VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

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Objet du présent accord\n\nA l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :\n\nArticle 1 - Augmentation du point SNAD et des salaires 2026\nLa direction rappelle que le point de la CCNAD a été réévalué à + 1,23 % au 1er janvier 2026. \nAinsi à compter du 1er janvier 2026 la valeur du point est fixée à 18,90 €.\n\nLa direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de 0,2 % à l’augmentation des 3,8 % conventionnels. Ce différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2026.\n\nEnfin, conformément à l’accord en vigueur au sein de l’entreprise, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celui de VRVN d’un montant de + 0,23 €, est aussi automatiquement maintenu.\n\nCes mesures portent ainsi la valeur du point VRVN à 19,1678 € au 1er janvier 2026.\n\nArticle 2 -  Casse-croûte (panier)\nL’actualisation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte, pour VRVN, de 6,06€ à 6,13 € au 1er janvier 2026.\n\nArticle 3 - Indemnité transport\nL’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet s’élève à 16 € nets. \nIl est rappelé que cette indemnité est proratisée aux jours de présence sur site.\n\nArticle 4 - Primes dites d’exploitation \nIl est à noter que compte tenu de la nouvelle organisation en métier, effective depuis le 1er janvier 2026, la prime d’exploitation DSC continue de s’appliquer dans les mêmes conditions et aux mêmes montants pour les salariés affectés à la Direction des services aux collectivités (DSC). \nConcernant le personnel rattaché à la Direction du service aux entreprises (DSE), il est convenu que la société VRVN et les représentants du personnel entameront prochainement des discussions autour d’un projet d’accord spécifique aux primes d’exploitation dont la prime qualité. Dans l’attente, les salariés de la DSE affectés à l’établissement de Lisieux continueront de percevoir les primes d’exploitation habituelles. \n\nArticle 5 - Prime qualité DSC \nLe dispositif de prime qualité applicable au personnel rattaché au métier de la DSC (Direction de Service aux Collectivités) est reconduit en l’état des dispositions de l’accord NAO 2025. La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs, les conducteurs d’engins et les ripeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches. \nAfin de pouvoir verser cette prime au mois de décembre 2026, la période de référence considérée sera prise entre le 01/12/2025 (N-1) et le 30/11/2026 (N). \nElle sera versée (même en cas de perte de marché, départ en retraite, transfert ou mobilité au sein d’une autre entité du groupe) au prorata du temps de présence sur l’année, déduction faite des absences maladie allant au-delà de 30 jours calendaires d’absence.\n\nExemple 1 : Un salarié absent pour maladie 15 jours calendaires entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N ne verra pas sa prime proratisée.\n\nExemple 2 : Un salarié absent pour maladie 40 jours calendaires entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N verra sa prime proratisée de 10 jours.\nEn revanche, un salarié absent sur toute la période de référence, qu’importe le motif, ne sera pas éligible au versement de cette prime.\n\nLes modalités d’attribution aux salariés exerçants les métiers désignés ci-après sont les suivantes :\n\nA) La prime qualité Ripeur s’élève à 350 euros bruts. Il a été décidé d'y associer les critères qualité suivants :\n\n· aucune réclamation clients ne pouvant être contestable ;\n· respect des consignes de sécurité, lors de la collecte ;\n· respect des consignes de collecte (en particulier les actions de guidage, le positionnement des bacs de façon homogène et sans gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules) ;\n· contrôle de la BOM avant départ, pour signalement des anomalies\n· nettoyage de la cabine.\n\nLa responsabilité de l'application des règles incombe à l'équipage complet de ripeurs. A la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré sur le document de suivi des collectes. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu.\n\n\n\n\n\n\nB) La prime qualité Conducteurs de matériel de collecte et d’engins, s’élève à 650 euros brut. Les critères d’attribution sont les suivants : \n\n· Aucun accident dans l’année : 650 euros bruts.\n· Un accident dans l’année : 325 euros bruts soit 50 % de la prime \n· Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.\n\nLa notion d’accident ou de casse responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’une fiche de constat, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur. \n\n→ A préciser que les Chauffeurs/Ripeurs se verront allouer leur prime annuelle au prorata du temps passé sur chacun des deux postes durant la période de référence.\n\nArticle 6 - Indemnisation de l’astreinte maintenance \nLa période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.\nCertaines activités se concrétisent par la nécessité d’assurer la continuité du service de collecte des ordures ménagères. En conséquence, il est expressément prévu la possibilité de recourir à la mise en place d’astreintes pour les salariés appelés à assurer l’entretien, la maintenance, la sécurité ou la continuité du service.\n\nLe temps pendant lequel le salarié du service maintenance est tenu de rester à son domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Pour la période d’astreinte “semaine” (du lundi au vendredi), le salarié perçoit une indemnité fixée à 5 % de la valeur mensuelle du point SNAD par heure ainsi qu’un complément mensuel dont le montant est maintenu à 100 € bruts au titre de l’année 2026. \n\nIl est précisé qu’en cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ce dispositif sera suspendu le ou les jour(s) d’absence(s) et son versement sera proratisé.\n\nArticle 7 - Prime Tuteurs\nLe montant de la prime Tuteur est maintenu à 70 € bruts mensuels dans l’attente du déploiement de la nouvelle charte tutorat, au plus tard en juin 2026. Cette charte fera l’objet d’une information au sein du CSE Lisieux VRVN. \n\nLa prime est versée mensuellement aux tuteurs lorsqu’ils exercent au moins une action de tutorat dans le mois.\n\nExemple 1 : Le salarié qui réalise 2 actions de tutorat auprès de 2 collaborateurs différents au cours du même mois percevra une unique prime de 70€ bruts le mois suivant la réalisation de ces actions.\n\nExemple 2 : Le salarié qui réalise une action du tutorat auprès du même collaborateur s’étendant sur 2 mois recevra une prime de 70€ bruts le mois suivant le début de la période de tutorat.\n\n\nArticle 8 - Prime d’assiduité\nLa prime d’assiduité s’applique aux personnels ouvriers et employés. Elle est basée sur le dispositif décrit ci-après et reconduite.\nCette prime trimestrielle de 40 € bruts est versée, à condition qu’aucun incident de présence (hors paternité et maternité) n’intervienne dans le trimestre. \nCette prime étant incluse dans le “brut Sécurité Social”, elle sera, le cas échéant, prise en compte dans le calcul des IJSS.\nElle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. \nLe principe de cette prime trimestrielle est poursuivi sur l’année 2026. Elle sera versée, le cas échéant, aux mois avril, juillet, octobre et janvier N+1.\n\nArticle 9 - Prime de polyvalence\nLe montant de la prime de polyvalence mensuelle (instituée l’accord de NAO 2024 et conditionnée par le procès-verbal de restitution de la commission coefficient du 14 juin 2024), est maintenu à 45 € bruts mensuels.\n\nAu delà des conditions d’octroi définies dans le procès-verbal de restitution de la commission coefficient du 14 juin 2024, il a été acté que les salariés qui viendraient à utiliser, au moins 2 jours par mois, un matériel de collecte différent de leur matériel de collecte habituel pourraient également bénéficier du versement de cette prime. \n\nExemple : Un conducteur de matériel de collecte DSE, habituellement affecté à la conduite d’un véhicule ampiroll, percevra une prime dès lors qu’il sera mobilisé au minimum deux jours dans le même mois pour la conduite d’un véhicule multi et/ou d’une BOM.\n\nArticle 10 - Journée Intempéries\nEn cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par année civile et par salarié, pour tous les salariés concernés par : \n· une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral, \n· une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,\n· une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité\n\nIl est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité. \nCette journée est considérée comme une absence autorisée payée et sera uniquement à l'initiative de l’employeur.\n\nArticle 11 - Supplément d’intéressement\nCompte tenu des résultats économiques atteints au global sur la société VRVN au titre de l’année 2025, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 150 € bruts.\nLes modalités de répartition et de versement feront l'objet d'un accord spécifique conclu séparément entre les parties.\n\nIl est ici rappelé que cette mesure sera effective sous réserve de la consultation du CSEC VRVN. \nArticle 12 - Journée de solidarité\nCette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le mercredi 11 novembre 2026. Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.\n\nArticle 13 - Chèques vacances \nLe dispositif des chèques vacances est maintenu et est ouvert à l’ensemble du personnel permanent de l’établissement dans les mêmes conditions que l’exercice précédent. \nIl est ici convenu que le plafond de revenu net imposable 2025 (bulletin de paie de décembre 2025) ne devra pas excéder 38 500 € pour bénéficier du dispositif d’acquisition des chèques vacances. \nEn parallèle, le plafond de revenu net imposable annuel 2025 (bulletin de paie de décembre 2025) est porté à 34 500 € pour pouvoir bénéficier de la dotation supplémentaire de chèques vacances d’un montant de 120 €.\n\nArticle 14 - Modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois\nIl est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans  l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous : \n\n“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence…\n….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée au prorata temporis.\nEn cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée au prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”\n\nCes dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.)\n\nIl est néanmoins précisé que le mode de calcul supra conventionnel de l’assiette de la prime de 13ème mois plus large que la prise en compte du salaire de base, en vigueur au sein des établissements VRVN, demeure inchangé.\n\nArticle 15 - Gratifications “Médaille du travail”\nIl est rappelé que la Direction a mis en place, à compter du 1er juillet 2023, un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie l’établissement VRVN Lisieux.\n\nA date, la Direction met en oeuvre ce barème :\n\n\t\n\tAncienneté\n Veolia\n\tMédaille\nArgent\n\tMédaille\nVermeil\n\tMédaille\nOr\n\tMédaille\nGrand 0r\n\n\t10 ans et -\n\t450€\n\t600€\n\t650€\n\t700€\n\n\t11-20 ans\n\t550€\n\t650€\n\t700€\n\t750€\n\n\t21-30 ans\n\t\n\t700€\n\t750€\n\t800€\n\n\t31-35 ans\n\t\n\t\n\t850€\n\t1 000€\n\n\t+35 ans\n\t\n\t\n\t\n\t1 300€\n\n\n\nLa Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. \n\nLe collaborateur a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.\n\nS’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui était appliqué précédemment, c’est l’ancienneté groupe qui est prise en compte.  \n\nArticle 16 - Mobilité\nLa loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations \nDans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.\n\nCes dispositifs en vigueur à la date de la signature de la présente, s’articulent notamment autour :\n· De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun urbains, et 75 % pour les transports en commun inter-urbains, mise en œuvre depuis le 14 avril 2026 ;\n· D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;\n· De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;\n· D’une offre de location de vélo (électrique ou non).\n\n\n\n\nArticle 17 - Emploi des personnes en situation de handicap\nConformément à la politique diversité du Groupe VEOLIA et à ses engagements en matière d’inclusion, la société VRVN a maintenu ses efforts pour sensibiliser ses salariés et promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés sur l’année 2026. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales. \n\nLe Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et l’évolution professionnelle des personnes handicapées\n\nLes actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2025 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2026. \n\nArticle 17 - Aménagement des fins de carrières\nLa Direction a rappelé les dispositifs existants dans le cadre de l’accord national sur l’aménagement des fins de carrière signé le 29 novembre 2024 et son avenant le 20 novembre 2025, notamment les avantages du dispositif RV de carrière longue.\n\nArticle 18 - Égalité professionnelle Hommes-Femmes\nLe sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. ll n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre la rémunération des hommes et celle des femmes.\n\nLa Direction veillera dans le temps à ce qu’aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l’entreprise Veolia Recyclage Valorisation Normandie, un nouvel accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 27 février 2025.\nLes Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.\n\nII. Formalités\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2026. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’agence de Lisieux de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.\n\nLe présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Lisieux. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.\n\nIl fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. \n\n\n\nFait à Rouen le 6 mai 2026\n\n\nPour la CFTC\t\t\t\t\t\tPour la CGT\t  \t\t\nXX\t\t\t\t\t\t\tXX\nDélégué syndical d’établissement\t\t\tDélégué syndical d’établissement\t\n\n\n\n\nPour la Direction,\nXX \nResponsable des Ressources Humaines\n/\nimage1.jpg",
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