PREVENO (ASTAV)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052441675",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/44/16/ACCOTEXT000052441675.xml",
    "siret": "78386223800186",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L25067083",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "8621Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1761091200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activité des médecins généralistes",
    "codeIdcc": "897",
    "fileSize": "48,8 Ko",
    "dateDepot": 1750723200000,
    "dateEffet": 1735689600000,
    "dateTexte": 1749081600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "Siège social :  1, Avenue de l’Europe – 59880 SAINT SAULVE\nAssociation loi 1901 - Enregistrement préfectoral W 596001851\nSiret: 783 862 238 / 00186 - APE: 8621 Z\nTVA intracommunautaire FR 12 783862238 \n\n\nPROCES VERBAL D’ACCORD\nRELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024\nsur les salaires, les effectifs, la durée effective\net l’organisation du temps de travail\n\n\n\n\nA la suite des réunions de négociation annuelle des 5 septembre, 1er octobre, 15 novembre 2024 le présent procès-verbal est établi entre : \n\npreveno représentée par son Président\nd’une part,\nL’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par   …………….., Délégué syndical, CFDT Santé sociaux,\nL’organisation syndicale C.G.T. représentée par…………………, Déléguée syndicale, CGT\nd’autre part. \n\n\nArticle 1\n\nLe présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association selon la catégorie à laquelle il appartient.\n\n\n\nArticle 2 – Objet de l’accord\n\nA) Les salaires effectifs\n\nRémunération et avantages sociaux\n\n1. « Prise en charge à 90% de la part patronale pour la mutuelle « isolé » et prise en charge du même montant de la formule « duo » et « Famille »\n2. Ticket restaurant à 9€ pour l’ensemble du personnel avec prise en charge par l’employeur \nLa direction ne répond pas favorablement à la demande des délégués syndicaux sur les points 1 et 2 au titre de ces présentes négociations.\nEn effet, ces sujets sont abordés simultanément dans le cadre de l’Accord de substitution lié à la fusion.\n\n3. Prise en charge des cotisations au Conseil de l’Ordre et des Assurances professionnelles des médecins et des IDEST\nLa direction répond favorablement à la demande des délégués syndicaux sur le point 3.\nLes frais liés aux cotisations près des Conseils de l’Ordre et aux Assurances professionnelles seront intégralement pris en charge à partir de l’année 2024 et la création de preveno.\nLes modalités concrètes de prise en charge ou de remboursement feront l’objet d’une note de service ad hoc.\n\n4. Récupération des 4,7% d’augmentation acquises lors des NAO précédentes étalées sur 3 ans \nLa direction ne répond pas favorablement à la demande des délégués syndicaux sur le point 4\nEn effet, la branche professionnelle a engagé des travaux paritaires visant la refonte de la classification des emplois. \nDans ce cadre, une analyse exhaustive des pratiques sociales par les partenaires sociaux a été établie auprès de l’ensemble des Spsti de France. \nCes travaux ont mis en exergue un décalage entre les principes édictés de longue date dans la CCN et les pratiques sociales réelles des SPSTi. \nIssu plusieurs années de travaux, un accord lié à la CCN a très récemment été signé à l’unanimité des partenaires sociaux. Ce dernier s’appuie notamment sur les pratiques de rémunération réellement mises en place par les SPSTi. \nCet accord défini désormais le cadre auquel l’ensemble des SPSTi sont amenés à se conformer. \nLa Direction se conforme à cet accord et, par conséquent, refuse de remettre en cause des mois, des années de travaux de négociation visant l’actualisation de la CCN et qui vient de faire l’objet d’un Accord unanime des organisations patronales et syndicales.\nEn outre, la grille de classification ainsi réactualisée conduit à des avantages sociaux pour les personnels et entrainent mécaniquement des coûts supplémentaires importants pour la structure.\n5. Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,4 à 0,5%\nLa direction ne répond pas favorablement à la demande des délégués syndicaux sur le point 5\nLa Direction ne souhaite pas modifier la structuration de versement au titre des Œuvres sociales. Celle-ci s’appuie sur un pourcentage et prendra donc en compte l’ensemble des effectifs de preveno à partir de l’année 2025.\nPour l’année 2024, la fusion a entrainé des effets sur le budget des Œuvres sociales. Ce dernier est établi à partir des effectifs de 2023 alors que ces derniers ont augmenté de 40% en 2024. \nAussi, la Direction propose un abondement exceptionnel au titre des Œuvres sociales afin de compenser cette année de transition.\n6. Prime pour la revalorisation de l’investissement personnel des salariés de preveno de 1000€ (Fusion, déploiement Padoa, projet de service, Qualité et certification…°)\n\nLa direction ne répond pas favorablement à la demande des délégués syndicaux sur le point 6.\nIl est en effet délicat d’apprécier et d’évaluer fidèlement l’investissement et l’impacts des projets sur tous les salariés. Exemples : la fusion a impacté certains salariés mais pas d’autres, le déploiement de Padoa en 2024 n’a concerné qu’une partie du personnel, l’investissement au titre de la qualité est très disparate selon les personnels, les sites, etc.)\nToutefois, au titre de cette année particulière, la direction propose l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ brut.\nLe montant total de cette prime s’entend pour un salarié :\n· Présent au sein de l’effectif de preveno au moment de la signature de ce présent procès-verbal lié aux négociations ou au moment de la date de versement.\n· Ayant travaillé à temps plein et de manière continue au cours des 12 mois précédents la signature de l’accord des négociations.\nNota : en cas de temps de travail partiel et/ou en cas d’interruption totale ou partielle du travail, au cours des 12 mois précédents la signature de l’accord des négociations, ce montant sera proratisé.\nCette prime exceptionnelle relève du dispositif « Prime de partage de la valeur » (PPV) précisée dans la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024. Elle soumise à cotisation et imposition\nPour rappel, le versement d’une prime PPV n’a aucun caractère obligatoire et relève d’une démarche volontaire de l’employeur ;\nB) Accord séniors\nAucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle. \n\nC) Egalité professionnelle entre femmes et hommes\n\nAucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle.\n\nD) Emploi des personnes handicapées\nAucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle.\nL’Association cherche à remplir son obligation d’emploi lors de chaque création de poste ou de remplacement.\n\nArticle 3 – Publicité de l’accord :\n\nLe présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la DREETS de Valenciennes, dont un original version papier signé des parties et une copie version électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. \n\n\n\n\n\nFait à Saint Saulve, le \n\nLe Président de preveno\tPour la C.F.D.T. Santé Sociaux\tPour la C.G.T\n\t\t\n\n\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "pv accord relatif à la NAO 2024",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "IG-20260122",
    "relevantDate": 1749081600000,
    "dateDiffusion": 1761609600000,
    "raisonSociale": "PREVENO",
    "attachementUrl": "/2025/06/05/T59L25067083-78386223800186.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052441675",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "897",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052441675",
        "cid": "ACCOTEXT000052441675",
        "title": "pv accord relatif à la NAO 2024",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T59L25067083",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-10-28T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-06-05T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "PREVENO",
    "sizeAttachment": "6613",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR12783862238"
  ],
  "siege": {
    "epci": "245901160",
    "cedex": null,
    "siret": "78386223800186",
    "geo_id": null,
    "region": "32",
    "adresse": "1 AVENUE DE L’EUROPE 59880 SAINT-SAULVE",
    "commune": "59544",
    "latitude": "50.363513022",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.5489862521",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "0897"
    ],
    "code_postal": "59880",
    "coordonnees": "50.363513022,3.5489862521",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "1",
    "libelle_voie": "DE L’EUROPE",
    "liste_finess": [
      "590072377"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2013-04-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-SAULVE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "86.21Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2013-04-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T16:36:58",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "86.21Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "ASTAV",
  "siren": "783862238",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0897"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "590070082"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W596001851",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "PREVENO (ASTAV)",
  "date_creation": "1978-08-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-07-09T10:41:19",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "PREVENO",
  "activite_principale": "86.21Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 22,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:26:36",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "245901160",
      "siret": "78386223800186",
      "geo_id": null,
      "region": "32",
      "adresse": "1 AVENUE DE L’EUROPE 59880 SAINT-SAULVE",
      "commune": "59544",
      "latitude": "50.363513022",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.5489862521",
      "liste_idcc": [
        "0897"
      ],
      "code_postal": "59880",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "590072377"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2013-04-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-SAULVE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "86.21Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2013-04-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "86.21Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "86.21Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 8,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}