ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES (APAJH)

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      "content": "Accord d’entreprise\nAPAJH de La Réunion\n\nACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS \n\n\nEntre\n\nL’Association APAJH de La Réunion  \nDont le siège social est situé : \t\t21, ruelle Magnan\n97490 Sainte Clotilde\n\nReprésentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général\n\nd’une part,\n\nEt\n\nLes Organisations Syndicales représentatives:\n\n· CFDT Réunion \nReprésentée par XXX, Délégué Syndical, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis\n\n· CGT-R\nReprésentée par XXX, Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\td'autre part.\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nL’Association APAJH de La Réunion et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent initier une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) afin d’anticiper les évolutions des métiers, de développer les compétences des salariés et de sécuriser les parcours professionnels.\n\nCette démarche s’inscrit dans une volonté partagée de structurer le dialogue social et de garantir des négociations efficaces et constructives autour des enjeux de mobilité interne, de maintien dans l’emploi, de formation, de transmission des savoir-faire et d’adaptation des ressources humaines aux besoins futurs de l’Association.\n\nLe présent accord a pour objet de définir le périmètre des discussions, le calendrier, les modalités de concertation et le partage des informations nécessaires, permettant d’élaborer, de manière progressive et concertée, un accord GEPP opérationnel et réaliste.\n\n\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD\n\nLe présent accord de méthode fixe les modalités d’organisation, de consultation et de négociation dans le cadre de l’élaboration d’un accord GEPP à l’APAJH de La Réunion.\n\nARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise et concerne toutes les catégories professionnelles.\n\nARTICLE 3 : COMPOSITION DES INSTANCES DE NÉGOCIATION CONDITIONS DE PRÉPARATION DES MEMBRES DU PERSONNEL INVITÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\n\nLes instances de négociation seront composées comme suit :\n\n· La Délégation Syndicale sera composée des représentants des Organisations Syndicales signataires, désignées conformément aux dispositions en vigueur, et auxquelles pourront s’adjoindre jusqu’à deux membres du personnel par organisation syndicale.\n\n· La Délégation Employeur sera composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.\n\n\nARICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉPARATION DES MEMBRES DU PERSONNEL INVITÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nLes membres du personnel invités par une organisation syndicale pour participer aux négociations bénéficieront d’un temps de préparation de deux heures par invité.\n\nL’utilisation de ces heures devra faire l’objet d’une communication préalable à la direction, et il est recommandé que les invités informe leur responsable dans le respect d’un délai de prévenance de 3 jours.\n\nPour chaque réunion, la Direction adressera aux Organisations Syndicales une convocation, faisant apparaître l’Ordre Du Jour de la réunion, 7 jours calendaires avant chaque réunion. Conscients que la composition de la délégation salariale est amenée à évoluer d’une réunion à l’autre, il reviendra aux Organisations Syndicales de transmettre les convocations à leurs invités et d’informer la direction de la liste des participants dans les meilleurs délais avant chaque réunion et au moins 3 jours avant chaque réunion.\n\nA récéption de la liste des participants, la Direction adressera une invitation Outlook aux invités, afin que chacun puisse se familiariser progressivement avec cet outil, dont l’usage se généralise.\n\n\nARTICLE 5 : CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS\n\nLa négociation se déroulera en trois grandes phases, sur une durée indicative de 6 à 9 mois.\nLe calendrier pourra être ajusté d’un commun accord entre les parties à l’issue de chaque réunion (un temps de 20 minutes sera réservé à cet effet).\n\nPhase 1 – Diagnostic approfondi\n\nObjectif : Identifier les enjeux, tensions et perspectives d’évolution des métiers et des compétences.\n\nCette phase vise à établir un état des lieux complet et partagé de la situation de l’emploi, des compétences et des pratiques RH existantes.\nElle sera conduite en lien étroit entre la Direction, les Organisations Syndicales et le consultant mandaté par l’OPCO.\n\n1) Élaboration du cahier des charges\n\nUn cahier des charges sera élaboré conjointement entre la Direction et les Organisations Syndicales, comportant notamment les demandes suivantes :\n· la cartographie des métiers et des compétences,\n· l’identification des métiers sensibles et en tension,\n· l’analyse des effectifs (répartition, pyramide des âges, mobilités internes, etc.),\n· l’analyse des procédures actuelles en matière de gestion des parcours (incluant l’évaluation de l’efficacité des entretiens professionnels : taux de réalisation, contenu, échéances et retours).\n\n2) Présentation de la méthodologie et des outils d’analyse\n\nLe consultant OPCO présentera, en amont du lancement de la mission, la méthodologie, les outils de collecte et les modalités d’analyse qu’il proposera d’utiliser.\n\nCette présentation sera réalisée lors d’une réunion dédiée associant la Direction et les Organisations Syndicales, afin de recueillir leurs observations avant la validation définitive du dispositif d’audit.\n\nLes modalités précises d’intervention seront confirmées en lien avec l’OPCO.\n\n3) Réalisation et restitution de l’audit RH\n\nLes résultats de l’audit seront présentés par le consultant de l’OPCO lors d’une réunion de restitution organisée entre la Direction et les Organisations Syndicales.\n\nCette restitution aura pour objet :\n· de partager les constats et de recueillir les préoccupations des délégations syndicales et de la Direction,\n· d’échanger sur les préconisations et recommandations opérationnelles proposées par le consultant,\n· de définir conjointement les axes de travail prioritaires à approfondir lors de la phase 2 – Actions pilotes et expérimentales.\n\n4) Communication et partage des résultats\n\nLes conclusions du diagnostic feront l’objet d’une communication partagée au sein de l’Association.\n\nCette communication sera réalisée au travers :\n· des instances représentatives (Codir, CSE),\n· et de réunions collectives organisées au sein des établissements.\n\nL’objectif est de favoriser l’appropriation collective des résultats et d’assurer une compréhension commune des enjeux.\n\nCalendrier indicatif : Janvier 2026 – Mars 2026 (à définir avec le consultant OPCO, en fonction des disponibilités et du délai d’intervention).\n\nPhase 2 – Actions pilotes expérimentales\n\nObjectif : Favoriser la mobilité, réduire la précarité, préserver et transmettre les compétences.\n· Définition d’un processus de mobilité interne (délai, recrutement, évaluation, période probatoire, etc.).\n· Identification et accompagnement des salariés en fin de carrière, notamment des départs à la retraite et des salariés considérés comme seniors — la notion de “senior” sera précisée dans le cadre des négociations. Cet accompagnement portera sur la préparation du départ et la conduite d’entretiens dédiés visant notamment à recueillir les besoins et attentes exprimés par les salariés.\n· Mise en œuvre de dispositifs pilotes de tutorat et de mentorat.\n· Étude des pistes de transformation de CDD en CDI.\n\nCalendrier indicatif : Mars 2026 – Mai 2026\n\nPhase 3 – Élaboration et finalisation de l’accord GEPP\n\nObjectif : Aboutir à un accord partagé, concret et opérationnel.\n· Analyse du diagnostic appronfondi et définition des axes de travail prioritaires.\n· Définition des actions intermédiaires et ajustements des dispositifs envisagés.\n· Rédaction de l’accord GEPP, incluant le chiffrage, les leviers de financement mobilisables pour la mise en œuvre des actions GEPP, et la planification des engagements.\n\nCalendirer indicatif : Juin 2026 – Octobre 2026\n\n\tEchéance\n\tObjet de la réunion / Thématique\n\tDocuments transmis par la Direction\n\tÉchéance de remise des documents\n\n\t06/10/2025\n\tRéunion de lancement\n\t-\n\t-\n\n\t03/11/2025\n\tValidation et signature de l’accord de méthode\n\tProjet d’accord final\n\t27/10/2025\n\n\tMars 2026\n\tRestitution du rapport d’audit\n\tRapport d’audit\n\tA définir avec le consultant OPCO\n\n\tMars - Mai 2026\n\tDéfinition des axes de travail et des dispositifs GEPP\n\tSynthèse des priorités (Délégations employeur et Syndicale)\n\nProjet de procédure interne des actions pilotes expériemtales\n\t7 jours calendaires avant la réunion\n\n\t Juin – Oct. 2026\n\tRédaction et validation de l’accord GEPP\n\tProjet d’accord GEPP\n\t7 jours calendaires avant la réunion\n\n\n\nLes parties s'engagent à respecter ces délais et à organiser des réunions intermédiaires si nécessaire. Sous réserve de l'accord des parties, celles-ci se réservent le droit de moduler le calendrier si nécessaire afin de garantir la bonne conduite des négociations.\n\n\nARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD \nToute modification devra faire l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties.\n\n\nARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI, DUREE ET PUBLICITE\na) Information des représentants du personnel\n\nLe présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du CSE.\n\nb) Agrément, entrée en vigueur et durée\n\nLe présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. \n\nIl entrera en vigueur, pour une durée déterminée, à compter de la date de signature et prendra fin le 30/10/2026 et pourra être reconduit ou renégocié.\n\nc) Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Les signataires du présent accord seront informés de la bonne réalisation de ces formalités. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.\n\n\n\nFait en trois exemplaires, dont un pour chaque partie\nà Saint-Denis, le 03/11/2025\n\n\nXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\t\t\t\nDirecteur Général \t\t\t\t\t\tDélégué syndical CFDT Réunion\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tDéléguée syndicale CGT-R\t\t\t\n\n\nAssociation APAJH de La Réunion - Siège - 21 ruelle Magnan - 97490 SAINTE-CLOTILDE",
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