SOLOCAL (PAGES BLANCHES - PAGES JAUNES - RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAGESJAUNES)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053431915",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/43/19/ACCOTEXT000053431915.xml",
    "siret": "44421295500496",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09226077930",
    "themes": [
      {
        "code": "073",
        "groupe": "05",
        "libelle": "Travailleurs handicapés"
      }
    ],
    "codeApe": "7312Z",
    "dateFin": 1864598400000,
    "dateMaj": 1769731200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Régie publicitaire de médias",
    "codeIdcc": "86",
    "fileSize": "75,3 Ko",
    "dateDepot": 1769644800000,
    "dateEffet": 1769990400000,
    "dateTexte": 1765929600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1769699700000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DU GROUPE SOLOCAL\n\nEntre les soussignés : \n\n· La société Solocal Group dont le siège social est situé 204 Rond-Point de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, relevant de l’URSSAF de Montreuil Cedex 93518, sous le n° 75 841 000 139 00 25 11, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,\n· Les sociétés filiales de la société Solocal Group, telles que figurant à l’annexe 1 du présent accord et représentées par XXX, ayant reçu mandat de chacune de ces sociétés à cet effet,\n· Le GIE SOLOCAL GROUP dont le siège est situé 204 Rond-Point de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, RCS de Nanterre n°824 389 837, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,\n \nD’une part,\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \n Et  \n Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe, représentées respectivement par :  \n\n· Le syndicat Autonome SOLOCAL représenté par XXX, délégué syndical  \n· La Fédération F3C-CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale \n· Le syndicat CFE-CGC Publicité, représenté par XXX, délégué syndical \n· Le Syndicat National de Presse, Editions, Publicité FO, représenté par XXX, délégué syndical \n· Le syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical \n \nRespectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord. \n D’autre part, \n \n\n\n\n\nSOMMAIRE \n\n\nChapitre préliminaire : Champ d’application et bénéficiaires du présent accord\t5\n1.\tLe champ d’application\t5\n2.\tLes bénéficiaires de l’accord\t5\nChapitre I : Le recrutement de travailleurs handicapés :\t5\n1.1-\tLes objectifs\t5\n1.2-\tLe processus de recrutement\t5\nChapitre 2 : Veiller à l’intégration des travailleurs handicapés\t6\n2.1- L’accueil des salariés en situation de handicap\t6\n2.2- L’accompagnement des stagiaires et alternants\t7\n2.3- L’adaptation au poste de travail\t7\n2.4 - L’aménagement des locaux\t8\nChapitre 3 : Veiller au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap\t8\n3.1 - Le plan de maintien dans l’emploi\t8\n3.2- Les aménagements mobilisables\t9\na)\tAménagements techniques des postes de travail\t9\nb)\tL’aménagement des horaires de travail\t9\nc)\tL’aménagement de la charge de travail\t10\nd)\tLa sensibilisation des Services de Prévention et Santé au Travail\t10\ne)\tL’information et l’accompagnement des salariés à la RQTH\t10\n3.3- Le reclassement suite à une inaptitude constatée par les Services de Prévention et de Santé au Travail\t10\na)\tLes acteurs de la mise en œuvre de la procédure de reclassement :\t10\nb)\tRappel des règles légales :\t11\nChapitre 4 : Les proches aidants\t11\n4.1- Accompagnement des proches aidants\t11\n4.2- Dispositif de don de jours de repos\t12\nChapitre 5 : Promouvoir la formation vis-à-vis des personnes en situation de handicap et des acteurs clés\t14\nChapitre 6 : Sensibiliser les salariés et les managers\t16\n6.1- La volonté de communiquer sur le thème du handicap\t16\n6.2- Impliquer les Directions et filiales dans les actions\t16\nChapitre 7 : Améliorer l’équilibre vie privée/vie professionnelle\t16\nChapitre 8 : Référent Handicap\t17\nChapitre 9 : Suivi de l’accord\t17\nChapitre 10 : Durée de l’accord\t18\nChapitre 11 : Notification et formalités de dépôt et de publicité\t18\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLes engagements du Groupe Solocal s’inscrivent dans le cadre des dispositions législatives en matière de handicap. \nPour répondre à cet enjeu, un certain nombre de dispositifs peuvent être actionnés par les entreprises, notamment, des actions d’insertion de personnes en situation de handicap, l’accueil de stagiaires de la formation initiale ou de la formation professionnelle, le soutien au développement des compétences et à l’employabilité\nLe Groupe Solocal met en œuvre une démarche volontaire de gestion socialement responsable via le respect d’un certain nombre de principes : \n· La non-discrimination à l’égard de personnes en situation de handicap et l'intégration de « publics sensibles » (séniors, personnes sans qualification, éloignées de l’emploi, étudiants etc.) ;\n· La prise en compte du handicap pour rétablir l’égalité des chances ;\n· L’équité entre les salariés ;\n· La promotion de la diversité ;\nLes parties en présence affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour développer une démarche volontaire vis-à-vis des personnes en situation de handicap. L’ambition du Groupe Solocal est de renforcer les réalisations engagées, en favorisant l'intégration, la formation et la professionnalisation des publics sensibles tout en déployant une politique de prévention des risques au travers du maintien dans l'emploi. \nCes actions s’inscrivent comme un axe majeur d’engagement et de renforcement de la démarche de RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) en faveur de l’égalité des chances, de la diversité et de la non-discrimination. \nLes partenaires sociaux rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination.\nLe principe de non-discrimination est basé sur le principe d'égalité. L'égalité est un principe constitutionnel. Ce principe général de droit permet d'affirmer qu'à situation égale, le traitement doit être le même. \nIl en découle une interdiction de procéder à des discriminations en raison de la situation de handicap de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\nChapitre préliminaire : Champ d’application et bénéficiaires du présent accord\n\n1. Le champ d’application \n\nLe présent accord est applicable de plein droit aux salariés des sociétés suivantes : \n· La société Solocal Group ;\n· La société Solocal SA ;\n· Les sociétés filiales de la société Solocal Group, telles que figurant à l’annexe 1 du présent accord\n· Le GIE Solocal\n\n2. Les bénéficiaires de l’accord \n\nLes dispositions du présent accord concernent les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que visés par les dispositions du Code du Travail en vigueur. \nLes bénéficiaires de l’accord s’entendent des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée reconnus travailleurs handicapés (ayant transmis au / à la référent (e) handicap un justificatif à jour).\n\nChapitre I : Le recrutement de travailleurs handicapés :  \n\n1.1- Les objectifs\n\nLe Groupe Solocal réaffirme son engagement pour agir sur l’employabilité et l’emploi pérenne des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’intégrer des salariés en son sein (ou de permettre à des personnes en situation de handicap d’acquérir des compétences valorisables dans le cadre d’un parcours professionnel en interne ou en externe).\n\n1.2-  Le processus de recrutement \n\nCompte tenu du niveau de qualification initiale demandé dans le cadre des recrutements et des difficultés rencontrées pour trouver des candidats en adéquation avec les postes proposés, le Groupe Solocal intègre dans ses procédures de recrutement une démarche systématique de recherche de candidatures de personnes en situation de handicap.\nLe service recrutement en concertation avec les RRH et les recruteurs va s’attacher à diversifier sa stratégie de recherche de candidats en s’appuyant sur les moyens suivants :\n· La valorisation, sur le site institutionnel du Groupe, de son engagement pour l’emploi de salariés en situation de handicap ;\n· La publication des offres et la recherche de CV sur des sites emploi dédiés au handicap (site emploi de l’AGEFIPH…) ;\n· L’indication dans ses offres d’emploi diffusées en externe que le poste est ouvert aux personnes en situation de handicap. \n\n\nAfin de pouvoir disposer des candidatures en temps utiles, les sociétés s’engagent à communiquer les profils de poste à pourvoir au plus tôt par le service recrutement, tant en interne, qu’en externe auprès des cabinets de recrutements et ou autres partenaires spécialisés le cas échéant dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. \n\nChapitre 2 : Veiller à l’intégration des travailleurs handicapés \n\nLes sociétés rappellent le principe d’égalité de traitement et assurera aux candidats dont la qualité de travailleur en situation de handicap aura été reconnue, les mêmes conditions de rémunération qu’aux autres candidats au moment de l’embauche.\n\n2.1- L’accueil des salariés en situation de handicap \n\nAvant la prise de poste, un accueil personnalisé est mis en place avec le travailleur en situation de handicap permettant d’échanger sur les mesures d’intégration proposées dans l’entreprise et d’identifier ensemble les aménagements nécessaires, le cas échéant.  \nLes Services de Prévention et de Santé au Travail sont sollicités, à l’occasion de la visite de pré-embauche pour se prononcer sur les éventuels aménagements adaptés nécessaires.\nDes études peuvent être réalisées, si nécessaire, par des experts agréés qui établiront un rapport circonstancié à partager avec les Services de Prévention et de Santé au Travail. La confidentialité des informations devra être garantie. \nUn système d’accompagnement est proposé et construit avec le salarié handicapé. \nAinsi, chaque salarié en situation de handicap pourra bénéficier au titre du parcours d’intégration organisé dans l’entreprise du soutien du Référent Handicap s’il le souhaite. \nLe / la référent(e) handicap aura pour mission d’accompagner le nouvel arrivant dans son intégration au poste de travail. Il sera chargé de :\n· Faciliter l’accueil, l’intégration et l’accompagnement du salarié ;\n· Assurer la liaison avec le service où travaille le salarié en situation de handicap et/ou l’organisme de formation.\n\nLa mission du / de la référent (e) handicap intégrera les questions de sécurité au travail.\nUn entretien de bilan sera mené six mois après l’intégration du salarié/alternant/stagiaire par le responsable hiérarchique de la personne en situation de handicap, avec l’appui du référent handicap. \nPar ailleurs, il est rappelé que les membres des CSSCT sont également des relais en matière de handicap, auprès des salariés en situation de handicap. \n\n2.2- L’accompagnement des stagiaires et alternants\n\nLe / la référent (e) handicap, accompagnera les Responsables Ressources Humaines, les recruteurs du siège et des filiales pour optimiser le processus d’intégration des stagiaires et alternants. \nDes mesures spécifiques facilitant l’insertion des stagiaires et alternants en situation de handicap au sein du Groupe Solocal devront être mises en œuvre afin de favoriser leur accueil, notamment via le tutorat.\nChaque stagiaire et alternant en situation de handicap sera accompagné par son maitre de stage / tuteur qui bénéficiera à cet effet de sessions de formations dédiées au handicap.\n\nDans la mesure du possible, les sessions de formation pour les maitres de stage / tuteurs seront planifiées et organisées avant l’arrivée du stagiaire ou de l’alternant sur une durée bien déterminée.\n\n\n2.3- L’adaptation au poste de travail \n\nLe Groupe Solocal veillera à l’occasion de chaque recrutement de salarié en situation de handicap à adapter les postes de travail appelés à être tenus par des salariés /stagiaires /apprentis en situation de handicap et ce, en relation avec les Services de Prévention et de Santé au Travail. \nPar ailleurs, tout au long de l’activité professionnelle, les acteurs dédiés, tels que les Services de Prévention et de Santé au Travail, les Responsables Ressources Humaines et le / la référent (e) handicap veillent aux aménagements de postes nécessaires. \nEnfin, conformément aux dispositions légales, la CSSCT sera informée sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés en situation de handicap, notamment sur l’aménagement des postes de travail, lors de chaque réunion ordinaire.\n\n\n\n\n\n\n2.4 - L’aménagement des locaux \n\nLes sociétés rappellent que la législation définit les lieux de travail considérés comme accessibles aux personnes en situation de handicap, comme ceux permettant la plus grande autonomie possible pour : \n· Accéder aux locaux ;\n· Circuler dans ces locaux ;\n· Évacuer ces locaux ;\n· Se repérer dans ces locaux ;\n· Communiquer dans ces locaux.\n\nLe Groupe Solocal s’engage à étudier et à réaliser les aménagements possibles et nécessaires afin d’améliorer l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux personnes en situation de handicap. Ces aménagements seront soumis pour information à la CSSCT.\nPar ailleurs, lors de la construction ou de déménagement dans de nouveaux locaux, les sociétés s’engagent à prendre en compte les dispositions législatives définissant les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap. \nEnfin, lors des prises à bail de nouveaux locaux dont la superficie dépasse 300 m² les sociétés s’engagent à prendre en compte les besoins en termes d’accessibilité des personnes en situation de handicap.\n\nChapitre 3 : Veiller au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap\n\nLe Groupe Solocal s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en poste, dans des activités correspondant à leurs aptitudes et à leurs capacités, les salariés déclarés avec une RQTH, développant un handicap et/ou dont le handicap évolue. Ces mesures s’appliqueront expressément aux salariés bénéficiaires du présent accord.\nLes salariés qui deviendraient handicapés ou dont le handicap s’aggraverait au cours de leur carrière feront l’objet d’une attention particulière afin de permettre un accompagnement adapté le plus en amont possible.\n\n3.1 - Le plan de maintien dans l’emploi\n\nL’objectif de cette procédure est de clarifier les modalités de traitement des situations, en termes de délais et d’acteurs engagés dans la démarche. \nUne analyse de la situation du salarié est effectuée avec l’ensemble des acteurs concernés (référent (e) handicap, Services de Prévention et de Santé au Travail). Il sera mis en place un suivi entre le la référent (e) handicap, les services de prévention et de santé au travail, le psychologue du travail et les Responsables Ressources Humaines du salarié ayant bénéficié d’une mesure de maintien dans l’emploi, afin de valider la pertinence des aménagements mis en œuvre dans la durée.\nLe Groupe Solocal souhaite s’engager sur le volet de l’anticipation du risque d’inaptitude suite à l’apparition ou à l’aggravation du handicap et sur la prévention des risques d’inadaptation des personnes en situation de handicap. Ce plan de maintien doit permettre le plus en amont possible de trouver des solutions de prévention, d’aide et d’accompagnement par différents moyens tels que :\n· Des aménagements des postes de travail ou de l’environnement de travail visant le maintien dans l’emploi, la prévention des risques d’aggravation ou des inaptitudes de la personne en situation de handicap ;\n· Des dispositifs de professionnalisation pour favoriser leur reconversion ou évolution professionnelle ;\n· Des dispositifs de reclassement.\n· L’octroi de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)\n\nA ce titre, le/la référent (e) handicap collabore étroitement avec les Services de Prévention et de Santé au Travail chargé d’objectiver le risque pour le salarié.\n\n3.2- Les aménagements mobilisables\n\na) Aménagements techniques des postes de travail\n \nL’étude de l’aménagement et de l’accessibilité des postes de travail se fera en collaboration avec les Services de Prévention et de Santé au Travail.  Le cas échéant, le/la référent (e) handicap pourra s’appuyer sur des experts pour préconiser une étude préalable sur le plan de la faisabilité de l’aménagement et acquérir le matériel spécifique.\nLes experts s’entendent :\n· De cabinets d’étude d’ergonomie physique du poste et/ou de l’environnement de travail ;\n· D’experts intervenant dans le domaine des handicaps spécifiques (appareillage permettant de compenser des problèmes d’ordre sensoriel, physique, etc.) ;\n· D’experts intervenant dans le domaine des dysfonctionnements psychiques et mentaux ;\n· D’autres experts, à solliciter en fonction des situations.\n\nb) L’aménagement des horaires de travail \n\nLe Groupe Solocal veillera à aménager les conditions de travail des salariés bénéficiaires de l’accord en relation avec les Services de Prévention et de Santé au Travail, notamment, le cas échéant, en terme d’aménagements d’horaires, pour bénéficier d’examens ou des soins ponctuels en lien avec la situation de handicap. La rémunération sera alors maintenue sur présentation d’un justificatif médical.\n\n\nc) L’aménagement de la charge de travail \n\nL’entretien d’évaluation d’une personne en situation de handicap devra être réalisé en respectant le droit à la compensation du handicap. Ce droit vise à permettre au salarié d’exercer son activité professionnelle dans des conditions équitables par rapport aux autres salariés. \n\nd) La sensibilisation des Services de Prévention et Santé au Travail  \n\nLes Services de Prévention et de Santé au Travail sont des acteurs clef de la gestion du maintien dans l’emploi, il est important qu’ils connaissent les acteurs et processus internes. \n\nA ce jour, au regard des implantations du Groupe Solocal, ce sont près de 22 Services de Santé au Travail qui interviennent auprès des salariés du Groupe.\n\nL’ensemble des Services de Santé au Travail du Groupe recevra une communication de la signature du présent accord.\n\ne) L’information et l’accompagnement des salariés à la RQTH \n\nLe Groupe Solocal rappelle que pour un salarié, le choix de faire connaître sa situation de handicap est personnel et confidentiel. L’objectif est d’apporter à chacun le bon niveau d’information et le soutien nécessaire pour éclairer ce choix.\nSur l’intranet Groupe, les salariés retrouveront toutes les informations liées à la RQTH (démarches à accomplir, intérêt, confidentialité…), ainsi que les coordonnées des acteurs internes : référent ( e) handicap - assistante sociale, membres de la CSSCT, et les membres de la commission de suivi) à même de répondre à leurs questions et, le cas échéant, de les accompagner dans leurs démarches.\n\n3.3- Le reclassement suite à une inaptitude constatée par les Services de Prévention et de Santé au Travail\n\na) Les acteurs de la mise en œuvre de la procédure de reclassement :\n\nDans le cas d’une inaptitude, ou de demande de reclassement émanant des Services de Prévention et de Santé au Travail, la société concernée devra explorer toutes les pistes pour accompagner au mieux le salarié :  sur un autre poste dans l’entreprise ou dans le Groupe Solocal en privilégiant la proximité géographique, des aménagements techniques, organisationnels, formations, et éventuellement la préparation à la sortie de l’entreprise.\nLe salarié déclaré inapte à son poste se verra conserver au titre du reclassement à un autre poste, un maintien de rémunération fixe et variable sur la moyenne des 12 derniers mois pour une durée de 3 mois.\nCes propositions de poste doivent être validées par le Service de Prévention et de Santé au Travail avant d’être proposées au salarié.\nLe salarié peut refuser le poste proposé, ce refus ne constituant ni une faute, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.\nDans ce cas, l’employeur doit tirer les conséquences du refus en faisant de nouvelles propositions de reclassement ou en procédant au licenciement au motif de l’impossibilité de reclassement.\nCes propositions doivent être réelles, sérieuses et loyales, appropriées aux capacités du salarié et en tenant compte de ses contraintes géographiques. Un poste manifestement inadapté ou situé dans une zone incompatible avec la situation du salarié telle qu’il l’aurait lui-même exprimée, ne saurait constituer une proposition valable.\nDans tous les cas de licenciement d’un salarié reconnu travailleur en situation de handicap, la durée du préavis est doublée sans toutefois que cette mesure ne puisse avoir pour effet de porter à plus de 3 mois la durée de ce préavis pour les non-cadres, et plus de 4 mois pour les cadres.\n\nb) Rappel des règles légales :\n\nL’inaptitude totale ou partielle du salarié ne peut être constatée que par le médecin du travail, soit dans le cadre de la surveillance médicale, soit dans le cadre de la visite médicale de reprise. L’employeur est alors tenu à une obligation de reclassement sur un autre emploi existant dans le Groupe Solocal.\nCet emploi doit être approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions émanant des Services de Prévention et de Santé au Travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans le Groupe Solocal, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste, ou aménagements du temps de travail.\n\nChapitre 4 : Les proches aidants \n\n4.1- Accompagnement des proches aidants \n\nLes salariés proches aidants, pourront bénéficier, sous condition de fournir :\n· Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, \n\n· Accompagnée de  :\nSoit :  \nCopie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant en situation de handicap à sa charge Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant en situation de handicap qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte en situation de handicap) \nSoit \nCopie de la décision d'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) \n\nSoit : \nCopie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie : \n· Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante \n· Prestation complémentaire pour recours à tierce personne \n· Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre \n\nDes aménagements suivants :\n· Une journée supplémentaire de télétravail tel que mentionné dans l’accord sur le télétravail du 10 juillet 2025.\n· Congés annuels : les aidants familiaux ayant à charge un enfant dont le handicap a été reconnu par la MDPH et inscrit dans un établissement ou institut spécialisé, bénéficieront d'une priorité pour le choix des dates des congés annuels.\n· Congés pour enfant malade : les aidants familiaux ayant à charge un enfant dont le handicap a été reconnu par la MDPH pourront bénéficier d’un congé pour enfant malade de 18 jours maximum.   \n· Congé de présence parentale allongé jusqu’à 390 jours sans allocation journalière de présence parentale au-delà de 310 jours, ni indemnisation par l’employeur. \n\nLa notion de détail attachée au certificat médical s’entend du fait que celui-ci devra attester de la nécessité pour la personne en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de ces soins.\n\n4.2- Dispositif de don de jours de repos \n\nLes parties ont souhaité pouvoir mettre en œuvre tout en l’améliorant le dispositif basé sur la solidarité qui s’exprime entre les salariés prévus à l’article L.1225-65-1 du Code du travail qui prévoit, sous certaines conditions, le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Les parties conviennent que ce dispositif est étendu au bénéfice des aidants familiaux définis au précédent paragraphe.\nAinsi, tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté et de statut, dont : \n· L’enfant, \n· Le conjoint marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité,\n· Ascendant.\n\nEst atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. \nLa particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident susmentionné ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue pour des soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établit par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint marié, concubin ou lié par un PACS ou l’ascendant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.\nAu préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié concerné devra avoir consommé les possibilités d’absences suivantes : \n· Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) \n· Les jours de pont flottants ;\n· Les jours de congé exceptionnel enfant(s) malade(s) \n· Solde positif d’heures de son compteur horaire au moment de la demande.\n· Les jours de CET\n\nTout salarié en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté, peut faire don jusqu’à 5 jours de repos par année civile, parmi les jours suivants :\n\n· Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT), acquis et non pris à la date du 31 décembre.\n· Jours de congés annuels de l’année en cours, au-delà des 20 jours ouvrables obligatoires, et hors jours nécessaires à la fermeture obligatoire de l’entreprise.\n\nPar exception, les salariés peuvent également faire don sans limitation des jours de repos déposés sur leur Compte Épargne Temps (CET).\n\nIl doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.\nLa valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.\nLe don de jours s’effectue par journée ou demi-journée. Les jours donnés sont déversés dans un fonds de solidarité créé à cet effet. L’unité de gestion du fonds de solidarité est le jour. \nLes salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils utiliseront le même processus que lorsqu’ils souhaitent poser un jour de congé (saisie dans le portail RH). Le salarié peut effectuer cette démarche plusieurs fois dans l’année. \nPour les filiales du Groupe ne disposant pas du portail RH, un formulaire de don de jours et de demande de dons est mis en place permettant de consolider les dons et les demandes en-dehors du portail.\nLes dons sont définitifs et irrévocables, les jours ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don. \nAfin de permettre la consommation des jours contenus dans le fonds de solidarité, un nouveau motif est créé « absence don de jours » sur le portail RH. \nLe Groupe Solocal abondera le fonds de solidarité de 5 jours par salarié bénéficiaire du dispositif sur la société concernée. \nLes jours contenus dans le fonds de solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence. \nLe salarié fait une demande d’absence pour conjoint, ascendant et/ou descendant gravement malade auprès de son RH. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit la personne malade au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. \nDès réception de ce document, le RH déclenche la mise en œuvre du processus. Le salarié est alors informé du nombre de jours dont il peut disposer. \nLa prise des jours d’absence se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité (éventuellement renouvelables et en lien avec le RRH.)\nCette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. \nEn cas de besoins complémentaires, le Service Social du travail guidera le salarié dans les démarches nécessaires à la mise en place des dispositifs légaux (congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale). \nUn décompte annuel de l’utilisation de ces dons de jours sera communiqué pour chaque année à la commission de suivi. Celui-ci comportera le nombre de jours donnés, le nombre de salariés donateurs, le nombre de jours donnés par l’entreprise, le nombre de salariés bénéficiaires et le nombre de jours reçus par bénéficiaire, le nombre de jours restants.\n\nChapitre 5 : Promouvoir la formation vis-à-vis des personnes en situation de handicap et des acteurs clés\n\nIl est rappelé que toutes les évolutions de carrière sont ouvertes sans aucune discrimination aux salariés en situation de handicap : les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes garanties de mobilité interne et d’évolution de carrière que l’ensemble des salariés. \nLe Groupe Solocal affirme sa volonté d’accompagner ses salariés dans le développement de leurs compétences ; la formation étant un des moyens privilégiés pour atteindre cet objectif. Les personnes en situation de handicap sont définies, dans cet accord, comme « public » prioritaire pour bénéficier des actions de formation liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, les formations demandées par les salariés déclarés travailleurs en situation de handicap seront traitées de façon prioritaire par la DRH.\n\n\n5.1 Assurer aux personnes en situation de handicap une évolution de carrière sans discrimination\n\nPour assurer une égalité de traitement entre tous les salariés, des dispositifs de formations spécifiques pourront être mis en place pour les salariés en situation de handicap qui le souhaitent. L’aménagement des postes de travail des personnes en situation de handicap peut également nécessiter des formations spécifiques.\nAinsi, le Groupe Solocal s’engage à étudier de façon approfondie les offres et des demandes de formation faites pour ou par les salariés en situation de handicap. Ainsi, la DRH en lien avec le/la référent (e) handicap, devra s’assurer que les formations dispensées le soient dans des conditions compatibles avec le handicap du salarié. \nLe Groupe Solocal étudiera les possibilités de prise en charge financière des surcoûts éventuels pour la formation lorsque ceux-ci sont justifiés par le handicap. Les modalités de cette prise en charge seront examinées au cas par cas.\nPar ailleurs, les actions visant à développer le niveau de qualification des salariés en situation de handicap pourront aussi concerner des projets de validation de diplôme via les dispositifs de VAE. Dans ce cadre, des bilans de compétences seront organisés pour valider les acquis des formations reçues dans l’optique de l’évolution du parcours professionnel ou du projet professionnel.\nCes démarches telles que VAE ou bilans de compétences sont gérées avec des organismes externes et doivent être initiées par le salarié.\nCependant le service formation ainsi que le/la référent (e) handicap se tiennent à disposition pour informer, conseiller et accompagner les salariés dans leurs démarches.\nDans ce cadre, le Groupe Solocal rappelle que le moment de l’entretien professionnel doit être un moment particulièrement privilégié entre le manager et le salarié en situation de handicap pour échanger sur les besoins en termes de formation, aménagement du poste de travail, etc….\nLe Groupe Solocal garantira à chaque travailleur en situation de handicap la possibilité de mettre à niveau sa formation professionnelle et surtout de lui permettre de faire face aux évolutions du poste tenu. Par exemple, des formations spécifiques telles que la langue des signes, formations externes aux outils bureautiques, braille ou autres, pourront être mises en place.\nLe cas échéant les salariés pourront se rapprocher du / de la référent (e) handicap afin d’obtenir l’ensemble des renseignements souhaités. \n\n\n\n\n\n\n\nChapitre 6 : Sensibiliser les salariés et les managers\n\nAfin de contribuer activement au renforcement de la culture d’inclusion et de diversité, un module de formation e Learning obligatoire permet d’acquérir des connaissances essentielles sur les différents types de handicap, tout en proposant des cas pratiques pour adopter des comportements bienveillants et favoriser une meilleure intégration des personnes en situation de handicap.\n\n6.1- La volonté de communiquer sur le thème du handicap \n\nLe Groupe Solocal s’inscrit dans la pérennité et va de ce fait, sur la durée du présent accord, continuer à :\n· Dédier un volet handicap dans l’intranet comportant notamment l’accord, les interlocuteurs dédiés, et toutes les informations nécessaires aux démarches utiles ;\n· Valoriser des actions mises en œuvre dans le Groupe Solocal, afin de démystifier le handicap. Le support utilisé sera principalement l’intranet du Groupe Solocal ;\n· Échanger sur des bonnes pratiques dans le cadre de la CSSCT.\n\n\n6.2- Impliquer les Directions et filiales dans les actions  \n\nPar ailleurs, durant la durée de l’accord, il sera demandé aux directions ou filiales de contribuer, autant que faire se peut, une action de sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé sur des prestations, étant entendu que le recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé ne peut avoir pour effet de remplacer des emplois existants en interne.\n\nChapitre 7 : Améliorer l’équilibre vie privée/vie professionnelle\t\n\nLe principe est de proposer aux personnes en situation de handicap des solutions pour compenser leur handicap, favoriser leur autonomie et concilier handicap, vie privée et vie professionnelles.\nLe salarié en situation de handicap, pourra :\n\n· Lorsqu’il ne peut utiliser les transports en commun pour se déplacer en raison de son handicap, il pourra demander l’attribution d’une place de parking. Cette demande sera étudiée par le la référent (e) handicap et les services concernés afin de s’assurer de la nécessité en lien avec la situation de handicap et sous réserve de la disponibilité.  \n\n· Le salarié détenteur d’une carte de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite doit avoir une place de parking attitrée\n\n\nPar ailleurs, le Groupe Solocal via le/la référent (e) handicap, et le service social s’engage à accompagner ses salariés dans l’accomplissement de leur démarche administrative, pour l’obtention de leur RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). A ce titre, des heures d’absence payées seront autorisées, sur présentation du récépissé de dépôt de demande, et sur justificatifs des absences, pour permettre la réalisation des démarches administratives. \n\nChapitre 8 : Référent Handicap \n\nAfin de soutenir la démarche et l’engagement du Groupe Solocal dans l’accompagnement du handicap, un référent Handicap est nommé dans le Groupe. \nLe/la référent(e) handicap est un « tiers de confiance » qui informe / oriente / accompagne les personnes en situation de handicap, en toute confidentialité.\nC’est un/une facilitateur(trice) qui anime la dynamique pluridisciplinaire en vue du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.\nIl/elle fait le lien entre les différents acteurs internes et externes (RH, managers, Services de Prévention et de Santé au travail, psychologue du travail, membres des CSSCT, ergonome, Cap Emploi, Agefiph…).\n Ses activités consistent à :\n· Être force de proposition pour toutes actions susceptibles de contribuer au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap (évaluation du besoin, recours à un acteur expert, demande de financement pour aménagement de poste auprès de l’Agefiph,…)\n· Développer les partenariats externes (Agefiph, Cap emploi, Services de Santé au Travail, organismes de formation, fournisseurs, intervenants spécialisés handicap, MDPH,…),\n· Informer / orienter / accompagner les salariés en situation de handicap en particulier à certains moments clés (retour après un long arrêt, évolution de l’organisation, évolution professionnelle, accompagnement et constitution des dossiers RQTH…),\n· Veiller à la bonne intégration du salarié en situation de handicap nouvellement embauché,\n· Recenser et suivre les salariés RQTH,\n· Organiser des actions d’information et de sensibilisation (notions clés sur le champ du handicap, droits en matière de handicap…),\n· Sensibiliser les acteurs internes au recours aux entreprises adaptées,\n· Communiquer en interne sur les dispositions de la politique handicap.\n\nLe / la référent (e) handicap est dans le cadre de ses attributions, soutenu par le service QVST composé : \n\n· Du psychologue du travail \n· Du préventeur \n· De l’assistant (e) social\n\nChapitre 9 : Suivi de l’accord\n\nUne Commission de suivi est mise en place afin de s’assurer de la mise en œuvre du présent accord, et de connaitre des difficultés rencontrées dans le cadre de son application.\n\nElle est composée de la Direction et 1 membre par organisation syndicale représentative de la Société Solocal SA, ainsi que le/la référent (e) handicap.\n\nLa commission se réunira 1 fois par année civile avec une première réunion avant la fin de l’année 2026. \n\n\nChapitre 10 : Durée de l’accord\nLe présent accord prend effet à compter du 2 février 2026 pour une durée de trois ans. \nToutefois, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative du Groupe Solocal afin d’examiner l’opportunité de négocier un nouvel accord dans les 3 mois précédant la date anniversaire.\n\nChapitre 11 : Notification et formalités de dépôt et de publicité\n\nUn exemplaire du présent accord sera remis lors de sa signature aux organisations syndicales représentatives. A défaut, une notification du présent accord sera fait aux signataires dans un délai de 8 jours par mail avec demande d’accusé de réception, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. \n\nLe présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DRIEETS de NANTERRE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nLe présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.\n\nEn application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.\n\n\n\nFait à Boulogne-Billancourt, le 17 décembre 2025 en 6 exemplaires originaux\n\n· Pour les entités du Groupe   \n \nDRH  \n \n \n\n\n· Pour les Organisations Syndicales :  \n \n\nSyndicat Autonome SOLOCAL, \n \n \n\n\n\n Fédération F3C-CFDT, \n \n \n \n \nSyndicat CFE-CGC Publicité, \n \n \n \n \nSyndicat national de Presse, Editions, Publicité FO, \n \n\n \n \nSyndicat CFTC, \n\n\n\n\nAnnexe 1 :  Liste des sociétés du périmètre de l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein du Groupe Solocal à la date de signature\n\nSolocal Group\n\nSolocal SA\n\nSolocal Marketing Services\n\nLeadformance\n\nEffilab\n\nGIE Solocal\n\nSolocal Outre Mer\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 2 : Glossaire \n\n\n\nAGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées\nPMSMP : Période de mise en situation en milieu professionnel\nQVST : Qualité de Vie et de Santé au Travail\nRQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé\nVAE : Validation des acquis de l’expérience\n\n1\n\tLes sociétés du Groupe\n\tAutonome\n\tCFE-CGC\n\tF3C-CFDT\n\tCFTC\n\tFO",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1769699760000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 39113
    },
    "titreTexte": "ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DU GROUPE SOLOCAL",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260203_055221_921_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765929600000,
    "dateDiffusion": 1770076800000,
    "raisonSociale": "SOLOCAL SA",
    "attachementUrl": "/2025/12/17/T09226077930-44421295500496.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053431915",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "07",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "86",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Travailleurs handicapés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053431915",
        "cid": "ACCOTEXT000053431915",
        "title": "ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DU GROUPE SOLOCAL",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09226077930",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-02-03T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-17T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOLOCAL SA",
    "sizeAttachment": "39113",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "44421295500496",
    "geo_id": "92012_7233_00204",
    "region": "11",
    "adresse": "204 ROND-POINT DU PONT DE SEVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT",
    "commune": "92012",
    "latitude": "48.82867",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.230623",
    "type_voie": "ROND-POINT",
    "liste_idcc": [
      "0804",
      "0086"
    ],
    "code_postal": "92100",
    "coordonnees": "48.82867,2.230623",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": "204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt",
    "numero_voie": "204",
    "libelle_voie": "DU PONT DE SEVRES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2016-05-09",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "PAGES BLANCHES - PAGES JAUNES - RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAGESJAUNES",
    "libelle_commune": "BOULOGNE-BILLANCOURT",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "73.12Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2016-05-09",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T23:47:51",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "41",
    "activite_principale_naf25": "73.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "444212955",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 265148000,
      "resultat_net": -18072000
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "GUILLEMIN (GOLENKO)",
      "prenoms": "SYLVIE",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-06",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "LEBIGRE",
      "prenoms": "JEAN-PAUL",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-10",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "LEVY",
      "prenoms": "MAURICE",
      "qualite": "Président du conseil d'administration et directeur général",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1942-02",
      "annee_de_naissance": "1942"
    },
    {
      "nom": "PRAULT-FREDERIC",
      "prenoms": "MALVINA EMILIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1987-12",
      "annee_de_naissance": "1987"
    },
    {
      "nom": "REBOURS",
      "prenoms": "JEAN-CHARLES FABIEN DANY",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-04",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "552028425",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "SOLOCAL GROUP",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "572028041",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "DELOITTE & ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0086",
      "0804"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOLOCAL (PAGES BLANCHES - PAGES JAUNES - RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAGESJAUNES)",
  "date_creation": "2004-12-31",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-02T10:05:32",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOLOCAL",
  "activite_principale": "58.12Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 52,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:16:18",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "44421295500496",
      "geo_id": "92012_7233_00204",
      "region": "11",
      "adresse": "204 ROND-POINT DU PONT DE SEVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT",
      "commune": "92012",
      "latitude": "48.82867",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.230623",
      "liste_idcc": [
        "0804",
        "0086"
      ],
      "code_postal": "92100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2016-05-09",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "PAGES BLANCHES - PAGES JAUNES - RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAGESJAUNES",
      "libelle_commune": "BOULOGNE-BILLANCOURT",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "73.12Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2016-05-09",
      "tranche_effectif_salarie": "41",
      "activite_principale_naf25": "73.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "42",
  "activite_principale_naf25": "58.19Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "J",
  "nombre_etablissements_ouverts": 11,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}