SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE

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Il cessera de produire ses effets à la date de sa réitération . \n\nDans le cas où le présent accord ne serait pas réitéré, il prendra fin 2 ans après sa prise d’effet, soit à la date du transfert des salariés.  Néanmoins, il sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme, pour des périodes équivalentes à sa durée de 2 ans, sauf dénonciation de cet accord dans les conditions de préavis et de forme prévues à l’article 9.\n\n\nARTICLE 4 : Adhésion \n\nConformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.\n\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n\nARTICLE 5 : Interprétation de l’accord \n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de 90 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLes avenants interprétatifs signés qui emporteront un effet rétroactif à la date de signature de l’accord initial devront être conclus dans un délai maximum de 180 jours calendaires suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\n\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n\nARTICLE 6 : Suivi de l’accord \n\nUn suivi de l’accord annuel sera réalisé par la direction de l’entreprise signataire du présent accord et les organisations syndicales signataires de celui-ci.\n\n\nARTICLE 7 : Clause de rendez-vous \n\nLes parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. \n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 90 jours calendaires suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\n\nARTICLE 8 : Révision de l’accord \n\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.\n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.\n\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n\nARTICLE 9 : Dénonciation de l’accord \n\nLe présent accord pourra être dénoncé à chaque date d’échéance par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois précédant cette date. \n\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\n\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n\nARTICLE 10 : Communication de l’accord \n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\n\nARTICLE 11 : Dépôt de l’accord \n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Tourcoing.\n\n\nARTICLE 12 : Publication de l’accord \n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. \n\n\nFait à Tourcoing, le 21 octobre 2025 \n\n\nPour Ville Renouvelée\n\n\n\nPour la CGT\t\t\t\t\t\t\tPour FO\n\t\t\t\t\n\n\n\n\n2",
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