SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L ATLANTIQUE) (STAO PL)

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A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales seront privilégiées. \n\nAussi, la STAO PL, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines.\n\n\nC – La méthode \n\nL’accord au sein de la STAO PL s’appuiera sur la méthodologie suivante :\n\n\t1 - Un diagnostic sur la situation comparée\n\nEn complément du bilan social, chaque année, la société STAO PL élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.\n\nCette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. \n\nLe diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs de reporting sociaux internes et/ou du bilan social.\n\n\t2 - La définition d’objectifs précis \n\nL’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.\n\nL’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés. \n\n\t3 – Référents et suivi du déploiement des actions engagées.\n\nL’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’affaire de toutes, de tous.\nLa démarche s’appuie sur l’ensemble des actions de la direction, des lignes managériales et des RRH qui, en tant que référents, auront en charge d’organiser les actions de suivi.\n\n\nII – DISPOSITIONS GENERALES \n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nL’ensemble des équipes de l’entreprise est concerné par cet accord.\n\n\nARTICLE 2 – OBJECTIF\n\nGrâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la STAO PL, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise. \n\n\nARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES\n\nARTICLE 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche\n\nA - Objectif :\n\nConformément aux textes actuellement en vigueur, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément fort de la mixité des emplois.\nAfin de mener à bien cet objectif, les actions seront menées tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.\n\nIl est rappelé que la proportion de femmes sur le métier de conducteur n’était que de 29 % au 31/12/2025 ; le nombre total de femmes recrutées sur le métier de conducteur en 2025 étant de 17 %. \n\nB - Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée :\n\nLe processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences.\n\nC - Actions retenues et indicateurs de suivi :\n\nConsidérant que la mixité des emplois est un atout dans nos équipes, La société STAO PL s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :\n-  \tMener des campagnes d’information, des ateliers de sensibilisation (forum emploi, MEIF, MDE, …) pour promouvoir nos métiers auprès des femmes afin d’atteindre une augmentation de 3% de la proportion de femmes recrutées.\n\n\t-\tMener des actions de sensibilisation et d’information autour de l’égalité et de la mixité.\n\nD - Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :\n\nLa référente en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact et assurer un reporting sur les actions engagées sur les indicateurs suivants : \n\n\tIndicateurs\n\tAvant accord\n\tA l’issue de l’accord\n\n\tRépartition femmes-hommes des effectifs par catégorie professionnelle au 31/12/2025\n\t\tStatut \n\tFemmes \n\tHommes \n\tTotal \n\t% de femmes \n\n\tOUV\n\t2\n\t47\n\t49\n\t4%\n\n\tAMT \n\t48\n\t44\n\t92\n\t52%\n\n\tCAD \n\t23\n\t33\n\t56\n\t41%\n\n\tCDT \n\t231\n\t573\n\t804\n\t29%\n\n\tEMP \n\t26\n\t11\n\t37\n\t70%\n\n\tTotal \n\t330\n\t708\n\t1038\n\t32%\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\n\tRépartition femmes-hommes des embauches par catégorie professionnelle sur l’année 2025 (hors CDD)\n\t\t\t\tFemmes \n\tHommes \n\tTotal \n\n\tCAD\n\t3\n\t5\n\t8\n\n\tAMT \n\t4\n\t6\n\t10\n\n\tCDT \n\t33\n\t150\n\t183\n\n\tEMP \n\t6\n\t3\n\t9\n\n\tOUV \n\t0\n\t5\n\t5\n\n\tTotal \n\t46\n\t169\n\t215\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\nARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de l’évolution professionnelle \n\nA – Objectif :\n\nConformément à ses obligations légales et règlementaires, la société STAO PL s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors d’évolutions promotionnelles.\nAfin de mener à bien cet objectif, les actions seront menées tout au long de la durée du présent accord.\n\nB - Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée :\n\nLa société STAO PL veillera à ce que le nombre d’évolutions soit cohérent avec la répartition femmes-hommes qui caractérise sa population. Les évolutions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.\n\nActuellement, la proportion de femmes parmi les agents de maîtrise et les cadres est de 48 %.\n\nC - Actions retenues et indicateurs de suivi :\n\nSur ces métiers, la Direction de la société STAO PL sera attentive à respecter l’objectif attendu 50/50.\n\t\n\t\n\n\nD - Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :\n\nLa référente en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : \n\n\tIndicateurs\n\tAvant accord\n\tA l’issue de l’accord\n\n\tRépartition femmes-hommes des effectifs par catégorie professionnelle au 31/12/2025\n\t\tStatut \n\tFemmes \n\tHommes \n\tTotal \n\t% de femmes \n\n\tOUV\n\t2\n\t47\n\t49\n\t4%\n\n\tAMT \n\t48\n\t44\n\t92\n\t52%\n\n\tCAD \n\t23\n\t33\n\t56\n\t41%\n\n\tCDT \n\t231\n\t573\n\t804\n\t29%\n\n\tEMP \n\t26\n\t11\n\t37\n\t70%\n\n\tTotal \n\t330\n\t708\n\t1038\n\t32%\n\n\n\n\n\t\n\n\tRépartition femmes-hommes du nombre d’évolutions intervenues sur l’année 2025 selon la catégorie professionnelle\n\t\tStatut \n\t\n\t\tFemmes \n\tHommes \n\tTotal\n\n\tCDT/EMP \n\t\n\t\t1\n\t0\n\t1\n\n\tEMP/AMT \n\t\n\t  2\n\t2\n\t4\n\n\tOUV/AMT\n\t\n\t\t0\n\t1\n\t1\n\n\tAMT/CAD \n\t\n\t\t1\n\t0\n\t1\n\n\tTotal \n\t \n\t\t4\n\t3\n\t7\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\nArticle 3.3 - Dispositif de suivi des indicateurs Tell Us 2024/2026\n\nSuite à la présentation et à l’analyse des résultats de l’enquête Tell Us 2024 devant les membres du CSEC STAO PL, les parties prenantes conviennent de la mise en œuvre d’une démarche structurée visant à assurer un suivi dans le temps de plusieurs indicateurs clés.\n\nLes thématiques retenues pour ce suivi sont les suivantes :\n· communication et information ;\n· capacité d’innovation ;\n· stress au travail (dont sanitaires en bout de ligne)\n· formations;\n· engagement social et environnemental.\n\nCette démarche poursuit un double objectif :\n· mesurer l’évolution des indicateurs entre l’enquête 2024 et celle de 2026 ;\n· définir et mettre en œuvre un plan d’action adapté en fonction des résultats observés.\n\nArticle 3.4 - Les mesures en faveur de la rémunération\n\nA- Objectif :\n\nDans le cadre de la politique d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et au regard des nouvelles obligations en matière d’index d’égalité salariale, des actions seront menées tout au long de la durée du présent accord.\n\nB- Actions permettant d’atteindre l’objectif :\n\nLa société affirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes placés dans une situation de travail comparable. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction dans l’application de sa politique salariale pour les salariés non rattachés à une grille de salaires interne à la société STAO PL.\n\nLa société STAO PL s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :\n· Réaliser une analyse des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.\n\nC -Indicateurs chiffrés :\n\nEn fonction de l’engagement pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.\n\n\tNature des actions\n\tIndicateur\n\tNombre ou pourcentage\n\n\tExamen des niveaux de salaires, mesure des écarts éventuels, nombre éventuel de salariés concernés\n\t1. Indicateur de parité sociale\n\n\tRéunion 1 fois par an, en janvier N, pour  analyser les données de l’année N-1\n\n\n\nARTICLE 3.5 – Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales\n\nA - Objectif :\n\nLes parties insistent sur le fait qu’une bonne articulation entre l’activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d’épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l’entreprise.\n\n\n\n\nB- Actions permettant d’atteindre l’objectif :\n\nL’entreprise prend les engagements suivants :\n· Etudier toute les demandes de modification de l’organisation du temps de travail avec la plus grande attention, y répondre en fonction des contraintes organisationnelles.\n\nC - Indicateurs chiffrés :\nEn fonction de l’engagement pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.\n\n\tNature des actions\n\tIndicateur\n\tNombre ou pourcentage\n\n\tEtude de toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail en conformité avec les contraintes organisationnelles de l’entreprise\n\tNombre de salarié concerné\n\n\tEtude de 100% des demandes\n\n\n\n\nARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD\nLes parties signataires conviennent de partager semestriellement un état d’avancement des actions engagées.\n\nARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION\n\nLe présent accord entre en application au 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de 3 ans.\nChaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.\nLa demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.\nUne première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la notification.\n\nARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE\n\nL’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.\n\n\n\nFait à Nantes, le 22 septembre 2026\n\n\n\nPour la STAO PL\nXXX, Directeur Territorial Pays de la Loire\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CFDT XXX\nEn sa qualité de Délégué Syndical Central\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CGT XXX\nEn sa qualité de Délégué Syndical Central\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale FO XXX\nEn sa qualité de Délégué Syndical Central\n\n\n\n\n6"
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  "activite_principale": "49.39A",
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  "categorie_entreprise": "GE",
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  "matching_etablissements": [
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      "adresse": "DIRECTION GENERALE 27 BOULEVARD MARECHAL ALPHONSE JUIN 44100 NANTES",
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