AXED (AXED)
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16/11/2026
L’accord définit les modalités des entretiens de parcours professionnel : entretien d’intégration, périodicité de quatre ans, entretiens de reprise et de mi-carrière, ainsi qu’un état des lieux tous les huit ans. Il précise également leur programmation, leur traçabilité et leur suivi.
Informations CSE
En vigueur
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:00
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"content": "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL AU SEIN DE XXX\n\nEntre les soussignés\n\nD'une part,\n\nEt :\n\nD'autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule\nLa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des qualifications professionnelles et l'accompagnement des parcours constituent des enjeux majeurs pour xxx\nLa loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social » a profondément rénové le dispositif des entretiens professionnels tel que prévu à l'article L.6315-1 du Code du travail \nL'entretien professionnel devient ainsi l'« entretien de parcours professionnel » et sa périodicité de référence est désormais fixée à quatre ans avec un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel tous les huit ans. \nLes parties souhaitent adapter le dispositif actuellement applicable tout en préservant les principes qui fondaient l'accord du xxx 2023 :\n· Privilégier la qualité des échanges ;\n· Permettre une exploitation opérationnelle des besoins de développement des compétences ;\n· Distinguer clairement les entretiens d'évaluation des entretiens de parcours professionnel ;\n· Garantir une organisation réaliste et soutenable pour les responsables hiérarchiques.\nLes dispositions du présent accord ont ainsi pour objet de se substituer à celles de l'accord du xxx 2023 et d'adapter le dispositif xxx au nouveau cadre légal.\nArticle 1 - Champ d'application\nLe présent accord est applicable à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ;\nLes salariés en contrat à durée déterminée justifiant d'au moins six mois de présence continue au sein de xxx peuvent demander un entretien de parcours professionnel à leur initiative.\n\nArticle 2 - Principes généraux\nL’entretien de parcours professionnel est bien plus qu’une obligation légale. \nC’est un outil essentiel d'accompagnement des salariés dans le développement de leurs compétences, leur évolution professionnelle et leur employabilité.\nSon objet n’est pas l'appréciation de la performance du salarié mais il est un levier de fidélisation, motivation et d’anticipation des besoins futurs[footnoteRef:1] : [1: ] \n\n\tBénéfice de l’entretien pour le salarié\n\n\tPrendre du recul sur son parcours, ses réussites et ses aspirations et préparer toutes les étapes de début, mi et fin de carrière.\n\n\tÊtre acteur de son développement professionnel grâce à un plan d’action concret et partagé. \n\n\n\tBénéficier d’un espace d’échange qui valorise l’expérience et ouvre des perspectives\n\n\n\tFaciliter la reprise après une longue absence, réévaluer les besoins en compétences et sécuriser le retour dans l’emploi. \n\n\tSécuriser la poursuite du parcours professionnel en évoquant les aménagements à prévoir et la prévention de l’usure professionnelle à mi-carrière.\n\n\tFavoriser l’échange sur les conditions de maintien dans l’emploi, les aménagements envisageables et les dispositifs mobilisables (temps partiel, retraite progressive, tutorat…) en fin de carrière.\n\n\n\n\tBénéfice de l’entretien professionnel pour l’organisation\n\n\tAnticiper les besoins en compétences : repérer les métiers en tension, préparer les mobilités internes, prévoir la transmission des profils seniors, identifier les futurs référents ou tuteurs.\n\n\tRenforcer la performance collective : mieux aligner les projets individuels avec les priorités du service ou de l’établissement.\n\n\tFidéliser les talents : donner de la visibilité aux salariés, réduire le turn-over et valoriser l’expérience des équipes.\n\n\tDonner du sens à la politique RH : faire le lien entre les entretiens, le plan de développement des compétences et la gestion des emplois et des parcours professionnels.\n\n\n\nArticle 3 – Les différents types d’entretien de parcours professionnel \n3.1 Entretien de parcours professionnel d'intégration\nTout salarié bénéficie d'un entretien de parcours professionnel au cours de sa première année de présence dans xxx.\nCet entretien a pour objet de favoriser l'intégration professionnelle du salarié et de présenter les perspectives d’évolution au sein de xxx\n\n3.2 Entretien de parcours professionnel tous les 4 ans\nAprès l'entretien réalisé lors de la première année suivant l'embauche, chaque salarié bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans au maximum.\nCet entretien a pour objet :\n· De présenter les perspectives d'évolution au sein de xxx ;\n· D’identifier les besoins d'accompagnement ;\n· De favoriser l'intégration professionnelle du salarié ;\n· D’engager une réflexion sur son parcours professionnel. \n\n3.3 Entretiens de parcours professionnel de reprise d'activité\nCet entretien est proposé lorsque le salarié n'a pas bénéficié d'un entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise.\nDans ce cadre et conformément aux dispositions légales, un entretien de parcours professionnel de reprise est alors proposé lors de la reprise d'activité suite notamment à un congé maternité, un congé d'adoption, un congé parental d'éducation, un congé proche aidant, un congé sabbatique, une mobilité volontaire sécurisée, un arrêt longue maladie, un mandat syndical.\nDans la mesure du possible, l’entretien a lieu dans les deux mois suivant la reprise et au plus tard dans les six mois. \n\n3.4 Entretien de mi-carrière\nConformément aux dispositions légales, un entretien de parcours professionnel spécifique est organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière[footnoteRef:2]. [2: Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans. Un examen peut être organisé avant 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire. La visite de mi-carrière peut être organisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.] \n\nCet entretien permet notamment d'aborder :\n· La prévention de l'usure professionnelle ;\n· L’adaptation du poste ;\n· Les perspectives professionnelles ;\n· Les besoins de formation ;\n· Les projets de mobilité ou de reconversion. \n\nArticle 4 – Entretien d’État des lieux récapitulatif du parcours professionnel\nTous les huit ans, cet entretien permet de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, il peut être réalisé sept ans après l'entretien d’intégration. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans xxx.\nLes notions de « présence dans xxx » et « d’ancienneté » impliquent que les périodes de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif (notamment dans le cas de certaines absences tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé sabbatique, ou le congé sans solde) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces délais.\nEn outre, il convient de comprendre la notion d’année d’ancienneté en années révolues. Ainsi, l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les neuf ans d’ancienneté.\n\nCet état des lieux est destiné à examiner :\n· Les entretiens dont a bénéficié le salarié ;\n· Les actions de développement des compétences suivies ;\n· L’évolution de ses compétences ;\n· Les évolutions professionnelles intervenues durant la période considérée ;\n· Les perspectives d'évolution futures.\nUn document récapitulatif est établi et remis au salarié.\n\nArticle 5 – Périodicité et programmation des entretiens de parcours professionnel\nAfin de faciliter l'organisation des campagnes RH, xxx planifie les entretiens de parcours professionnel au sein de périodes de référence de quatre ans. Cette périodicité constitue une durée maximale.\nLa Direction des Ressources Humaines réalise chaque année une extraction permettant d'identifier les salariés devant bénéficier d'un entretien de parcours professionnel ou de mi-carrière.\nLes listes sont transmises aux directeurs et responsables concernés afin de permettre l'organisation de ces campagnes d'entretien.\nLes entretiens de reprise d’activité sont organisés par les directions.\nÀ tout moment, le salarié peut solliciter un entretien complémentaire lorsqu'il estime que sa situation professionnelle le justifie.\nLa demande est formulée :\n· Soit par courrier électronique à l’attention de son N+1 ;\n· Soit par écrit remis en main propre contre décharge.\nArticle 6 - Salariés en CDD\nLes salariés en CDD justifiant d'au moins 6 mois de présence continue peuvent solliciter un entretien de parcours professionnel. Une information annuelle est adressée aux salariés concernés.\nLa demande doit être formulée par écrit ou par courrier électronique.\n\nArticle 7 - Traçabilité des documents et supports d'entretien\n7.1 Traçabilité des documents\nUne copie du compte-rendu d’entretien est remise ou transmise au salarié à l'issue de son entretien.\n\n7.2 Mise à jour et évolution des documents d’entretien\nLes supports des différents entretiens sont élaborés par la Direction des Ressources Humaines.\nIls pourront être adaptés ou évoluer sans qu'un avenant au présent accord soit nécessaire sous réserve de respecter les principes et objectifs définis par le présent accord. \n\nArticle 8 - Clause de confidentialité\nLes informations échangées dans le cadre de l'entretien de parcours professionnel ont vocation à être utilisées pour l'accompagnement du salarié et le développement des compétences. Elles sont traitées dans le respect des règles de confidentialité applicables.\n\nArticle 9 - Suivi de l'accord\nLe suivi du présent accord est assuré dans le cadre de la consultation annuelle du CSE portant sur la politique sociale et la formation professionnelle.\nUn bilan comprenant notamment :\n· Le nombre d'entretiens réalisés ;\n· Le taux de couverture ;\n· Les principaux besoins de formation identifiés ;\nsera présenté aux représentants du personnel.\n\nArticle 10 – Entrée en vigueur et durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à compter du xxx.\nÀ cette date, il remplacera l'accord du xxx relatif aux entretiens professionnels.\n\nArticle 11 – Révision\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.\nToute demande de révision devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des signataires. Elle devra préciser les dispositions concernées ainsi que les modifications proposées.\nUne réunion de négociation sera organisée dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la demande.\n\nArticle 12 – Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.\nElle produira ses effets dans les délais légaux applicables. Une négociation sera alors engagée afin d'examiner les suites à donner.\n\nArticle 13 – Publicité et dépôt\nLe présent accord fera l'objet :\n· D’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;\n· D’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;\n· Des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nIl sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de xxx.\n\nFait à xxx, le xxxx\nEn 4 exemplaires originaux\n\nPour xxx\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives"
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