ESPACE DECO

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      "content": "Accord temps de travail au sein de la société ESPACE DECO\n\n\nENTRE :\nLa société ESPACE DECO, \nSAS dont le siège social est situé à ENNERY (95300) 9 chemin de la Chapelle, \nImmatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 307 521 369,\nReprésentée par son Président, \n\n D'une part,\nET :\nLes Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\nD'autre part,\n\n\nSOMMAIRE\n\nI/.\tPREAMBULE\t3\nII/.\tDispositions générales\t4\nII.1.\tObjet\t4\nII.2.\tChamp d’application\t4\nII.3.\tTemps de travail effectif\t4\nIII/.\tDispositions applicables au personnel de bureau, de bureau d’études et d’atelier\t4\nIII.1.\tPersonnel concerné\t4\nIII.2.\tDurée hebdomadaire et contingent annuel d’heures supplémentaires\t4\nIII.3.\tRépartition de la durée du travail\t5\nIII.4.\tLa majoration des heures\t5\nIII.5.\tL’attribution de jours de repos\t5\nIII.5.1.\tPériode d’acquisition des jours de repos\t5\nIII.5.2.\tAcquisition des jours de repos en fonction du travail effectif\t5\nIII.5.3.\tDétermination du nombre de jours de repos\t6\nIII.5.4.\tPrise des jours de repos\t6\nIII.5.5.\tModalités de suivi des jours de repos\t6\nIV/.\tDisposition applicable au personnel de production (personnel de chantier, ETAM et ouvrier)\t7\nIV.1.\tPersonnel concerné\t7\nIV.2.\tDurée hebdomadaire et contingent annuel d’heures supplémentaires\t7\nIV.3.\tRépartition de la durée du travail\t7\nIV.4.\tLa majoration des heures\t7\nIV.5.\tL’attribution de jours de repos\t7\nIV.5.1.\tPériode d’acquisition des jours de repos\t7\nIV.5.2.\tAcquisition des jours de repos en fonction du travail effectif\t8\nIV.5.3.\tDétermination du nombre de jours de repos\t8\nIV.5.4.\tPrise des jours de repos\t8\nIV.5.5.\tModalités de suivi des jours de repos\t9\nIV.6.\tOrganisation du temps de travail en matière de déplacement\t9\nIV.6.1.\tDéfinition du personnel itinérant\t9\nIV.6.2.\tTraitement des déplacements pour le personnel n’ayant pas l’obligation de passer au dépôt de l’entreprise\t9\nIV.6.3.\tTraitement des déplacements pour le personnel ayant l’obligation de passer au dépôt de l’entreprise\t10\nV/.\tDispositions applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours\t11\nV.1.1.\tSalariés concernés\t11\nV.1.2.\tRégime de forfait annuel en jours\t12\nV.1.3.\tContrôle de la durée de travail et des temps de repos\t14\nVI/.\tDROIT A LA DÉCONNEXION\t16\nVI.1.\tPrincipes\t16\nVI.2.\tMesures préventives\t16\nVI.3.\tUn usage responsable\t16\nVII/.\tDispositions finales\t17\nVII.1.\tEntrée en vigueur\t17\nVII.2.\tDurée de l’accord – dénonciation - révision\t17\nVII.3.\tFormalités de dépôt et de publicité\t17\nPREAMBULE\nLa société ESPACE DECO relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008. \n\nLa société ESPACE DECO a adopté un accord sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, signé avec les représentants du personnel, élus titulaires au CSE le 9 juillet 2020.\n\nDepuis cet accord, la durée et le temps de travail au sein de la société ESPACE DECO reposait sur une organisation et une durée hebdomadaire fixée soit à 39 heures, soit à 38,75 heures suivant la catégorie de personnel, avec l’octroi de jours de RTT, pour atteindre une durée annuelle de 1.607 heures (journée de solidarité incluse), soit 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.\n\nDu fait de l’évolution de la conjoncture économique et sociale et de la forte concurrence existante sur le marché, l’organisation actuelle de l’entreprise n’est plus complètement adaptée pour répondre efficacement aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.\n\nLa Direction a donc dénoncé l’accord relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures du 9 juillet 2020, pour que soit reconsidérée l’organisation actuelle de l’entreprise et du temps de travail des salariés. \n\nConformément aux termes des articles L2232-24 à L2232-26 du code du travail, la société ESPACE DECO, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, a la possibilité de négocier et de conclure un tel accord collectif avec les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique. \nPréalablement la société ESPACE DECO a informé les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de sa décision d’engager des négociations. Etant donné que le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique n'a pas été expressément mandaté par une organisation mentionnée à l'article L2232-24 et qu’il a exprimé le souhait de négocier, la négociation a eu lieu entre les Parties.\n\nUne négociation s’est donc engagée entre la Société et le membre élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique afin de conclure un nouvel accord d’entreprise portant tant sur la durée du travail que sur l’aménagement du temps de travail et sur les modalités d’organisation du temps de travail.\n\nLa négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise et d’autre part les attentes des salariés.\n\nCes échanges et négociations ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord, lequel entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui devaient l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.\n\nLe présent accord s’applique à l’entreprise telle qu’elle existe actuellement et s’appliquera automatiquement à tout nouveau site et/ou agence et/ou établissement et/ou dépôt, quelle qu’en soit la forme, qui viendrait modifier sa configuration actuelle. Par exemple, le terme « dépôt » peut s’entendre du dépôt actuel et/ou de tous autres dépôts de l’entreprise dans lequel/lesquels sont entreposés le matériel nécessaire au(x) chantier(s) occupé(s) et les moyens de transport mis à la disposition des salariés itinérants par l’entreprise dans les conditions portées à leur connaissance. \n\nLe présent accord est conclu en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail.\n\nDispositions générales\nObjet \nLe présent accord a pour objet de déterminer les dispositions applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail aux salariés de la société ESPACE DECO. \nIl se substitue à tout accord collectif, usage ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet.\nChamp d’application\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société ESPACE DECO sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés.\nIl s’applique à l’ensemble des salariés liés à la société ESPACE DECO par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, à temps plein, quel que soit leur statut (ouvriers, employés, ingénieurs, techniciens, agents de maitrise, cadres, etc…), y compris les apprentis, à l’exclusion des temps partiel. \nLe présent accord ne s’applique pas au personnel relevant du statut de cadres dirigeants au sens de l’article L3111-2 du code du travail.\nTemps de travail effectif\nLe temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. \nAinsi, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif au sens de la loi :\n· le temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail (entreprise ou chantier) ou du lieu de travail (entreprise ou chantier) au domicile,\n· le temps passé en astreinte, à l’exception des temps d’intervention,\n· les temps de pause (coupure-déjeuner ou pause),\n· les temps d’habillage et de déshabillage.\nDispositions applicables au personnel de bureau, de bureau d’études et d’atelier\nPersonnel concerné\nLes dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble du personnel de bureau, de bureau d’études et d’atelier de la société, à l’exception des salariés dont le temps de travail est décompté en jours, et à l’exception des salariés à temps partiel.\nDurée hebdomadaire et contingent annuel d’heures supplémentaires\nEn application des dispositions de l’article L. 3121-41 du Code du travail, la durée du travail est calculée dans un cadre annuel.\nLa durée hebdomadaire de travail est fixée à 39h30.\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 480 heures.\nRépartition de la durée du travail\nLa répartition de la durée du travail est fixée du lundi au vendredi à raison de 39h30 hebdomadaires, avec une heure de pause méridienne de 12h à 13h.\nLes horaires de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sont les horaires collectifs suivants :\n· Du lundi au jeudi : 8h – 12h et 13h – 17h.\n· Vendredi : 8h – 12h et 13h – 16h30.\nLes horaires de travail peuvent être exceptionnellement ajustés avec accord de la Direction, en fonction des besoins individuels et des besoins de l’organisation.\nLa majoration des heures \nDu fait d’un temps de travail fixé à 39h30 hebdomadaires, il est convenu de rémunérer pour parties les heures de dépassement de la durée légale fixées à 35h et d’accorder également des jours de repos.\nAinsi les salariés de bureau, de bureau d’études, et d’atelier, bénéficient du paiement majoré de deux heures de travail effectif, accomplies pour la 36ème et 37ème heures. Ces deux heures supplémentaires sont majorées de 25 %.\nLes heures de travail accomplies entre 37h et 39h30 hebdomadaire, font l’objet d’une contrepartie en repos.\nL’attribution de jours de repos\nPériode d’acquisition des jours de repos\nLa période d’acquisition des jours de repos est l’année civile s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre.\nLes salariés sont informés en début de période des jours à prendre pour une année complète et effective (et assimilée) de travail.\nAcquisition des jours de repos en fonction du travail effectif\nLes jours de repos sont acquis au prorata du temps de présence.\nLes absences non assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail n’entrainent pas l’acquisition de jours de repos.\nEn cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée prorata temporis. En conséquence, les salariés, intégrant ou quittant l’effectif en cours de période se voient affecter un nombre de jours de repos au prorata du nombre d’heures de travail effectif rapporté à la durée annuelle de 1607 heures par année de référence. \nS’agissant d’un système d’acquisition au réel en contrepartie d’une durée de travail effective supérieure à 37h une semaine donnée, la Société pourra donc réduire le nombre de jours de repos qui aura été indiqué en début d’année pour tenir compte d’absences non assimilées à du temps de travail effectif ou d’une rupture du contrat de travail au cours de la période de référence.\nDans ce dernier cas, si le nombre de jours de repos pris est supérieur au nombre de jours acquis à la fin du contrat de travail, une régularisation sera opérée sur les derniers bulletins de paie selon la date connue de sortie des effectifs.\nSi le salarié n’a pas utilisé les jours de repos alors qu’il aura été mis en mesure de prendre durant la période de référence, ils seront définitivement perdus. Ils ne peuvent être reportés ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.  \nDétermination du nombre de jours de repos\nLe nombre de jours de RTT est calculé par année civile.\nPour une année complète de travail effectif, il est convenu de l’attribution forfaitaire de 12 jours de repos quel que soit le positionnement des jours fériés dans l’année. (Pour 2026, le nombre de jours de repos aurait dû être de 11,14 jours)\nPrise des jours de repos\nLes jours de repos acquis pourront être pris :\n· environ 8 à 10 jours de repos seront fixés à l’initiative de la Direction dans le cadre de la fermeture annuelle de fin d’année, étant précisé que la durée annuelle de fermeture pourra être réduite en fonction du nombre de jours d’intempéries dans l’année.\n· pour les jours restant à l’initiative du salarié, dans le respect des nécessités de leurs fonctions et après information et validation préalable par la Direction. \nA cette fin, les salariés doivent transmettre une demande de congés dans l’outil de gestion prévu à cet effet, au minimum 5 jours ouvrés avant la date fixée pour le départ, pour validation par la Direction. \nIl est précisé que pour des raisons liées aux impératifs de l’entreprise, le manager peut reporter la date des jours de repos pris à l’initiative des salariés dans l’hypothèse où plusieurs personnes d’un même service auraient choisi des dates identiques.\nLes jours de repos acquis doivent impérativement être soldés en fin de période. A défaut, ils sont perdus et ne pourront faire l’objet d’un report, d’un rachat ou d’une indemnité compensatrice (sauf rupture du contrat de travail). Les jours de repos sont à prendre en journée entière ou demi-journée et non accolés au congé principal. Est considérée comme une demi-journée, une période d’absence qui se situe avant ou après midi.\nModalités de suivi des jours de repos\nLe nombre de jours de repos pris seront décomptés mensuellement par la Direction et apparaîtront en conséquence sur le bulletin de paie de chaque salarié. \n\nEn outre, il sera établi chaque année, conformément à l’article D.3171-13 du Code du travail, un récapitulatif du nombre total d’heures travaillées au cours de l’année, sur un document annexé au bulletin de paie.\nDisposition applicable au personnel de production (personnel de chantier, ETAM et ouvrier)\nPersonnel concerné\nLes dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble du personnel de production, c’est-à-dire au personnel de chantier, ETAM et ouvrier, à l’exception des salariés dont le temps de travail est décompté en jours, et à l’exception des salariés à temps partiel.\nDurée hebdomadaire et contingent annuel d’heures supplémentaires\nEn application des dispositions de l’article L. 3121-41 du Code du travail, la durée du travail est calculée dans un cadre annuel.\nLa durée hebdomadaire de travail varie entre 37h30 et 40h suivant les périodes de l’année.\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 480 heures.\nRépartition de la durée du travail\nLa répartition de la durée du travail est fixée du lundi au vendredi et le personnel bénéficiera d’une heure de pause méridienne de 12h à 13h.\nLes horaires de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sont les horaires collectifs suivants :\n· Période dite « été » durant neuf mois, du 16 février au 14 novembre : 7h30-12h/13h-16h30, soit un temps de travail de 40 heures sur 34 semaines en moyenne\n· Période dite « hiver » durant trois mois, du 15 novembre au 15 février : 8h-12h/13h-16h30, soit un temps de travail de 37h30 sur 11,4 semaines en moyenne\nEn effet, il est préférable de prévoir un commencement de journée légèrement décalé en période hivernale où le lever du soleil est plus tardif, rendant difficile de travailler sans lumière du jour.\nDe ce fait, le temps de travail hebdomadaire en période « été » est fixé à 40 heures pendant 9 mois, alors que le temps de travail hebdomadaire en période « hiver » est fixé à 37h30.\nLa majoration des heures\nLa durée du travail annuelle dépassant la durée légale fixée à 1607 heures (journée de solidarité incluse), il est convenu de compenser le dépassement de la manière suivante :\n· Les salariés perçoivent toute l’année une rémunération sur la base de 37H/semaine. La rémunération mensuelle des salariés concernés est lissée sur la base de 160,33 (160h20) heures par mois, incluant 2h supplémentaires par semaine majorées à 25%.\n· Les heures entre 37h et 40 h sur 9 mois et les heures entre 37h et 37h30 sur 3 mois, sont compensées par 12 jours de repos.\nL’attribution de jours de repos\nPériode d’acquisition des jours de repos\n Le nombre de jours de RTT est calculé par année civile.\nPour une année complète de travail effectif, il est convenu de l’attribution forfaitaire de 12 jours de repos quel que soit le positionnement des jours fériés dans l’année. (Pour 2026, le nombre de jours de repos aurait dû être de 11,12 jours)\nAcquisition des jours de repos en fonction du travail effectif\nLes jours de repos sont acquis au prorata du temps de présence.\nLes absences non assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail n’entrainent pas l’acquisition de jours de repos.\nEn cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée prorata temporis. En conséquence, les salariés, intégrant ou quittant l’effectif en cours de période se voient affecter un nombre de jours de repos au prorata du nombre d’heures de travail effectif rapporté à la durée annuelle de 1607 heures par année de référence. \nS’agissant d’un système d’acquisition au réel en contrepartie d’une durée de travail effective supérieure à 37h une semaine donnée, la Société pourra donc réduire le nombre de jours de repos qui aura été indiqué en début d’année pour tenir compte d’absences non assimilées à du temps de travail effectif ou d’une rupture du contrat de travail au cours de la période de référence.\nDans ce dernier cas, si le nombre de jours de repos pris est supérieur au nombre de jours acquis à la fin du contrat de travail, une régularisation sera opérée sur les derniers bulletins de paie selon la date connue de sortie des effectifs.\nSi le salarié n’a pas utilisé les jours de repos qu’il aura été mis en mesure de prendre durant la période de référence, ils seront définitivement perdus. Ils ne peuvent être reportés ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.  \nDétermination du nombre de jours de repos\nLe nombre de jours de RTT est calculé annuellement dans la mesure où il peut varier notamment en fonction du positionnement des jours fériés dans l’année.\nIl est convenu de l’attribution forfaitaire de 12 jours de repos. (Pour 2026, le nombre de jours de repos aurait dû être de 11,125 jours)\n\nPrise des jours de repos\nLes jours de repos acquis pourront être pris :\n· environ 8 à 10 jours de repos seront fixés à l’initiative de la Direction dans le cadre de la fermeture annuelle de fin d’année, \n· des jours de repos pourront être également imputés à des journées d’intempéries, étant précisé que la durée annuelle de fermeture pourra être réduite en fonction du nombre réel d’intempéries dans l’année.\n· pour les jours restant à l’initiative du salarié, dans le respect des nécessités de leurs fonctions et après information et validation préalable par la Direction. A cette fin, les salariés doivent transmettre une demande de congés dans l’outil de gestion prévu à cet effet, au minimum 5 jours ouvrés avant la date fixée pour le départ, pour validation par la Direction. Il est précisé que pour des raisons liées aux impératifs de l’entreprise, le manager peut reporter la date des jours de repos pris à l’initiative des salariés dans l’hypothèse où plusieurs personnes d’un même service auraient choisi des dates identiques.\nLes jours de repos acquis doivent impérativement être soldés en fin de période. A défaut, ils sont perdus et ne pourront faire l’objet d’un report, d’un rachat ou d’une indemnité compensatrice (sauf rupture du contrat de travail). Les jours de repos sont à prendre en journée entière ou demi-journée et non accolés au congé principal. Est considérée comme une demi-journée, une période d’absence qui se situe avant ou après midi.\nModalités de suivi des jours de repos\nLe nombre de jours de repos pris seront décomptés mensuellement par la Direction et apparaîtront en conséquence sur le bulletin de paie de chaque salarié. \n\nEn outre, il sera établi chaque année, conformément à l’article D.3171-13 du Code du travail, un récapitulatif du nombre total d’heures travaillées au cours de l’année, sur un document annexé au bulletin de paie.\nOrganisation du temps de travail en matière de déplacement\nLors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties. \n\nL’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés.  Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. La volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel. \n\nDéfinition du personnel itinérant\nLe présent Titre concerne exclusivement le personnel de chantier, quel que soit son statut (ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, cadres non soumis au forfait jours, etc…), les salariés appartenant au personnel de chantier effectuant par nature un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif. Ce sont des salariés dits itinérants qui exécutent leur travail sur les chantiers sur lesquels ils sont affectés.\n\nPour ce qui concerne les déplacements, les conducteurs de travaux et assimilés (aides conducteur de travaux, apprentis conducteurs de travaux, etc…) sont exclus du champ d'application du présent Titre.\n\nSauf circonstances exceptionnelles de déplacement sur un autre site que leur lieu de travail habituel, le personnel de bureau, le personnel de bureaux d'études et le personnel d'atelier, salariés par nature sédentaires, ne sont pas concernés par les dispositions du présent Titre.\n\nTraitement des déplacements pour le personnel n’ayant pas l’obligation de passer au dépôt de l’entreprise\nDéfinition du temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers \nDurant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés n’ayant pas l’obligation de passer au dépôt de l’entreprise ne sont pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent, le cas échéant, vaquer à des occupations personnelles.\n\nPour ces salariés, le temps de déplacement pour se rendre sur les chantiers ne constitue pas du temps de travail effectif. Le temps de travail est alors décompté entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause. \n\nL'horaire collectif de chantier, c'est-à-dire les heures d'arrivée et de départ des chantiers, défini et pratiqué par la Société, devra être respecté.\n\nIndemnisation des petits déplacements et des repas\nQue les salariés itinérants se rendent directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou qu'ils choisissent de se rendre sur les chantiers par les moyens de transport mis à leur disposition par l'entreprise dans l'un de ses dépôts, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes :\n\nLe temps normal de trajet est défini comme celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du dépôt de l'entreprise dans lequel sont entreposés les moyens de transport mis à leur disposition par l'entreprise.\n\nLe trajet sera mesuré en km de façon objective au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraires et il sera retenu l'itinéraire le plus court (le moins de kilomètres).\n\nDans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit :\n\n· dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG\n· dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG\n· dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG\n· dans un rayon de plus de 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG\n\nLe MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Les seuils d’exonérations sont définis par la MSA.\n\n Au-delà du temps normal de trajet défini ci-dessus, le salarié peut, en outre, être rémunéré pour le kilométrage restant sur la base de son taux horaire de base par le versement d'une « indemnité complémentaire de trajet ». Ce temps de trajet servant au calcul de l'indemnité complémentaire de trajet n'est pas qualifié de temps de travail effectif.\n\nTraitement des déplacements pour le personnel ayant l’obligation de passer au dépôt de l’entreprise\nDéfinition du temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers \nCompte tenu de la spécificité de leurs fonctions, les conducteurs poids lourds et/ou d'engins et/ou de tracteurs doivent nécessairement se rendre au dépôt de l'entreprise avant de se rendre sur les chantiers.\n\nPar ailleurs, pour les nécessités de service et de bon fonctionnement de l'entreprise, en fonction de l'organisation de chaque chantier et/ou pour leur bonne gestion, sur simple demande de l'employeur, certains salariés itinérants auront également l'obligation de passer préalablement au dépôt de l'entreprise avant de se rendre sur les chantiers.\n\nNaturellement, le temps de trajet domicile/dépôt ou siège de l'entreprise ne constitue pas du temps de travail effectif puisque les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.\n\nPour les salariés itinérants devant passer préalablement au dépôt de l'entreprise avant de se rendre sur les chantiers sur demande de l'employeur et pour les conducteurs poids lourds et/ou d'engins et/ou de tracteurs, le temps de trajet du dépôt au chantier (aller et retour) sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.\n\nIl est précisé que, pour assurer la cohérence dans l'organisation des chantiers, sauf sur instruction dérogatoire et autorisation préalable de l'employeur, les salariés itinérants devant passer préalablement au dépôt de l'entreprise à la demande de l'employeur devront respecter l'horaire collectif de chantier, c'est-à-dire les heures d'arrivée et de départ des chantiers, défini et pratiqué par la Société.\n\nIndemnisation des repas\nLes salariés ayant l’obligation de passer au dépôt de l'entreprise dans les conditions définies ci-dessus percevront, s'ils ne déjeunent ni à l'entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier d'un montant égal à la valeur de 2,5 MG.\n\nLe MG applicable est celui fixé par la Convention collective nationale des entreprises du paysage et en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.\n\nSi les dispositions conventionnelles devaient évoluer, les mises à jour seraient applicables le mois suivant leur entrée en vigueur.\n\nTemps de chargement/déchargement – préparation du chantier\nLes temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes, etc...), constituent du temps de travail effectif.\n\nLe temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif.\n\nLe personnel de chantier, qu'il passe volontairement ou obligatoirement au dépôt de l'entreprise, peut participer aux travaux de chargement/déchargement du matériel et de préparation des véhicules et du chantier, au dépôt ou sur les chantiers.\n\nDispositions applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours\nSalariés concernés\nConformément aux dispositions de l’article L.3121-58 du Code du Travail, les salariés auxquels une convention individuelle de forfait en jours sur l’année peut être proposée sont :\n· Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,\n· Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.\nA la date de conclusion du présent accord, sont notamment concernés :\n· L’encadrement\n· Les conducteurs de travaux\n· Les ingénieurs et les chefs de projets\n· Les cadres administratifs et les commerciaux.\nLe décompte de la durée du travail en jours est subordonné à la conclusion d’une convention individuelle.\n Régime de forfait annuel en jours\nCompte tenu du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps et dans l’exercice des missions qui leur sont confiées, les collaborateurs visés à l’article V.1.1. bénéficient d’un régime de forfait annuel en jours.\nForfait annuel \nLe nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à 218 jours (incluant la journée de solidarité). \nIl est convenu que la période annuelle, dite « période de référence », est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.\nLe nombre de 218 jours correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés. \nLe plafond du nombre maximum de jours travaillés sera augmenté du nombre de jours de congés non acquis pour les cadres ne bénéficiant pas d’un droit intégral à congés payés au titre de la période annuelle considérée.\nIl sera réduit en cas d’année incomplète, selon les modalités suivantes :\n· en cas d’embauche en cours de période : le plafond de 218 jours est proratisé en fonction de la date de la prise de fonction du collaborateur. Corrélativement, le nombre de Jours de Repos Annuels (JRTT) visés ci-après est proratisé.\n· en cas de rupture de contrat en cours de période : la rémunération versée au collaborateur, qui correspond à 218 jours de travail (ou au nombre de jours de travail fixé contractuellement en cas d’entrée en cours d’année), est régularisée au moment de la cessation du contrat de travail, en fonction du nombre réel de jours de travail accompli.\nJours de Réduction du Temps de Travail\nNombre de JRTT\nLes salariés bénéficient chaque année de jours de repos, dont le nombre est déterminé en déduisant du nombre de jours calendaires (365 ou 366) :\n· le nombre de jours travaillés prévus au forfait (compte tenu de la Journée de Solidarité) ;\n· les jours fériés réellement chômés ; \n· les congés payés annuels ;\n· les jours de repos hebdomadaire ; \n· tout autre jour non travaillé et pouvant être soustrait en application des dispositions légales ou conventionnelles.\nLe nombre de JRTT sera donc amené à fluctuer chaque année en fonction du nombre réel de jours ouvrés sur l’année concernée. A titre d’information, pour 218 jours travaillés par an, le nombre de JRTT devrait varier entre 8 et 12 par an.\nAttribution des JRTT\nLe nombre de JRTT sera indiqué aux salariés concernés en début de chaque exercice.\nLe cadre au forfait est crédité en début d’exercice de l’intégralité des JRTT.\nToutefois, en cas de départ en cours de période, il sera procédé à une vérification du nombre de JRTT réellement acquis au vu du nombre de jours de travail accompli. S’il apparait que le cadre a utilisé plus de JRTT que le nombre résultant du nombre de jours de travail accompli, une régularisation de la valeur de ces jours sera effectuée sur son solde de tout compte.\nPrise des JRTT\nLes JRTT pourront être pris :\n· environ 8 à 10 jours de repos seront fixés à l’initiative de la Direction dans le cadre de la fermeture annuelle de fin d’année, étant précisé que la durée annuelle de fermeture pourra être réduite en fonction du nombre réel d’intempéries dans l’année.\n· pour les jours restant à l’initiative du salarié, dans le respect des nécessités de leurs fonctions et après information et validation préalable par la Direction. A cette fin, les salariés doivent transmettre une demande de congés dans l’outil de gestion prévu à cet effet, au minimum 5 jours ouvrés avant la date fixée pour le départ, pour validation par la Direction. \nIl est précisé que pour des raisons liées aux impératifs de l’entreprise, le manager peut reporter la date des jours de repos pris à l’initiative des salariés dans l’hypothèse où plusieurs personnes d’un même service auraient choisi des dates identiques.\nLes JRTT acquis doivent impérativement être soldés en fin de période. A défaut, ils sont perdus et ne pourront faire l’objet d’un report ou d’une indemnité compensatrice (sauf rupture du contrat de travail). Les jours de repos sont à prendre en journée entière ou demi-journée et non accolés au congé principal. 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Il appartient à chacun des salariés concernés, d’organiser son temps de travail dans le respect des amplitudes journalières maximales et des temps de repos minimum. Si le salarié constate qu’il n’est pas en mesure de les respecter, il doit avertir sans délai son responsable hiérarchique afin qu’une analyse soit faite sur l’origine de cette situation et qu’une solution soit mise en œuvre en conséquence.\nModalités de suivi de la charge de travail et du nombre de jours travaillés\nIl est rappelé que le comité social et économique est informé chaque trimestre du nombre de salariés en convention de forfait, et que tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’un entretien annuel leur permettant entre autres de faire un point avec leur responsable hiérarchique sur leur charge de travail. \nContrôle du nombre de jours travaillés \nLe forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou demi-journées de travail et le nombre de journées ou demi-journées de repos annuel (JRTT) prises.\nChaque salarié saisit dans le logiciel de gestion du temps de travail, le nombre et la date des journées ou demi-journées des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou JRTT, permettant ainsi d’obtenir un décompte et un contrôle annuel du nombre de jours travaillé.\nChaque saisie est contrôlée et validée par son supérieur hiérarchique. \nS’il apparait que les JRTT ne sont pas régulièrement pris, le responsable hiérarchique rappelle au cadre la nécessité de répartir la prise des JRTT dans l’année afin de garantir une bonne répartition dans le temps de la charge de travail.\nProcédure d’alerte\nDans le cas où un salarié constaterait des difficultés d’organisation de son travail entrainant une charge de travail excessive, il pourra émettre une alerte auprès de son supérieur hiérarchique ou des ressources humaines. 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