STE CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE ET D'IMPORTATION DES PHARMACIENS DE LA REUNION (GROUPE SIPR) (CERP REUNION SIPR)

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La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »\n\nLe présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les « astreintes informatiques» sont organisées dans l’UES CERP REUNION SIPR SA, ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.\n\n\nArticle 1 — Organisation des astreintes\n \n1.1 –Personnel concerné et Structure de l’astreinte \n\n« Astreinte Informatique »\n\nL’astreinte informatique a pour objectif de s’assurer de la possibilité de mobilisation d’un collaborateur du service informatique en cas de panne informatique survenant en dehors des horaires d’ouverture du service.\n\nL’astreinte concerne les collaborateurs du service informatique.\n\nChaque semaine un collaborateur est en astreinte pour la semaine sur les plages horaires suivantes : \tdu lundi au samedi matin :  de 18h00 à 7h00 \n\t\tde 7h00 le samedi matin au lundi matin 7h00 \n\n1. 2 – Planning et délais de prévenance\n\nLa hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de connaître les souhaits et contraintes éventuels.\n\nLa hiérarchie établit et affiche le planning des astreintes au moins un mois à l’avance.\nLe salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.\n\nEn cas d’urgence, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à un jour franc.\n\n1. 3 – Appels\n\nLe salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel.\n\nEn cas de nécessité d’intervention dans l’établissement, le salarié doit sauf difficulté particulière, notamment en terme de circulation arriver dans l’heure suivant l’appel.\n\nPour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment :\n· Un téléphone portable ;\n· Les clefs pour l’accès à l’enceinte de l’agence.\n\nLe salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié.\n\n\nArticle 2 — Rémunération\n\nElle comprend 3 composantes :\n\n· L’indemnisation du fait d’être en astreinte ;\n· Le temps du trajet aller/retour entre le domicile et l’agence, et le temps d’intervention éventuel ;\n· Le coût du trajet aller/retour entre le domicile et l’agence éventuel.\n\n2. 1 – L’indemnisation du fait d’être en astreinte \n\nAstreinte Informatique\n\nLe salarié perçoit une indemnité forfaitaire de 150 euros brut par semaine d’astreinte effectuée.\n\n2. 2 – Le temps du trajet aller/retour entre le domicile et l’agence, et le temps d’intervention\n\nPour le cas des astreintes informatiques, lorsque celles-ci ne nécessitent pas de déplacement et que l’intervention est effectuée à distance, le temps d’intervention est payé au taux horaire de base du salarié en ajoutant les majorations d’heures supplémentaires (25% et 50 %), de dimanche (100%), ou d’heures de nuit entre 21h et 5h (25%).\n\n\n2. 3 – Le coût du trajet aller/retour entre le domicile et l’agence éventuel\n\nIl est versé en cas de nécessité de se déplacer sur le site une indemnité de déplacement calculée selon les règles d’indemnisation kilométrique en vigueur dans l’entreprise.\nArticle 3 – Document récapitulatif \n\nL’entreprise réalise un document mensuel qui récapitule, à postériori, pour chaque salarié concerné : \n\n· Les périodes d’astreintes accomplies ;\n· La durée des interventions éventuelles effectuées au cours du mois écoulé ;\n· La compensation financière correspondante. \n\n\nArticle 4 – Durée et application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature.\nIl pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le code du travail.\n\n\nArticle 5 – Formalités de Dépôt \n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.\n\nIl sera ensuite déposé par la Direction de l’ UES CERP REUNION SIPR  sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes de Saint Denis et de Saint Pierre.\n\n\nFait à Saint-Denis, le \t\t en 3 exemplaires originaux\n\n\nLes Organisations Syndicales\t\t\t\t La Direction\n\t\nDélégué Syndical F.O.                                                                 Le Président Directeur Général\n\n\n\n\nDélégué Syndical U.R. 974                                     La Directrice Générale Déléguée\n\n\n\n1\n\n2",
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