EARL JEAN MICHEL MASSE ET FILS

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La société emploie aujourd’hui moins de 20 salariés ETP.\n\nLe présent accord a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu’à ses salariés.\n\nC’est pourquoi, afin de répondre aux besoins de l’entreprise, dont l’activité croissante peut être fluctuante et aux demandes du personnel qui souhaite réaliser un volume important d’heures supplémentaires, les parties sont convenues d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, correspondant aux besoins de l’entreprise et de son personnel.\n\nLa société JEAN MICHEL MASSE est dépourvue d’institution représentative du personnel et de délégué syndical. La Direction a donc fait application des dispositions de l’article L.2232-23 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d’accord à ses salariés.\n\nPar application de l’article L.2232-23 du Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet par courrier remis en mains propres contre décharge en date du 27 novembre 2025.\n\nLe présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.\n\n\n\n\n\n\n\n\nDANS CE CADRE, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 - CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la société JEAN MICHEL MASSE quel que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD), à temps plein, dont le temps de travail est décompté en heures, sous réserve naturellement des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail.\n\nL’accord d’entreprise s’applique à tous les établissements de la société JEAN MICHEL MASSE : le siège social, ainsi que tout autre établissement qui serait amené à être crée.\n\n\nArticle 2 – OBJET\n\nLe présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\n\nArticle 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nLe présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié.\n\nLa période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. \n\n\nArticle 4 – DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl prendra effet après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, et au plus tôt au 1er janvier 2026. Conformément à l'article L 2232-22 du code du travail, le présent accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.\n\n\nArticle 5 – COMMISSION DE SUIVI\n\nLa commission de suivi du présent accord est composée de :\n\n· 1 membre du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;\n· 1 membre de la Direction.\n\nLa commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l’année. A la demande de l’une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.\n\nCette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.\n\n\nArticle 6 – REVISION – DENONCIATION\n\n6.1. Révision\n\nToute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires ou autres parties compétentes selon le Code du travail et donner lieu à l’établissement d’un avenant.\n\nToute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, ou par courriel avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.\n\nUne réunion devra être organisée dans le délai de trois mois à compter de la réception par chacune des parties de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.\n\n\n6.2. Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi. \n\nL’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.\n\nLe personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur. \n\nConformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.\n\nEn toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.\n\nIl convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.\n\n\nArticle 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société.\n\nUn exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.\n\nUn exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.\n\nUn exemplaire en version anonyme sera transmis à la CPPNI.\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) ; et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.\n\n\nFait à LE CHATEAU D’OLERON,\nLe 18 décembre 2025\n\n\n\n\nEn quatre exemplaires dont :\n\n· Un déposé et accessible dans les locaux de la société,\n· Un remis à l’employeur,\n· Un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,\n· Un déposé au Conseil de Prud’hommes compétent.\n\n\n\n\nPour la société JEAN MICHEL MASSE ET FILS\nMonsieur \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL\n\nCi-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 18 décembre 2025\n\nTRES IMPORTANT :\n\n· Paraphe de chaque page,\n· Signature de la dernière page précédée de la mention « Bon pour accord »\nJEAN MICHEL MASSE ET FILS\t\t\t   \t     \nPrise du Poitou\n4 Rue de la Fontaine\n17480 LE CHATEAU D’OLERON\nSIRET : 424 096 998 00010\n\n\nPROCES-VERBAL DE RATIFICATION\n\nObjet : Procès-verbal de la consultation des salariés organisée le 18 décembre 2025 concernant la ratification de l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires au sein de la société JEAN MICHEL MASSE ET FILS. \n\nLa question posée au personnel de la société était la suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent des heures supplémentaires porté à votre connaissance dans le cadre de la présente consultation ? » \n\nLes résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de la société JEAN MICHEL MASSE ET FILS le 18 décembre 2025 sont les suivants : \n\n· nombre de salariés inscrits : 13 ; \n· nombre de bulletins : 13 ; \n· nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ; \n· suffrages valablement exprimés : 13 ; \n· suffrages en faveur de la mise en place de l’accord : 13 ; \n· majorité requise pour valider l’accord à la majorité des deux tiers du personnel : 9.\n\nLa majorité des deux tiers du personnel est ainsi atteinte, compte tenu du nombre d’inscrits. \nLe personnel s'étant prononcé en faveur de la ratification de l’accord, ce dernier est valablement ratifié en date du 18 décembre 2025. \n\nA LE CHATEAU D’OLERON,\n\nEn trois exemplaires originaux, \nLe 18 décembre 2025.\n\nPour le Bureau de vote \nMadame\t\t\t\tMonsieur \n\n\n\n\nMadame \n\nParaphe\t\tPage 1 sur 6",
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