STRIEBIG LOGISTIQUE

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      "content": "ACCORD SUR LES ASTREINTES DU SERVICE TECHNIQUE\nDE L’ENTREPRISE STRIEBIG LOGISTIQUE\n\n\nLa société, \n\nSTRIEBIG LOGISTIQUE, SAS ayant son siège social 5 rue Gutenberg – 67690 HATTEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous n° B 318 867 827, représentée par M. , Directeur de la société,\n\n\nD’une part,\n\n\nEt les organisations syndicales \n\nC.F.T.C. du BAS-RHIN ayant siège Espace Européen de l’Entreprise, 19, rue de La Haye – CS 70052 SCHILTIGHEIM - 67014 STRASBOURG Cedex, représenté par M. , délégué syndical de l’entreprise,\n\n\nD’autre part,\n\n\nIl a été conclu le présent accord qui définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés concernés.\n\n\nPréambule.\n\n\nL’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de répondre à un évènement non prévisible et d’intervenir pour permettre la continuité des activités.\n\nAussi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : \n\n\nArticle 1 : Définition.\n\nConformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.\nL'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. \n\nLa durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. \n\nArticle 2 : Champ d’application.\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Service technique (peu importe la catégorie professionnelle) de la société STRIEBIG LOGISTIQUE SAS ainsi qu’à celui des éventuelles entités à venir, quelque soient les lieux d’implantations de ces entités.\n\nArticle 3 : Modalités de l’astreinte.\n\nL’astreinte du service technique est d’une semaine. Elle débute le vendredi soir et se termine le vendredi matin de la semaine suivante. Si le vendredi est un jour férié, l’astreinte se termine le jeudi matin et débute le jeudi soir jusqu’au vendredi matin de la semaine suivante.\nUn calendrier des astreintes est mis en place. Le salarié est informé de la période d’astreinte 15 jours avant le début de l’astreinte, sauf cas exceptionnel.\n\n\nArticle 4 : Moyens mis à disposition.\n\nUn téléphone portable est remis au salarié en astreinte. Le téléphone devra être restitué après chaque période d’astreinte.\n\nLes interventions devront se faire sur les différents sites, existants ou à venir.\n\nLe salarié pourra utiliser l’ensemble du matériel pour lequel il a été formé et dans le respect des règles de sécurité.\n\nEn cas de nécessité, le salarié en astreinte pourra téléphoner au responsable du service technique.\n\n\nArticle 5 : Indemnisation.\n\nUne prime est versée au salarié en astreinte par semaine d’astreinte. Le montant de la prime d’astreinte est défini lors des négociations annuelles obligatoires.\n\nLe temps de trajet aller/retour pour se rendre de son domicile sur le lieu d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera crédité au compteur des heures complémentaires.\n\nLe temps d’intervention sur site doit être badgé (arrivée et départ) et est considéré comme du temps de travail effectif et sera crédité au compteur des heures complémentaires.\n\nLa majoration des heures de nuit sera versée entre 21h00 et 06h00.\n\nUne indemnité kilométrique sur la base du barème fiscal sera versée au salarié pour chaque déplacement effectué dans le cadre de l’astreinte.\n\nEn cas d’intervention(s) les dimanches et jours fériés, une prime sera versée comme suit :\n\n· Temps de travail effectif (Temps d’intervention sur site + temps de trajet aller-retour) inférieur à 3H : 17,50 euros bruts\n· Temps de travail effectif (Temps d’intervention sur site + temps de trajet aller-retour) supérieur ou égal à 3H : 35,00 euros bruts\n\nIl ne sera pas versé de prime en cas d’intervention les samedis.\n\nLes montants indiqués ci avant pourront être revu lors des négociations annuelles obligatoires sans modifier l’accord en vigueur.\n\nArticle 6 : Suivi des heures d’astreinte\n\nLe suivi des heures d’astreinte se fait dans le logiciel de gestion des temps. \nUne consigne « astreinte » permet de générer automatiquement la prime d’intervention ainsi que la durée du trajet et les heures de présence sur site en temps de travail effectif.\n\nArticle 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application fixée à la date de signature.\n\nArticle 8 : Dépôt de l’accord\n\nLe présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.\n\nEn application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. \n\nConformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Haguenau. \n\nLes éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\n\nLes mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.\n\nFait à HATTEN, le 13 mars 2026 en quatre exemplaires originaux.\n\n\nPour l’entreprise STRIEBIG LOGISTIQUE, M. \n\n\n\n\n\n\nPour la C.F.T.C. du BAS-RHIN, M. \nPage 3 sur 3"
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