🔥 SIEMENS MOBILITY SAS

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      "content": "ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA\nVALEUR AJOUTEE\n\nEntre les soussignés\nLa société Siemens Mobility SAS, ayant son siège social à Châtillon (92)\n58 rue Pierre Sémard,\nImmatriculée sous le n° 833 751 431 au RCS de Nanterre\nReprésentée par le Président\nD’une part,\nEt\nLes Organisations Syndicales signataires d'autre part.\n\nPREAMBULE\nLa Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 10/09/2026, 17/09/2026, 21/09/2026 et 24/09/2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Lors de ces réunions de négociation, un certain nombre d’indicateurs économiques et sociaux ont pu être présentés. \nA l'issue de ces différentes réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise.\nIl est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords collectifs spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation et les plans d’épargne (PEE, PERECO).\nLes dispositions de cet accord sont formalisées dans le présent document.\n\nARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de Siemens Mobility SAS.\nARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD\nII.1 – SALAIRES EFFECTIFS\nII.1.1 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES\nAfin de reconnaître l’implication et la performance individuelle, il a été convenu d’une augmentation des salaires de base avec effet au 1er janvier 2027 sous la forme d'augmentations individuelles représentant un montant global de 3% de Ia masse salariale brute.\nCes augmentations respecteront le principe de non‑discrimination en raison notamment du sexe, de l’âge des salariés, et de leur éventuelle appartenance syndicale. Le principe de non-discrimination s'applique aussi à tous les salariés titulaires de mandat de représentation du personnel.\nPour chaque salarié bénéficiant d’une augmentation liée à sa performance individuelle (non applicable si aucune augmentation individuelle n’est attribuée), hors éventuelle augmentation générale, le montant minimum d'augmentation du salaire de base ne pourra être inférieur à 75 euros brut mensuel.\nIl est à noter que le bénéfice de ces augmentations sera réservé aux collaborateurs présents dans l’entreprise sur l’exercice en cours, ayant rejoint l’entreprise avant le 1er octobre 2026. Les apprentis et les stagiaires ne sont pas concernés par ce dispositif.\n\nII.1.2 Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles\nIl sera demandé au management une attention particulière afin d’éviter le « saupoudrage » ou une trop forte sélectivité.\nLe processus de déclinaison des budgets, de consolidation des retours ainsi que la préparation des communications vers les salariés peuvent prendre du temps. Ainsi, les parties signataires conviennent que les mesures concernant les augmentations individuelles seront applicables au 1er janvier 2027.\n\nII.2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\nII.2.1. – JOUR DE SOLIDARITE\nPour l’année 2027, le lundi de Pentecôte du 17 mai, dit Jour de Solidarité, sera un jour férié chômé. A titre exceptionnel, il ne sera pas décompté des compteurs temps de travail des salariés.\nII.2.2. – JRTT EMPLOYEURS\nLes trois « JRTT » employeurs, tels que définis dans l’accord du 6 avril 2000 de la société Siemens SAS applicable au sein de la société Siemens Mobility SAS, sont fixés pour 2027 aux jours suivants :\n· Vendredi 7 mai 2027\n· Vendredi 12 novembre 2027\n· Vendredi 24 décembre 2027\n\nII.3. – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES\nLa Direction réaffirme son attachement aux principes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de non-discrimination et d'équité salariale, qui constituent des engagements fondamentaux de sa politique interne.\nDans un contexte marqué par le renforcement progressif des obligations légales et européennes en matière de transparence des rémunérations, Siemens Mobility SAS poursuit ses actions visant à garantir l'objectivité de ses pratiques salariales et à prévenir toute différence de traitement injustifiée, notamment entre les femmes et les hommes. Les parties soulignent que l'égalité professionnelle, l'équité salariale et la transparence constituent des leviers essentiels d'attractivité, d'engagement des salariés et de performance durable pour l'entreprise.\nA cet égard, les résultats obtenus par Siemens Mobility France au titre de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en témoignent. Les cinq indicateurs de l’index qui servent de base au calcul global permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l’entreprise pourront agir pour faire progresser l’égalité. Les indicateurs calculés au titre de l’année 2025 et déclarés au 1er mars 2026 confirment l’absence d’écarts significatifs de rémunération ou d’évolution professionnelle pouvant révéler une discrimination fondée sur le sexe, et traduisent l’engagement constant de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle. \nLes parties soulignent que ces résultats positifs constituent une reconnaissance du travail mené par les équipes managériales et les acteurs des ressources humaines pour assurer une gestion des rémunérations fondée sur des critères objectifs. \nLa Direction s’engage à ce que la campagne d’augmentation soit faite, comme chaque année, sur des seuls critères de mérite individuel, sans considération notamment de sexe. Les décisions relatives aux augmentations individuelles et aux promotions continueront d'être prises exclusivement au regard de critères liés aux compétences, à la performance, aux responsabilités exercées et à la contribution de chaque collaborateur, sans considération de genre ou de toute autre caractéristique protégée par la loi.\n\nll.4. — SUIVI DES AUGMENTATIONS\nIl est convenu entre les parties qu’à l’issue de la campagne d’augmentations, il sera présenté aux Délégués Syndicaux, sous obligation de confidentialité, un état statistique du nombre d’augmentations réalisées.  \n\nII.5. – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL\nLe Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif qui s'adresse aux particuliers pour régler l‘ensemble des services à la personne et d‘aide à domicile. Afin de favoriser le recours aux services d‘aide à la personne, la société s’engage jusqu’à la fin de l’année civile 2027 à cofinancer une enveloppe de 1200€ CESU pour tout salarié qui en ferait la demande. La société contribuera au coût de ces CESU dans les conditions suivantes :\n- Prise en charge de 50 % du montant total du chèque pour tous les salariés qui utiliseront ce dispositif.\n\nII.6. - CHEQUE EMPLOI SERVICE INCLUSION\nAfin d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap au quotidien, des chèques CESU d’une valeur de 400 EUR financés entièrement par l’entreprise seront octroyés aux salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés qui en feraient la demande jusqu’à la fin de l’année civile 2027. \nLes modalités pratiques et conditions d’éligibilité de ce dispositif seront communiquées et précisées à l’ensemble des salariés.\n\nII.7. – PRIMES PROJETS \nLes primes projets sont exceptionnellement relancées pour 2027. Ces primes seront accordées à tous les salariés ayant participé à la réalisation d’essais de nuit sur site le week-end. Le montant de la prime est fixé à 250 euros brut par nuit d’essai. \nSont entendus par essais de nuit sur site le week-end :\n· Les essais sur site comprenant la nuit de vendredi à samedi sur la période allant de minuit à 6h00 du matin, \n· Les essais sur site comprenant la nuit du samedi au dimanche de 21h00 à 06h00 du matin,\n· Les essais sur site comprenant la nuit de dimanche à lundi sur la période allant de 21h00 à minuit.\nCette prime s’appliquera rétroactivement du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, sans préjudice des dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise. Il est convenu entre les parties que cette prime cessera de s’appliquer en cas de conclusion d’un accord relatif au temps de travail des collaborateurs concernés.\n \nII.8. – TICKETS RESTAURANTS\nConformément à l’accord de mise en place du télétravail du 14 juin 2022 et aux dispositions négociées lors de la NAO 2024, les salariés éligibles au télétravail (stagiaires et apprentis inclus) bénéficient actuellement d’un ticket restaurant par jour de télétravail pour un montant total de 10 EUR pris en charge à 60% par l’employeur (6,00 EUR), soit le maximum autorisé par l’URSSAF. Il est convenu de pérenniser ces dispositions.\n\nII.9 - FORFAIT MOBILITE DURABLE\nLa loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOM, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. \nDans ce cadre, Siemens Mobility SAS marque sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en encourageant les modes de transport vertueux, et à améliorer la qualité de vie au travail et la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.\nLes négociations annuelles obligatoires initiées ont mis en évidence la convergence des parties signataires pour considérer la thématique de la mobilité au quotidien comme un enjeu important. C’est pourquoi lors des négociations finalisées en 2023, Siemens Mobility SAS s’est engagée à ouvrir des négociations sur le sujet du forfait-mobilité. L’ambition a été la recherche de solutions pragmatiques et pertinentes, ce qui a mené à convenir de la mise en place d’un forfait-mobilité sur l’exercice précédent, permettant ainsi d’évaluer la bonne adaptation des dispositions mentionnées ci-dessous à l’ensemble des collaborateurs. L’entreprise souhaite pérenniser ce dispositif sur l’exercice en cours à compter de la signature du présent accord, jusqu’au 30 septembre 2027.\nLes présentes dispositions sont mises en place en application de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD).\n\nConditions d’éligibilité : \nSont éligibles au forfait mobilité durable :\n· Les salariés en CDI et en CDD, hors apprentis et stagiaires, intérimaires et prestataires, dont les missions sont exécutées sur le territoire national,\n· Les salariés ne bénéficiant pas déjà d’un véhicule de fonction/d’une « car allowance »,\n· Les salariés bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise,\n· Les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu,\n\nConformément à l’article R3261-14 du Code du travail, il est convenu que les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilité durable calculée au prorata du nombre d’heures travaillées.\n\nLes mesures mises en place dans le cadre du forfait-mobilité s’appliquent uniquement aux déplacements entre le lieu de travail habituel et le lieu de résidence habituelle.\n\nLes dispositions relatives au forfait-mobilité durable se cumulent avec la prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports en commun publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF.\nTransports éligibles : \nPour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés devront justifier de l’utilisation effective d’au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer exclusivement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :\n· Vélo mécanique, propriété du salarié,\n· Vélo électrique ou à assistance électrique, propriété du salarié, \n· Trottinette ou trottinette à assistance électrique, propriété du salarié.\n\nMontant du forfait mobilité durable \n\nPour tout salarié de Siemens Mobility SAS utilisant au moins une fois par mois l’un des moyens de transport visés pour des déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail habituel, la société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “Forfait mobilités durables”.\nLe FMD est fixé à un montant plafonné à 150€ sur l’exercice fiscal.\nLa prise en charge couvre une participation aux dépenses réelles :\n· Aide à l’achat d’un des moyens de transport éligibles mentionnés ou d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnettes etc),\n· Frais d’entretien et de réparation/maintenance.\n\nModalités de mise en œuvre : \nCette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet pour les trajets réalisés entre le domicile habituel du salarié déclaré et le lieu de travail habituel du salarié.\nElle est réputée conforme à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, une attestation sur l’honneur annuelle (disponible en Annexe du présent accord) faisant état de l’utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés afin d’effectuer ses trajets domicile-lieu de travail. L’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié devra être réelle. Des contrôles pourront être effectués et toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. \nDe même, un justificatif de paiement (facture) devra être fourni par le collaborateur pour chaque remboursement. Les modalités de remboursement seront précisées dans une communication dédiée à l’ensemble des salariés.\n\nSécurité :\n\nLes enjeux de sécurité sur les déplacements via des modes de transports verts (vélo, trottinettes etc) sont majeurs. Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.\n\nARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an non renouvelable. Il est applicable à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets au 30 septembre 2027. Des négociations seront engagées en fin d’année 2027 en vue de la signature d’un nouvel accord annuel.\nIl sera déposé en deux exemplaires dont un format électronique à la Direccte et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.\n\nFait à Châtillon, le 24 septembre 2026, en quatre exemplaires.\n\nPour l’Entreprise :\nLe Président\n\n\nPour les organisations syndicales :\nPour le Syndicat CFE-CGC\n\nSiemens Mobility SAS                                                                  \t58, rue Pierre Semard              Tél : +33 1 85 57 00 59\n                                                                                                         \t92320 Châtillon                              \n\nSociété par Actions Simplifiée au capital de 19.016.410 euros - RCS NANTERRE 833 751 431 - APE 7112B - TVA  FR 83 833751431\nSiège social : 58, rue Pierre Semard – 92320 Châtillon\n\n2\n\nimage2.jpeg"
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