CEVA LA REUNION
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14/01/2026
Avenant n°6 modifiant les cotisations du régime de frais de santé pour le personnel non-cadre à compter du 1er janvier 2026, en raison de l'augmentation des coûts des soins et évolutions réglementaires. La formule de base obligatoire représente 2,85% du PMSS avec une part patronale de 82,28%. Des formules facultatives à charge exclusive du salarié sont prévues.
Mutuelle santé
Modifié
Part employeur
82.28%
Couverture famille
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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Production
Traité le
2026-01-14 04:19
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Cotisations \n\nL’article 7 de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017, l’article 1 de l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC, l’article 2 de l’Avenant n°3 du 27 décembre 2022 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non-cadre, l’article 1 de l’Avenant n°4 du 23 novembre 2023 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime et l’article 1 de l’Avenant n°5 du 27 décembre 2024 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non-cadre de frais de santé personnel non-cadre sont modifiés comme suit : \n\n« Formule « de base » obligatoire – contrat unique Famille\n\nLes cotisations nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent à compter du 1er janvier 2026 à un montant correspondant à 2,85% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). \nA titre informatif, il est indiqué que le montant du PMSS, pour l’année 2026, s’élève à 4 005 euros, soit des cotisations nécessaires au financement du régime frais de santé qui s’élèvent à un montant de 114,14 euros par mois et par salarié.\n\nLes cotisations ci-dessus définies sont prises par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : \n· Part patronale : 93,91 euros soit 82,28 % \n· Part salariale : 20,23 euros soit 17,72 % \nL’assiette de calcul de la cotisation est le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (PMSS) qui peut être revalorisé au 1er janvier de chaque année. \nLa cotisation correspondant à la participation du salarié fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie.\nLorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « de base » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). \n\n\n\n\nFormule « Niveau 1 » facultative (à l’initiative du salarié)\n\nLa cotisation afférente à la Formule « Niveau 1 » s’ajoute à la cotisation afférente à la Formule « de base ».\nL’intégralité de la cotisation de la Formule « Niveau 1 » est à la charge exclusive du salarié soit au 1er janvier 2026 :\n· « Isolé » : montant correspondant à 3,56 % du plafond mensuel de sécurité sociale par mois\nA titre informatif, il est indiqué que le montant, pour l’année 2026, s’élève à 142,58 euros par mois et par salarié dont 28.44€ à la charge du salarié. \n· « Duo » : montant correspondant à 3,90% du plafond mensuel de sécurité sociale par mois A titre informatif, il est indiqué que le montant, pour l’année 2026, s’élève à 156.20 euros par mois et par salarié dont 42.05€ à la charge du salarié. \n· « Famille » : montant correspondant à 4,61 % du plafond mensuel de sécurité sociale par mois A titre informatif, il est indiqué que le montant, pour l’année 2026, s’élève à 184.63 euros par mois et par salarié dont 70.49€ à la charge du salarié.\n\nL’assiette de calcul de la cotisation est le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (PMSS) qui peut être revalorisé au 1er janvier de chaque année. \n\nLe salarié devra obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle qui fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie.\nLe salarié a l’obligation d’informer l’Entreprise de tout changement intervenant dans sa situation familiale et matrimoniale.\nLorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « Niveau 1 » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). »\n\n\nArticle 2. Divers\nLes autres dispositions de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017, l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC, l’Avenant n°3 du 27 décembre 2022 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non-cadre, l’Avenant n°4 du 23 novembre 2023 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non-cadre et l’Avenant n°5 du 27 décembre 2024 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non-cadre demeurent inchangées. \n\n\nArticle 3. Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation\nLe présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.\nLes modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017.\n\n\n\n\n\nArticle 4. Dépôt et publicité de l’avenant \nLe présent avenant à l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 est déposé : \n· Au greffe du Conseil de prud’hommes de St-Denis, \n· Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DEETS. \nUn exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. \nLe présent avenant sera en outre publié sur le réseau.\nLe présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale. \n\nFait à La Possession, en 4 exemplaires, le 11/12/2025\n\n\t\n\n\nPour les entités juridiques de l'UES REUNION \nDirecteur régional Océan indien\n\n\t\n \n\nPour la CGTR \nDélégué syndical\n\n\nPour la CFDT\nDéléguée syndicale\n\n\n\n\n\n\n\n2",
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