ADALEA

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A la suite, l’employeur représenté par délégation par la direction générale a proposé de dérouler conjointement avec le syndicat CGT-FO représenté par sa déléguation syndicale, les contours d’un nouvel accord en 2022 afin de garantir la continuité des activités pour les bénéficiaires et l’emploi des salarié.e.s qui y sont rattaché.e.s.\n\nCe nouvel accord révisé arrivant à son échéance des trois ans en 2025, les parties ont convenu de signer ce nouvel accord pour une durée de trois ans en reprenant les mêmes éléments que le précédent.  \n\nRappel de la définition de l’aménagement du temps de travail :\n\nPour adapter le rythme de travail des salarié.e.s à celui de l’activité, fidéliser les salarié.e.s en CDI au lieu de recourir aux CDD, éviter les heures supplémentaires pour les salarié.e.s à temps plein ou complémentaires pour les salarié.e.s à temps partiel, l’association ADALEA peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année civile. \n\nLes heures de travail comprises entre la durée légale de travail (35 heures) et le plafond défini dans le présent accord (44 heures) ne constituent pas des heures supplémentaires. De ce fait elles n’entrainent pas de majorations de salaires, ni de repos compensateur et ne s’imputent pas sur le contingent annuel.\n\nArticle 1 - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES\n\n1.1  Champs d’application :\n\nLe présent accord concerne et s’applique aux salarié.e.s qui interviennent sur les dispositifs nécessitant une permanence d’accueil : \n\n- Hybritel\n- Hybiscus\n\n\nEt les catégories professionnelles suivantes : \n\n- les hôtes/hôtesses d’accueil polyvalent.e.s. \n\nCet accord peut s’appliquer tant aux salarié.e.s en CDI qu’aux salarié.e.s en CDD, à temps plein comme à temps partiel. \n\n1.2 Aménagement et durée du travail :\n\nLa période de l’aménagement du temps de travail s’apprécie sur l’année civile. Le temps de travail se décompte de façon annuelle soit sur 52 semaines pour une année pleine.\nSur les 52 semaines, les salarié.e.s posent avec l’accord de leur direction de pôle, les congés payés et les jours de Congés Trimestriels prévisionnels sur la période de référence allant de juin de l’année n à mai de l’année n+1.\n\nUne programmation annuelle prévisionnelle (roulements) est portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et communication sur le serveur au plus tôt le 1er décembre n-1 pour application l’année civile suivante et au plus tard en début d’année civile à titre indicatif (ex : 1er décembre 2022 pour application 1er janvier 2023). \nIl est réactualisé semestriellement en fonction des modifications. \n\nEn fonction de cette programmation tenant compte des demandes de congés posés par anticipation et en tenant compte des ajustements requis en cours d’année, les plannings individuels seront communiqués par voie d’affichage/accès sur le serveur. \n\nAprès communication des plannings, toute modification des plannings se fera par information individuelle auprès des salarié.e.s concerné.e.s par les changements et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours. Le planning réajusté sera transmis par voie d’affichage/accès sur le serveur. \n\nDans les cas de remplacement d'un.e salarié.e inopinément absent.e ou d’un surcroît d’activité, la modification d'horaires pourra toutefois se faire suivant un délai de prévenance de 3 jours. \n\nLes roulements initiaux et les modifications pérennes de ces derniers intervenues en cours de période donneront lieu à une information au CSE.\n\nLes plannings seront établis dans le respect des dispositions légales et conventionnelles suivantes :\n- Règles régissant le repos hebdomadaire (4 repos hebdomadaires (RH), dont deux consécutifs par quatorzaine),\n- Durée maximale de travail au cours d'une semaine : 44 heures,\n- Un salarié ne peut pas venir travailler sur une plage horaire inférieure à 3 heures ; ce qui n'exclut pas des semaines entières de non-travail,\n- Durée quotidienne maximale de travail : 11 heures.\n\n1.3 Variation et suivi :\n\nLes salarié.e.s reçoivent par mail à la fin de chaque trimestre une fiche de suivi horaire des heures réellement travaillées.  \n\n\n1.4 Rémunération : \n\nLa rémunération mensuelle des salarié.e.s est calculée et lissée sur la base mensualisée de 35 heures ou de la durée contractuelle pour les salarié.e.s employé.e.s à temps partiel, afin d'assurer une rémunération régulière indépendante de l'horaire réel.\n\nEn cas d’absence non rémunérée, les heures non effectuées sont déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle calculée sur la base de l’horaire contractuel.\nLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel contractuel\n\nPour les salarié.e.s en CDD la régularisation et la comparaison heures théoriques contractuelles à réaliser/ heures réalisées s’opère au terme de contrat.\nPour les entrées/sorties en cours d’année, la régularisation s’opère au prorata du nombre de semaine. \nDe fait, lorsqu'un.e salarié.e du fait de son embauche ou d'une rupture du contrat de travail n'a pas travaillé toute l'année, une régularisation est opérée en fin d'année ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :\nLes heures effectuées au-delà de la durée initialement prévue au contrat sont payées sur la dernière paie en cas de rupture, soit le mois de janvier suivant l'année civile de référence.\n\n· Les heures excédentaires : \n\nHeures complémentaires des salarié.e.s à temps partiel (situation des salarié.e.s de l’Hybritel et de l’Hybiscus):\n\nLes heures complémentaires seront décomptées sur l'année.\nElles pourront être effectuées dans la limite du tiers de la durée stipulée au contrat, conformément aux dispositions de l’article L3123-18 du Code du travail et sont rémunérées : \n\n· Dans la limite de 10% avec une majoration de 10% \n\n\nExemple : Majoration des heures excédentaires pour TEMPS PARTIEL  Horaire mensuel 145.60h (correspondant aux temps partiels Hôtes.esses d’accueil polyvalents en vigueur à Hybritel et Hybiscus) :\n\nL’hôte/l’hôtesse d’accueil qui réalise sur l’année un dépassement des 1 451.52 heures (hors congés) théoriques à réaliser serait rémunéré.e tel que suit : \n\nLimite de 10% :\n1451.52 * 10% = jusqu’ à 145.15 heures de dépassement sur l’année ramenées à 60.48 heures (plafond temps plein).\n\nMajoration de 10% :\nHeures réalisées entre 1451.52 et 1512 heures (plafond temps plein) : payées avec majoration de 10% soit : entre 1 h et 60.48 heures de dépassement payées au taux horaire majoré de 10% \n\n\nARTICLE 2 : DISPSOSITIONS SPECIFIQUES\n\nLes heures effectuées/réalisées sont comparées en fin de contrat ou en fin d’année au temps théorique à réaliser. Ces heures sont payées en fin de contrat (en cours d’année) ou sur le mois de janvier de l’année suivante pour les salarié.e.s présent.e.s toute l’année.\n\nPour les équipes d’hôtes/hôtesses d’accueil polyvalent.e.s d’Hybritel et Hybiscus la méthode retenue est celle du calcul sur 1 512 heures (pour un temps plein – hors congés payés, CT et fériés), suite à plusieurs rencontres et à leurs demandes qui ont été prises en compte dans la rédaction de cet accord. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\tTEMPS PLEIN\n\tTEMPS PARTIEL exemple \nHoraire mensuel 145.60h (qui correspond aux temps partiels Hôtes. Hôtesses d’accueil polyvalents en vigueur à Hybritel et Hybiscus)\n\n\tNombre de jours\n\t52\n\t\n\t5\n\t260\n\t52\n\t\n\t5\n\t260\n\n\tJours fériés\n\t\n\t\n\t\n\t-11\n\t\n\t\n\t\n\t-11\n\n\tJours Congés Payés (CP)\n\t\n\t\n\t\n\t-25\n\t\n\t\n\t\n\t-25\n\n\tJours Congés Trimestriels (CT)\n\t\n\t\n\t\n\t-9\n\t\n\t\n\t\n\t9\n\n\n\tJour solidarité\n\t\n\t\n\t\n\t+1\n\t\n\t\n\t\n\t+1\n\n\tNombre jours travaillés\n\t\n\t\n\t\n\t216\n\t\n\t\n\t\n\t216\n\n\tNombre semaines travaillées\n\t216\n\t/\n\t5\n\t43.2\n\t216\n\t/\n\t5\n\t43.2\n\n\tNombre heures à effectuer hors congés \n\t35\n\tx\n\t43.20\n\t1512\n\t33.60h hebdomadaires\n\tx\n\t43.2\n\t1451.52\n\n\tNombre heures réelles selon planning\n\tA calculer sur l’année\n\tA calculer sur l’année\n\n\tHeures à régulariser en fin année soit la différence entre heures réalisées – heures à réaliser\n\t1512 heures -  (nombre heures réalisées sur l’année)\n\t1451.52 heures -  (nombre heures réalisées sur l’année)\n\n\tCP/CT non comptabilisés en temps de travail réalisé déjà défalqué en heures contractuelles sur le temps à réaliser\n\t1 CP/CT est \ncomptabilisé pour 0 h dans le réalisé\n\t1 CP/CT est comptabilisé pour 0 h dans le réalisé\n\n\tArrêt Maladie (AM) décompté du temps à réaliser selon heures contractuelles \n\t1 jours d’AM – 5.81 heures à décompter des 1512 heures à réaliser\ncomptabilisé pour 0 h dans le réalisé\n\t1 jours d’AM – 5.60 heures à décompter des 1451.52 heures à réaliser\ncomptabilisé pour 0 h dans le réalisé\n\n\n\nARTICLE 3 : duree et revision\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 26 novembre 2025. Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives ou conventionnelles.\nA la demande d’une organisation syndicale ou de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé.\n\n« Article L2261-7 : Les organisations syndicales de salarié·e·s représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. » \n\nToute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par courrier ou mail avec accusé de réception.\n\nAu plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre ou du mail, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord. Les articles visés donnent lieu à des avenants, sauf décision contraire et unanime des parties.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 : denonciation\n\nLe présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut être inférieur si les parties signataires sont unanimement en accord.\n\n« Article L2261-9 : La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire ».\n\nToute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.\n\nDans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis, sauf décision contraire et unanime des parties.\n\nSi aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salarié·e·s auxquels elles s’appliquaient à l’échéance du dit délai. \n\n\nARTICLE 5 : formalites de depôt et de publicite \n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nA ce titre, l’accord sera remis à l’interne à chaque partie signataire, aux représentants CSE, à l’ensemble des salarié·e·s sur l’intranet. \nL’accord entrera en vigueur dès sa signature. \n\n\nA Saint Brieuc, le 03/10/2025\n\n\t\t\t\t               \nDirection générale de l’Association           \t\t\t                         Déléguation syndicale CGT-FO  \nAccord collectif N°42 sur l’aménagement du temps de travail des Hôtes-Hôtesses d’accueil polyvalents Hybritel - Hybiscus \n1\n\n\n\nAccord collectif N°42 sur l’aménagement du temps de travail des Hôtes-Hôtesses d’accueil polyvalents Hybritel - Hybiscus\nSemaine type 1\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n   Semaine type 2\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n   Semaine type 3",
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