BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP2I)
L’accord formalise l’adhésion de la société BNP Paribas Partners for Innovation (BP²I) à l’accord de Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite. L’adhésion prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Contacts RH & Dirigeants
Upgrade
Passez à un plan payant pour accéder aux contacts RH et dirigeants.
S'inscrireInformations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-09-21 09:33
Données extraites (JSON)
Staff Only
Données extraites v2 (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000054863654",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/86/36/ACCOTEXT000054863654.xml",
"siret": "43391024700025",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T09325064980",
"themes": [
{
"code": "053",
"groupe": "03",
"libelle": "Compte épargne temps"
}
],
"codeApe": "6203Z",
"dateFin": 32472144000000,
"dateMaj": 1789344000000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Gestion d'installations informatiques",
"codeIdcc": "9999",
"fileSize": "882,5 Ko",
"dateDepot": 1765152000000,
"dateEffet": 1767225600000,
"dateTexte": 1764201600000,
"syndicats": [
{
"code": "2",
"libelle": "CFTC"
},
{
"code": "3",
"libelle": "CFDT"
},
{
"code": "5",
"libelle": "CGT-FO"
}
],
"attachment": {
"content": "ACCORD D’ADHESION\nDE LA SOCIETE BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION \nA L’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE \nET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE \n\n\n\nEntre : La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), SAS au capital de 1 040 000 euros dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par ***** agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\tCi-après dénommée « BP²I, la société BP²I, l’entreprise ou Direction »\nD’une part,\n\n\nEt \tLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndicale(e) dûment habilité(e) aux fins de présentes :\n\n· CFDT Bétor Pub, représentée par *****, \n· FOFEC, représentée par *****, \nSICSTI-CFTC, représentée par *****, \n\n\nCi-après dénommés « les organisations syndicales »\nD’autre part,\n\nCi-après collectivement désignées “les parties signataires”, \n\nIl est conclu le présent accord.\n\n\n\n\n\nTable des matières\n\nPréambule\t2\nArticle 1. Objet de l’accord\t3\nArticle 2. Information des bénéficiaires\t3\nArticle 3. Sortie du périmètre du Groupe BNP Paribas\t3\nArticle 4. Révision – dénonciation\t3\nArticle 4.1. Révision\t3\nArticle 4.2. Dénonciation\t3\nArticle 5. Entrée en vigueur – Date d’effet – Durée\t4\nArticle 5.1. Entrée en vigueur\t4\nArticle 5.2 - Date d’effet - Durée\t4\nArticle 6. Publicité - dépôt\t4\n\n\nPréambule\nUn accord de Groupe relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite a été conclu le 30 mars 2022, modifié par avenant du 22 mai 2025, pour les Entités du Groupe BNP Paribas en France dont il reprend la liste dans son annexe 1.\nCet accord prévoit au titre de son périmètre d'application, que les Entités du Groupe BNP Paribas peuvent y adhérer.\nAprès concertation, les parties signataires ont, d’un commun accord, convenu d’adhérer à effet du 1er janvier 2026, à l’accord de Groupe précité du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025, selon les modalités exposées ci-après.\nEn suite de quoi, il est conclu le présent accord d’adhésion de la société BP²I à l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite qui se substitue à compter du 1er janvier 2026 et dans tous ses effets à toutes autres dispositions ayant le même objet.\n\n\nArticle 1. Objet de l’accord\nLe présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de la société BP²I à l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite. \nEn adhérant à l’accord du Groupe BNP Paribas précité, dont une copie est annexée aux présentes, les parties signataires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et font leurs l’ensemble de ses dispositions. Elles s’engagent à en respecter strictement les dispositions sans qu’il soit possible d’y déroger.\n\nArticle 2. Information des bénéficiaires \nLes salariés de la société BP²I seront informés des dispositions de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite et du présent accord par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société BP²I.\nChaque salarié peut également se procurer une copie de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant précité, auprès du service des Ressources Humaines.\n\nArticle 3. Sortie du périmètre du Groupe BNP Paribas \nAu cas où la société BP²I sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec ses partenaires sociaux, et après concertation avec BNP Paribas SA, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.\n\nArticle 4. Révision – dénonciation \n\nArticle 4.1. Révision\nLes conditions de révision de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite résultent des dispositions de son article 4-2 du titre 6.\nToute modification des dispositions du présent accord d’adhésion, ainsi que toute modification de l’accord de Groupe précité du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025, donneront lieu à l’établissement d'un avenant qui sera régularisé dans les conditions prévues par la loi, après négociation entre les différentes parties.\n\nArticle 4.2. Dénonciation\nLa dénonciation de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite produira effet à l’égard de l’ensemble des Entités signataires ou adhérentes. Elle emportera de plein droit la caducité du présent accord d’adhésion audit accord de Groupe par disparition de son objet.\nLa dénonciation du présent accord d'adhésion n'aura d'effet qu'à l'égard des salariés de la société BP²I. Elle interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.\nDans ce cas, les parties signataires conviennent d’ouvrir une négociation en vue de tirer les conséquences de cette dénonciation.\n\nArticle 5. Entrée en vigueur – Date d’effet – Durée\n\nArticle 5.1. Entrée en vigueur\nConformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants. \n\nArticle 5.2 - Date d’effet - Durée\nLe présent accord d’adhésion est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2026.\n\nArticle 6. Publicité - dépôt\nLe présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.\nUn exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.\nConformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\nAprès suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties signataires. \nLe présent accord étant signé par docusign, chacune des parties signataires dispose d’un exemplaire original électronique. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.\n\nFait par signature électronique, \t\tA, Montreuil \t\tLe 27 novembre 25\n\n\tPour BP²I\n*****\n\tPour CFDT Bétor Pub\n*****\n\tPour FOFEC\n*****\n\tPour SICSTI-CFTC\n*****\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nAnnexe : Accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 et son avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite.\n\n\nANNEXE\n\n\n\n\n\n\n\nAccord BP²I 2025 – Adhésion à l’accord du Groupe BNP Paribas en France relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite\t\tPage 1 sur 2\nimage1.emf\n\nAnonyme accord Groupe sur la prise effective des Congés et le CET .pdf\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \n \n \n \n\n\n \nACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES \n\n\nCONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE \nPROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE \n\n\n \n\n\n \n \n \n \n\n\nENTRE : \nLes Entités du Groupe BNP Paribas en France dont la liste est reprise à l’Annexe 1, représentées par \nXXXXX, Responsable Politiques Sociales Groupe et Actions Sociales France aux Ressources Humaines \nGroupe, \n \n \n\n\nD’UNE PART, \n \n \nET : \nLes coordinateurs syndicaux mentionnés ci-après, désignés par les organisations syndicales \nreprésentatives de salariés au sein du périmètre constitué des Entités signataires, dûment mandatés \npar leurs confédérations respectives aux fins de négocier et de signer le présent accord en vertu des \nmandats qui leur ont été confiés : \n \n\n\n \nLa Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) \n\n\nreprésentée par XXXXX \n \n \n \n\n\nLe Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale \ndes Cadres (SNB / CFE-CGC) \n\n\nreprésenté par XXXXX \n\n\n \n \n \n \n \n \n\n\nD’AUTRE PART, \n \n \n \n \n \n \n(ci-après collectivement dénommés les « Parties ») \n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nIl a été convenu ce qui suit : \n\n\nSommaire \nPREAMBULE .......................................................................................................................................... 4 \n\n\nTITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS COMMUNES ............................................................................ 4 \n\n\nARTICLE 1 - CONGE ............................................................................................................................... 5 \nARTICLE 2 - JOURS, DROITS, HEURES ................................................................................................. 5 \nARTICLE 3 - ANNEE ............................................................................................................................... 5 \n\n\nTITRE 1 : L’IMPORTANCE DE LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES .....................................................6 \n\n\nARTICLE 1 – CAMPAGNES DE PLANS DE CONGES DANS L’ANNEE ................................................... 6 \nARTICLE 2 – SUIVI RH RENFORCE DE LA PRISE DES CONGES............................................................ 6 \nARTICLE 3 – CONGES ET DECONNEXION ............................................................................................ 6 \nARTICLE 4 – ARTICULATION DES CAMPAGNES DE CONGES ET DE LA PERIODE D’OUVERTURE \nD’EPARGNE DES CONGES .................................................................................................................... 7 \n\n\nTITRE 2 : UNE SOUPLESSE ACCRUE DANS LA PRISE DES CONGES .................................................. 7 \n\n\nARTICLE 1 – LA POSSIBILITE DE REPORTER LA PRISE DES CONGES ................................................ 8 \nARTICLE 2 – LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONGES PAR ANTICIPATION ................................ 8 \n\n\nTITRE 3 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS ............................................................................................ 8 \n\n\nARTICLE 1 – L’OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS ........................................................... 8 \nARTICLE 2 – L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ......................................................... 9 \nArticle 2-1 : Nature des droits ouverts à l’épargne .................................................................................... 9 \nArticle 2-2 : Possibilités d’épargne et plafonds ........................................................................................ 9 \nArticle 2-3 : Information des salariés titulaires d’un Compte Epargne-Temps ........................................ 10 \nARTICLE 3 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARNE TEMPS EN TEMPS POUR INDEMNISER DES \nABSENCES AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE .................................................................... 10 \nArticle 3-1 : Le Compte Epargne-Temps « à la carte » ............................................................................ 10 \nArticle 3-2 : Le Compte Epargne-Temps pour « projet » personnel ou professionnel .............................. 10 \nARTICLE 4 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS SOUS FORME DE MONETISATION ... 11 \nArticle 4-1 : Monétisation exceptionnelle pour faire face à un évènement de la vie ................................. 11 \nArticle 4-2 : Monétisation pour d’autres motifs de la vie personnelle ou professionnelle ........................ 12 \nArticle 4-3 : Autre possibilité de monétisation ....................................................................................... 12 \nARTICLE 5 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR UNE EPARGNE DE \nMOYEN/LONG TERME : LE TRANSFERT VERS LES DISPOSITIFS D’EPARGNE RETRAITE DU GROUPE\n ............................................................................................................................................................... 13 \nArticle 5-1 : Transfert annuel vers un dispositif d’épargne retraite Groupe .............................................. 13 \nArticle 5-2 : Abondement dans le PERECO en cas de transfert de droits inscrits en Compte Epargne-Temps\n ............................................................................................................................................................... 13 \nARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE ET DES \nAMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE ............................................................................................. 13 \nArticle 6-1 : Le financement du rachat de trimestre(s) d’assurance vieillesse ......................................... 14 \nArticle 6-2 : Le financement d’une période « d’activité réduite de fin de carrière » par l’utilisation du \nCompte Epargne-Temps ....................................................................................................................... 14 \nArticle 6-3 : L'utilisation du Compte Epargne-Temps dans la période précédant le départ à la retraite... 15 \nARTICLE 7 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR DES ACTIONS DE SOLIDARITE \nOU POUR ACCOMPAGNER LA MALADIE OU LE HANDICAP............................................................. 16 \nArticle 7-1 : L’utilisation dans le cadre d’un congé de présence parentale ou de proche aidant ............... 16 \nArticle 7-2 : L’utilisation pour participer à une opération de don de jours ............................................... 16 \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nTITRE 4 : MODALITES DE GESTION .................................................................................................. 16 \n\n\nARTICLE 1 –UTILISATION ET VALORISATION DES DROITS EPARGNES DANS LE COMPTE \nEPARGNE-TEMPS ................................................................................................................................ 16 \nArticle 1-1 : Utilisation sous forme monétaire ........................................................................................ 16 \nArticle 1-2 : Utilisation en temps ............................................................................................................. 17 \nARTICLE 2 –TRANSFERT ET CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ............................................ 17 \n\n\nTITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE-TEMPS ................... 17 \n\n\nARTICLE 1 – MONETISATION EXCEPTIONNELLE AVEC LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD ... 18 \nARTICLE 2 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ENTITES OUVRANT ANTERIEUREMENT A LA \nSIGNATURE DU PRESENT ACCORD DES POSSIBILITES DE MONETISATION SANS MOTIF \nSUPERIEURES A 2 DROITS ................................................................................................................. 18 \nARTICLE 3 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE POSSIBILITES D’ALIMENTATION DU \nCOMPTE EPARGNE-TEMPS ................................................................................................................ 19 \n\n\nTITRE 6 : CHAMP D’APPLICATION, SUIVI, DUREE ET BILAN DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT19 \n\n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................. 19 \nArticle 1-1 : Entrée de nouvelles entités au sein du Groupe BNP Paribas en France ................................ 19 \nArticle 1-2 : Sortie d’une entité du groupe BNP Paribas en France ......................................................... 19 \nARTICLE 2 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD .................................................................................... 19 \nARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD ........................................................................................................ 20 \nARTICLE 4 - DUREE – REVISION DE L’ACCORD ................................................................................. 20 \nArticle 4-1 : Entrée en vigueur - Durée ................................................................................................... 20 \nArticle 4-2 : Révision .............................................................................................................................. 21 \nArticle 4-3 : Evolution de la réglementation ........................................................................................... 21 \nARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE .................................................................... 21 \n\n\nANNEXE 1 : LISTE DES ENTITES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU PRESENT ACCORD .............. 23 \n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nPREAMBULE \n \nIl est rappelé que les dispositifs du Compte Epargne Temps ont été mis en place au sein des différentes \nentités du Groupe lors des négociations sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. \n \nCes dispositifs ont ouvert la possibilité aux salariés d’épargner dans leur Compte Epargne-Temps des \ndroits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie \ndes périodes de congés non prises. \n \nAprès près de vingt ans de mise en œuvre de ce dispositif dans plusieurs entités du Groupe, des \nnégociations ont été engagées en 2021 en vue de le faire évoluer. Les premières réunions ont été \nconsacrées à un état des lieux des accords existants et à l’analyse, à partir de données chiffrées, des \ncomportements constatés d’épargne et d’utilisation du Compte Epargne-temps. Les différentes \ndimensions de la négociation ont également été discutées ; elles visent à : \n- limiter la non prise effective de congés en améliorant le pilotage et en renforçant le suivi de la prise \n\n\neffective des congés, \n- favoriser une utilisation du Compte Epargne-Temps acceptée et organisée par les entités du Groupe \n\n\ntout au long de la vie professionnelle pour davantage de souplesse d’organisation ou pour des \nbesoins/projets personnels ou professionnels, \n\n\n- renforcer le lien avec les autres dispositifs de préparation à la retraite du Groupe, \n- faire évoluer les possibilités d’épargne en tenant compte de l’évolution progressive de l’âge de \n\n\ndépart à la retraite et des comportements d’épargne constatés. \n \nCes négociations ont été ouvertes au niveau du Groupe. Le dispositif du Compte Epargne-Temps est \nen effet un dispositif de moyen-long terme qui doit pouvoir suivre et être mobilisé par les salariés tout \nau long de leur parcours au sein du Groupe, et ce, alors même que les mobilités intra-Groupe \nprogressent depuis plusieurs années. \n \nConformément à l’accord du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de négociation de niveau Groupe en \nFrance, la consolidation de la représentativité des organisations syndicales sur le périmètre de cette \nnégociation, composée des entités au sein desquels le présent accord s’applique, a été établie. Deux \norganisations syndicales, la CFDT et le SNB-CFE/CGC, sont représentatives sur le périmètre de cette \nnégociation. \n \nSix réunions se sont tenues ; elles ont permis des avancées et améliorations des propositions et ont \nabouti à la finalisation de deux accords de Groupe, le présent accord sur « la prise effective des congés \net à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelles et pour la préparation à la retraite » \net un accord « définissant les règles d’abondement au titre du transfert des droits inscrits en Compte \nEpargne-Temps vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) du Groupe BNP Paribas. » \n \nLes Parties conviennent que les dispositions du présent accord sont directement applicables dans les \nentités ; elles se substituent aux accords, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les \nmêmes objets dans son périmètre d’application. \n \n \n \n \n \n \nTITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS COMMUNES \n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Compte Epargne-Temps prévu au présent accord est exprimé en temps. Dans ce cadre, les Parties \nont souhaité préciser les notions ci-après. \n \nARTICLE 1 - CONGE \n \nLe terme congé utilisé dans le présent accord désigne à la fois les congés payés, les jours de repos \nsupplémentaires issus des modalités d’aménagement du temps de travail des entités concernées \n(incluant les jours de repos de Réduction du Temps de Travail), issus des dispositions sur la Réduction \ndu Temps de Travail, ainsi que les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il \ns’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos, à \nl’exception du repos généré par la réalisation éventuelle d’heures supplémentaires au-delà du \ncontingent annuel. \n \nARTICLE 2 - JOURS, DROITS, HEURES \n \nAfin de tenir compte des différentes durées et aménagements de temps de travail existants dans les \ndifférentes entités du Groupe BNP Paribas et selon les règles en vigueur dans l’entité -notamment pour \nl’acquisition et la prise des congés-, l’épargne qu’effectue le salarié dans son Compte Epargne-Temps \nest exprimée en droit. \n \nLa valeur de ce droit est déterminée en fonction de l’horaire hebdomadaire en vigueur au sein de l’entité \ndu salarié et de son pourcentage individuel de temps de travail ; elle exprime ainsi un « poids de \njournée ». \n \nCes paramètres pouvant évoluer entre la période d’épargne et la période de son utilisation, il est \nimportant de conserver les droits épargnés dans le Compte Epargne-Temps dans une unité stable, \nl’heure, qui ne varie pas en fonction de la situation du salarié. Ainsi, les droits épargnés sont convertis \nen heures pour être conservés dans le Compte Epargne-Temps. \n \nLors de leur utilisation, ces heures seront converties, soit en jours, soit en euros, en fonction des \nmodalités souhaitées par le salarié. \n \nARTICLE 3 - ANNEE \n \nL’acquisition et la prise des congés et des repos supplémentaires issus des modalités d’aménagement \ndu temps de travail des entités concernées (incluant les jours de repos de Réduction du Temps de \nTravail) s’effectue par année civile dans les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG \nGAP. \n\n\n \nPour les entités dont la gestion administrative n’est pas assurée par RHG GAP, l’année correspond à la \npériode d’acquisition et de prise des congés et/ou des droits relatifs au Compte Epargne-Temps \napplicable au sein de l’entité concernée, sous réserve des éventuelles dispositions légales ou \nréglementaires retenant obligatoirement l’année civile comme cadre de référence annuel. \n \n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nTITRE 1 : L’IMPORTANCE DE LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES \n \nLes Parties rappellent l’importance qu’elles attachent à l’équilibre entre vie personnelle et vie \nprofessionnelle, auquel contribue l’utilisation effective des différents temps de repos. C’est pourquoi, \nmême si les dispositions du présent accord ouvrent de nouvelles possibilités d’utilisation du Compte \nEpargne Temps, les possibilités d’épargne sont encadrées afin que la prise effective des congés reste la \npriorité. \n \n \n \nARTICLE 1 – CAMPAGNES DE PLANS DE CONGES DANS L’ANNEE \n \n\n\nLes Parties conviennent de l’importance de faire évoluer des comportements constatés dans les \ndifférentes entités du Groupe dans la prise de congés. \n \nLe présent accord engage les entités à veiller davantage à la prise des congés et la préservation de \ntemps de repos. Des actions de sensibilisation et de communication seront menées auprès des \nmanagers afin d’inscrire cette démarche dans une approche collective et générale et la diffuser dans \ntous les environnements du Groupe. \n \nCes actions seront articulées au travers de deux campagnes organisées dans l’année (l’une au cours du \npremier semestre, l’autre au dernier quadrimestre) sur la prise des congés et une bonne information \ndes différentes possibilités prévues dans le présent accord. \n \n \n \n\n\nARTICLE 2 – SUIVI RH RENFORCE DE LA PRISE DES CONGES \n \nLors des négociations qui ont abouti au présent accord, les Parties ont constaté que la prise des congés \npayés et des temps de repos était avant tout un sujet managérial relevant de l’organisation de l’activité \net la vie des équipes. \n \nElles souhaitent que les gestionnaires Ressources Humaines y soient associés de manière renforcée. \nDans le cadre du présent accord, pour les accompagner dans cette démarche, sera mis en place un outil \nde suivi dans la prise de congés des salariés et d’alerte sur les situations en décalage. Cet outil sera \narticulé avec les deux campagnes annuelles sur les congés. \n \nCe suivi permettra aux gestionnaires Ressources Humaines d’améliorer l’identification des équipes ou \ndes situations individuelles en décalage et de les évoquer avec les managers concernés pour identifier \net mettre en place, au-delà des campagnes de prise de congés, des actions adaptées pour remédier à \nces éventuelles situations. \n \n\n\n \n\n\n \n\n\nARTICLE 3 – CONGES ET DECONNEXION \n \nOutre la prise effective des congés, le repos et la déconnexion des salariés pendant ces congés sont \nessentiels. \n \nLa ligne managériale doit bien entendu être exemplaire et attentive au respect du droit à la \ndéconnexion, en veillant à ne pas solliciter les salariés, sauf circonstances impérieuses (et donc \nexceptionnelles), pendant leurs congés. \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \nUne déconnexion effective requiert également l’implication de tous les salariés, notamment dans les \nusages des outils mis à leur disposition pour leur activité professionnelle. Il est rappelé qu’un salarié \nn'est pas tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel \npendant ses congés. \n \nPour s’assurer de cette déconnexion et éviter qu’un salarié ne puisse être sollicité pendant ses congés, \ndes actions seront mises en place : \n \n- des rappels seront faits pour une sensibilisation renforcée sur les consignes à suivre, sur les règles \n\n\nd’usage et les bonnes pratiques avant un départ en congé, \n \n- une étude de faisabilité sera menée pour la mise en place de message d’absence dans les outils de \n\n\ncommunication1 par activation automatique au choix du salarié, ou manuelle en cas d’absence non \nprévisible du salarié, \n \n\n\n- une étude de faisabilité sera également menée pour améliorer le lien entre l’information disponible \nsur l’absence d’un salarié et les outils. Il s’agira de mettre en place une meilleure coordination entre \nle SIRH et les outils de communication et d’interaction à distance (Microsoft Outlook, Teams,…,) \net de compléter les informations disponibles dans l’annuaire interne du Groupe2. \n \n\n\n \n\n\nARTICLE 4 – ARTICULATION DES CAMPAGNES DE CONGES ET DE LA PERIODE D’OUVERTURE \nD’EPARGNE DES CONGES \n \nCompte tenu de la priorité donnée à la prise effective des congés via notamment la mise en place de \ncampagnes de congés, il est convenu par le présent accord que le Compte Epargne Temps peut être \nalimenté par le salarié au cours du dernier trimestre de chaque année3. \n \n\n\n \n \nTITRE 2 : UNE SOUPLESSE ACCRUE DANS LA PRISE DES CONGES \n \nPar le présent accord, les Parties conviennent d’ouvrir aux salariés des possibilités de report ou de prise \npar anticipation de congés. \n \nCes dispositions répondent à plusieurs besoins : \n- apporter de la souplesse aux salariés, \n- éviter les nombreuses opérations de fin d’année liées à la gestion des reliquats et l’utilisation des \n\n\ndifférentes natures de droits à congés, \n- éviter la perte ou l’épargne des petits reliquats conservés par précaution par les salariés pour couvrir \n\n\nd’éventuels besoins de fin d’année, \n- permettre la prise de congés d’une année sur l’autre, en particulier pour l’organisation des congés \n\n\nau sein des équipes entre les salariés qui prennent des congés en fin d’année et ceux qui les prennent \nau tout début de l’année suivante. \n\n\n \n \n \n\n\n \n1 Microsoft Outlook, Microsoft Teams, Skype \n2 Who’s Who à la date de signature du présent accord \n3 Jusqu’à une date limite, compte tenu des délais de traitement administratif, qui est communiquée aux salariés \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \nARTICLE 1 – LA POSSIBILITE DE REPORTER LA PRISE DES CONGES \n \nLes salariés peuvent bénéficier d’une souplesse dans la prise de leurs congés par le report sur l’année \nsuivante des congés non utilisés jusqu’à 5 droits par an. \n \nLes droits concernés par ce report peuvent être des droits à congés annuels, ou bien encore des droits \nà repos supplémentaires issus des modalités d’aménagement du temps de travail des entités \nconcernées (incluant les jours de repos de Réduction du Temps de Travail). \n \nPour éviter les opérations de gestion de ces reliquats en fin d’année, ce report est automatique, sans \ndistinction de la nature des droits restants1, et ne nécessite aucune démarche du salarié. La mise à jour \nde son solde de jours est réalisée au cours du 1er trimestre de l’année suivante dans l’outil de gestion \nutilisé dans son entité2. \n \n \nARTICLE 2 – LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONGES PAR ANTICIPATION \n \nLes salariés qui, au cours de l’année ont été embauchés ou ont repris leur activité professionnelle, à \nl’issue d’un congé ou d’une d’absence sans solde peuvent bénéficier de jours de repos 3 pris par \nanticipation jusqu’à 5 droits par an. \n \nCette possibilité est également ouverte aux autres salariés relevant du périmètre du présent accord ; \nelle leur donne une souplesse pour d’éventuels besoins d’organisation personnelle. \n \nLa pose de ces droits tient compte des nécessités de service et est soumise à l’accord du manager du \nsalarié. Elle est renseignée par le salarié dans l’outil de gestion utilisé dans son entité4. \n \nLa prise de jours de repos par anticipation exclut l’épargne de jours dans le Compte Epargne Temps au \ncours de l’année concernée. \n \n \n \nTITRE 3 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS \n\n\n \n \nARTICLE 1 – L’OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS \n \nTout salarié ayant une ancienneté minimum de 12 mois acquise au sein du Groupe BNP Paribas a la \npossibilité d’ouvrir un Compte Epargne-Temps. \n \nL'ouverture effective du Compte Epargne-Temps intervient automatiquement avec la première \nopération d’épargne qu’il effectue dans l’outil de gestion utilisé dans son entité. \n \n \n \n\n\n \n1 Pour faciliter la gestion administrative de ces reports, ils sont repris l’année suivante sous le motif congé annuel \n2 Inca à la date de signature du présent accord pour les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG GAP \n3 Les droits concernés par cette prise par anticipation sont de même nature que ceux du reliquat à compléter ; ils sont \n\n\nautomatiquement reportés sur les droits annuels de l’année suivante. \n4 Inca à la date de signature du présent accord pour les entités dont la paie est assurée par RHG GAP \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \n \nARTICLE 2 – L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS \n\n\n \nArticle 2-1 : Nature des droits ouverts à l’épargne \n \nLe Compte Epargne-Temps peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié par des : \n \n\n\n- congés annuels, pour la durée excédant les 4 premières semaines (ou 20 jours ouvrés), \n\n\n- repos supplémentaires issus des modalités d’aménagement du temps de travail (incluant les jours \nde repos de Réduction du Temps de Travail), \n\n\n \nselon les possibilités définies à l’article 2-2 ci-dessous et au cours du dernier trimestre de l’année. \n \nUn salarié bénéficiaire, dans les conditions et selon les modalités définies par son entité, d’un dispositif \nde temps à la carte1 ou d’un congé sans solde2, ne peut pas épargner dans le Compte Epargne-Temps \ndes droits acquis au titre de l’année concernée3. \n \nArticle 2-2 : Possibilités d’épargne et plafonds \n \nLes Parties conviennent de l’importance de la prise effective des congés par les salariés tout au long de \nl’année. Elles souhaitent leur donner également la possibilité de se constituer une épargne utilisable au \ncours de leur vie professionnelle ou dans le cadre d’une épargne de moyen/long terme (notamment en \nvue de l’acquisition de la résidence principale ou de la préparation à la retraite). \n \nEn conséquence, elles conviennent que sur une année, l'alimentation du Compte Epargne-Temps est \npossible jusqu’à : \n\n\n- 5 droits, \n\n\n- 10 droits à partir de 55 ans4 afin de permettre une épargne renforcée en vue en particulier de \nfavoriser la préparation à la retraite et l’accès aux dispositifs d’aménagement de fin de carrière \nexistants au sein du Groupe BNP Paribas en France. \n\n\n \nAprès une absence pour congé de maternité, d’adoption, ou pour maladie de longue durée, le(la) \nsalarié(e) est autorisé(e), au cours de l’année de sa reprise d’activité professionnelle, à épargner jusqu’à \nun maximum de 20 droits sur son Compte Epargne-Temps. \nCes situations peuvent donner lieu à une épargne supérieure en cas de circonstances exceptionnelles à \nla demande du salarié soumise à validation du gestionnaire Ressources Humaines. \n \nPour favoriser l’utilisation du Compte Epargne-Temps tout au long de la vie professionnelle ou son \ntransfert vers des dispositifs d’épargne retraite et de préparation à la retraite proposés par le Groupe, \nle nombre maximum de droits pouvant être épargnés dans le Compte Epargne-Temps est fixé à un total \nde 125 droits 5. \n \n\n\n \n1 Ou un dispositif de même nature permettant aux salariés d’acquérir et d’utiliser au cours d’un exercice des droits à \ncongés supplémentaires non rémunérés en plus de leurs congés payés rémunérés. \n2 Légal ou conventionnel \n3 Ou des années concernées si le congé sans solde est pris sur 2 années. \n4 Ce seuil est apprécié par rapport à l’âge atteint dans l’année civile. \n5 Une conversion en heures du plafond global de 125 droits est réalisée en tenant compte du temps de travail et de l’horaire et \n\n\ndu salarié. Exemple : Le plafond de 125 droits correspond à 975 heures pour un salarié travaillant à temps plein dans une entité \ndont l’horaire de travail est de 39H hebdomadaire. L’information sur le nombre de droits (et heures) est disponible dans l’outil \nGroupe (INCA à la date du présent accord pour les entités dont la paie est assurée par RHG GAP) \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nLorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte. Il peut recouvrer la \npossibilité, dans les limites définies ci-dessous, de réalimenter son Compte Epargne-Temps par \nl’utilisation de ses droits épargnés. \n \nLes salariés qui ont, à la date de signature du présent accord un nombre de droits épargnés dans leur \nCompte Epargne-Temps supérieur à 125, conservent ces droits sans possibilité d’épargne \nsupplémentaire. \n \n \nArticle 2-3 : Information des salariés titulaires d’un Compte Epargne-Temps \n \nChaque début d’année, la mise à jour de l’état individuel du Compte Epargne-Temps est réalisée dans \nl’outil de gestion utilisé dans l’entité du salarié1. \n \n \n \nARTICLE 3 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARNE TEMPS EN TEMPS POUR INDEMNISER DES \nABSENCES AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE \n \nLes Parties constatent le besoin de souplesse exprimé par des salariés dans l’organisation de leurs \ntemps de vie. Des dispositifs existent dans des entités du Groupe : temps partiel/réduit, temps à la \ncarte2,… \n \nPar le présent accord, elles souhaitent élargir les possibilités d’utilisation en temps du Compte Epargne-\nTemps afin d’apporter de la flexibilité pour bénéficier de congés complémentaires ponctuels ou pour \nfinancer, ou contribuer au financement, d’une absence dans le cadre d’un projet personnel ou \nprofessionnel. \n \nArticle 3-1 : Le Compte Epargne-Temps « à la carte » \n \nDans le cadre d’une utilisation du Compte Epargne-Temps au cours de sa vie professionnelle dans le \nGroupe et afin de bénéficier de souplesse dans la gestion de ses congés, le salarié peut mobiliser son \nCompte Epargne-Temps pour bénéficier de congés complémentaires indemnisés. Cette possibilité est \nouverte jusqu’à 20 jours sur une même année. \n \nL’utilisation de son Compte Epargne-Temps sous forme de prise de congés s’effectue dans le respect \ndes règles habituelles de prise des congés en vigueur dans l’entité du salarié ; elle est soumise à la \nvalidation préalable du manager dans le cadre du plan de congés. A partir de 10 jours d’utilisation \nsouhaitée au cours d’une même année, le salarié informe au préalable son manager de son intention. \nAinsi informé, le manager peut intégrer cette utilisation dans les congés de l’équipe. \n \nL’utilisation est renseignée par le salarié dans l’outil de gestion prévu dans son entité3. \n \n \n \nArticle 3-2 : Le Compte Epargne-Temps pour « projet » personnel ou professionnel \n \n\n\n \n1 Inca à la date de signature du présent accord pour les entités dont la paie est assurée par RHG GAP \n2 Ou un dispositif de même nature permettant aux salariés d’acquérir et d’utiliser au cours d’un exercice des droits à \ncongés supplémentaires non rémunérés en plus de leurs congés payés rémunérés. \n3 Via l’outil interne de gestion des congés et absences, INCA à la date du présent accord pour les entités dont la paie est \nassurée par RHG GAP \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Compte Epargne-Temps peut également être utilisé en temps pour indemniser tout ou partie des \npériodes de : \n\n\n- congé parental d’éducation (art. L. 1225-47 du Code du travail), \n\n\n- congé sabbatique (art. L. 3142-28 du Code du travail), \n\n\n- congé pour création ou reprise d’une entreprise (art. L. 3142-105 du Code du travail), \n\n\n- congé de solidarité internationale (art. L. 3142-67 du Code du travail), \n\n\n- congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L. 3142-6 du Code \ndu travail), \n\n\n- projet de transition professionnelle1 (art. L. 6323-17-1 du Code du travail), \n\n\n- congé sans solde pour convenances personnelles accepté par l’employeur. \n \nLes congés sont pris dans les conditions et modalités prévues par la loi. La demande d’utilisation en \ntemps du Compte Epargne-Temps est réalisée dans le cadre et les délais habituels prévus pour la \ndemande de ces congés légaux. \n \nLes modalités de reprise d’activité à l’issue du congé sont celles définies par la réglementation. \n \nPour un congé sans solde pour convenances personnelles, la date et la durée de ce congé sont soumises \nà l’accord du gestionnaire Ressources Humaines en lien avec le manager, dans le respect des conditions \net modalités définies dans l’entité du salarié. Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte \nEpargne-Temps est à réaliser par le salarié dans le respect d’un préavis de trois mois. Une réponse doit \nensuite lui être apportée par son gestionnaire Ressources Humaines dans un délai de deux mois suivant \nla date de sa demande. \n \n \n\n\n \nARTICLE 4 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS SOUS FORME DE MONETISATION \n \nLa monétisation de tout ou partie du Compte Epargne-Temps peut accompagner le salarié lorsqu’il est \nconfronté à des évènements ou à des difficultés personnelles ou à des moments importants de sa vie \npersonnelle ou professionnelle. \n \nArticle 4-1 : Monétisation exceptionnelle pour faire face à un évènement de la vie \n \nLe salarié peut demander le déblocage en numéraire de tout ou partie des droits inscrits dans son \nCompte Epargne-Temps dans les cas suivants : \n\n\n- perte d’emploi de son(sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de \nsolidarité, \n\n\n- décès du conjoint du(de la) salarié(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de \nsolidarité, \n\n\n- divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, \n\n\n- invalidité du salarié, d’un enfant, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il est lié par un \npacte civil de solidarité, \n\n\n- difficultés financières, sous réserve qu’un dossier de surendettement ait été déposé à la Banque de \nFrance, \n\n\n- cessation d’activité lors d’une rupture de son contrat de travail (hors transfert du contrat de travail \ndans une société du groupe, départ en retraite ou retraite progressive d’entreprise), \n\n\n \n1 Dispositif qui s’est substitué depuis le 1er janvier 2019 au Congé Individuel de Formation \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n- situation de vulnérabilité ayant donné lieu à une évaluation sociale par les assistantes sociales de \nBNP Paribas (violences familiales ou conjugales, deuil, autres difficultés financières1…), \n\n\n- survenance d’une situation de handicap au cours de son parcours professionnel dans le Groupe, \n\n\n- maladie grave du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil \nde solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche (père ou mère du salarié). \n\n\n \nLa demande du salarié, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée au plus tard dans les 3 mois \nsuivants la date de survenance du motif de monétisation. \n \nArticle 4-2 : Monétisation pour d’autres motifs de la vie personnelle ou professionnelle \n \nD’autres situations peuvent également donner lieu à utilisation de droits affectés sur un Compte \nEpargne-Temps sous la forme de monétisation : \n\n\n- mobilité géographique avec déménagement, \n\n\n- mariage ou signature d’un PACS, \n\n\n- naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, \n\n\n- acquisition de la résidence principale, \n \ndans la limite de 15 droits au cours d’une même année. \n \nLa demande du salarié, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée au plus tard dans les 3 mois \nsuivant la date de survenance du motif de monétisation. \n \nArticle 4-3 : Autre possibilité de monétisation \n \nLes Parties souhaitent rappeler l’importance de la prise de leurs congés par les salariés et de préserver \ndes temps de repos au cours de l’année pour l’équilibre des temps de vie. \n \nLors des négociations du présent accord, elles constatent néanmoins que la monétisation non liée à un \ndes motifs définis aux articles qui précèdent a été prévue dans quelques entités du Groupe BNP Paribas \nrelevant du périmètre du présent accord. \n \nSi elle peut être introduite dans le présent accord, la monétisation à la demande du salarié ne doit pas \npour autant apparaître comme l’expression d’une volonté de l’entreprise d’amener des salariés à \nrenoncer chaque année à la prise de leurs congés et temps de repos. Elle ne peut donc que rester \nencadrée et limitée. \n \nEn conséquence, les Parties conviennent d’autoriser l’utilisation, sur demande du salarié, des droits \naffectés sur son Compte Epargne-Temps sous la forme de monétisation non liée à un des motifs définis \naux articles 4.1 et 4.2 du présent titre dans la limite de 2 droits maximum par an. \n \nPar ailleurs, BNP Paribas s’engage, dans le même temps, à communiquer sur les possibilités de transfert \nde l’épargne constituée dans le Compte Epargne-Temps pour alimenter les dispositifs d’épargne \nretraite du Groupe (PERECO et PERO). \n \nLa demande de monétisation doit être réalisée dans le respect d’un calendrier communiqué sur le \nportail d’information RH habituel2 de l’entité. \n\n\n \n1 Notamment pour des salariés en longue maladie dont le traitement administratif des arrêts maladie aurait généré des \nsituations de trop-perçu en paye. \n2 Alis à la date de signature du présent accord pour les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG GAP \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \n \nARTICLE 5 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR UNE EPARGNE DE \nMOYEN/LONG TERME : LE TRANSFERT VERS LES DISPOSITIFS D’EPARGNE RETRAITE DU \nGROUPE \n\n\nArticle 5-1 : Transfert annuel vers un dispositif d’épargne retraite Groupe \n\n\n \nPour se doter d’un capital ou d’un revenu complémentaire lors de leur retraite, les salariés titulaires d’un \nCompte Epargne-Temps ont la possibilité de demander à transférer des droits épargnés afin \nd’alimenter le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) et/ou le Plan d’Epargne Retraite \nObligatoire (PERO) du Groupe. \n \nCes transferts peuvent être réalisés à partir de droits monétisables tels que définis à l’article 1-1 du Titre \n4 du présent accord. \n \nIls sont autorisés dans la limite de 10 droits par année. \n \nEn application des dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord 1, ces \ntransferts se font en franchise de toute fiscalité et cotisations de sécurité sociale (à l’exception de la \nCSG et de la CRDS) dans la limite de 10 droits monétisables par an, tous transferts confondus. \n \nLes demandes de transfert sont réalisées dans le respect d’un calendrier communiqué aux salariés au \ndébut de chaque année sur le portail d’information RH habituel2 de leur entité. \n \nArticle 5-2 : Abondement dans le PERECO en cas de transfert de droits inscrits en Compte Epargne-\nTemps \n \nAfin d’encourager les salariés à se constituer une épargne de moyen/long terme et de les accompagner \ndans cette démarche, les Parties signataires ont souhaité proposer un accord Groupe couvrant le même \npérimètre que le présent accord et signé à la même date, portant sur la mise en place d’un abondement \nspécifique par l’entité du salarié dans le PERECO du Groupe, lors de son alimentation par des droits \nissus du Compte Epargne-Temps. \n \n \n\n\n \nARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE ET DES \nAMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE \n\n\n \nDans leur volonté de préparer la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite, les salariés \npeuvent avoir le souhait de réduire leur activité ou d’anticiper leur date de fin d’activité professionnelle \navant leur départ effectif à la retraite. \n \nPar ailleurs, dans le cadre de la préparation de leur retraite, il peut être utile, compte tenu de leur \nparcours professionnel, à des salariés de racheter des trimestres d’assurance vieillesse pour augmenter \nleur nombre de trimestres et se rapprocher ou atteindre le taux plein sécurité sociale et ainsi réduire ou \nannuler la décote appliquée sur la pension retraite de la sécurité sociale. \n \nPar le présent accord, plusieurs dispositions sont prévues pour répondre à ces différents souhaits. \n\n\n \n1 Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire \n2 Alis à la date de signature du présent accord pour les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG GAP \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \nArticle 6-1 : Le financement du rachat de trimestre(s) d’assurance vieillesse \n \nLe rachat de trimestres pour la retraite permet, sous conditions, et en l’état de la réglementation à la \ndate de signature du présent accord, de valider des périodes pour lesquelles le salarié n’a pas ou pas \nsuffisamment cotisé (notamment au titre d'années d'études supérieures ou d’années civiles d’activité \nvalidées pour moins de 4 trimestres). \n \nPour le financement par le salarié d’un rachat de trimestres d’assurance vieillesse auprès du régime de \nbase, les parties au présent accord conviennent d’autoriser la monétisation de tout ou partie de ses \ndroits épargnés sur le Compte Epargne Temps1. \n \nIl est rappelé que : \n\n\n- les demandes de monétisation portent sur les droits épargnés monétisables tels que définis au titre \n4 ci-dessous et sont réalisées dans le respect d’un calendrier communiqué au début de chaque \nannée sur le portail d’information RH habituel2 de l’entité, \n \n\n\n- en l’état actuel de la réglementation à la date de signature du présent accord, la monétisation des \ndroits épargnés en Compte Epargne-Temps est soumise à l’ensemble des cotisations et \ncontributions sociales ainsi qu’à impôt sur le revenu. \n\n\nArticle 6-2 : Le financement d’une période « d’activité réduite de fin de carrière » par l’utilisation du \nCompte Epargne-Temps \n\n\n \nLes Parties conviennent de permettre l’utilisation du Compte Epargne-Temps aux salariés séniors pour \norganiser une période d’activité réduite sous la forme d’une journée libérée par semaine les mois \nprécédant leur départ à la retraite. \n \nCe dispositif, complémentaire aux dispositions conventionnelles applicables dans les entités, est \nnéanmoins exclusif de tout autre dispositif légal, conventionnel ou d’entreprise d’aménagement de fin \nde carrière ou de préparation à la retraite et est accompagné d’un abondement en temps alloué par \nl’employeur. \n \nPour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit remplir les quatre conditions cumulatives suivantes : \n \n- travailler à temps plein depuis 12 mois au moins avant la date d’entrée dans le dispositif, \n- être en mesure, à l’issue de la période d’activité réduite « de fin de carrière », de liquider sa retraite \n\n\nSécurité Sociale à taux plein, \n- s’engager de manière définitive sur la date de liquidation de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein, \n- disposer des droits sur le Compte Epargne-Temps suffisants à la mise en place du dispositif. \n \nLa période « d’activité réduite de fin de carrière » est, au choix du salarié, d’une durée de 12 ou de 24 \nmois, précédant la première date possible de liquidation de la retraite à taux plein Sécurité Sociale du \nsalarié. \n \nL’utilisation du Compte Epargne-Temps dans le cadre de la période « d’activité réduite de fin de carrière \n» prend nécessairement la forme d’une journée non travaillée fixe (dite journée libérée) dans la semaine. \n\n\n \n1 En conservant la possibilité de demander ultérieurement le bénéfice des dispositifs de préparation à la retraite et des \naménagements de fin de carrière prévus ci-après. \n2 Alis à la date de signature du présent accord pour les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG GAP \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nLa journée libérée est déterminée en accord avec le manager en tenant compte des souhaits du salarié \net des contraintes liées au fonctionnement du service ; elle est reprise dans un avenant au contrat de \ntravail signé par le salarié et son entité. \n \nElle donne lieu à une participation de l’employeur consistant alternativement en : \n\n\n- un abondement dans le Compte Epargne-Temps couvrant une journée libérée par semaine pour les \n3 derniers mois de la « période d’activité réduite de fin de carrière » par le Compte Epargne-Temps, \nen cas de période « d’activité réduite de fin de carrière » de 12 mois, \n \n\n\n- un abondement dans le Compte Epargne-Temps couvrant une journée libérée par semaine pour les \n6 derniers mois de la « période d’activité réduite de fin de carrière » par le Compte Epargne-Temps, \nen cas de période « d’activité réduite de fin de carrière » de 24 mois, \n\n\n \nPour des raisons d’organisation du travail, les salariés qui ont la responsabilité de l’animation d’une \néquipe ne peuvent pas, en principe, bénéficier de ce dispositif. De même, les salariés d’un service ou \nd’une équipe au sein de laquelle le taux de salariés travaillant à temps partiel/réduit est déjà égal ou \nsupérieur à 25 % ne peuvent pas, en principe, bénéficier de ce dispositif. \n \nToutefois, si l’organisation du travail le permet, des exceptions individuelles à ces règles pourront être \ndécidées, sur demande du salarié et avec accord du gestionnaire Ressources Humaines en lien avec le \nmanager du salarié. \n \nPendant sa période « d’activité réduite de fin de carrière », le salarié n’a pas la possibilité : \n\n\n- d’acquérir ou d’utiliser du temps à la carte1, lorsque cette possibilité existe dans son entité, \n\n\n- d’alimenter son Compte Epargne-Temps. \n \nLes possibilités d’utilisation du Compte Epargne-Temps restent ouvertes pendant la période « d’activité \nréduite de fin de carrière » par le Compte Epargne-Temps sous réserve que le solde du Compte \nEpargne-Temps restant permette la prise des journées libérées dans le cadre du dispositif. \n \n\n\nArticle 6-3 : L'utilisation du Compte Epargne-Temps dans la période précédant le départ à la retraite \n\n\n \nDans la période qui précède son départ à la retraite, le salarié peut, à son initiative : \n\n\n- utiliser l’intégralité de son épargne constituée dans le Compte Epargne-Temps afin de cesser son \nactivité professionnelle avant sa date de départ à la retraite2, \n\n\n- transférer, dans les quatre mois qui précèdent son départ, tout ou partie des droits épargnés \nmonétisables de son Compte Epargne-Temps pour alimenter un dispositif d’épargne retraite, \nPERECO et/ou PERO, du Groupe. \n\n\n \nSelon les dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord 3, le bénéfice de \nl'exonération fiscale et de cotisations de sécurité sociale (à l’exception de la CSG et de la CRDS) prévue \nen cas de transfert de droits en Compte Epargne-Temps pour alimenter le PERECO et/ou le PERO du \nGroupe est plafonné à 10 droits épargnés monétisables au cours d’une même année. \n \n\n\n \n1 Ou un dispositif de même nature permettant aux salariés d’acquérir et d’utiliser au cours d’un exercice des droits à \ncongés supplémentaires non rémunérés en plus de leurs congés payés rémunérés. \n2 y compris dans le cadre d’une période de consommation qui suivant et prolongeant un dispositif de fin de carrière \nconventionnel existant dans son entité \n3 Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nARTICLE 7 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR DES ACTIONS DE SOLIDARITE \nOU POUR ACCOMPAGNER LA MALADIE OU LE HANDICAP \n\n\n \nLors des négociations qui ont abouti au présent accord, les Parties ont également souhaité que le \nCompte Epargne-Temps puisse être mobilisé pour des actions de solidarité ou pour accompagner la \nmaladie ou le handicap. Dans ce cadre, elles ont convenu des dispositions suivantes. \n \n\n\nArticle 7-1 : L’utilisation dans le cadre d’un congé de présence parentale ou de proche aidant \n\n\n \nUn salarié en congé proche aidant qui accompagne un proche en situation de handicap ou de perte \nd'autonomie d'une particulière gravité dans les conditions définies par l’article L. 3142-16 du Code du \ntravail, ou un salarié en congé de présence parentale auprès d’un enfant malade, en situation de \nhandicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence \nsoutenue et des soins contraignants tels que prévu par l’article L. 1225-62 du Code du travail, a la \npossibilité de : \n\n\n- demander la monétisation de tout ou partie de ses droits épargnés en Compte Epargne-Temps pour \ncompléter le montant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou de l'allocation \njournalière de proche aidant (AJPA) dont il bénéficie, \n\n\n- utiliser, tout ou partie, de ses droits épargnés en Compte Epargne-Temps pour indemniser des \nabsences au titre du congé concerné. Il bénéficie alors, par son entité, d’un abondement des droits \nqu’il utilise à hauteur de 10 % avec un maximum de 10 droits. \n\n\nArticle 7-2 : L’utilisation pour participer à une opération de don de jours \n\n\n \nDes entités du périmètre ont prévu des dispositifs permettant des opérations de dons de jours des \nsalariés en faveur de collègues de travail confrontés à la maladie grave de leur enfant ou de leur conjoint. \nPar le présent accord, les Parties signataires conviennent que dès qu’une opération de don de jour est \norganisée en lien avec l’assistante sociale et selon les règles et modalités en vigueur dans l’entité, les \nsalariés qui souhaitent y participer peuvent mobiliser des droits épargnés dans leur Compte Epargne-\nTemps. \n \n \n \n \n \nTITRE 4 : MODALITES DE GESTION \n \n \nARTICLE 1 –UTILISATION ET VALORISATION DES DROITS EPARGNES DANS LE COMPTE \nEPARGNE-TEMPS \n\n\nArticle 1-1 : Utilisation sous forme monétaire \n\n\n \nTous les droits en Compte Epargne-Temps peuvent faire l’objet d’un transfert vers le dispositif \nd’épargne retraite ou d’une monétisation dès lors qu’ils ne correspondent pas aux 5 premières semaines \nde congés annuels (25 premiers jours ouvrés). \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \nEn cas d'utilisation sous forme monétaire du Compte Epargne-Temps, les droits1 sont valorisés sur la \nbase du salaire annuel fixe du salarié au moment de la monétisation. \n \nLes sommes perçues par le salarié au titre de la monétisation de ses droits sont soumises au régime \nfiscal et social dans les conditions habituelles du droit commun en vigueur lors de leur versement. \n \nLes demandes de monétisation sont réalisées dans le respect d’un calendrier communiqué sur le portail \nd’information RH habituel2 de l’entité. \n\n\nArticle 1-2 : Utilisation en temps \n\n\n \nEn cas d'utilisation en temps du Compte Epargne-Temps, les jours posés convertis en heures sont \nprélevés sur le Compte Epargne-Temps du salarié selon sa situation (pourcentage individuel de temps \nde travail et horaire hebdomadaire de son entité…) au moment de son utilisation. \n \nPendant les périodes d’utilisation en temps du Compte Epargne-Temps, le salarié perçoit son salaire \nfixe aux échéances habituelles de paie. \n \nCes périodes sont assimilées à du temps de travail effectif au regard du calcul de l’ancienneté, de \nl’acquisition des congés payés et repos supplémentaires issus des modalités d’aménagement du temps \nde travail des entités concernées (incluant les jours de repos de Réduction du Temps de Travail) et de la \ndétermination des montants éventuels d’indemnité de fin de carrière, d’intéressement ou participation. \n \n \nARTICLE 2 –TRANSFERT ET CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS \n \nEn cas de mobilité au sein d’une entité du Groupe partie au périmètre du présent accord, le salarié \ncontinue de bénéficier du dispositif du Compte Epargne-Temps de Groupe tel que prévu au présent \naccord. \n \nEn cas de mobilité au sein d’une entité du Groupe non partie au périmètre du présent accord, les \nmodalités de traitement ou de transfert des droits épargnés en Compte Epargne-Temps font l'objet de \ndispositions particulières spécifiées dans le contrat tripartite signé à l'occasion de la mobilité. En cas de \ntransfert, les règles relatives à l’alimentation et à l’utilisation du Compte Epargne-Temps propres à \nl’entreprise d’accueil sont alors exclusivement applicables à compter de la date de transfert. \n \nLes modalités de traitement ou de transfert des droits épargnés dans le Compte Epargne-Temps sont \nportées à la connaissance du salarié par son gestionnaire Ressources Humaines, lors de l’entretien de \nmobilité. \n \nLa rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne-\nTemps. Le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès du salarié) reçoit une indemnité égale à la contre-\nvaleur intégrale des droits épargnés, qui est calculée sur les mêmes bases de valorisation que celles \nprévues à l'article 1.1 du présent titre en cas d'utilisation sous forme monétaire. \n \n \nTITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE-TEMPS \n\n\n \n1 Les droits épargnés ont été convertis en heures pour être conservés dans le Compte Epargne-Temps selon les \ndispositions de l’article 1.2 du présent titre \n\n\n2 Alis à la date de signature du présent accord pour les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG GAP \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \nDans le cadre de dispositions transitoire, les parties conviennent de possibilités exceptionnelles de \nmonétisation pour tenir compte des dispositifs existants et de leur utilisation antérieurement à sa \nsignature. \n \n \nARTICLE 1 – MONETISATION EXCEPTIONNELLE AVEC LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD \n \nDans le cadre des négociations qui ont abouti au présent accord, les Parties ont partagé des éléments \nchiffrés, en particulier ceux relatifs au niveau d’épargne important qui s’est progressivement constitué \ndepuis la mise en place des dispositions sur le Compte Epargne-Temps dans les différentes entités du \nGroupe en France. \n \nLes Parties conviennent, à titre exceptionnel et dans l’unique cadre de la conclusion du présent accord, \nd’ouvrir pour les salariés titulaires d’un Compte Epargne-Temps dans l’ensemble des entités relevant \nde son périmètre, une opération de monétisation sur demande du salarié. \n \nCette opération est organisée sur deux années, en 2022 et 2023. Les salariés ont la possibilité, à leur \ninitiative, de demander la monétisation sans motif, jusqu’à 10 droits maximum pour chacune des \nannées concernées, des droits épargnés avant la date du 1er janvier 2022. \n \nCette monétisation exceptionnelle n’est pas cumulable avec la possibilité de monétisation prévue à \nl’article 4-3 du Titre 3 du présent accord ou de l’article 2 du présent Titre. \n \n \nARTICLE 2 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ENTITES OUVRANT ANTERIEUREMENT \nA LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD DES POSSIBILITES DE MONETISATION SANS MOTIF \nSUPERIEURES A 2 DROITS \n \nLes Parties conviennent de dispositions transitoires pour les entités Portzamparc, Portzamparc Gestion, \nBNP Paribas Arbitrage et BNP Paribas Lease Group qui autorisaient antérieurement à la signature du \nprésent accord, la monétisation à la demande de plus de 2 droits par an inscrits au Compte Epargne-\nTemps. \n \nLes salariés des entités Portzamparc, Portzamparc Gestion, BNP Paribas Arbitrage et BNP Paribas \nLease Group bénéficient d’un maintien temporaire de la monétisation à la demande à hauteur de 5 \ndroits par an maximum, pour les années 2024 à 2026. \n \nAu cours de cette période, des communications seront réalisées auprès des salariés concernés sur le \nnouveau dispositif et les possibilités d’utilisation ou de transfert des droits du Compte Epargne-Temps \nvers les dispositifs de préparation à la retraite du Groupe BNP Paribas. \n \nLes demandes de monétisation sont réalisées dans le respect d’un calendrier communiqué sur le portail \nd’information RH habituel1 de l’entité. \n \nA compter du 1er janvier 2027, les possibilités de monétisation des droits inscrits au Compte Epargne-\nTemps des salariés de ces entités seront exclusivement déterminées par les dispositions du Titre 3 du \nprésent accord. \n \n \n\n\n \n1 Alis à la date de signature du présent accord pour les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG GAP \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE POSSIBILITES D’ALIMENTATION DU \nCOMPTE EPARGNE-TEMPS \n \nCompte tenu de l’évolution progressive de l’âge constaté de départ à la retraite, les possibilités \nd’alimentation du Compte Epargne-Temps sont fixées, à titre transitoire, comme suit : \n\n\n- 10 droits à partir de 53 ans1 en 2022, \n\n\n- 10 droits à partir de 54 ans2 en 2023, \n \nA compter du 1er janvier 2024, les possibilités d’alimentation du Compte Epargne-Temps seront \nexclusivement déterminées par les dispositions du Titre 3 du présent accord. \n \n \nTITRE 6 : CHAMP D’APPLICATION, SUIVI, DUREE ET BILAN DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT \n \nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION \n\n\n \nLe présent accord est un accord de Groupe au sens des dispositions des articles L. 2232-30 et suivants \ndu Code du travail ; les entités de son périmètre d’application sont visées à l’Annexe 1. \n \nLes organisations syndicales représentatives au sein du périmètre du présent accord qui n’en seraient \n\n\npas signataires pourront adhérer au présent accord dans les conditions légales. \n\n\n \n\n\nArticle 1-1 : Entrée de nouvelles entités au sein du Groupe BNP Paribas en France \n\n\n \nToute entité actuelle ou future du Groupe BNP Paribas en France au sens de l’article L. 2331-1 du Code \ndu travail, et non visée à l’Annexe 1 du présent accord pourra adhérer au présent accord par accord \ncollectif, ou à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur. \n \nLa Direction de l'Entité concernée notifiera à la Direction des Ressources Humaines Groupe, l’accord \ncollectif, ou à défaut la décision unilatérale de l’employeur, valant adhésion au présent accord pour \npermettre à ses salariés de s’inscrire dans les règles communes définies par le présent accord et en \nparticulier pour bénéficier de celles portant sur le Compte Epargne-Temps du Groupe BNP Paribas. \n \nL'adhésion d’une entité non signataire au présent accord ne peut être réalisée que pour l’intégralité de \nses stipulations. \n \n\n\nArticle 1-2 : Sortie d’une entité du groupe BNP Paribas en France \n\n\n \nAu cas où l’une des sociétés visées à l’Annexe 1 au présent accord, ou y ayant adhéré postérieurement \nà sa signature, définissant le Groupe, sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas au sens de l’article \nL. 2331-1 du Code du travail, ses partenaires sociaux (après concertation avec BNP Paribas SA) devront \nexaminer dans les meilleurs délais les conséquences d’une telle situation. \n\n\n \n\n\n \nARTICLE 2 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD \n\n\n \n\n\n \n1 Ce seuil est apprécié par rapport à l’âge atteint par le salarié dans l’année civile. \n2 Ce seuil est apprécié par rapport à l’âge atteint par le salarié dans l’année civile. \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nLes dispositions du présent accord sont directement applicables dans les entités de son périmètre \n\n\nd’application sans nécessiter pour leur mise en œuvre des négociations dans lesdites entités. \n\n\n \n\n\nA compter de sa date d'entrée en vigueur, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord \n\n\nse substitueront pleinement et de plein droit sans autre formalité aux usages, décisions unilatérales, \n\n\naccords ou dispositions des accords portant sur les mêmes objets et notamment celles sur le Compte \n\n\nEpargne-Temps des entités du périmètre d’application du présent accord. \n\n\n \n\n\nLes Parties conviennent qu’un temps de dialogue social sera à organiser par les Directions des entités \n\n\nafin de partager les dispositions prévues par le présent accord. \n\n\n \n \nARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD \n \nUne commission paritaire de suivi du présent accord est mise en place au niveau du Groupe. \n \nElle est composée : \n\n\n- d’une part, de cinq représentants de chaque organisation syndicale représentative dans le \npérimètre du présent accord, désignés par le coordonnateur syndical parmi les délégués syndicaux \nou parmi les membres élus des entités de ce même périmètre, \n\n\n- et d’autre part, de représentants de la Direction des Ressources Humaines du Groupe BNP Paribas. \n\n\n \nCette commission se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du \nGroupe BNP Paribas et pour la première fois au deuxième trimestre 2023. \n \nElle veille au respect des dispositions et engagements du présent accord dont elle suit le respect sur la \nbase des indicateurs suivants : \n\n\n- le nombre de salariés, avec leur répartition par catégorie professionnelle, ayant ouvert un Compte \nEpargne-Temps et le nombre moyen de droits épargnés, \n\n\n- pour l’année précédente : \n\n\no le nombre de salariés ayant bénéficié d’une souplesse dans le report ou l’anticipation de droits \nà congés et le nombre moyen de droits correspondant, \n\n\no le nombre de salariés titulaires d’un Compte Epargne-Temps, l’ayant alimenté avec le nombre \nmoyen de droits épargnés, \n\n\no l’utilisation des droits inscrits en Compte Epargne-Temps sous forme de temps, de \n\n\nmonétisation ou de transfert de droits vers les PERECO/PERO du Groupe BNP Paribas. \n\n\no les entités particulièrement décalées dans la prise effective des congés après la seconde \n\n\ncampagne de plans de congés. \n\n\n \n \n \nARTICLE 4 - DUREE – REVISION DE L’ACCORD \n\n\nArticle 4-1 : Entrée en vigueur - Durée \n\n\n \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il prendra effet à compter de sa signature. \n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nLes plafonds et possibilités fixés par les dispositions des Titres 3 et 5 du présent accord s’apprécient par \nannée civile de sorte que les salariés qui auraient alimenté ou utilisé des droits inscrits dans un Compte \nEpargne-Temps au titre de dispositions préexistantes dans leur entité entre le 1er janvier et la date de \nprise d’effet du présent accord au-delà des possibilités fixées par les Titres 3 et 5 du présent accord ne \npourront bénéficier des dispositions des Titres 3 et 5 du présent accord qu’à compter du 1er janvier 2023. \n\n\nArticle 4-2 : Révision \n\n\n \n\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les Parties. \n \nDans ce cas, un avenant au présent accord sera négocié entre les Parties dans les conditions et \nmodalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur : \n \n\n\n- toute demande de révision devra être signifiée aux autres Parties par l’une des Parties et être \n\n\naccompagnée d’un projet portant sur les points à réviser, \n\n\n \n\n\n- un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un \n\n\ndélai de trois mois suivant la demande de révision. \n\n\nArticle 4-3 : Evolution de la réglementation \n\n\n \nLes Parties conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou \n\n\nconventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du \n\n\nprésent accord, des représentants de chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre \n\n\ndu présent accord et des représentants de la Fonction RH Groupe de BNP Paribas se réuniraient alors \n\n\npour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner. \n\n\n \n \n \n \n \n \nARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE \n \nLe présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des \ndispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. \n \nUn exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris. \n \nUn exemplaire original sera remis à chacune des Parties. \n \nFait à Paris, le 30 mars 2022. \n \n \n \n \n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \nPour BNP Paribas SA \n\n\n \nXXXXX \n\n\n \nPour la CFDT \n\n\nXXXXX \n\n\n \nPour le SNB – CFE/CGC \n\n\n \nXXXXX \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nANNEXE 1 : LISTE DES ENTITES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU PRESENT ACCORD \n \n \nBNP PARIBAS SA \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 16, boulevard des italiens \n \nARVAL SERVICE LEASE \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nBNP PARIBAS ANTILLES GUYANE \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nBNP PARIBAS ARBITRAGE \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, rue Laffitte \n \nBNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nBNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nBNP PARIBAS CARDIF (GIE) \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nBNP PARIBAS DEALING SERVICES \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nBNP PARIBAS FACTOR \ndont le siège social est à RUEIL MALMAISON 92500 – Seine Way - 12/14, rue Louis Blériot \n \nBNP PARIBAS LEASE GROUP \ndont le siège social est à NANTERRE 92000 – 12, rue du port \n \nBNP PARIBAS PERSONAL FINANCE \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nBNP PARIBAS REUNION \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nBNP PARIBAS SECURITIES SERVICES \ndont le siège social est à PARIS 2ème – 3, rue d’Antin \n \nCARDIF IARD \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nCOFICA BAIL \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nCREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE \ndont le siège social est à BAIE MAHAULT 97122 – Immeuble le Sémaphore - 4 Rue René Rabat - ZAC \nde Houelbourg Sud II ZI de Jarry \n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nCREDIT MODERNE OCEAN INDIEN \ndont le siège social est à SAINTE CLOTILDE 97491 – 22, rue Pierre Aubert \n \nDOMOFINANCE \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nFUNDQUEST ADVISOR \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nGAM RESTAURANT (GIE) \ndont le siège social est à PARIS 2ème – 3, rue d’Antin \n \nNEUILLY CONTENTIEUX (GIE) \ndont le siège social est à LEVALLOIS PERRET 92300 – 143, rue Anatole France \n \nPORTZAMPARC \ndont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann \n \nPORTZAMPARC GESTION \ndont le siège social est à NANTES 44100 – 10, rue Meuris \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n\n\n\nimage2.emf\n\nAvenant à l'accord Groupe sur la prise effective des Congés et leur épargne_version anonyme.pdf\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \n \n \n \n\n\n \nAVENANT DU 22 MAI 2025 \n\n\nA L’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE DU 30 MARS 2022 RELATIF A LA \nPRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU \nCOURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE \n\n\n \n\n\n \n \n \n \n\n\nENTRE : \nLes Entités du Groupe BNP Paribas en France dont la liste est reprise à l’Annexe 1, représentées par xxx, \nResponsable Politiques et Affaires Sociales aux Ressources Humaines Groupe, \n \n \n\n\nD’UNE PART, \n \n \nET : \nLes coordinateurs syndicaux mentionnés ci-après, désignés par les organisations syndicales \nreprésentatives de salariés au sein du périmètre constitué des Entités signataires, dûment mandatés \npar leurs confédérations respectives aux fins de négocier et de signer le présent accord en vertu des \nmandats qui leur ont été confiés : \n \n\n\n \nLa Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) \n\n\nreprésentée par xxx \n \n \n\n\nLe Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale \ndes Cadres (SNB / CFE-CGC) \n\n\nreprésenté par xxx \n \n \n \n \n \n\n\nD’AUTRE PART, \n \n \n(ci-après collectivement dénommés les « Parties ») \n \nIl a été convenu ce qui suit : \n \n \n \n \n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\nSommaire \nPREAMBULE .......................................................................................................................................... 4 \n\n\nTITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS COMMUNES ............................................................................6 \n\n\nARTICLE 1 - CONGE ............................................................................................................................... 6 \nARTICLE 2 - JOURS, DROITS, HEURES ................................................................................................. 6 \nARTICLE 3 - ANNEE ............................................................................................................................... 6 \n\n\nTITRE 1 : L’IMPORTANCE DE LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ..................................................... 7 \n\n\nARTICLE 1 – CAMPAGNES DE PLANS DE CONGES DANS L’ANNEE ................................................... 7 \nARTICLE 2 – SUIVI RH RENFORCE DE LA PRISE DES CONGES............................................................ 7 \nARTICLE 3 – CONGES ET DECONNEXION ............................................................................................ 7 \nARTICLE 4 – ARTICULATION DES CAMPAGNES DE CONGES ET DE LA PERIODE D’OUVERTURE \nD’EPARGNE DES CONGES .................................................................................................................... 8 \n\n\nTITRE 2 : UNE SOUPLESSE ACCRUE DANS LA PRISE DES CONGES .................................................. 8 \n\n\nARTICLE 1 – LA POSSIBILITE DE REPORTER LA PRISE DES CONGES ................................................ 8 \nARTICLE 2 – LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONGES PAR ANTICIPATION ................................ 9 \n\n\nTITRE 3 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS ............................................................................................9 \n\n\nARTICLE 1 – L’OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS ........................................................... 9 \nARTICLE 2 – L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ......................................................... 9 \nArticle 2-1 : Nature des droits ouverts à l’épargne .................................................................................... 9 \nArticle 2-2 : Possibilités d’épargne et plafonds ...................................................................................... 10 \nArticle 2-3 : Information des salariés titulaires d’un Compte Epargne-Temps ......................................... 11 \nARTICLE 3 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARNE TEMPS EN TEMPS POUR INDEMNISER DES \nABSENCES AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ..................................................................... 11 \nArticle 3-1 : Le Compte Epargne-Temps « à la carte » ............................................................................. 11 \nArticle 3-2 : Le Compte Epargne-Temps pour « projet » personnel ou professionnel ............................... 11 \nARTICLE 4 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS SOUS FORME DE MONETISATION .. 12 \nArticle 4-1 : Monétisation exceptionnelle pour faire face à un évènement de la vie ................................ 12 \nArticle 4-2 : Monétisation pour d’autres motifs de la vie personnelle ou professionnelle ......................... 13 \nArticle 4-3 : Autre possibilité de monétisation ........................................................................................ 13 \nARTICLE 5 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR UNE EPARGNE DE \nMOYEN/LONG TERME : LE TRANSFERT VERS LES DISPOSITIFS D’EPARGNE RETRAITE DU GROUPE\n .............................................................................................................................................................. 14 \nArticle 5-1 : Transfert annuel vers un dispositif d’épargne retraite Groupe ............................................. 14 \nArticle 5-2 : Abondement dans le PERECO en cas de transfert de droits inscrits en Compte Epargne-Temps\n .............................................................................................................................................................. 14 \nARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE ET DES \nAMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE ............................................................................................ 14 \nArticle 6-2 : Le financement d’une période « d’activité réduite de fin de carrière » par l’utilisation du \nCompte Epargne-Temps ....................................................................................................................... 15 \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nArticle 6-3 : L'utilisation du Compte Epargne-Temps dans la période précédant le départ à la retraite... 16 \nARTICLE 7 – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR DES ACTIONS DE SOLIDARITE \nOU POUR ACCOMPAGNER LA MALADIE OU LE HANDICAP.............................................................. 17 \nArticle 7-1 : L’utilisation dans le cadre d’un congé de présence parentale d’un congé proche aidant ou d’un \ncongé de solidarité familiale ................................................................................................................... 17 \nArticle 7-2 : L’utilisation pour participer à une opération de don de jours ................................................ 17 \n\n\nTITRE 4 : MODALITES DE GESTION .................................................................................................. 17 \n\n\nARTICLE 1 –UTILISATION ET VALORISATION DES DROITS EPARGNES DANS LE COMPTE \nEPARGNE-TEMPS ................................................................................................................................. 17 \nArticle 1-1 : Utilisation sous forme monétaire ........................................................................................ 18 \nArticle 1-2 : Utilisation en temps ............................................................................................................ 18 \nARTICLE 2 –TRANSFERT ET CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ........................................... 18 \n\n\nTITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE-TEMPS ................... 19 \n\n\nARTICLE 1 – MONETISATION EXCEPTIONNELLE AVEC LA SIGNATURE DE l’ACCORD CONCLU LE 30 \nMARS 2022 ........................................................................................................................................... 19 \nARTICLE 2 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ENTITES OUVRANT ANTERIEUREMENT A LA \nSIGNATURE DU PRESENT ACCORD DES POSSIBILITES DE MONETISATION SANS MOTIF \nSUPERIEURES A 2 DROITS ................................................................................................................. 19 \nARTICLE 3 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE POSSIBILITES D’ALIMENTATION DU \nCOMPTE EPARGNE-TEMPS ................................................................................................................ 20 \n\n\nTITRE 6 : CHAMP D’APPLICATION, SUIVI, DUREE ET BILAN DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT20 \n\n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................. 20 \nArticle 1-1 : Entrée de nouvelles entités au sein du Groupe BNP Paribas en France ................................ 20 \nArticle 1-2 : Sortie d’une entité du groupe BNP Paribas en France ......................................................... 21 \nARTICLE 2 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD .................................................................................... 21 \nARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD ........................................................................................................ 21 \nArticle 4-1 : Entrée en vigueur - Durée ................................................................................................... 22 \nArticle 4-2 : Révision .............................................................................................................................. 22 \nArticle 4-3 : Évolution de la réglementation ........................................................................................... 22 \nARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE .................................................................... 22 \n\n\nANNEXE 1 : LISTE DES ENTITES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU PRESENT AVENANT A \nL’ACCORD GROUPE DU 30 MARS 2022 ............................................................................................. 24 \n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nPREAMBULE \n \nIl est rappelé que les dispositifs du Compte Epargne Temps ont été mis en place au sein des différentes \nentités du Groupe lors des négociations sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. \n \nCes dispositifs ont ouvert la possibilité aux salariés d’épargner dans leur Compte Epargne-Temps des \ndroits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie \ndes périodes de congés non prises. \n \nAprès près de vingt ans de mise en œuvre de ce dispositif dans plusieurs entités du Groupe, des \nnégociations ont été engagées en 2021 en vue de le faire évoluer. Les premières réunions ont été \nconsacrées à un état des lieux des accords existants et à l’analyse, à partir de données chiffrées, des \ncomportements constatés d’épargne et d’utilisation du Compte Epargne-temps. Les différentes \ndimensions de la négociation ont également été discutées ; elles visent à : \n- limiter la non prise effective de congés en améliorant le pilotage et en renforçant le suivi de la prise \n\n\neffective des congés, \n- favoriser une utilisation du Compte Epargne-Temps acceptée et organisée par les entités du Groupe \n\n\ntout au long de la vie professionnelle pour davantage de souplesse d’organisation ou pour des \nbesoins/projets personnels ou professionnels, \n\n\n- renforcer le lien avec les autres dispositifs de préparation à la retraite du Groupe, \n- faire évoluer les possibilités d’épargne en tenant compte de l’évolution progressive de l’âge de \n\n\ndépart à la retraite et des comportements d’épargne constatés. \n \nCes négociations ont été ouvertes au niveau du Groupe. Le dispositif du Compte Epargne-Temps est \nen effet un dispositif de moyen-long terme qui doit pouvoir suivre et être mobilisé par les salariés tout \nau long de leur parcours au sein du Groupe, et ce, alors même que les mobilités intra-Groupe \nprogressent depuis plusieurs années. \n \nSix réunions se sont tenues ; elles ont permis des avancées et améliorations des propositions et ont \nabouti à la signature de deux accords de Groupe en date du 30 mars 2022, un accord sur « la prise \neffective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelles et pour la \npréparation à la retraite » et un accord « définissant les règles d’abondement au titre du transfert des \ndroits inscrits en Compte Epargne-Temps vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif \n(PERECO) du Groupe BNP Paribas». \n \n \nA l’occasion du bilan 2024 de la mise en œuvre de l’accord du 30 mars 2022 réalisé lors d’une réunion \nqui s’est tenue le 9 avril 2025, les parties ont constaté que : \n \n\n\n- La non prise en compte de la spécificité de la situation des salariés qui rejoignent une autre entité \ndans le cadre d’une expatriation. Il est en effet constaté que ces salariés disposent, l'année de leur \ndépart en expatriation, d’un solde important de droits à congés (et de droits à repos issus des \ndispositions sur la Réduction du Temps de Travail) et sont amenés à en demander la monétisation \nalors même qu’ils en auront besoin l’année de leur retour d’expatriation ; \n\n\n \n\n\n- Le besoin d’introduire davantage de souplesse avant le départ à la retraite en ouvrant la possibilité \naux salariés de demander la monétisation d’une partie de leurs droits à congés et de leurs droits à \nrepos issus des dispositions applicables sur la Réduction du Temps de Travail. \n\n\n \n\n\n- La nécessité de prendre en compte les différents congés prévus par la réglementation en vigueur \npour l’accompagnement d’un proche malade, en situation de handicap, victime d’un accident d’une \nparticulière gravité ou en fin de vie. \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \nC’est dans ce contexte que les parties ont exprimé le souhait d’apporter, dans le cadre du présent \n\n\navenant, des évolutions à l’accord précité. Elles conviennent ainsi : \n\n\n \n\n\n- d’augmenter le plafond d'alimentation du Compte Epargne-Temps qu’il prévoit l’année du départ \nen expatriation d’un salarié ; \n \n\n\n- d’ouvrir aux salariés la possibilité de monétisation d’une partie de leurs droits à congés et à repos \nissus des dispositions sur la Réduction du Temps de Travail applicables dans leur entité dans le cadre \nde leur départ à la retraite, \n \n\n\n- d'intégrer le congé de solidarité familiale prévu par l’article L.3142-6 du Code du travail permettant \nà un salarié d’assister l'un de ses proches en fin de vie. \n \n\n\nElles ont également souhaité prendre en compte dans le texte de l’accord signé le 30 mars 2022 le \nnouvel outil Daily RH déployé depuis janvier 2025 dans le Groupe qui a notamment remplacé l’outil \nINCA pour la saisie et le suivi des congés et jours de repos issus des dispositions sur la Réduction du \nTemps de Travail applicables dans les entités. \n \nEn conséquence de quoi, les parties ont conclu le présent avenant à l’accord du 30 mars 2022. Pour \n\n\nfaciliter sa compréhension et sa lisibilité, elles ont convenu d’intégrer les modifications qu’il apporte \n\n\ndirectement dans le texte d’origine du 30 mars 2022. \n\n\n \n\n\nLes parties rappellent que les dispositions du présent accord sont directement applicables dans les \n\n\nentités ; elles se substituent aux accords, usages et décisions unilatérales en vigueur qui auraient le \n\n\nmême objet dans son périmètre d’application. \n\n\n \n \n \n \n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nTITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS COMMUNES \n \nLe Compte Epargne-Temps prévu au présent accord est exprimé en temps. Dans ce cadre, les Parties \nont souhaité préciser les notions ci-après. \n \nARTICLE 1 - CONGE \n \nLe terme congé utilisé dans le présent accord désigne à la fois les congés payés, les jours de repos \nsupplémentaires issus des modalités d’aménagement du temps de travail des entités concernées \n(incluant les jours de repos de Réduction du Temps de Travail), issus des dispositions sur la Réduction \ndu Temps de Travail, ainsi que les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il \ns’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos, à \nl’exception du repos généré par la réalisation éventuelle d’heures supplémentaires au-delà du \ncontingent annuel. \n \nARTICLE 2 - JOURS, DROITS, HEURES \n \nAfin de tenir compte des différentes durées et aménagements de temps de travail existants dans les \ndifférentes entités du Groupe BNP Paribas et selon les règles en vigueur dans l’entité -notamment pour \nl’acquisition et la prise des congés-, l’épargne qu’effectue le salarié dans son Compte Epargne-Temps \nest exprimée en droit. \n \nLa valeur de ce droit est déterminée en fonction de l’horaire hebdomadaire en vigueur au sein de l’entité \ndu salarié et de son pourcentage individuel de temps de travail ; elle exprime ainsi un « poids de \njournée ». \n \nCes paramètres pouvant évoluer entre la période d’épargne et la période de son utilisation, il est \nimportant de conserver les droits épargnés dans le Compte Epargne-Temps dans une unité stable, \nl’heure, qui ne varie pas en fonction de la situation du salarié. Ainsi, les droits épargnés sont convertis \nen heures pour être conservés dans le Compte Epargne-Temps. \n \nLors de leur utilisation, ces heures seront converties, soit en jours, soit en euros, en fonction des \nmodalités souhaitées par le salarié. \n \nARTICLE 3 - ANNEE \n \nL’acquisition et la prise des congés et des repos supplémentaires issus des modalités d’aménagement \ndu temps de travail des entités concernées (incluant les jours de repos de Réduction du Temps de \nTravail) s’effectue par année civile dans les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG \nGAP. \n\n\n \nPour les entités dont la gestion administrative n’est pas assurée par RHG GAP, l’année correspond à la \npériode d’acquisition et de prise des congés et/ou des droits relatifs au Compte Epargne-Temps \napplicable au sein de l’entité concernée, sous réserve des éventuelles dispositions légales ou \nréglementaires retenant obligatoirement l’année civile comme cadre de référence annuel. \n \n \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nTITRE 1 : L’IMPORTANCE DE LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES \n \nLes Parties rappellent l’importance qu’elles attachent à l’équilibre entre vie personnelle et vie \nprofessionnelle, auquel contribue l’utilisation effective des différents temps de repos. C’est pourquoi, \nmême si les dispositions du présent accord ouvrent de nouvelles possibilités d’utilisation du Compte \nEpargne Temps, les possibilités d’épargne sont encadrées afin que la prise effective des congés reste la \npriorité. \n \n \nARTICLE 1 – CAMPAGNES DE PLANS DE CONGES DANS L’ANNEE \n \n\n\nLes Parties conviennent de l’importance de faire évoluer des comportements constatés dans les \ndifférentes entités du Groupe dans la prise de congés. \n \nLe présent accord engage les entités à veiller davantage à la prise des congés et la préservation de \ntemps de repos. Des actions de sensibilisation et de communication seront menées auprès des \nmanagers afin d’inscrire cette démarche dans une approche collective et générale et la diffuser dans \ntous les environnements du Groupe. \n \nCes actions seront articulées au travers de deux campagnes organisées dans l’année (l’une au cours du \npremier semestre, l’autre au dernier quadrimestre) sur la prise des congés et une bonne information \ndes différentes possibilités prévues dans le présent accord. \n \n \n\n\nARTICLE 2 – SUIVI RH RENFORCE DE LA PRISE DES CONGES \n \nLors des négociations qui ont abouti au présent accord, les Parties ont constaté que la prise des congés \npayés et des temps de repos était avant tout un sujet managérial relevant de l’organisation de l’activité \net la vie des équipes. \n \nElles souhaitent que les gestionnaires Ressources Humaines y soient associés de manière renforcée. \nDans le cadre du présent accord, pour les accompagner dans cette démarche, sera mis en place un outil \nde suivi dans la prise de congés des salariés et d’alerte sur les situations en décalage. Cet outil sera \narticulé avec les deux campagnes annuelles sur les congés. \n \nCe suivi permettra aux gestionnaires Ressources Humaines d’améliorer l’identification des équipes ou \ndes situations individuelles en décalage et de les évoquer avec les managers concernés pour identifier \net mettre en place, au-delà des campagnes de prise de congés, des actions adaptées pour remédier à \nces éventuelles situations. \n \n\n\n \n\n\nARTICLE 3 – CONGES ET DECONNEXION \n \nOutre la prise effective des congés, le repos et la déconnexion des salariés pendant ces congés sont \nessentiels. \n \nLa ligne managériale doit bien entendu être exemplaire et attentive au respect du droit à la \ndéconnexion, en veillant à ne pas solliciter les salariés, sauf circonstances impérieuses (et donc \nexceptionnelles), pendant leurs congés. \n \nUne déconnexion effective requiert également l’implication de tous les salariés, notamment dans les \nusages des outils mis à leur disposition pour leur activité professionnelle. Il est rappelé qu’un salarié \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nn'est pas tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel \npendant ses congés. \n \nPour s’assurer de cette déconnexion et éviter qu’un salarié ne puisse être sollicité pendant ses congés, \ndes actions seront mises en place : \n \n- des rappels seront faits pour une sensibilisation renforcée sur les consignes à suivre, sur les règles \n\n\nd’usage et les bonnes pratiques avant un départ en congé, \n \n- une étude de faisabilité sera menée pour la mise en place de message d’absence dans les outils de \n\n\ncommunication1 par activation automatique au choix du salarié, ou manuelle en cas d’absence non \nprévisible du salarié, \n \n\n\n- une étude de faisabilité sera également menée pour améliorer le lien entre l’information disponible \nsur l’absence d’un salarié et les outils. Il s’agira de mettre en place une meilleure coordination entre \nle SIRH et les outils de communication et d’interaction à distance (Microsoft Outlook, Teams,…,) \net de compléter les informations disponibles dans l’annuaire interne du Groupe2. \n \n\n\n \n\n\nARTICLE 4 – ARTICULATION DES CAMPAGNES DE CONGES ET DE LA PERIODE D’OUVERTURE \nD’EPARGNE DES CONGES \n \nCompte tenu de la priorité donnée à la prise effective des congés via notamment la mise en place de \ncampagnes de congés, il est convenu par le présent accord que le Compte Epargne Temps peut être \nalimenté par le salarié au cours du dernier trimestre de chaque année3. \n \n \nTITRE 2 : UNE SOUPLESSE ACCRUE DANS LA PRISE DES CONGES \n \nPar le présent accord, les Parties conviennent d’ouvrir aux salariés des possibilités de report ou de prise \npar anticipation de congés. \n \nCes dispositions répondent à plusieurs besoins : \n- apporter de la souplesse aux salariés, \n- éviter les nombreuses opérations de fin d’année liées à la gestion des reliquats et l’utilisation des \n\n\ndifférentes natures de droits à congés, \n- éviter la perte ou l’épargne des petits reliquats conservés par précaution par les salariés pour couvrir \n\n\nd’éventuels besoins de fin d’année, \n- permettre la prise de congés d’une année sur l’autre, en particulier pour l’organisation des congés \n\n\nau sein des équipes entre les salariés qui prennent des congés en fin d’année et ceux qui les prennent \nau tout début de l’année suivante. \n\n\n \n \nARTICLE 1 – LA POSSIBILITE DE REPORTER LA PRISE DES CONGES \n \nLes salariés peuvent bénéficier d’une souplesse dans la prise de leurs congés par le report sur l’année \nsuivante des congés non utilisés jusqu’à 5 droits par an. \n \n\n\n \n1 Microsoft Outlook, Microsoft Teams, Skype \n2 Who’s Who à la date de signature du présent accord \n3 Jusqu’à une date limite, compte tenu des délais de traitement administratif, qui est communiquée aux salariés \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\nLes droits concernés par ce report peuvent être des droits à congés annuels, ou bien encore des droits \nà repos supplémentaires issus des modalités d’aménagement du temps de travail des entités \nconcernées (incluant les jours de repos de Réduction du Temps de Travail). \n \nPour éviter les opérations de gestion de ces reliquats en fin d’année, ce report est automatique, sans \ndistinction de la nature des droits restants1, et ne nécessite aucune démarche du salarié. La mise à jour \nde son solde de jours est réalisée au cours du 1er trimestre de l’année suivante dans l’outil de gestion \nutilisé dans son entité2. \n \n \nARTICLE 2 – LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONGES PAR ANTICIPATION \n \nLes salariés qui, au cours de l’année ont été embauchés ou ont repris leur activité professionnelle, à \nl’issue d’un congé ou d’une d’absence sans solde peuvent bénéficier de jours de repos 3 pris par \nanticipation jusqu’à 5 droits par an. \n \nCette possibilité est également ouverte aux autres salariés relevant du périmètre du présent accord ; \nelle leur donne une souplesse pour d’éventuels besoins d’organisation personnelle. \n \nLa pose de ces droits tient compte des nécessités de service et est soumise à l’accord du manager du \nsalarié. Elle est renseignée par le salarié dans l’outil de gestion utilisé dans son entité4. \n \nLa prise de jours de repos par anticipation exclut l’épargne de jours dans le Compte Epargne Temps au \ncours de l’année concernée. \n \n \nTITRE 3 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS \n\n\n \n \nARTICLE 1 – L’OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS \n \nTout salarié ayant une ancienneté minimum de 12 mois acquise au sein du Groupe BNP Paribas a la \npossibilité d’ouvrir un Compte Epargne-Temps. \n \nL'ouverture effective du Compte Epargne-Temps intervient automatiquement avec la première \nopération d’épargne qu’il effectue dans l’outil de gestion utilisé dans son entité. \n \n \nARTICLE 2 – L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS \n\n\n \nArticle 2-1 : Nature des droits ouverts à l’épargne \n \nLe Compte Epargne-Temps peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié par des : \n\n\n- congés annuels, pour la durée excédant les 4 premières semaines (ou 20 jours ouvrés), \n\n\n- repos supplémentaires issus des modalités d’aménagement du temps de travail (incluant les jours \nde repos de Réduction du Temps de Travail), \n\n\n \n1 Pour faciliter la gestion administrative de ces reports, ils sont repris l’année suivante sous le motif congé annuel \n2 Daily RH à la date de signature du présent accord pour les entités dont la gestion administrative est assurée par RHG GAP \n3 Les droits concernés par cette prise par anticipation sont de même nature que ceux du reliquat à compléter ; ils sont \n\n\nautomatiquement reportés sur les droits annuels de l’année suivante. \n4 Daily RH à la date de signature du présent accord pour les entités dont la paie est assurée par RHG GAP \n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n \n\n\n \nselon les possibilités définies à l’article 2-2 ci-dessous et au cours du dernier trimestre de l’année. \n \nUn salarié bénéficiaire, dans les conditions et selon les modalités définies par son entité, d’un dispositif \nde temps à la carte1 ou d’un congé sans solde2, ne peut pas épargner dans le Compte Epargne-Temps \ndes droits acquis au titre de l’année concernée3. \n \nArticle 2-2 : Possibilités d’épargne et plafonds \n \nLes Parties conviennent de l’importance de la prise effective des congés par les salariés tout au long de \nl’année. Elles souhaitent leur donner également la possibilité de se constituer une épargne utilisable au \ncours de leur vie professionnelle ou dans le cadre d’une épargne de moyen/long terme (notamment en \nvue de l’acquisition de la résidence principale ou de la préparation à la retraite). \n \nEn conséquence, elles conviennent que sur une année, l'alimentation du Compte Epargne-Temps est \npossible jusqu’à : \n\n\n-"
},
"titreTexte": "ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION A L’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20260921_045214_609_AEQUOT",
"relevantDate": 1764201600000,
"dateDiffusion": 1789948800000,
"raisonSociale": "BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION",
"attachementUrl": "/2025/11/27/T09325064980-43391024700025.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054863654",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "9999",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Compte épargne temps"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000054863654",
"cid": "ACCOTEXT000054863654",
"title": "ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION A L’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"solution": null,
"reference": "T09325064980",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-09-21T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2025-11-27T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION",
"sizeAttachment": "100000",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"moreArticlesCount": 0,
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"siege": {
"epci": "200054781",
"cedex": null,
"siret": "43391024700025",
"geo_id": "93048_8181_00059",
"region": "11",
"adresse": "VALMY 59 RUE DE LA REPUBLIQUE 93100 MONTREUIL",
"commune": "93048",
"latitude": "48.852691",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.418988",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"1486",
"9999"
],
"code_postal": "93100",
"coordonnees": "48.852691,2.418988",
"departement": "93",
"geo_adresse": "59 Rue de la République 93100 Montreuil",
"numero_voie": "59",
"libelle_voie": "DE LA REPUBLIQUE",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2003-12-19",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": "BP2I",
"libelle_commune": "MONTREUIL",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": "VALMY",
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "62.03Z",
"caractere_employeur": "62.20G",
"date_debut_activite": "2023-12-31",
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:15:34",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "32",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "433910247",
"finances": {
"2024": {
"ca": 707239026,
"resultat_net": 11296021
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "CAMUS",
"prenoms": "MARC ARMAND J",
"qualite": "Président du conseil d'administration",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1966-02",
"annee_de_naissance": "1966"
},
{
"nom": "COTTEN (DUPREY)",
"prenoms": "VÉRONIQUE ASTRID SUZANNE MADELEINE",
"qualite": "Membre du conseil de surveillance",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1963-10",
"annee_de_naissance": "1963"
},
{
"nom": "FENNEBRESQUE",
"prenoms": "BRUNO MARIE PIERRE JACQUES",
"qualite": "Membre du conseil de surveillance",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1961-06",
"annee_de_naissance": "1961"
},
{
"nom": "GEORGHIOU",
"prenoms": "JEAN-CHRISTOPHE",
"qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1965-05",
"annee_de_naissance": "1965"
},
{
"nom": "GODART (KHITER)",
"prenoms": "NADIA",
"qualite": "Membre",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1972-03",
"annee_de_naissance": "1972"
},
{
"nom": "MC CORMICK",
"prenoms": "TERENCE YANN ALEXANDRE",
"qualite": "Membre du conseil de surveillance",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1973-08",
"annee_de_naissance": "1973"
},
{
"nom": "NAUTET",
"prenoms": "OLIVIER JEAN MICHEL",
"qualite": "Membre du conseil de surveillance",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1973-01",
"annee_de_naissance": "1973"
},
{
"nom": "STIVAL",
"prenoms": "LAURENT ALAIN ALEXANDRE",
"qualite": "Président de SAS",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1967-09",
"annee_de_naissance": "1967"
},
{
"nom": "BRIENS (TAVERNIER)",
"prenoms": "VIOLAINE",
"qualite": "Membre du conseil de surveillance",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1973-01",
"annee_de_naissance": "1973"
},
{
"siren": "572028041",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "DELOITTE & ASSOCIES",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_finess": false,
"est_l100_3": false,
"liste_idcc": [
"1486",
"9999"
],
"est_qualiopi": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": false,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP2I)",
"date_creation": "2000-12-04",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2025-12-23T07:56:38",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION",
"activite_principale": "62.03Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "GE",
"date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
"nombre_etablissements": 7,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:17:02",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "200054781",
"siret": "43391024700025",
"geo_id": "93048_8181_00059",
"region": "11",
"adresse": "VALMY 59 RUE DE LA REPUBLIQUE 93100 MONTREUIL",
"commune": "93048",
"latitude": "48.852691",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.418988",
"liste_idcc": [
"1486",
"9999"
],
"code_postal": "93100",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2003-12-19",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": "BP2I",
"libelle_commune": "MONTREUIL",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "62.03Z",
"caractere_employeur": "62.20G",
"date_debut_activite": "2023-12-31",
"tranche_effectif_salarie": "32",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "32",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "J",
"nombre_etablissements_ouverts": 1,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}