCS NANTES – Code APE : 4939A                                \n\t                                                                                                                                      N° TVA EU : FR72 487 940 769 – Assurance RC ; HDI GERLING n°01011742 – Immatriculation Atout France – IM 044.0127\t                            Garant : A.P.S : 15, avenue Carnot – 75 017 PARIS\t\t\nwww.stao72.fr\n\n\n\n\n\nimage1.png"
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