CENTRE NAT DE PREVENTION ET PROTECTION (CNPP)

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En conséquence de quoi, tout changement de mobilité devra être signalé auprès des services RH & Paie.\nConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du temps de travail en vigueur dans l’UES, bénéficient du forfait mobilités durables calculé prorata temporis.\nLe traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.\nConformément à l’article 7 de la loi n° 20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 :\n· Le plafond d’exonération fiscale (et sociale) relatif au forfait mobilités durables est fixé à 600 € par an et par salarié\n\n4 ACTIONS COMPLEMENTAIRES ENVISAGEES\n\nLe forfait mobilités durables s’inscrit dans une démarche globale de transformation des mobilités professionnelles, pilotée par l’UES CNPP en cohérence avec sa trajectoire climat.\n\nL’objectif serait d’accompagner la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements domicile-travail, qui représentent une part significative de l’empreinte carbone indirecte de l’entreprise. Elle s’inscrit également dans les objectifs de sobriété énergétique et de résilience territoriale.\n\nLes Parties souhaiteraient encourager l’abandon de la voiture individuelle thermique au profit de modes de transport décarbonés.\nL’entreprise s’engage à une réflexion approfondie sur la transition durable de son parc de véhicule professionnel et à l’installation de moyens favorisant l’utilisation de modes de transports décarbonés.\n\n5 MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » \n\n5.1 Justificatifs \nLes Parties au présent accord conviennent que le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné à la déclaration préalable du salarié auprès du service des Ressources Humaines de la société. \nCette déclaration prend la forme d’un formulaire d’adhésion, que le salarié doit remplir s’il souhaite bénéficier du forfait « mobilités durables ». \nLe formulaire d’adhésion précise : \n· L’adresse de la résidence habituelle et du lieu de travail ; \n· Une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation effective d’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 2 du présent accord (Annexe 1). \n\n5.1.1 – Signalement d’un changement de situation – Attestation de fin de recours à une mobilité\n\nTout salarié bénéficiant du forfait mobilités durables s’engage à informer dans le mois le service Ressources Humaines et Paie de tout changement de situation pouvant affecter son éligibilité au dispositif, notamment :\n· Le passage à un autre mode de transport non éligible (ex. : retour à l’utilisation d’un véhicule personnel thermique hors carburant partagé),\n· Un changement de lieu de travail ou de résidence,\n· Une modification du temps de travail (ex. : passage à temps partiel en dessous du seuil requis),\n· Une cessation du recours régulier (moins de 10 jours/mois en moyenne annuelle) à un mode de transport durable mentionné à l’article 2 du présent accord.\nEn cas de fin de recours à une mobilité durable, le salarié devra informer le service Ressources Humaines précisant la date effective de cessation d’usage du mode de transport concerné. Cela entraînera :\n· La suspension du versement du forfait à compter du mois suivant le changement signalé,\n· Un ajustement proratisé du montant du forfait versé sur l’année, conformément aux dispositions prévues.\nEn l’absence de déclaration de changement de situation dans un délai raisonnable, des régularisations a posteriori pourront être appliquées sur la paie du salarié.\n\n5.2 Date de versement \n\nLe forfait sera versé, sur le bulletin de paie, aux salariés concernés tous les mois à compter du premier mois de travail complet effectif.\n\n6 PREVENTION DES RISQUES\n\nAfin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :\n\n· L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;\n· L’entretien régulier du matériel utilisé ;\n· Le respect du Code de la Route si applicable ;\n· Le respect des règles en matière de sécurité routière.\n\n7 DISPOSITIONS FINALES\n\n7.1 Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous \n\nUn bilan d’application de l’accord sera fait à l’issue de chaque année civile et sera soumis aux salariés lors d’un temps d’échange organisé à cet effet. \nUne réunion de suivi sera organisée en présence de la Direction et des organisations syndicales représentatives ou, à défaut, des représentants du personnel titulaires.  \n\n\n\n7.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLes Parties décident de prévoir que cet accord s’appliquera pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2026.  \n\n7.3 Dénonciation \n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord. \nDans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis d’un mois. \n\n7.4 Révision de l’accord\n\nLa révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.\nLa révision pourra porter sur tout ou partie du présent accord.\nToute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.\nLes Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.\n\n7.5 Dépôt et publicité \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les règles prévues aux articles D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.\nConformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.\nDe plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. \nEnfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur les plateformes numériques prévues par l’entreprise.\nIl sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt (notamment par un partage de fichier informatique) et sera tenu à la disposition des salariés dans le bureau du Président de la société. \n\nFait à Saint-Marcel, \nLe 15 octobre 2025, \n\nPour l’UES CNPP,\n \nPour la Direction,\n\nPrésident de CNPP Association\n\n\n\n\nGérant de CNPP Entreprise et de la société de la Corne Haute.\n\n\n\n\nPrésident de CNPP Cert\n\n\n\n\nPour le syndicat CFE-CGC,\n\ndélégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\n7.6 ANNEXE\n\nAnnexe 1 – Attestation sur l’honneur à faire renseigner par les salariés concernés\n\nJe soussigné(e), < Prénom NOM > \n< Adresse personnelle > \nAnnée civile (ou semestre ou trimestre ou mois concerné(e)) : < à compléter >\nDans le cadre de l'accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables, j'atteste sur l'honneur :\n□ ne pas disposer d’un véhicule de fonction\n□ utiliser un moyen de déplacement éligible aux conditions précisées à l’article 2 du présent accord \n\npour effectuer mon trajet domicile-lieu de travail au moins dix jours par mois en moyenne sur l’année. En cas de covoiturage, il est toléré qu’une partie de trajet soit effectué avec un véhicule individuel jusqu’au lieu de rendez-vous.\nTravaillant sur le(s) site(s) de : < nom(s) et adresse(s) >.\nJe déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements susvisés et m'engage à porter à la connaissance de la Direction des ressources humaines toute modification de ma situation susceptible d'entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.\nFait pour servir et valoir ce que de droit.\nFait à < lieu >, le < date >\n< Signature >\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2",
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