MOTHERSON SAS AUTOMOTIVE SERVICE AND MODULE SYSTEMS RENNES S.A.S.U.

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      "content": "Accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)\n\t\t\t\t\t\nEntre la société \nMotherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., au capital de 1 500 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 814 071 817 et dont le siège social est situé Site de Stellantis Rennes La Janais – Bâtiment 65 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE,\nd’une part,\net les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,\n\n CFE-CGC, \n CFDT, \n UNSA, \nd’autre part, \n\nEn application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule :\n\nConformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. souhaite ouvrir la possibilité de recourir à ce dispositif.\n\nLe recours à l’APLD-R s’inscrit dans une démarche préventive visant à maintenir l’emploi et à assurer la continuité de l’activité industrielle, dans un contexte de baisse durable des volumes de production, tout en préservant la viabilité économique du site.\n\nDans ce cadre, l’entreprise présente ci-après un diagnostic de la situation économique et industrielle du site, mettant en évidence la baisse d’activité durable ainsi que les perspectives pour les années à venir. Sont également définies les actions et mesures permettant de rétablir un niveau d’activité soutenable et de développer les compétences des salariés, contribuant ainsi à la pérennité de l’entreprise.\n\n1. Diagnostic de la situation économique\n\nL’industrie automobile française a connu, ces dernières années, une succession de crises – sanitaires, économiques et géopolitiques – ayant fortement perturbé la production. Après un pic d’activité en 2019, la crise sanitaire mondiale de 2020 a entraîné une chute brutale des volumes, suivie d’une reprise partielle entre 2022 et 2023.\n\nL’année 2024 a de nouveau été marquée par une baisse significative d’activité, reflet des tensions structurelles du secteur automobile :\n· contraction de la demande liée à l’évolution des modes de mobilité et à une conscience environnementale accrue ;\n· difficultés persistantes d’approvisionnement, notamment, en composants électroniques (semi-conducteurs) ;\n· hausse des coûts des matières premières et de l’énergie ;\n· intensification de la concurrence internationale, notamment des constructeurs chinois.\n\nLe site Motherson SAS Rennes, spécialisé dans l’assemblage de planches de bord et volets pour son unique client Stellantis, a suivi cette même tendance.\n\nAprès un pic d’activité en 2019, la production a chuté en 2020, puis a progressivement repris à partir de 2022. En 2023-2024, une nouvelle baisse d’activité est intervenue, notamment du fait de la fin de vie du modèle 5008 et de la poursuite exclusive de l’assemblage du C5 Aircross I.\n\nPour faire face à ces fluctuations, l’entreprise avait mis en œuvre un accord APLD entre 2022 et 2025, permettant d’absorber les variations d’activité tout en maintenant l’emploi. \n\nLa fin de vie du C5 Aircross I est intervenue en septembre 2025, marquant la clôture d’un cycle de production pour le site. Dans le même temps, le nouveau C5 Aircross est entré en phase de lancement, confié à Motherson SAS Rennes pour l’assemblage des planches de bord et des volets, symbolisant ainsi la continuité de l’activité du site.\n\nDes tensions persistantes sur l’approvisionnement en composants, notamment électroniques, continuent d’affecter la régularité de la production, générant des fluctuations de volumes et justifiant un recours temporaire à l’activité partielle.\n\n\nGraphique : volumes réalisés par Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U.\n\nAinsi, après avoir atteint un niveau record de 160 000 véhicules en 2019, la production a fortement reculé en 2021 (-60 %), sous l’effet conjugué des crises du secteur, puis a progressivement retrouvé un rythme plus soutenu autour de 90 000 véhicules entre 2023 et 2024.\n\nLes prévisions pour la période 2025-2028 anticipent une stabilisation de la production entre 70 000 et 80 000 véhicules par an. Cette évolution traduit une baisse maîtrisée, permettant de préserver la continuité de l’activité et de l’emploi.\n\n\nGraphique : chiffre d’affaires principal (hors pièces mandatées) réalisés par Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U.\n\nLe chiffre d’affaires principal (hors pièces mandatées) a atteint un pic historique de 31 millions d’euros en 2019. Il a ensuite fortement chuté à environ 2 millions d’euros en 2022, en raison des différentes perturbations dans la production de l’industrie automobile. À partir de 2025-2026, une nouvelle baisse est prévue, liée notamment à la perte de la partie pré-logistique.\n\nAprès un rebond en 2023-2024, atteignant près de 21 millions d’euros, le chiffre d’affaires devrait se stabiliser entre 9 et 14 millions d’euros sur la période 2024-2028. Ces prévisions traduisent une baisse maîtrisée tout en assurant la continuité de l’activité.\n\nLes difficultés d’approvisionnement sur certains composants persistent et entraînent des irrégularités de production pouvant temporairement affecter le rythme de fabrication. Des pannes chez notre client ou chez d’autres fournisseurs de ce dernier peuvent également générer des perturbations et provoquer des arrêts ponctuels. C’est dans ce contexte que le recours au dispositif APLD-R s’inscrit comme une mesure préventive et temporaire, visant à préserver l’emploi tout en assurant la continuité de l’activité durant cette période de tension industrielle.\n\n2. Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité \n\nLes perspectives d’activité du site Motherson SAS Rennes évoluent en lien direct avec celles de notre client. Ainsi, nous observons une montée en cadence de la production liée au lancement du nouveau C5 Aircross. Cependant, plusieurs facteurs externes — tels que le renforcement de la concurrence, les incertitudes économiques mondiales et les difficultés persistantes d’approvisionnement en semi-conducteurs — génèrent des préoccupations quant à la stabilité de notre production.\n\nPour atteindre cet objectif et garantir la pérennité du site, Motherson SAS Rennes déploie plusieurs actions structurantes :\n· accompagnement de la phase de lancement et de montée en cadence du nouveau C5 Aircross ;\n· optimisation des flux logistiques et des méthodes de production ;\n· actions de productivité et d’amélioration continue (lean manufacturing, réorganisation des postes) ;\n· renforcement de la polyvalence pour adapter les ressources humaines aux fluctuations d’activité ;\n\n3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise\n\nDans la continuité des perspectives d’activité et pour soutenir la transition industrielle du site, Motherson SAS Rennes met en œuvre un plan de développement des compétences.\n\nCe plan repose sur :\n· des formations internes et externes liées aux nouvelles lignes de production et aux évolutions technologiques ;\n· le développement de la polyvalence et de la polycompétence pour garantir la flexibilité opérationnelle et sécuriser les emplois ;\n· des formations managériales pour renforcer les compétences en leadership, communication et gestion des équipes ;\n· un suivi individuel des parcours pour favoriser la sécurisation de l’emploi, la montée en compétences et l’évolution professionnelle.\n\nL’entreprise accorde une attention particulière à la montée en compétence de l’ensemble de ses collaborateurs, considérée comme une condition essentielle du maintien de l’emploi, de l’adaptation aux évolutions industrielles et de la performance globale du site.\n\nLes actions de formation prévues dans le présent accord contribuent directement à ces objectifs, en permettant aux salariés de développer les compétences clés nécessaires à la sécurité, à la qualité, à l’efficacité opérationnelle et à la pérennité de l’activité, dans le cadre du dispositif APLD-R.\n\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit :  \n\n\nARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord\n\n\nArticle 1.1 - Champ d’application au sein de l’entreprise\n\nLe présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U.\n\nArticle 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R\n\nLe présent accord collectif concerne l’ensemble des activités et salariés de l’entreprise Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U.\n\n\nARTICLE 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail\n\n\nSur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 10 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.\n\nIl est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.\n\nLa réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.\n\n\nARTICLE 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLD-R\n\n\nL’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.\n\nÀ titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.\n\nToutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.\n\nIl est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.\n\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.\n\nDans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.\n \n\nARTICLE 4 – Engagements en matière d’emploi\n\n\nAu regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’entreprise.\n\nCet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 10.\n\nLe maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 5 – Engagements en matière de formation professionnelle \n\n\nDans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.\n\nLes besoins en formation sont identifiés sur la base d’une double approche :\n· les besoins exprimés par le salarié dans le cadre de son entretien annuel d’évaluation,\n· les besoins de l’entreprise, en cohérence avec sa stratégie, l’évolution des métiers et les compétences clés nécessaires à la performance, à la sécurité et à la pérennité de l’activité.\n\nChaque action de formation proposée fait l’objet d’un dialogue entre le salarié et son manager, afin de garantir son adéquation à la fois avec le développement professionnel du collaborateur et les priorités opérationnelles et stratégiques du site.\n\nLes typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes : \n\tAxe\n\tFormation\n\tInterne / Externe\n\tObjectifs\n\tPlanning prévisionnel\n\n\tRenforcement de la Santé et de la Sécurité\n\tÉcole HSE\n\tInterne\n\tDévelopper les compétences des salariés en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement afin de prévenir les risques professionnels, renforcer la culture sécurité et garantir la conformité aux exigences du site et du groupe.\n\tS2-2025\n\n\t\n\t10 règles logistique\n\tInterne\n\tSensibiliser aux bonnes pratiques de manutention, circulation, stockage et sécurité, afin de prévenir les incidents, garantir la qualité des flux et optimiser l’efficacité des opérations logistiques.\n\tS2-2025\n\n\t\n\tÉvacuation incendie\n\tInterne\n\tPréparer les salariés à réagir rapidement et efficacement en cas d’incendie, en connaissant les procédures, plans d’évacuation et points de rassemblement.\n\tS2-2026\n\n\t\n\tRisques psychosociaux\n\tExterne\n\tSensibiliser et former les managers à identifier, prévenir et gérer le stress, les conflits et tensions, contribuant au bien-être et à la performance des équipes.\n\tS1-2026\n\n\t\n\tRisques liés à l’assemblage d’airbag\n\tInterne\n\tSensibiliser aux dangers spécifiques de cette opération et aux procédures de sécurité afin de prévenir tout incident et garantir la conformité réglementaire.\n\tS1-2025\n\n\t\n\tGestes et postures\n\tInterne / Externe\n\tPrévenir les troubles musculo-squelettiques et réduire la pénibilité en transmettant les bonnes pratiques de manutention et de positionnement.\n\tS1-2026\n\n\t\n\tSauveteurs Secouristes du Travail (SST)\n\tExterne\n\tPréparer les salariés à intervenir efficacement en cas d’accident ou situation d’urgence, en appliquant les gestes de premiers secours et procédures de sécurité.\n\tS1-2026\n\n\tMaîtrise des fondamentaux Qualité\n\tOutils de résolution de problème (KATA QRCI, QRCI 8D)\n\tInterne\n\tIdentifier, analyser et résoudre efficacement les anomalies et défauts de production pour soutenir l’amélioration continue.\n\tS2-2025\n\n\t\n\tBasiques qualité\n\tInterne\n\tMaîtriser les principes fondamentaux de la qualité et les procédures applicables sur le site, prévenir les non-conformités et garantir la satisfaction client.\n\tS2-2025\n\n\t\n\tRègles S/R\n\tInterne\n\tFamiliariser avec les exigences réglementaires et procédures de sécurité.\n\tS2-2025\n\n\t\n\tGages R&R\n\tInterne\n\tComprendre et appliquer la méthode Gage Repeatability & Reproducibility pour améliorer la fiabilité des mesures et la qualité des contrôles.\n\tS2-2025\n\n\tAmélioration du management et de la communication\n\tManagement d’équipe\n\tExterne\n\tDévelopper le leadership, l’organisation et l’accompagnement des collaborateurs pour favoriser la performance et la cohésion des équipes.\n\tS1-2026\n\n\t\n\tPrévention des conflits\n\tExterne\n\tIdentifier, anticiper et gérer les tensions au sein des équipes afin de maintenir un climat de travail serein.\n\tS1-2026\n\n\t\n\tCommunication non violente\n\tExterne\n\tRenforcer les compétences en communication, faciliter le dialogue et améliorer la qualité des échanges au sein des équipes.\n\tS1-2026\n\n\tDévelopper l’efficience et l’amélioration\n\tGap Leader et Superviseur (guide développement, routine, Lean, audit, scorecard)\n\tInterne\n\tDévelopper les compétences de pilotage opérationnel, suivi des routines, audits, outils Lean et indicateurs de performance.\n\tS1-2026\n\n\t\n\tCréation / mise à jour des « Standards de travail » (MLEAN)\n\tInterne\n\tMaîtriser la digitalisation, la création et la mise à jour des standards de travail pour moderniser les modes opératoires.\n\tS1-2026\n\n\t\n\tNouveaux postes CR3\n\tInterne\n\tPréparer les opérateurs aux nouveaux postes de travail, maîtriser les gestes, standards qualité et exigences techniques.\n\tS1-2025\n\n\t\n\tSystème d’idées d’amélioration\n\tInterne\n\tFavoriser la participation des collaborateurs à l’amélioration continue, comprendre le circuit de traitement des idées et contribuer à l’optimisation des processus, qualité, sécurité et conditions de travail.\n\tS2-2025\n\n\n\nNous nous engageons également à soutenir le développement professionnel de nos salariés en mettant à disposition des outils et ressources de formation modernes et accessibles. À ce titre : \n· LinkedIn Learning : des licences sont proposées aux collaborateurs qui le souhaite pour accéder à plus de 23 000 cours animés par des experts dans les domaines du business, de la technologie, de la créativité et du développement personnel. Les contenus sont personnalisés selon le rôle et les centres d’intérêt de chacun, offrant une flexibilité totale d’apprentissage (en ligne, à la demande, et multilingue). Cette ressource contribue au renforcement des compétences pour les missions actuelles et futures, ainsi qu’au développement des compétences techniques et relationnelles.\n\n· SHARE : plateforme interne regroupant des formations et ressources spécifiques au Groupe et à ses métiers. Elle permet aux collaborateurs de suivre des programmes sur des thématiques internes, d’accéder à des sessions de formation à rythme libre.\n\nCes dispositifs s’inscrivent dans une démarche proactive de montée en compétences, favorisant l’apprentissage continu et l’accompagnement des parcours professionnels au sein du Groupe.\n\nIl est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. Les actions de formation peuvent être dispensées en interne par les ressources du site ou en externe via des organismes spécialisés, selon la nature et les besoins de la compétence visée.\n\nL’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.\n\nIl est précisé que le planning prévisionnel présenté précédemment pourra être adapté en fonction de l’évolution de l’activité de l’entreprise et des besoins identifiés, afin de garantir la cohérence avec les priorités opérationnelles et les disponibilités des salariés.\n\n5.1 - Modalités de financement de actions\n5.1.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur \nL’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées :\n\nL’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions de formation dans la limite du budget annuel (avril 2025 à mars 2026) du plan de développement des compétences, fixé à 25 000 €.\n\nAinsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse : des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie (accord mesures d’urgence).\n\n5.1.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié \nMobilisation de la ProA - promotion par alternance\nLe financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.\n\nMobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours\nL’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.\n\nLe financement de l’entreprise est limité à un montant de 500€ par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 4 000€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.\n\n5.2 - Modalités d'information des salariés\n\nLa liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais une communication générale.\n\n5.3 - Durée d’application de l'engagement\n\nCet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 10.\n\n\nARTICLE 6 - Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements\n\n\n6.1 - Information des salariés\n\nLes engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais du compte-rendu du CSE qui aura lieu à l’issue de la signature de cet accord.\n\n\n6.2 - Information du CSE\n\nLe comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle par le biais des réunions CSE.\n\n\n\n\n\nARTICLE 7 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond\n\n\nLes organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.\n\nPar ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.\n\n\nARTICLE 8 - Compteurs\n\n\nAvant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R, l’employeur procédera à la régularisation et au positionnement de l’ensemble des compteurs à la mise à disposition de l’entreprise dont le solde est positif, incluant notamment :\n· RTT collectifs,\n· CET collectifs,\n· heures modulation,\n· tout compteur géré par l’employeur.\n\n\nARTICLE 9 - Monétisation des compteurs  \n\n\nAfin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle ou 0.5 jour par tranche de 3 jours d’activité partielle, sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :\n\n· salarié en équipe => le compteur monétisable est le CET individuel ou compteur Récup. HS.\n· salarié « personnel de journée » => le compteur monétisable est le CET individuel ou compteur Récup. HS.\n· salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET individuel, JRTTI disponible(s). \n\nUn formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué au sein de l’entreprise afin qu’il soit utilisé par les salariés.\n\nARTICLE 10 - Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond\n\n\n10.1 - Date de début du recours au dispositif\n\nLe recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er novembre 2025.\n\n10.2 – Durée de recours au dispositif \n\nL’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.\n\nIl a pour terme le 31 octobre 2027.\n\n\nARTICLE 11 - Validation de l’accord collectif\n\n\nLe présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nEn application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.\n\nIl est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.\n\nConformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.\n\n\nARTICLE 12 – Bilan du dispositif \n\n\n12.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation \nAvant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :\n· Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord \n· Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.\n\n12.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation \n\nLorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :\n· Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,\n· Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,\n· Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.\n\n12.3 - Bilan final \n\nAvant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 10, l’employeur adressera à l’autorité administrative :\n· Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;\n· Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;\n· Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond. \n \n\nARTICLE 13 – Information des salariés\n\n\nLa décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais du compte-rendu du CSE.\n\n\nARTICLE 14 – Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\n\nSous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 10 du présent accord. \n\nEn cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.\n\n\nARTICLE 15 – Suivi de l’application de l’accord\n\n\nEn vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre de la réunion mensuelle CSE tous les trimestres. \n\n\nARTICLE 16 – Révision de l’accord\n\n\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. \n\nSi un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.\n\n\nARTICLE 17 - Date d’effet - Durée du Plan - Dépôt\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, s’applique à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2027.\n\nLe présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.  Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.\n\nIl sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS de Cesson Sevigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail­emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nLe présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. \n\nFait à Chartres-de-Bretagne, le 24/10/2025\n\n\nPour la Direction de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. :\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :\n\nCFE-CGC, \n\n\n\n\nCFDT, \n\n\n\n\nUNSA, \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2",
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