ASS REGIONALE DU TRAVAIL SOCIAL (ARTS)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053145135",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/14/51/ACCOTEXT000053145135.xml",
    "siret": "31807145300019",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L25068735",
    "themes": [
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      }
    ],
    "codeApe": "8542Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1765843200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Enseignement supérieur",
    "codeIdcc": "413",
    "fileSize": "234,3 Ko",
    "dateDepot": 1765756800000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1765497600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "7",
        "libelle": "SOLIDAIRES"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1765813740000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES\nANNEE 2026\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS,\n\nL'Association Régionale du Travail Social (ARTS) dont le siège social est situé rue Ambroise Paré à LOOS (59120), représentée par ……………………………… en sa qualité de Président, et, par délégation, son Directeur général, ………………………………\n\nD'UNE PART,\n\nL'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par ……………………………… en sa qualité de déléguée syndicale,\n\nD'AUTRE PART,\n\nEst conclu le présent accord collectif\n\n\nArticle 1 – PRÉAMBULE\n\nLa préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.\nFace à cette situation, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.\n\nDans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.\nLe présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.\n\nCet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que le télétravail, le recours au système de visioconférence pour les réunions, l’utilisation de véhicules de service de petites cylindrées (moins polluantes que les berlines), le tri des déchets (avec le concours de la société Elise), l’installation de luminaires basse consommation, l’implantation de garage à vélos sécurisés, les investissements dans la transformation numérique des activités pédagogiques, … et, plus largement, l’inscription du développement écocitoyen dans les orientations associatives.\n\nAinsi, la direction et les organisations syndicales souhaitent résolument inscrire l'Association sur le chemin de la transition énergétique et de la croissance verte proposées par les Nations Unies à travers les dernières COP, invitant notamment employeurs et représentants du personnel à négocier des mesures encourageant l’utilisation de moyens de déplacements dits « durables » par les salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.\nAinsi, la mise en place du « forfait mobilités durables » répond à trois objectifs :\n· contribuer à la diminution de l’émission des gaz à effet de serre en utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, plus respectueux de l'environnement, pour les trajets domicile-travail ainsi que les trajets professionnels ;\n· améliorer le pouvoir d’achat des salariés en soutenant financièrement l’utilisation de moyens de déplacement moins onéreux, que la voiture personnelle notamment ;\n· participer à l’amélioration de la santé et du bien-être au travail de ses salariés. De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d'une activité physique permet d'améliorer l'état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d'accidents cardio-vasculaires. L'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) souligne la nécessité d'avoir environ 30 minutes d'activité physique par jour. L'usage de moyen de déplacement à mobilité douce et active pour se rendre au travail permet de répondre à ce besoin. Les parties conviennent de soutenir les utilisateurs réguliers des moyens de déplacement à mobilité active.\n\nArticle 2 – DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE\n\nUne politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l'environnement et plus partagées (exemples : bicyclette et trottinette, covoiturage, autopartage).\n\n\nArticle 3 – SALARIES BENEFICIAIRES ET SALARIES EXCLUS\n\nDès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés (apprentis compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre) ayant au moins 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de la demande.\n\nSalariés à temps partiel :\n\n· Le salarié à temps partiel, employé par un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnel) bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.\n\n· Le salarié à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie, lui, d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. \n\nEn revanche, sont exclus les salariés :\n-  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;\n-  logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;\n-  ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.\n\nArticle 4 – DEPLACEMENTS CONCERNES\n\nSeuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.\n\nLa notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.\n\nLe BOSS précise par ailleurs que lorsque le salarié a une double résidence (par exemple à Lille où il travaille et dans une autre ville où il rejoint sa famille le week-end), alors sa résidence habituelle est à Lille et les frais à prendre en charge sont ceux entre son domicile lillois et son lieu de travail. A l'inverse, en cas d'absence de double résidence (par exemple, hébergement à l'hôtel ou par la famille en semaine), les trajets concernés par le remboursement sont ceux (et seulement ceux) réalisés le week-end ou au moment des congés pour rejoindre la résidence familiale qui est alors la seule résidence habituelle (BOSS-FP-780).\n\nArticle 5 – MODES DE TRANSPORT CONCERNES ET EXCLUS\n\nSeuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :\n\n-  avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire - dite des « 50% » - des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) ; depuis le 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel motorisé non thermique (EDPM tels que les scooters, les cyclomoteurs catégorie L1e et L2e, les motocyclettes catégories L3e et L4e, les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service) peuvent également bénéficier de cette prise en charge patronale ;\n\n-  en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;\n\n-  en transports publics de personnes (dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire dite des 50 % ;\n\n-  à l'aide d'autres services de mobilité partagée ; les autres services de mobilité partagée sont, d'une part, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur (défini à l'article L. 1231-14 du code des transports) à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement).\n\nC. trav., art. L. 3261-3-1, mod. par L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 119 : JO, 30 déc.C. trav., art. R. 3261-13-1 L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 : JO, 26 déc. D. n° 2020-541, 9 mai 2020 : JO, 10 mai\n\nIl s'agit donc du vélo (y compris le vélo à pédalage assisté) personnel ou en location, du covoiturage (en tant que conducteur ou de passager), du transport public de personnes (hors abonnement), du cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating), de la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), de l'engin de déplacement personnel motorisé non thermique dont le salarié est propriétaire (ex. : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard) et du service d'autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.\nBOSS-FP-1110Min. transition écologique, FAQ, 15 sept. 2022\n\nEn revanche, les scooters des particuliers, les véhicules électriques personnels, la marche à pied, les taxis (y compris les taxis vélos), les VTC, les abonnements de train, et les véhicules et vélos de fonction, ne sont pas éligibles au dispositif. \n\nLes frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire dite des 50 % prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif « forfait mobilité durable ».\n\nLes parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.\n\na. – CONDITIONS D’ATTRIBUTION\n\nPour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :\n\n· utilisation effective d'un moyen de déplacement éligible au dispositif\n\n· utilisation majoritaire d'un moyen de déplacement éligible au dispositif\n\n· dépôt d’une demande auprès du service RH\n\nb. – SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS\n\nLes parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nDans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.\n\nArticle 6 – MONTANT DU FORFAIT\n\nA la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé comme suit :\nmontant forfaitaire fixé à 150€ maximum par an et par salarié pour le recours, sur au moins 50% des trajets de l’année, à un mode de transport éligible au dispositif.\nLe versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture du formulaire, accompagné des justificatifs éventuels, tel que prévu à l'article 9 du présent accord.\n\nLe cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.\n\nArticle 7 – CONSEQUENCES DES ABSENCES DU SALARIE OU DE SON ENTREE OU SA SORTIE DES EFFECTIFS EN COURS D'ANNEE CIVILE\n\nLe forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.\n\nLe montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit, au titre de ce forfait, un montant correspondant à la différence entre :\n-  le montant total du forfait visé à l'article 6 du présent accord ;\n-  et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.\n\nLe montant visé ci-avant est versé en fin d’année civile.\n\nLe salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :\n-  les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ;\n-  et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.\nL'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.\n\nArticle 8 – MODALITES DE VERSEMENT\n\nLe montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé en décembre, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 9 du présent accord.\n\nArticle 9 – DEMANDE A FORMULER ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR\n\nLes salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit à l'adresse suivante : srh@irtshdf.fr, après avoir réalisé au moins 50% de leurs trajets annuels selon un mode de déplacement durable tel que prévu au présent accord et au plus tard le 30 novembre de l’année civile concernée. Les demandes adressées après cette date ne pourront donner lieu au versement du forfait « Mobilités durables ».\n\nLa demande du salarié doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.\n\nSelon le mode de transport emprunté, le salarié adjoindra les justificatifs suivants à son attestation sur l’honneur :\n\n· pour les services de location ou d'autopartage : les factures de services ou de location.\n\n· pour les transports en commun (hors abonnement) : les factures d'achat de titres de transport\n\nL'employeur peut contrôler les déclarations. Le service RH se réserve le droit de solliciter d’autres justificatifs selon les situations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l'institut. \n\nArticle 10 – DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 01/01/2026.\n\nL'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.\n\nArticle 11 – MODALITÉS DE SUIVI\n\nUne évaluation sera réalisée au terme de l’année 2026.\n\nElle portera sur les éléments suivants :\n· Le nombre de salariés bénéficiant du forfait « Mobilités durables »\n· Le coût de la mise en œuvre de cette mesure pour l’IRTS\n· Eventuelles difficultés d'application constatées\n\nCes éléments seront présentés à la Délégation syndicale et au Comité Social et Economique.\n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.\n\n\nArticle 12 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\n\nArticle 13 – REVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\n\nArticle 14 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.\n\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nUne copie sera remise au Comité social et économique.\n\n\nFait à Loos en 3 exemplaires originaux, le …………………..\n\n\tPour l’ARTS,\n……………………………… \nDirecteur Général\n\tPour SUD SOLIDAIRES,\n……………………………… \n\n\t\n\t\n\n\n\nPage 1 sur 6\n\n\nTable des matières\nArticle 1 – PRÉAMBULE\t1\nArticle 2 – DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE\t2\nArticle 3 – SALARIES BENEFICIAIRES ET SALARIES EXCLUS\t2\nArticle 4 – DEPLACEMENTS CONCERNES\t3\nArticle 5 – MODES DE TRANSPORT CONCERNES ET EXCLUS\t3\na.\t– CONDITIONS D’ATTRIBUTION\t4\nb.\t– SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS\t4\nArticle 6 – MONTANT DU FORFAIT\t5\nArticle 7 – CONSEQUENCES DES ABSENCES DU SALARIE OU DE SON ENTREE OU SA SORTIE DES EFFECTIFS EN COURS D'ANNEE CIVILE\t5\nArticle 8 – MODALITES DE VERSEMENT\t5\nArticle 9 – DEMANDE A FORMULER ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR\t6\nArticle 10 – DUREE DE L’ACCORD\t6\nArticle 11 – MODALITÉS DE SUIVI\t6\nArticle 12 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS\t7\nArticle 13 – REVISION DE L’ACCORD\t7\nArticle 14 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\t7\n\n\n\n\nANNEXE : ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\n\n\nPROJET\n\nPROJET\n\nPROJET\n\n\nPage 1 sur 6\n\nATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE\nAU FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\nEn application de l'accord collectif sur le forfait « Mobilités durables » en vigueur sur l’année 2026, le salarié qui souhaite bénéficier du forfait doit compléter et déposer à srh@irtshdf.fr au plus tard le 30/11/2026, cette attestation sur l'honneur dûment signée, et accompagnée des justificatifs ad hoc le cas échéant. Le forfait sera versé sur la paie du mois de décembre 2026.\n\nJe soussigné(e) [prénom et nom]\t \ndemeurant [adresse complète]\t \n\t\natteste sur l'honneur présenter au moins 3 mois d'ancienneté continue à l’IRTS HdF au moment de ma demande et être volontaire pour percevoir le forfait « Mobilités durables » mis en place par l’IRTS, mon employeur. J'atteste sur l'honneur utiliser un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre d’au moins 50% de mes déplacements réalisés entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :\n\n\tCase à cocher\n\tMoyen de déplacement utilisé\n\n\t \n\tLe vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail\n\n\t \n\tLe vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, sur présentation de factures\n\n\t \n\tLa trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail\n\n\t \n\tLa trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, sur présentation de factures\n\n\t \n\tLe scooter électrique personnel, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail\n\n\t \n\tLe scooter électrique, loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, sur présentation de factures\n\n\t \n\tUn autre engin de déplacement personnel électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes, etc, non thermique), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail\n\n\t \n\tUn autre engin personnel de déplacement électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes, etc, non thermique), loué ou en libre-service (free floating), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, sur présentation de factures\n\n\t \n\tLe co-voiturage (comme conducteur et/ou passager), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail\n\n\t \n\tUn service d'autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, sur présentation de factures\n\n\t \n\tLes transports publics de personnes (hors prise en charge patronale obligatoire des frais d’abonnements aux transports publics), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, sur présentation de factures\n\n\n\nJ'ai bien noté que le montant du forfait « Mobilités durables » s'élève à : montant forfaitaire fixé à 150€ maximum par an et par salarié pour une utilisation d’un dispositif éligible sur au moins 50% des trajets DOM<>TRAV de l’année.\n\nJe m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par l’accord collectif entré en vigueur en date du 01/01/2026.\n\nFait pour servir et valoir ce que de droit.\nFait à _________ le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.\n\n[Signature manuelle obligatoire]",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 22540
    },
    "titreTexte": "FORFAIT MOBILITE DURABLE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251223_055733_259_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765497600000,
    "dateDiffusion": 1766448000000,
    "raisonSociale": "ASS REGIONALE TRAVAIL SOCIAL",
    "attachementUrl": "/2025/12/12/T59L25068735-31807145300019.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053145135",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "413",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Indemnités (dont kilométrique)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053145135",
        "cid": "ACCOTEXT000053145135",
        "title": "FORFAIT MOBILITE DURABLE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L25068735",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-12T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ASS REGIONALE TRAVAIL SOCIAL",
    "sizeAttachment": "22540",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "31807145300019",
    "geo_id": "59360_0062",
    "region": "32",
    "adresse": "RUE AMBROISE PARE 59120 LOOS",
    "commune": "59360",
    "latitude": "50.602176",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": [
      "0596146K"
    ],
    "longitude": "3.032705",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0413",
      "9999"
    ],
    "code_postal": "59120",
    "coordonnees": "50.602176,3.032705",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "Rue Ambroise Paré 59120 Loos",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "AMBROISE PARE",
    "liste_finess": [
      "590798799"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LOOS",
    "liste_enseignes": [
      "SITE METROPOLE LILLOISE"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "85.42Z",
    "caractere_employeur": "85.40Y",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T17:06:31",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "ARTS",
  "siren": "318071453",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "0413"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "590003018"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": "W595007793",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "31590021959"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ASS REGIONALE DU TRAVAIL SOCIAL (ARTS)",
  "date_creation": "1980-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-23T07:13:30",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ASS REGIONALE DU TRAVAIL SOCIAL",
  "activite_principale": "85.42Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 16,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:19:39",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "31807145300019",
      "geo_id": "59360_0062",
      "region": "32",
      "adresse": "RUE AMBROISE PARE 59120 LOOS",
      "commune": "59360",
      "latitude": "50.602176",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": [
        "0596146K"
      ],
      "longitude": "3.032705",
      "liste_idcc": [
        "0413",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "59120",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "590798799"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LOOS",
      "liste_enseignes": [
        "SITE METROPOLE LILLOISE"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "85.42Z",
      "caractere_employeur": "85.40Y",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "P",
  "nombre_etablissements_ouverts": 6,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}