ENTREPOSE INDUSTRIES

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C’est dans ce contexte que les parties soussignées ont convenu de conclure un accord spécifique sur le forfait jour des cadres autonomes de l’entreprise.\nLe présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3121-58 à L.3121-62 du Code du travail, de la Directive européenne 2003/88/CE, et de la CCN Métallurgie (ancienne version et dispositions issues de la nouvelle classification entrée en vigueur au 1er janvier 2024),\n\nC’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,\n\nARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION\nSont concernés par le présent accord les cadres autonomes qui répondent aux conditions fixées par l’article L.3121-58 du code du travail et qui ont été identifiés par les nouvelles classifications de la CCN de la Métallurgie comme faisant partie des groupes F à I.\n\n\n\nARTICLE 2. LES PRINCIPES GENERAUX\n2.1 – NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES\nPour un cadre au forfait annuel de 218 jours, le nombre de jours de RTT en 2026 se calcule ainsi :\n· Nombre de jours dans l'année : 365 (2026 n'est pas bissextile)\n· Jours travaillés selon le forfait : 218\n· Week-ends (samedis + dimanches) : 104\n· Congés payés : 25\n· Jours fériés tombant en semaine : 9 (en 2026)\nFormule :\n. \n\nCe calcul n’intègre pas les congés supplémentaires conventionnels et légaux (exemples : congé d’ancienneté, mère de famille, congés de maternité ou paternité…) et les jours éventuels pour événements particuliers (selon les secteurs, voire convention collective, ou accord d’entreprise ou règlement intérieur) qui viennent s’imputer sur le plafond des jours travaillés\nDans le cas où cet accord entrerait en vigueur en cours d’année civile, le nombre de jours travaillés et le nombre de jours de repos dus au titre de la réduction du temps de travail pour l’année civile en cours seront proratisés par mois civils dans les conditions suivantes\nIci à titre d’exemple la référence de nombre des jours annuels travaillés, est de 218 jours :\n\tDébut application du forfait jour\n\n\tNombre de jours à travailler\n\n\tDébut application du forfait jour\n\n\tNombre de jours à travailler\n\n\n\t1er Janvier\n\t218\n\t1er Juillet\n\n\t97\n\n\n\t1er Février\n\n\t198\n\t1er Août\n\n\t77\n\n\t1er Mars\n\n\t178\n\t1er Septembre\n\n\t58\n\n\t1er Avril\n\n\t158\n\t1er Octobre\n\n\t38\n\n\t1er Mai\n\n\t137\n\t1er Novembre\n\n\t21\n\n\n\t1er Juin\n\n\t118\n\t1er Décembre\n\n\t20\n\n\n\nEn cas de travail à temps partiel le nombre de jours travaillés sera proratisé en fonction du pourcentage de temps de travail mensuel.\n\n\nLe calcul du nombre de jours RTT alloués aux collaborateurs sera effectué en début de chaque année en fonction du nombre de jours fériés existants dans l’année. Les collaborateurs en seront informés par une note d’information remise la première semaine du mois de janvier.\n\n2.2 – DUREE DE VALIDITE DES JOURS DE RTT\nLes jours de RTT devront être posé sur l’année civile, du 1er janvier N au 31 décembre N. Ils seront acquis et disponibles au 1er janvier de chaque année ou en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise (voir article 1). \nTout congés non posés pendant cette période de référence ne pourront faire l’objet d’un report sur l’année suivante, ils seront donc perdus ;\n\n2.3 – MODALITES DE DECOMPTE DES JOURNEES OU DEMI-JOURNEES TRAVAILLEES\nLe décompte du temps de travail se fera en jours ou le cas échéant en demi-journée.\nIl est prévu une durée maximale journalière de 10H00. La Direction préconise un repos quotidien de 13 heures consécutives entre deux périodes de travail effectif. Toutefois à titre exceptionnel, le repos quotidien pourra être de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire sera de 48 heures consécutif. Les jours de repos hebdomadaires sont le samedi et le dimanche.\nToute demi-journée non travaillée donnera lieu au décompte d’une demi-journée de repos. Est considérée comme demi-journée la période de travail réalisée avant ou après 13 heures.\n\nARTICLE 3. LES MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE\n3.1 – SUIVI DE L’APPLICATION DU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL\nChaque cadre autonome organise la répartition de ses jours travaillés, congés et repos en concertation avec son responsable hiérarchique, afin de garantir une charge de travail compatible avec le forfait annuel.\nLes demandes de congés et de jours de RTT sont effectuées exclusivement via le logiciel de Gestion des Temps et Activités (GTA) prévu à cet effet, conformément aux procédures internes.\nUn état trimestriel des jours travaillés sera établi par le service RH et remis au responsable hiérarchique à partir des données GTA. Ce bilan permettra également un point régulier avec le salarié sur la charge de travail et l’organisation.\n\n\n\n 3.2 – CONTROLE ET APPLICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL\nUne fois par an, un entretien individuel entre le salarié et son responsable hiérarchique sera organisé pour :\n· Évaluer l’impact du forfait jours sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail ;\n· Examiner l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;\n· Vérifier la compatibilité avec les objectifs et la rémunération.\nLa charge et l’amplitude de travail doivent rester raisonnables et compatibles avec les contraintes personnelles des cadres concernés.\nUn bilan global des jours effectivement travaillés par service sera présenté aux instances représentatives du personnel. En cas de dysfonctionnements notoires, des ajustements organisationnels pourront être proposés.\n\n3.3 – INCIDENCES EN MATIERE DE REMUNERATION\nLa rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base du nombre annuel maximal moyen de jours de travail effectif, soit 218 jours, indépendamment du nombre de jours travaillés. \n\n3.4 – GESTION DES RTT LORS DU DEPART D’UN SALARIE EN COURS D’ANNEE\nEn cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite), la gestion des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) se fait selon les règles suivantes :\n· RTT non pris\nLes jours de RTT acquis mais non utilisés doivent être indemnisés dans le solde de tout compte.\nLe calcul de l’indemnité se fait selon la formule suivante :\n\nCette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme le salaire.\n· RTT pris en trop\nSi le salarié a consommé plus de RTT que son droit acquis, l’employeur récupèrera le trop-perçu par une retenue sur le solde de tout compte.\n\n\n\n3.5 – DROIT A LA DECONNEXION, PREVENTION SANTE ET CONDITIONS DE REMUNERATION EN CAS D’ABSENCE\n\n1. Droit à la Déconnexion\nLes dispositions relatives au droit à la déconnexion et à la prévention des risques psychosociaux sont définies dans l’accord QVT signé le 27/11/2025. \nAfin de garantir un suivi régulier de la charge de travail et de prévenir les risques liés à une surcharge ou à des amplitudes horaires excessives, l’entreprise met en place les dispositifs suivants :\n· Entretien annuel obligatoire portant sur la charge de travail et l’amplitude des horaires ;\n· Bilan trimestriel via le logiciel GTA ;\n· Procédure d’alerte en cas de dépassement régulier de l’amplitude journalière ou de surcharge.\nAfin de garantir le respect du repos et de la vie personnelle des salariés en forfait jours, l’entreprise met en œuvre un droit à la déconnexion, qui implique :\n· L’absence d’obligation de répondre aux sollicitations professionnelles (mails, appels, messages) en dehors des plages de travail habituelles ;\n· La mise en place de règles internes pour limiter l’envoi de communications en dehors des horaires usuels ;\n· Une sensibilisation des managers et des salariés à l’usage raisonnable des outils numériques.\n\n2. Prévention des risques liés à l’isolement et à la sécurité\nPour des raisons de sécurité et afin de respecter le droit à la déconnexion, la présence des salariés relevant des fonctions « Cadres administratifs » (Commercial, RH, Comptabilité, Projet, Achats) sur site en dehors des horaires d’ouverture des bureaux administratifs, soit de 08h00 à 18h30, n’est pas autorisée, sauf autorisation expresse du supérieur hiérarchique.\nCette disposition vise à :\n· Prévenir l’isolement des salariés ; \n· Garantir la sécurité des personnes et des biens ; \n· Respecter les temps de repos légaux et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.\nElle ne s’applique pas aux cadres techniques qui, pour des raisons d’organisation de leur service et afin d’assurer la continuité des opérations, peuvent être amenés à intervenir en dehors de cette amplitude, notamment pour encadrer des équipes postées, gérer des situations urgentes ou accompagner des productions en horaires décalés.\nCette disposition ne remet en aucun cas en cause l’autonomie du salarié dans l’organisation de son temps de travail, conformément au régime du forfait jours.\n\n\n3. Conditions de rémunération en cas d’absence\nConcernant les conditions de rémunération en cas d’absence, il est convenu que :\n· Les absences pour maladie, congés légaux ou autorisés sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables ;\n· Les jours d’absence sont déduits du forfait annuel, sauf dispositions particulières prévues par la convention collective ou par accord d’entreprise ;\n· En cas d’absence prolongée, un ajustement du forfait pourra être effectué afin de garantir l’équité et la conformité avec la durée de travail effective.\n\nARTICLE 4. AUTRES DISPOSITIONS - DATE D’EFFET – DENONCIATION ET REVISION\n\n4.1 – Dispositions transitoires\nDans le cadre de la mise en place du dispositif de forfait jours à compter du 1er janvier 2026, il est convenu que les jours de RTT acquis au titre de la période précédente, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, s’élèvent à 5 jours pour l’ensemble des cadres concernés.\nCes 5 jours devront obligatoirement être posés avant le 31 décembre 2025. À défaut de prise dans ce délai, ils ne pourront être reportés sur l’année suivante, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.\n4.2 – CLAUSES DE SUBSTITUTION\nLe présent accord annule et remplace toute autre disposition de même nature figurant dans les accords, usages ou décisions antérieures concernant l’organisation du temps de travail des cadres, notamment celles relatives au forfait jours, aux RTT et aux modalités de suivi de la charge de travail.\n4.3 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet le 27 novembre 2025.\nIl pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\nToute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai maximum de 3 mois.\nEn cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.\nEn cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.\n\n\n\n4.4 – PUBLICITE\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt par voie électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ET un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.\n\nFait à Dunkerque, le 27/11/2025\nEn 4 exemplaires originaux\n\nPour la Direction :\t\t\t\tPour le syndicat C.G.T\t\n……………………………………..\t\t\t\t………………………………………….\t\n\t\t\n\n\n\n\nPour le syndicat FO\t\t\t\tPour le syndicat CFDT\n…………………………………………………………………\t\t\t\t…………………………………………………..\n\n\n2",
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