BDO EXPERTISE SOCIALE & RH (C & S)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053405080",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/40/50/ACCOTEXT000053405080.xml",
    "siret": "44030500100040",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07825065868",
    "themes": [
      {
        "code": "121",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
      }
    ],
    "codeApe": "6920Z",
    "dateFin": 1821830400000,
    "dateMaj": 1768780800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités comptables",
    "codeIdcc": "787",
    "fileSize": "5,3 Mo",
    "dateDepot": 1766448000000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1766016000000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1766048340000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Accord collectif\nSur la mise en place de représentant de proximité\n2025\nTable des matières\nPREAMBULE\t2\nArticle 1. Périmètre et nombre de représentants\t3\nArticle 2. Modalités de désignation\t3\nArticle 3. Attributions\t3\nArticle 4. Moyens alloués\t3\nArticle 5. Fin de mandat et remplacement\t4\nArticle 6. Dispositions finales\t4\n\n\t\n\n\n\nAccord collectif à la mise en place de représentant de proximité\t Page 2 sur 2\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES\nLa société BDO Expertise Sociale & RH, \nSociété par actions simplifiée pluriprofessionnelle d’exercice au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est situé 3, Avenue du 8 mai 1945 78280 GUYANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 440 305 001, inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile de France,\nReprésentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,\n\nD'UNE PART,\n\nET\n\nLes membres élus du Comité Social et Économique de la société BDO Expertise Sociale & RH, agissant en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,\n\nD’AUTRE PART,\n\nPREAMBULE\nDans un contexte de transformation, la Direction a souhaité renforcer le dialogue social et la proximité avec les salariés. \nCette initiative s’inscrit dans le cadre des fusions-absorptions intervenues en octobre 2025, ayant conduit à un doublement du périmètre de l’entreprise, à l’émergence de nouveaux métiers pour la société et à la création de sites géographiquement éloignés des établissements historiques.\nCes évolutions rendent nécessaire la mise en place d’un dispositif assurant un lien direct et régulier entre les salariés et leurs représentants.\nLes élus du Comité Social et Économique (CSE), en place depuis septembre 2023, ne peuvent, à eux seuls, assurer une couverture complète et efficace de l’ensemble des nouveaux périmètres.\nLa mise en place de représentants de proximité répond à cette nécessité :\n· Préserver la qualité du dialogue social au sein de chaque entité ;\n· Garantir une écoute active et un suivi de proximité des préoccupations des salariés ;\n· Favoriser la remontée des besoins et difficultés locales vers le CSE ;\n· Renforcer la cohésion interne et l’intégration des nouveaux établissements dans le collectif de travail.\n· \n\nPérimètre et nombre de représentants\nIl est institué, au sein de l’entreprise, les représentants de proximité suivants :\n· 1 représentant sur le périmètre Atlantique ;\n· 1 représentant sur le périmètre Rhône-Alpes.\nCes périmètres sont définis conformément à l’organisation actuelle de l’entreprise et pourront être révisés d’un commun accord entre la Direction et le CSE en cas d’évolution significative de la structure.\nModalités de désignation\nLes représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre concerné.\nPour pouvoir être désigné, le salarié candidat devra remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail, à savoir :\n· Être âgé de 18 ans révolus ;\n· Justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise ;\n· Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;\n· Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur ;\n· Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à l’exercice des droits civiques.\nUn appel à candidatures sera lancé par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours pour déposer leur candidature.\nLa désignation interviendra en réunion plénière du CSE, à la majorité des membres titulaires présents.\nLa durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des membres élus du CSE.\nAttributions\nLes représentants de proximité ont pour mission de contribuer au maintien d’un dialogue social de qualité, en lien étroit et sous la supervision des élus du CSE.\nÀ ce titre, ils :\n· Relaient auprès du CSE les réclamations individuelles ou collectives exprimées localement ;\n· Identifient et signalent les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que toute difficulté d’ordre organisationnel ;\n· Assurent un rôle d’intermédiaire entre les salariés et les élus du CSE pour les œuvres sociales ;\n· Peuvent être invités à participer aux réunions du CSE lorsque les sujets abordés concernent leur périmètre, avec voix consultative ;\nS’engagent à respecter une obligation stricte de confidentialité sur les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs missions.\n\nMoyens alloués\nConformément à l’article L.2315-7 du Code du travail relatif aux heures de délégation, il est octroyé aux représentants de proximité un crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs missions, assimilé à du temps de travail effectif.\n· Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de deux heures par mois ;\n· Ces heures sont transférables, mutualisables et annualisables, dans la limite des dispositions légales applicables aux membres du CSE ;\n· Le temps consacré à la participation aux réunions du CSE (hors réunion de préparation), lorsqu’ils y sont invités, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures ;\nL’utilisation des heures de délégation doit être communiquée à l’employeur conformément aux modalités prévues par le Code du travail, notamment via une information préalable.\nFin de mandat et remplacement\nEn cas de départ, démission ou changement de périmètre, une nouvelle désignation est organisée selon la procédure prévue à l’article 2.\nDispositions finales\nLe présent accord est conclu pour la durée déterminée, celle du mandat du CSE en cours.\nIl pourra être révisé à tout moment selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à la demande de l’une ou l’autre des parties habilitées, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen conférant date certaine.\nIl pourra également être dénoncé conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.\nÀ compter de l’expiration du préavis, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou, à défaut, pendant une durée maximale de douze mois.\nLe présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.\n\n\n\nLe présent accord est rédigé sous la forme d’un acte électronique au sens de l’article 1366 du code civil, chaque partie disposant d’une copie conformément à l’article 1375 al.4 du code civil.\nLe 18/12/2025, à Guyancourt,\n\nCet accord comporte 5 pages paraphées par les parties. Pour la société BDO Expertise Sociale & RH\n, Directeur Général\n\n\n\nPour les élus du CSE\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\nimage1.jpg\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.png\n\nimage4.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1766498580000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7005
    },
    "titreTexte": "Accord collectif Sur la mise en place de représentant de proximité",
    "signataires": [
      "93"
    ],
    "refInjection": "MD-20260127_055520_098_AEQUOT",
    "relevantDate": 1766016000000,
    "dateDiffusion": 1769472000000,
    "raisonSociale": "BDO Expertise Sociale & RH",
    "attachementUrl": "/2025/12/18/T07825065868-44030500100040.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053405080",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "VERSAILLES",
        "codePostal": "78000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "787",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053405080",
        "cid": "ACCOTEXT000053405080",
        "title": "Accord collectif Sur la mise en place de représentant de proximité",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T07825065868",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-27T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-18T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "BDO Expertise Sociale & RH",
    "sizeAttachment": "7005",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200058782",
    "cedex": null,
    "siret": "44030500100040",
    "geo_id": "78297_0210_00003",
    "region": "11",
    "adresse": "3 AVENUE DU 8 MAI 1945 78280 GUYANCOURT",
    "commune": "78297",
    "latitude": "48.785504",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.054622",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "0787",
      "1486"
    ],
    "code_postal": "78280",
    "coordonnees": "48.785504,2.054622",
    "departement": "78",
    "geo_adresse": "3 Avenue du 8 Mai 1945 78280 Guyancourt",
    "numero_voie": "3",
    "libelle_voie": "DU 8 MAI 1945",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2018-01-19",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "GUYANCOURT",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "69.20Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2018-01-19",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T18:04:19",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "69.20Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "C & S",
  "siren": "440305001",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 10777238,
      "resultat_net": 278982
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BENECH",
      "prenoms": "PHILIPPE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-05",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "BONTOUX",
      "prenoms": "XAVIER",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-10",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "siren": "428770788",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "CABINET MORIZE AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "500492004",
      "qualite": null,
      "denomination": "BDO FRANCE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "823424809",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "AVALLON AUDIT (A2)",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0787",
      "1486",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11788788778"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "BDO EXPERTISE SOCIALE & RH (C & S)",
  "date_creation": "2001-12-14",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-27T10:31:05",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "BDO EXPERTISE SOCIALE & RH",
  "activite_principale": "69.20Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 14,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-08T13:08:21",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200058782",
      "siret": "44030500100040",
      "geo_id": "78297_0210_00003",
      "region": "11",
      "adresse": "3 AVENUE DU 8 MAI 1945 78280 GUYANCOURT",
      "commune": "78297",
      "latitude": "48.785504",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.054622",
      "liste_idcc": [
        "0787",
        "1486"
      ],
      "code_postal": "78280",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2018-01-19",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "GUYANCOURT",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "69.20Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2018-01-19",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "69.20Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "69.20Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 10,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}