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🔥 GIE POLE RADIOLOGIQUE NORMAND

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directeur

301482394 ETI ROUEN 16 établissement(s) Élection CSE · août 2026
PDF 16/11/2026

L’avenant permet aux salariés de convertir tout ou partie de leurs jours de CET en argent afin de les affecter au PEE ou au PERECO, dans les conditions et limites prévues par le texte. Les salariés peuvent également placer jusqu’à 10 jours de CET par année dans ces dispositifs.

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Informations techniques
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Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
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2026-11-16 10:04
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Une telle demande d’affectation devra être effectuée dans le courant du mois de juin.\n\nLe plafond annuel de versement de droits monétisés provenant d’un CET vers un PEE ou PERECO s’élève à 25% de la rémunération. Les salariés sont toutefois autorisés à verser jusqu’à une fois leur rémunération annuelle lorsque ces sommes sont investies sur un fond de reprise d’entreprise.\n\nLes jours seront valorisés sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.\nLes demandes de conversion en argent pourront être formulées une fois par an au cours du mois de juin. Elles porteront sur tout ou une partie des jours affectés au compte, résultant de droits acquis soit dans l’année civile précédente, soit au cours des années antérieures.\n\nPour la première année de mise en vigueur la demande de conversion pourra être effectuée jusqu’au\n20/12/2026.\n\nArticle 2 – Placement des jours de CET dans le plan d’épargne entreprise (PEE) ou pour la retraite collectif (PERECO)\n\nLes salariés pourront choisir de placer tout ou une partie de leurs jours de CET au sein du PEE ou PERECO ouvert pour les salariés de la société. Cette possibilité permet d’alimenter dans des conditions avantageuses, notamment avec une limite maximale de 10 jours par année annualisation.\n\nUn mécanisme particulier s’applique aux prélèvements lors du transfert : seule la CSG-CRDS de 9,7% est due sur les montants convertis. Cette mesure rend le dispositif particulièrement attractif pour constituer un capital retraite.\n\nArticle 3 - Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée.\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail. Il sera opérationnel pour le bilan d’annualisation du 31 mai 2026.\n\nArticle 4 - Révision\nIl pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du\ntravail.\n\nArticle 5 - Dénonciation\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.\nPendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\nEn cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter du délai de préavis susvisé.\n\nArticle 6 - Publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\tPour la société GIE Pôle Radiologique Normand\n*****\nDirecteur\n\t\n\n\tMadame *****\nDélégué Syndical d’Entreprise\n\t\n\n\n\n\nFAIT à Rouen en 4 exemplaires, le 22/09/2026"
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