SPHEREA TEST & SERVICES

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      "content": "ACCORD DE SUBSTITUTION\n\n\nEntre :\n\nLa Société SPHEREA Test & Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 14.167.860 €, immatriculée au registre du commerce et des entreprises sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, \n\nReprésentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines FRANCE, dûment habilitée à l’effet des présentes,\n\nET :\n\nLes Organisations syndicales Représentatives de la Société, à savoir : \nLe syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, \nLe syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, \n\nPréambule \n\nAfin d’apporter une clarification des entités organisationnelles et d’accroître les effets de levier en intégrant des entités auparavant séparées, deux projets ont été menés au sein du Groupe SPHEREA TEST & SERVICES : \n\n· Le transfert de la branche complète d’activité « Réparation » de la société GET ELECTRONIQUE vers la société BRIDGELEC. \n· La fusion - absorption de la société GET ELECTRONIQUE par la société SPHEREA TEST & SERVICES. \n\nC’est dans ce contexte et pour répondre à ces enjeux, qu’une fusion-absorption de la société GET ELECTRONIQUE vers la société SPHEREA TEST & SERVICES, est intervenue le 1er septembre 2026, laquelle a entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société GET ELECTRONIQUE (hors branche réparation) vers la société SPHEREA TEST & SERVICES, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. \n\nEn amont de cette opération et conformément aux obligations légales, les Directions de GET ELECTRONIQUE et de SPHEREA TEST & SERVICES ont engagé un processus d’information et de consultation de leurs représentants du personnel, dans le cadre d’un projet de fusion-absorption des activités liées au contrat ORANO, des activités de proximité associées à ces contrats d’application (agences de Bagnols sur Cèze et la Hague) de même que les activités réalisées chez les clients THALES (Vendômes), les activités liées au laboratoire énergie et EDF (Velaines), enfin les activités d’ingénierie de la Société GET ELECTRONIQUE vers la Direction Technique de SPHEREA TEST & SERVICES. \n\nUne fois la procédure d’information-consultation des représentants du personnel effectuée, et dans la perspective de ce transfert, entrainant de facto la mise en cause des accords, décisions unilatérales et usages applicables aux salariés de la société GET ELECTRONIQUE, il est apparu essentiel de conclure un accord de substitution visant à traiter le statut collectif des salariés de la société GET ELECTRONIQUE transférés au sein de la société SPHEREA TEST & SERVICES. \n\nDans ce cadre, la Direction de SPHEREA TEST & SERVICES a convié à la négociation ses organisations syndicales représentatives durant différentes réunions qui se sont tenues depuis juin 2026 donnant lieu au présent accord. \n\nCette négociation a pour objectif de s’accorder sur l’application des accords SPHEREA TEST & SERVICES aux salariés de GET ELECTRONIQUE dès le 1er septembre 2026, en tenant compte des avantages dont ils bénéficient du fait de leur appartenance à la société susvisée. \n\n1. Dispositions générales \n\n1.1. Objet de l’accord \n\nLe présent accord a pour objet, de se substituer aux accords collectifs et usages mis en cause dans la société GET ELECTRONIQUE dans le cadre du transfert.\nPar conséquent, le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail. \n\n1.2. Cadre juridique et conditions de validité \n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier les dispositions des articles L.2 261-14, L 2 261-14-2, L. 2 261-14-3 et L. 2 261-14-4 du Code du travail. \n\nIl prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L. 2 261-14-4 du code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L. 2 232-12 du code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée.\n\nLe présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de la société SPHEREA TEST & SERVICES. \nLes Parties précisent qu’en application des dispositions des articles L. 2 253-5 et L. 2 253-6 du code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus ou antérieurement applicables aux salariés de GET ELECTRONIQUE dont le contrat de travail a été transféré.\n\n1.3. Périmètre d’application \n\nLe présent accord de substitution a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de GET ELECTRONIQUE concerné par le transfert de leur contrat de travail au sein de SPHEREA TEST & SERVICES, par application de plein droit de l’article L. 1 224-1 du code du travail à compter du 1er septembre 2026. \n\n\n\n\n\n\n\n2. Dispositions collectives applicables \n\n2.1. Substitution des accords et usages applicables aux salariés provenant de GET ELECTRONIQUE \n\nLes Parties rappellent qu’au 1er septembre 2026, date d’effet du transfert, les accords, décisions unilatérales et usages applicables aux salariés de la société GET ELECTRONIQUE ont été mise en cause dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. \nEn conséquence de cette mise en cause, les parties conviennent, par le présent accord de substituer à ce statut collectif, les dispositions du présent accord de substitutions et ses adjonctions. \nA compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des dispositifs de rémunération, primes, éléments variables et avantages, quelle qu’en soit la nature ou la dénomination, résultant notamment d’usages, d’accord collectifs antérieurs, de décision ou engagements unilatéraux de l’employeur ou de toute autre pratique existante au sein de l’entreprise GET ELECTRONIQUE dont les salariés sont issus, cessent de s’appliquer, sauf dispositions expressément reprises dans le présent accord. \nEn conséquence, ces éléments sont réputés supprimés et remplacés par les stipulations du présent accord. \n\n2.2. Thème des dispositions applicables au niveau de la société TEST & SERVICES \n\n2.2.1 Accord collectif sur le statut social du 21 décembre 2017 : \n\na) Prime d’ancienneté \n\nLes salariés non-cadres transférés au sein de la société SPHEREA TEST & SERVICES bénéficieront des modalités de calcul prévues dans l’accord sur le statut social du 21 décembre 2017. \nAfin de garantir le maintien du niveau de rémunération des salariés, il est convenu que pour les salariés dont l’application du présent accord entraînerait une diminution du montant de la prime d’ancienneté précédemment perçue, la différence constatée à la date d’entrée en vigueur du présent accord sera compensée par l’attribution d’un complément de rémunération intégré au salaire de base du salarié. Ce dispositif garantit ainsi le maintien de la rémunération brute antérieure, à situation constante. \nLes parties conviennent que la prime d’ancienneté applicable aux salariés cadres issus de la Société GET ELECTRONIQUE est supprimée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et par application de l’accord sur le statut social en vigueur chez SPHEREA TEST & SERVICES.  \nAfin de garantir le maintien de leur niveau de rémunération brute, le montant de la prime d’ancienneté perçue à la date d’entrée en vigueur du présent accord est intégré au salaire de base brute des salariés concernés. Ce dispositif garantit ainsi le maintien de la rémunération brute antérieure, à situation constante. \n\nb) 13ème mois\n\nIl est convenu entre les parties que les salariés non-cadres (A à E) issus de la Société GET ELECTRONIQUE se verront octroyer une prime de 13ème mois dans les conditions prévues par l’accord sur le statut social du 21 décembre 2017 en vigueur chez SPHEREA TEST & SERVICES. \n\n\n\n\nc) Prime annuelle des cadres\n\nLes parties conviennent que les salariés cadres (F à I) issus de la Société GET ELECTRONIQUE se verront octroyer une Prime Annuelle des Cadres dans les conditions prévues par l’accord sur le statut social du 21 décembre 2017 en vigueur chez SPHEREA TEST & SERVICES. \n\n\nd) Maintien de la rémunération en cas d’arrêt de travail ou maladie professionnelle \n\nLes parties conviennent que, pour les salariés issus de la société GET Electronique, les dispositions relatives au maintien de la rémunération en cas d’absence pour maladie ou accident s’appliquent désormais dans les conditions prévues :\n\n- par l’accord collectif relatif au statut social en vigueur au sein de la société T&S,\n- ainsi que par la convention collective nationale de la métallurgie,\n\nTel que cela est actuellement applicable aux salariés de la société T&S.\nEn conséquence, l’usage d’entreprise applicable au sein de la société GET Electronique prévoyant un maintien de salaire à 100 % pendant une durée d’un an cesse de produire effet à compter du 1er septembre 2026.\nÀ compter de cette date, les salariés concernés relèvent exclusivement des dispositions précitées, qui se substituent intégralement aux pratiques antérieures ayant le même objet.\n\n2.2.2 Politique salariale : bonus et primes\n\nLes salariés qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou postérieurement seraient susceptibles de bénéficier d’une prime commerciale ou d’un bonus manager, relèveront exclusivement de la politique de rémunération variable en vigueur au sein de la société T&S. \nCette politique se substitue intégralement, pour les salariés concernés, à toute disposition antérieure ayant le même objet, et notamment aux usages en vigueur, aux stipulations issues de l’accord collectif du 2 juin 2009 ainsi qu’aux clauses éventuellement prévues dans leur contrat de travail. Pour les concernés, des mesures individuelles seront proposés pour compenser le changement de prime ou bonus.\nEn conséquence, les dispositifs antérieurs de prime commerciale, de responsable d’activité commerciale, de responsable projet, de responsable d’appel d’offres ou de bonus cessent de s’appliquer et ne peuvent se cumuler avec la politique de part variable de la société SPHEREA TEST & SERVICES. \n\nLes salariés non éligibles à une prime commerciale ou un bonus manager dans les conditions de la Politique Part Variable applicable dans la Société SPHEREA TEST & SERVICES se verront attribuer un 13ème mois pour les salariés non-cadres ou une prime annuelle des cadres pour les salariés cadres, en application de l’accord sur le statut social du 21 décembre 2017. \n\nLes parties conviennent de maintenir la prime dite de \"blanc\" au profit des salariés intervenant sur des sites clients en environnement ionisant. Son montant est fixé à 5,70 euros par jour. Le bénéfice de cette prime est strictement subordonné à une exposition effective du salarié à un milieu ionisant au cours de la journée considérée, à l'exclusion de toute autre situation.\n\n\n\n\n\n2.2.3. Accord temps de travail du 20 mars 2025 \n\na) Les astreintes : \n\nLes salariés transférés dans le cadre de l’opération bénéficient, en matière d’astreintes, des dispositions prévues par l’accord collectif relatif au temps de travail en vigueur au sein de la Société SPHEREA TEST & SERVICES. \nA ce titre, les modalités d’organisation des astreintes, de compensation et, le cas échéant, d’indemnisation applicables sont celles définies par cet accord. \n\nb) Participation aux frais de restauration :\n\nLes parties constatent que les dispositifs de prise en charge des frais de restauration applicables avant l’opération différaient selon les entités d’origine. \nDans un souci de lisibilité et de cohérence des avantages sociaux applicables à l’ensemble des salariés, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif clair.\nLes parties rappellent que les dispositifs retenus poursuivent un objectif commun de participation aux frais de repas exposés par les salariés au cours de leur journée de travail, tout en tenant compte des solutions de restauration accessibles selon les situations rencontrées. \n\n\nDispositifs de participation aux frais de restauration : \n\nIl est rappelé que les salariés issus de la Société GET ELECTRONIQUE bénéficiaient, antérieurement à la fusion, de titres restaurant d’une valeur faciale de 10.50 euros, financés à hauteur de 60% par l’employeur. \nIl est convenu de mettre en place sur le périmètre d’application de l’accord deux dispositifs distincts de participation aux frais de restauration, dont les modalités sont définies ci-après. \n\nIl est convenu entre les parties que l’Entreprise participe aux frais de restauration des salariés selon l’un des dispositifs suivants : \n\n· Accès à une restauration collective bénéficiant d’une participation financière du CSE\n· Attribution de titres restaurant \n\nLes sites pouvant bénéficier de la subvention sont les sites pour lesquels une restauration collective existe.\nLes salariés pouvant bénéficier des Ticket/carte Restaurant sont ceux situés sur sites déportés ne bénéficiant pas de restauration collective subventionnée par le CSE.\nLes dispositifs ont le même objet : contribuer au financement du repas pris pendant la journée de travail. \n\n· Pour les salariés bénéficiant d’une solution de restauration subventionnée : \n\nLes salariés disposant, pour leur lieu habituel de travail, d’un accès effectif à une solution de restauration collective bénéficiant d’une participation financière du Comité Social et Economique ne bénéficient pas de titres restaurant pour les journées concernées. \nL’accès effectif s’entend de la possibilité réelle pour le salarié de prendre son repas dans le cadre du dispositif mis en place, dans des conditions normales d’utilisation. \n\n\n\n\n· Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une solution de restauration subventionnée : \n\nLes salariés qui ne disposent pas d’un accès effectif à une solution de restauration collective subventionnée bénéficient de titres restaurant. \nLa participation de l’employeur est fixée à 60% de cette valeur, dans le respect de la réglementation sociale et fiscale applicable. \n\nPrincipe de non-cumul : \nPour une même journée travaillée, les avantages ayant pour objet la prise en charge du repas ne sont pas cumulables. Un salarié ne peut bénéficier simultanément d’une solution de restauration subventionnée, d’un panier repas ou d’une note de frais et d’un titre restaurant pour le même repas. \n\nEgalité de traitement : \nLes parties reconnaissent que les salariés placés dans une situation identique au regard de l’accès à une solution de restauration subventionnée bénéficient du même dispositif de prise en charge. \nToute différence de traitement repose exclusivement sur l’existence ou l’absence d’un accès effectif à une solution de restauration collective subventionnée. \n\nAucune distinction n’est opérée en fonction de la catégorie professionnelle, du statut, de la classification, du sexe, de l’âge, du service ou du lieu géographique pris isolément. \n\n\nc) Durée du travail : \n\nLes parties conviennent que les salariés issus de la société GET Electronique sont désormais soumis aux dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail applicables au sein de la société T&S.\nCes dispositions se substituent intégralement à celles antérieurement applicables au sein de la société GET Electronique, qu’elles résultent d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de pratiques d’entreprise ayant le même objet.\n\nEn conséquence, les règles antérieures relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail cessent de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.\n\nA titre informatif, pour les salariés en décompte en heure de leur temps de travail ; la durée hebdomadaire du travail est organisée sur une base de 39 heures par semaine civile. Cette durée de travail correspond à un horaire journalier de 7.80 heures calculé sur une moyenne de 5 jours ouvrés par semaine civile. Cette durée de travail de 39 heures se décompose ainsi : 37.50 heures payées et 1.50 heures compensée en jours de repos sur l’année. La durée de travail forfaitaire rémunérée étant de 37.50 heures de travail effectif ; la rémunération mensuelle forfaitaire intègre donc 10.83 heures supplémentaires. \nPour les salariés en forfait annuel en jour ; le nombre de jour travaillés est fixé à 218 jours par période de référence complète, incluant la journée de solidarité, soit un nombre de jour réellement travaillés de 217 jours. \n\nd) Les congés payés : acquisitions et reliquats\n\nLes parties conviennent que les salariés issus de la société GET Electronique sont désormais soumis, en matière d’acquisition et d’utilisation des congés payés, aux dispositions prévues par l’accord relatif au temps de travail en vigueur au sein de la société SPHEREA, dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de la société T&S.\nEn conséquence, ces dispositions se substituent intégralement :\n- aux stipulations de l’accord collectif du 2 juin 2009. \n- ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou pratique antérieure ayant le même objet au sein de la société GET Electronique.\n\nÀ compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules les dispositions issues de l’accord temps de travail de la société SPHEREA s’appliquent aux salariés concernés en matière de congés payés.\n\nÀ leur entrée au sein de la société T&S, les salariés issus de GET Electronique se verront attribuer un droit à congés payés annuel conformément aux dispositions applicables au sein de la société. \n\nLes salariés concernés bénéficieront de l’attribution d’un reliquat de congés payés correspondant aux droits acquis au 31/12/2025 dénommé congés réserve. \n\nPour les salariés présents au 01/01/2026, ils se verront créditer de 25 jours ouvrés de CP qu’ils devront poser avant le 31/12/2026 auquel seront déduis les congés pris du 01/01/2026 au 31/08/2026.\n\nCes jours de congés devront être pris dans les conditions applicables au sein de la société T&S, ou pour tout ou partie, placés dans le Compte Épargne Temps (CET) en vigueur au sein de la société SPHEREA TEST & SERVICES, dans les conditions définies par les accords applicables, soit ceux de la cinquième semaine.\n\nÀ compter du 1er janvier 2027, les salariés concernés auront l’obligation de poser un minimum de cinq (5) jours ouvrés de congés reliquat par année civile jusqu’à épuisement du stock individuel, conformément à l’accord en vigueur de décembre 2025.\n\n\nLes congés supplémentaires : \n\nLes salariés issus de la société GET Electronique bénéficient, à compter de leur transfert au sein de la société T&S, des dispositions relatives aux congés supplémentaires prévues par l’accord collectif relatif au temps de travail en vigueur au sein de la société, dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de T&S.\n\nCes dispositions se substituent intégralement à celles issues de l’accord collectif du 2 juin 2009 applicable au sein de la société GET Electronique, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou pratique antérieure ayant le même objet.\n\nPar ailleurs, les salariés qui, au titre de l’année 2026, remplissent les conditions d’attribution des congés supplémentaires liés à l’âge et/ou à l’ancienneté se verront attribuer lesdits congés (congés séniors et/ou congés d’ancienneté) à la date de leur transfert au sein de la société T&S.\nCes congés supplémentaires ne peuvent se cumuler avec ceux de même nature prévu par les dispositions antérieures, lesquelles sont expressément remplacées à compter du présent accord.\n\n2.2.4 Les frais professionnels \n\nLes parties conviennent que les frais professionnels engagés par les salariés issus de la société GET Electronique dans le cadre de leurs déplacements, quelle qu’en soit la durée, sont désormais régis par les dispositions applicables au sein de la société SPHEREA TEST & SERVICES conformément à la politique voyages applicable au sein de la société SPHEREA TEST & SERVICES.\nCes dispositions se substituent intégralement à celles applicables antérieurement au sein de la société GET Electronique, qu’elles résultent d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de pratiques d’entreprise ayant le même objet.\n\n2.2.5 Accord QVCT du 27 juin 2025\n\nLes salariés issus de la société GET Electronique bénéficient désormais, au même titre que les salariés de la société TEST & Services, des dispositions prévues par l’accord collectif relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) en vigueur au sein de la société.\n\n2.2.6 Accord collectif relatif au régime de prévoyance du 7 octobre 2025 \n\nL’accord collectif en date du 7 octobre 2025 relative aux régimes de prévoyance en vigueur au sein de T&S se substitue de plein droit à la décision unilatérale du 21 novembre 2025 applicable au sein de GET Electronique, pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres concernés, laquelle est expressément abrogée à compter du transfert. \n\n2.2.7 Accord relatif à la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé du 8 octobre 2025 \n\nL’accord collectif relatif au régime de frais de santé en vigueur au sein de la société T&S se substituent de plein droit, pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres issus de GET Electronique, à toute disposition antérieure ayant le même objet, notamment à la décision unilatérale du 21 novembre 2025 applicable au sein de leur entreprise d’origine, laquelle est expressément abrogée à compter du transfert.\n\n3. Dispositions finales \n\n3.1 Date d’effet et durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er septembre 2026, date de réalisation des opérations de fusion-absorption. \n\n3.2 Révision et dénonciation \n\nLe présent accord pourra être en tout ou parti dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail). \n\nToute demande de révision être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de SPHEREA TEST & SERVICES ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord. \n\nL’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. \n\nIl sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et dépôt, à l’ensemble des salariés liés par l’accord. \n\nTout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.\n3.3 Suivi de l’application \n\nUn bilan de l’application de l’accord sera présenté par la Direction au 2ème semestre de l’année 2026 au Comité Social et Economique de SPHEREA TEST & SERVICES et notamment afin de s’assurer de la bonne application de ses stipulations.\n3.4 Formalités de dépôt et publicité \n\nLa Direction de la société SPHEREA TEST & SERVICES notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception (ou par notification électronique apportant date certaine) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SPHEREA TEST & SERVICES. \n\nLe présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :\nUn exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque organisation syndicales représentative ;\nUn exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.\n\nEn application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.\n\n\nLe présent accord a été conclu à Toulouse, le 07 octobre 2026\n\n\n\tPour la Société SPHEREA Test & Services,\nReprésenté par XXX, \nen sa qualité de DRH FRANCE\n\n\n\t\n \n\n\tPour le syndicat CFTC,\nReprésenté par XXX \nen sa qualité de Délégué Syndical\n\n\n\t\n\n\n\tPour le syndicat FO,\nReprésenté par XXX \nen sa qualité de Délégué Syndical\n\n\n\t\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage3.png"
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