L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (OPH)

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Cadre dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard. \nL’harmonisation des systèmes de classification a instituée une classification professionnelle unique, adaptée aux activités exercées au sein du secteur social. \nCette harmonisation est issue d’un travail concerté des partenaires sociaux consistant à réexaminer la cotation et la hiérarchie des emplois pour mettre en œuvre une nouvelle méthodologie de classification professionnelle au moyen de nouveau critères identiques au sein de l’organisme. Cette nouvelle méthodologie de classification renforce la reconnaissance du travail, l’attractivité de la branche, mais également la clarté et la visibilité pour les organismes comme pour les salariés.\nLa classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes ainsi que la détermination des classes.\n\n\nDans ce contexte, ce thème de négociation a fait l’objet de 2 réunions qui ont eu lieu le 21/10/2025 et le 7/11/2025. \nAu terme de la dernière réunion, les parties ont conclu le 4 décembre 2025 le présent accord d’entreprise qui vise à répondre à cette obligation.\n\n\nTextes de référence :\n\n· Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels\n· Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles\n· Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017\n· Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM\n· Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle\n· Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires\n· Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)\n\n\n\nTITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX\n\n\nArticle 1 - Système de classification des emplois\nLe système de classification des emplois est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées au sein des organismes où elle s’applique. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des postes présents dans l’organisme.\n\nLa CCN des OPCH définit un emploi comme « l’ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».\n\n\nArticle 2 – Champ d’application de l’accord\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés (hors Directeur Général).\n\nLe réexamen de la cotation d’un emploi se fera lorsqu’il y aura une modification significative des activités de la fiche emploi.\n\nLa mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (Employé, Technicien / Agent de maîtrise, cadre). Le classement de sa catégorie socio-professionnelle contractualisé avant l’entrée en vigueur de cet accord est conservé.\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 – Définition d’une fiche emploi\nAlors que la fiche emploi s’entend comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables, le poste revêt un degré de précision supplémentaire en définissant un rôle individuel dans l’organisation. \n\nLa fiche emploi peut regrouper plusieurs appellations de postes de nature comparable, requérant un ensemble homogène de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être. Il peut être commun à l’ensemble de la branche professionnelle et peut se traduire dans chaque entreprise par différentes appellations.\n\nLes fiches emplois sont indispensables pour faciliter la classification des emplois, l’identification des parcours d’évolution professionnelle et les passerelles entre les différents postes, à ce titre, les travaux en découlant pourraient servir dans le cadre de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).\n\n\n\nArticle 4 – Evaluation des emplois et critères classants\nLa méthode de cotation repose sur six critères classants permettant de matérialiser les compétences requises pour la fiche emploi. Ces critères caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de la fiche emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.\n\nDéfinition des 6 critères classants :\n\n1. Autonomie : ce critère évalue la latitude et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation\n2. Responsabilité : ce critère évalue la portée et les connaissances des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.\n3. Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels et des coordinations dans le cadre de l’emploi.\n4. Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.\n5. Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.\n6. Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.\n\nArticle 5 –Degrés\nChacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque fiche emploi. \n\n\n\n\n\n\nArticle 6 – Descriptif d’une fiche emploi \nLes fiches emplois élaborées lors de la précédente classification signée en 2013, ont été reprises. Les fiches emplois des métiers de la proximité avaient fait l’objet d’une mise à jour lors de l’évolution des métiers en agence, présentée au CSE du 16/11/2023 avec une mise en œuvre effective au \n1er février 2024. Le contenu des fiches emplois a été rebalayé et les rubriques détaillées ci-après ont été maintenues :\n· Intitulé\n· Rattachement hiérarchique\n· Finalité\n· Activités\n· Compétences clés\n· Niveau de formation\n· Eléments d’évaluation de l’emploi\n· Facteurs d’évolution de l’emploi\n· La cotation \n\nLa classification élaborée au terme du présent accord a été réalisée sur la base du descriptif de ces fiches emplois.\n\n\nArticle 7 – Cotations\nLa méthode de cotation repose sur 6 critères classants avec une échelle de 8 degrés qui a pour objectif d’élaborer un classement équitable des fiches emplois.\nChaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré correspondant le mieux au contenu des activités mentionnées.\n\nIl est rappelé que ce sont les fiches emplois et non les personnes occupant ces emplois qui sont côtés.\n\nC’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de la fiche emploi.\n\n\n\n\nLe nombre de degrés (points) détermine la classe d’emplois et la catégorie socio-professionnelle. La cotation des classes d'emplois prévus par la CCN est la suivante : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE 2 – CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS\n\n\n\nLa cotation de chacune des fiches emplois a été définie à l’issue de travaux réalisés dans un 1er temps par le prestataire – auquel HABITAT 44 a eu recours - afin d’être accompagné dans l’élaboration de cette nouvelle grille de classification. Puis cette cotation a fait l’objet d’un rapprochement avec la cotation réalisée par la direction.\n\nCes travaux ont ensuite été partagés entre les signataires du présent accord et la délégation syndicale a été invitée à faire part de l’ensemble de ses observations, ses propositions et suggestions afin de finaliser le projet de grille de classification en totale concertation.\n\n\nLe réexamen de la cotation d’un emploi se fera lorsqu’il y aura une modification significative des activités de la fiche emploi.\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes parties conviennent que la classification des emplois au sein de la structure est la suivante : \n\n\tEMPLOI TYPE\n\tCLASSIFICATION\n\n\t\n\tPoints\n\tCLASSE\n\tCSP\n\n\tAlternant(e)\n\t6\n\t1\n\tEmployé\n\n\tEmployé(e) d'immeuble\n\t7\n\t1\n\tEmployé\n\n\tAgent(e) de proximité\n\t13\n\t2\n\tEmployé\n\n\tAssistant(e) d'activité\n\t17\n\t3\n\tEmployé\n\n\tChargé(e) d'accueil et secrétariat administratif\n\t17\n\t3\n\tEmployé\n\n\tChargé(e) de gestion locative\n\t21\n\t5\n\tTechnicien \nAgent de maîtrise\n\n\tConseiller(e) de proximité\n\t21\n\t5\n\tTechnicien \nAgent de maîtrise\n\n\tChargé(e) de contentieux\n\t24\n\t6\n\tTechnicien \nAgent de maîtrise\n\n\tComptable\n\t24\n\t6\n\tTechnicien \nAgent de maîtrise\n\n\tGestionnaire d'activité\n\t24\n\t6\n\tTechnicien \nAgent de maîtrise\n\n\tInformaticien(ne)\n\t26\n\t6\n\tTechnicien \nAgent de maîtrise\n\n\tChargé(e) de missions\n\t30\n\t8\n\tCadre\n\n\tResponsable de la proximité\n\t30\n\t8\n\tCadre\n\n\tChargé(e) d'affaires\n\t32\n\t8\n\tCadre\n\n\tDirecteur(trice) d'agence\n\t35\n\t9\n\tCadre\n\n\tResponsable de service\n\t35\n\t9\n\tCadre\n\n\tDirecteur(trice)\n\t41\n\t11\n\tCadre\n\n\tDirecteur(trice) général(e) adjoint(e)\n\t44\n\t12\n\tCadre\n\n\n\n\n\nArticle 8 – Salaire minimum hiérarchique\nUn salaire minimum hiérarchique est déterminé pour chacune des classes d’emploi. Ce salaire minimum hiérarchique est exprimé selon un montant brut mensuel composé uniquement du salaire de base, hors primes et avantages en nature.\nIl correspond à une garantie conventionnelle minimale de rémunération attachée à la classe de l’emploi occupé par le salarié.\nTITRE 3 : DUREE - INTERPRETATION - SUIVI - ADHESION - REVISION \n\nArticle 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl prendra effet à compter du 1er janvier 2026.\n\nLe présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs sur le même sujet.\n\nIl s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs \nd’Habitat 44 entrant dans son champ d’application.\n\n\nArticle 10 - Interprétation de l’accord\nLes parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les \n15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 11 – Clause de suivi et de rendez-vous\nAfin d’assurer un suivi de l’application de l’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\nArticle 12 - Adhésion – Révision - Dénonciation  \nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\nLe présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :\n\n· Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,\n\n· Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,\n\n· Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,\n\n· Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. \nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n\n\nTITRE 4 – FORMALITES DE DEPOT\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction : \n\n· A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail\n\n· Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,\n\n· Et un exemplaire à chacune des parties signataires.\n\nLe présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nEnfin, un exemplaire de cet accord sera consultable sur le répertoire Commun/Direction des ressources internes/Accords. Un article sur la plateforme Mynet sera diffusé aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.\n\n\nFait à Nantes, \nLe 4 décembre 2025\n\n\n\n\n\nPour Habitat 44\t\tPour la CFTC\n\t\t\nAccord classification – décembre 2025 \t\tPage 8 sur 8\n\n0\n\nAccord classification – décembre 2025 \t\tPage 8 sur 8",
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    {
      "nom": "GALLAIS",
      "prenoms": "ANAIS MADELEINE",
      "qualite": "Administrateur",
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      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-05",
      "annee_de_naissance": "1971"
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    {
      "nom": "AUFFRAIS (GUINCHARD)",
      "prenoms": "FRANCOISE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
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      "annee_de_naissance": "1956"
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    {
      "nom": "HAGIMONT",
      "prenoms": "JEAN-MARC MARIE",
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      "nationalite": null,
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    {
      "nom": "JOACHIM",
      "prenoms": "OLIVIER ROBERT",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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    {
      "nom": "MARTINEAU",
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    {
      "nom": "MAUZAIZE",
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    {
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    {
      "nom": "REGNARD",
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      "qualite": "Administrateur",
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    {
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    {
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  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
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  "section_activite_principale": "L",
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