🔥 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN (ROUEN HABITAT)
L’accord réduit la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE, élus en mars 2023, qui prendront fin à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles du 10 décembre 2026. La réduction s’applique aux trois collèges électoraux ; les modalités pratiques des élections feront l’objet d’un protocole préélectoral distinct.
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Les mandats des membres titulaires et suppléants élus en mars 2023 prennent fin à la proclamation des résultats du premier tour., La réduction de mandat s'applique de manière identique aux trois collèges électoraux., Les modalités pratiques des élections seront définies dans un protocole d'accord préélectoral distinct.
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Élection CSE prévue
2026-12-10
Nombre de collèges
3
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
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2026-11-16 10:03
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La CGT, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,\n\nd'autre part,\nil a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule\nLes membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de Rouen Habitat ont été élus en mars 2023, pour un mandat d'une durée de quatre ans, se terminant en principe en mars 2027.\nRouen Habitat étant un office public de l'habitat, ses collaborateurs relèvent pour partie du statut de la fonction publique territoriale et pour partie du droit privé. \nÀ ce titre, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, les élections des représentants du personnel des offices publics de l'habitat doivent être organisées à la même date que le renouvellement général des instances consultatives de la fonction publique territoriale, afin de permettre la comptabilisation des voix des agents publics de l'office pour la composition de ces instances.\nL'arrêté du 2 juillet 2025 a fixé au 10 décembre 2026 la date du renouvellement général des organismes consultatifs des trois versants de la fonction publique. \nUn arrêté du 20 mai 2026 a, en conséquence, fixé à cette même date le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat pour l'année 2026.\nL'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au CSE des offices publics de l'habitat, modifié par l'arrêté du 7 novembre 2022, prévoit que les mandats en cours sont, à cette fin, prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections ainsi organisées.\nLes parties se sont rapprochées afin de formaliser, d'un commun accord et dans la continuité de la démarche déjà suivie lors du précédent cycle électoral (accord du mois de décembre 2022 ayant prorogé les mandats des deux premiers collèges jusqu'en mars 2023 pour aligner les trois collèges), les conséquences de ce cadre réglementaire sur la durée des mandats actuellement en cours, et à convenir des modalités de leur information réciproque à ce sujet.\nArticle 1 : Cadre juridique\nLe présent accord est conclu en application des textes suivants :\n1. Article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social\n1. Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, modifié par le décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 ;\n1. Arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat, modifié par l'arrêté du 7 novembre 2022 ;\n1. Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date du renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique ;\n1. Arrêté du 20 mai 2026 fixant la date des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat pour l'année 2026.\nArticle 2 : Réduction de la durée des mandats en cours\nLes mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de Rouen Habitat, élus en mars 2023, d'une durée normale de quatre ans, prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles organisées le 10 décembre 2026, et non à l'échéance de quatre ans initialement prévus.\nCette réduction s'applique de manière identique aux trois collèges électoraux de l'office.\nArticle 3 — Portée du présent accord\nLes parties conviennent que le présent accord a une portée confirmative : il formalise, par le dialogue social, l'application aux mandats en cours du dispositif réglementaire spécifique aux offices publics de l'habitat rappelé en préambule et à l'article 1er. \nArticle 4 — Organisation matérielle des élections\nLes modalités pratiques de l'organisation des élections professionnelles du 10 décembre 2026 (répartition du personnel entre les collèges, répartition des sièges, modalités de vote, calendrier détaillé des opérations électorales) feront l'objet d'un protocole d'accord préélectoral distinct, négocié avec les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles L. 2314-5 et suivants du code du travail. Le présent accord est sans incidence sur cette négociation, qu'il ne préjuge pas.\n\nArticle 5 — Durée et champ d'application\nLe présent accord est conclu pour la seule mise en œuvre de la réduction de mandat visée à l'article 2. Il cesse de produire effet à l'issue du cycle électoral 2026, une fois les résultats des élections professionnelles proclamés.\nArticle 6 — Formalités de dépôt et de publicité\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. Il fera l'objet d'un affichage sur les lieux de travail selon les modalités habituelles d'information du personnel de l'office.\nFait à Rouen, le 30 septembre 2026\nEn 7 exemplaires originaux.\n\nPour Rouen Habitat\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT \t\t\t\t\t\t\tPour la CFTC\n\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT\t\t\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC\n\t\t\t\t\t\n2"
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