NORAUTO FRANCE

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Toutefois, l’analyse des exercices précédents montre que le système a ses limites :\n· L’option est financièrement à la charge exclusive des collaborateurs ;\n· Elle traduit une solidarité inversée et présente des effets indésirables sur la mutualisation du régime, puisque l’option est facultative et qu’elle a une incidence sur le coût des garanties de base ;\n· Elle participe à la dégradation de l’équilibre économique du régime, corrélativement à l’évolution démographique de la population salariée et à la hausse des dépenses de santé.\nConscientes de ces limites et désireuses de renforcer la pérennité du régime tout en préservant un haut niveau de protection pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé des travaux communs visant à repenser l’architecture du dispositif.\nCette négociation aboutit à la mise en place d’un double niveau de couverture obligatoire :\n· Un régime complémentaire obligatoire, avec des garanties aménagées, et,\n· Un régime surcomplémentaire obligatoire, cofinancé, qui fait l’objet d’un contrat d’assurance distinct, permettant d’offrir un renfort de garanties collectif et adapté. \nOutre ces modifications sur l’architecture du dispositif, le présent avenant n° 2 à l’accord collectif de l’UES Norauto du \n7 juin 2023 instituant un système de garanties collectives de frais de santé a également pour objet la mise à jour des taux des cotisations financées par l’entreprise et le collaborateur.\nPar conséquent, l’accord collectif de l’UES Norauto du 7 juin 2023 est révisé comme suit :\nArticle 1 – Objet \n\nLe présent avenant n°2 vise à présenter les modifications apportées aux régimes d’entreprise, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.\n\nArticle 2 – Modification des dispositions de l’accord de l’UES Norauto\n\n\nArticle 2.1. – Modification de l’article 2 « objet de l’accord »\n\nLes dispositions de l’article 2 « objet de l’accord » sont modifiées et remplacées comme suit :\n\n« Il est rappelé que les régimes complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé ont pour objectif de compléter les remboursements versés par la Sécurité Sociale au titre des frais de santé et également d’offrir un fonds social ainsi que des services complémentaires d’assistance.\n\nLe présent accord a pour objet d’organiser les modalités des régimes complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé collectifs et obligatoires des sociétés de l’UES Norauto ».\n\n\nArticle 2.2. – Modification de l’article 3 « bénéficiaires »\n\nA l’article 3.1 « les collaborateurs des sociétés composant l’UES Norauto » :\n\n· Le premier paragraphe est modifié comme suit :\n\n« L’adhésion aux régimes complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES Norauto et ce sans condition d’ancienneté ».\n\n· Le dernier paragraphe est remplacé comme suit :\n\n« Il est à noter que les salariés, ainsi que le cas échéant leurs ayants droit, sollicitant une dispense ne pourront solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre des présents régimes, et ce tant que vaudra leur dispense. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, ne pourront en aucun cas pendant cette période bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre des présents régimes. \n\n\nIls ne pourront également pas bénéficier de la portabilité ou du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi EVIN. \n\nLes salariés voient leur attention attirée sur le fait que la dispense du régime complémentaire entraîne automatiquement la dispense du régime surcomplémentaire ».\n\nL’article 3.2 « les ayants droit » est modifié et remplacé comme suit :\n\n« L’adhésion aux présents régimes est facultative pour les ayants droit des collaborateurs de l’UES Norauto.\n\nLes ayants droit sont définis par les contrats d’assurance et les notices d’information afférentes.\n\nLes collaborateurs et ayants droit adhérents sont nommés, ci-après, les bénéficiaires ».\n\n\nArticle 2.3. – Modification de l’article 6 « garanties et prestations associées »\n\nLes dispositions de l’article 6 « garanties et prestations associées » sont modifiées et remplacées comme suit :\n\n« Les garanties qui sont annexées (annexe 2) au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance.\n\nEn aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par les décrets n° 2014-1025 du 08 septembre 2014 et n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (panier de soins minimum).\n\nPar conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\n\nLe régime complémentaire et le contrat d’assurance afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, II, 4°, du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.\n\nLe régime surcomplémentaire, qui intervient sous déduction du remboursement opéré par le régime d’assurance maladie obligatoire et du régime complémentaire obligatoire, fait l’objet d’un contrat d’assurance distinct, non responsable, qui ne peut prétendre à l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 871-1 précité. Le financement patronal servant à alimenter ce contrat est soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. »\n\nArticle 2.4. – Modification de l’article 7 dorénavant intitulé « financement des régimes »\n\nLes dispositions de l’article 7 « financement des régimes » sont modifiées comme suit :\n\n« Régime complémentaire obligatoire :\n\nLa cotisation mensuelle globale est prise en charge à la fois par l’UES Norauto et à la fois par le collaborateur adhérent au régime complémentaire obligatoire.\n\nLes cotisations isolées ci-dessous définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :\n· Part patronale : 67.7%\n· Part salariale : 32,3%\n\nConformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord, le montant de la participation de l’employeur est uniforme pour tous les collaborateurs adhérents sans distinction, selon qu’ils adhèrent à titre “isolé”, “isolé + enfants”, “isolé + conjoint” ou “famille”.\n\nA compter du 1er janvier 2026, le régime complémentaire obligatoire est financé moyennant le versement à l’organisme assureur de cotisations prises en charge par l’entreprise et les salariés, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) dans les conditions suivantes :\n\n\t\n\tTAUX 2026\n\n\t% du PMSS\n\tTaux de cotisations\n\tPart employeur\n\tPart salariale\n\n\tBase – Régime Général\n\tIsolé\n\t1,98%\n\t1,341%\n\t0,639%\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t2,78%\n\t1,341%\n\t1,439%\n\n\t\n\tCouple\n\t2,85%\n\t1,341%\n\t1,509%\n\n\t\n\tFamille\n\t3,02%\n\t1,341%\n\t1,679%\n\n\tBase - Régime Alsace Moselle\n\tIsolé\n\t1,40%\n\t0,948%\n\t0,452%\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t1,82%\n\t0,948%\n\t0,872%\n\n\t\n\tCouple\n\t1,87%\n\t0,948%\n\t0,922%\n\n\t\n\tFamille\n\t1,98%\n\t0,948%\n\t1,032%\n\n\n\nLa part salariale de la cotisation obligatoire est prélevée mensuellement et directement sur le bulletin de paie du collaborateur adhérent. La part employeur ainsi que la part salariale sont directement versées à l’organisme assureur. \n\nAu 1er janvier 2026, quel que soit le choix du salarié et à titre indicatif, la part patronale est fixée à 53,71€  par mois pour le collaborateur qui relève du régime général et à 37,97€ pour le collaborateur qui relève du régime Alsace Moselle.\n\n\nA titre indicatif en euros à compter du 1er janvier 2026 : \n\n\t\n\tMONTANT 2026\n\n\ten euros (à titre indicatif)\n\tMontant\n\tPart employeur\n\tPart salariale\n\n\tBase – Régime Général\n\tIsolé\n\t79,30 €\n\t53,71 €\n\t25,59 €\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t111,34 €\n\t53,71 €\n\t57,63 €\n\n\t\n\tCouple\n\t114,14 €\n\t53,71 €\n\t60,43 €\n\n\t\n\tFamille\n\t120,95 €\n\t53,71 €\n\t67,24 €\n\n\tBase - Régime Alsace Moselle\n\tIsolé\n\t56,07 €\n\t37,97 €\n\t18,10 €\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t72,89 €\n\t37,97 €\n\t34,92 €\n\n\t\n\tCouple\n\t74,89 €\n\t37,97 €\n\t36,92 €\n\n\t\n\tFamille\n\t79,30 €\n\t37,97 €\n\t41,33 €\n\n\n\n\n\nRégime surcomplémentaire obligatoire :\n\nLa cotisation mensuelle globale est prise en charge à la fois par l’UES Norauto et à la fois par le collaborateur adhérent au régime surcomplémentaire obligatoire.\n\nLes cotisations isolées ci-dessous définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :\n· Part patronale : 50%\n· Part salariale : 50%\n\nConformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord, le montant de la participation de l’employeur est uniforme pour tous les collaborateurs adhérents sans distinction, selon qu’ils adhèrent à titre “isolé”, “isolé + enfants”, “isolé + conjoint” ou “famille”. \n\nLes salariés voient leur attention attirée sur le fait que l’adhésion à la formule “isolé”, “isolé + enfants”, “isolé + conjoint” ou “famille” au titre du régime complémentaire obligatoire emporte automatiquement l’adhésion à la même formule de couverture au titre du régime surcomplémentaire obligatoire. Ainsi, par exemple, un salarié qui a choisi la formule “isolé + enfants” au titre du régime complémentaire doit choisir la même formule au titre du régime surcomplémentaire et ne peut pas basculer, à ce niveau, notamment sur la formule “famille”.\n\nA compter du 1er janvier 2026, le régime surcomplémentaire obligatoire est financé moyennant le versement à l’organisme assureur de cotisations prises en charge par l’entreprise et les salariés, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) dans les conditions suivantes :\n\n\t\n\tTAUX 2026\n\n\t% du PMSS\n\tTaux de cotisations\n\tPart employeur\n\tPart salariale\n\n\tSurcomplémentaire – Régime Général\n\tIsolé\n\t0,05%\n\t0,025%\n\t0,025%\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t0,12%\n\t0,025%\n\t0,095%\n\n\t\n\tCouple\n\t0,12%\n\t0,025%\n\t0,095%\n\n\t\n\tFamille\n\t0,14%\n\t0,025%\n\t0,115%\n\n\tSurcomplémentaire - Régime Alsace Moselle\n\tIsolé\n\t0,05%\n\t0,025%\n\t0,025%\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t0,12%\n\t0,025%\n\t0,095%\n\n\t\n\tCouple\n\t0,12%\n\t0,025%\n\t0,095%\n\n\t\n\tFamille\n\t0,14%\n\t0,025%\n\t0,115%\n\n\n\nLa part salariale de la cotisation obligatoire est prélevée mensuellement et directement sur le bulletin de paie du collaborateur adhérent. La part employeur ainsi que la part salariale sont directement versées à l’organisme assureur. \n\nAu 1er janvier 2026, quel que soit le choix du salarié et à titre indicatif, la part patronale est fixée à 1€  par mois pour le collaborateur qui relève du régime général et à 1€  pour le collaborateur qui relève du régime Alsace Moselle.\n\n\nA titre indicatif en euros à compter du 1er janvier 2026 : \n\n\t\n\tMONTANT 2026\n\n\ten euros (à titre indicatif)\n\tMontant\n\tPart employeur\n\tPart salariale\n\n\tSurcomplémentaire – Régime Général\n\tIsolé\n\t2,00 €\n\t1,00 €\n\t1,00 €\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t4,81 €\n\t1,00 €\n\t3,81 €\n\n\t\n\tCouple\n\t4,81 €\n\t1,00 €\n\t3,81 €\n\n\t\n\tFamille\n\t5,61 €\n\t1,00 €\n\t4,61 €\n\n\tSurcomplémentaire - Régime Alsace Moselle\n\tIsolé\n\t2,00 €\n\t1,00 €\n\t1,00 €\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t4,81 €\n\t1,00 €\n\t3,81 €\n\n\t\n\tCouple\n\t4,81 €\n\t1,00 €\n\t3,81 €\n\n\t\n\tFamille\n\t5,61 €\n\t1,00 €\n\t4,61 €\n\n\n\n\n Les autres dispositions de l’accord collectif de l’UES Norauto du 7 juin 2023 et de son avenant n° 1 du 16 décembre 2024 demeurent inchangées.\n\nArticle 3 – Dispositions diverses\n\nArticle 3.1. – Communication autour de l’avenant\n\nUne copie du présent avenant sera portée à l’attention des collaborateurs via les différents canaux de communication interne de l’entreprise.\n\nArticle 3.2. – Entrée en vigueur et durée de l’avenant\nLe présent avenant constitue un accord de révision de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives de frais de santé au sein de l’UES Norauto. \nIl prendra effet à compter du 01/01/2026 et cessera automatiquement de produire effet le 30 juin 2027. \n\nArticle 3.3. – Révision de l’avenant\n\nChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.\n\nLes évolutions législatives et réglementaires seront automatiquement intégrées à l’accord et feront l’objet d’une information aux parties signataires du présent avenant. L’adaptation des garanties et des prestations sera automatiquement appliquée par l’assureur, dans la mesure où l’équilibre du régime ne serait pas remis en cause. \n\n\nArticle 3.4. – Notification de l’avenant\n\nLa partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie le texte de l’accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\n\nArticle 3.5. – Signature électronique de l’avenant\n\nLes Parties conviennent expressément que l’avenant signé par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que l’avenant signé électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.\n\nEn conséquence, les Parties reconnaissent expressément que l’avenant pourra valablement leur être opposé.\n\nCes stipulations sont valables pour tout avenant à l’accord que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI TS 102 023 au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place.\n\nL’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN.\n\nArticle 3.6. – Dépôt et publicité de l’avenant\n\nLe présent avenant signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe présent avenant sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.\n\nLes formalités de dépôt de l’avenant seront accomplies par la Direction de Norauto.\n\nA Villeneuve d’Ascq, le 31 octobre 2025. \n\nUn exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.\n\t\n\n\nPour l’UES Norauto :        \n\n, Directrice des Ressources Humaines de Norauto France, \n\n\nPour les Organisations Syndicales :\n\nCFDT, représentée par\n\n\nCFE-CGC, représentée par \n\n\nCFTC, représentée par\n\n\nFO, représentée par \n\n\nSUD INDUSTRIE, représentée par \n\n\n\n\nANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Norauto\n\n\nAu jour de la conclusion du présent avenant, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), 2A boulevard VAN GOGH, est composée de :\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvenant n°2 à l’accord collectif instituant un système de garantie collective frais de santé \t\n· NORAUTO FRANCE\n· NORAUTO INTERNATIONAL\n· NORAUTO WASH FRANCE\n· NORAUTO FRANCE FRANCHISE\n· CAPAULES\n· CENTRE AUTO NIORT\n· CAVIGNEUX\n· CABIZANOS\n· CABAILLEUL\n· CAMORTEAU\n· CADOLE\n· CAAMIENS\n· CAARRAS\n· CABONNEUIL\n· CACHATEAUBERNARD\n· CACHERBOURG\n· CAFORBACH\n· CALAROCHE\n· CALENS\n· CASECLIN\n· CAAIRESURLALYS\n· CAGRAMONT\n· CAEPINAL",
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