BAUDIN CHATEAUNEUF

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053706273",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/70/62/ACCOTEXT000053706273.xml",
    "siret": "08578053400013",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04526062859",
    "themes": [
      {
        "code": "011",
        "groupe": "01",
        "libelle": "Intéressement"
      },
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "052",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
      },
      {
        "code": "057",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Forfaits (en heures, en jours)"
      },
      {
        "code": "059",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)"
      },
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      },
      {
        "code": "082",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Non discrimination - Diversité"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      },
      {
        "code": "101",
        "groupe": "08",
        "libelle": "Formation professionnelle"
      },
      {
        "code": "111",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Couverture complémentaire santé - maladie"
      },
      {
        "code": "112",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "2511Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1773100800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de structures métalliques et de parties de structures",
    "codeIdcc": "1702",
    "fileSize": "107,1 Ko",
    "dateDepot": 1773014400000,
    "dateEffet": 1775001600000,
    "dateTexte": 1772496000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1772548740000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\nPROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE\n\n\n\nLa Société BAUDIN CHATEAUNEUF dont le siège social est situé 60 rue de la Brosse 45110 Châteauneuf-sur-Loire représentée par XXXX, en sa qualité de Président du Directoire, \n\nD’une part, \nET\nLes organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : \n· L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX;\n· L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX.\n\nD’autre part, \n\n\n\nConformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies le 24 février 2026 et le 3 mars 2026 en vue des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,  les salaires et les mesures permettant de supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; la gestion des emplois et des parcours professionnels. Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent protocole d’accord.\nSuite à ces réunions, il a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\nCHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD\n\nLe présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.\n\nA. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE\n\nARTICLE 1 - Salaires\n1.1. Evolution de la rémunération pour 2026\n\nL’environnement économique du secteur demeure caractérisé par une baisse de la commande publique, une stagnation des investissements industriels et un repli de l’activité, notamment dans le neuf. Cette conjoncture entraîne une tension durable sur les prix et renforce la concurrence entre les acteurs du marché.\nDans ce contexte, l’entreprise doit optimiser l’utilisation de ses moyens afin de maintenir sa compétitivité et sa capacité d’adaptation.\nPour autant, la Direction entend concilier ces exigences économiques avec une politique sociale responsable, en veillant à reconnaître l’investissement et la qualité du travail de ses collaborateurs. \nAussi, les Parties conviennent que l’enveloppe globale d’augmentation, applicable au 1er avril 2026, pour les collaborateurs en CDI représentera une augmentation de 1,75% de la masse actuelle des salaires bruts.\nAfin de valoriser l’investissement et garantir une progression de carrière, cette enveloppe sera intégralement dédiée aux promotions ou aux augmentations individualisées.\n\n1.2. Suppression de la prime dite « Prime de période », mise en place de la prime de 13ème mois pour le personnel ouvrier de chantier\n\nDans une logique d’harmonisation et de simplification des systèmes de rémunération applicables au sein de l’entreprise, les Parties conviennent de dénoncer partiellement l’accord du 24/02/2002 aménagement et réduction du temps de travail pour le personnel non-cadre – article 6-8-2, concernant la prime dite « prime de période » actuellement versée mensuellement aux salariés « ouvriers » sur chantier.\nAfin d’assurer une meilleure lisibilité des éléments de rémunération, une sécurisation des avantages versés aux collaborateurs et une équité renforcée entre les salariés, la prime dite « prime de période » sera supprimée à compter du 01/07/2026. \nCette suppression est compensée par la mise en place du dispositif de 13ème mois, lequel se substitue intégralement et définitivement à la « prime de période » à compter du 01/07/2026.\n· Modalités de versement \nSelon les usages en vigueur dans l’entreprise, le montant du 13ème mois est égal aux appointements du mois de décembre, majoré de 5 % tous les trois ans d’ancienneté révolue (4ème, 7ème, 10ème année, etc.). \nCette mensualité est versée avec les appointements de décembre, sous réserve d’une présence effective au 31 décembre de l’année de versement, déduction faite de 3/275 par journée d'absence non autorisée et de 1/275 par journée d'absence maladie supérieure à 8 jours sur l'année, et calculée au prorata temporis.\nPar dérogation, le salarié ouvrier peut demander un versement mensualisé de cette prime, sur demande écrite auprès du service Ressources Humaines.\nAfin de garantir l’absence de perte de rémunération liée à la suppression de la prime de période, il est expressément convenu que, pour les salariés concernés, le montant brut de la prime de 13ème mois ne pourra être inférieur au montant total de la « prime de période » théorique perçue au titre de l’année 2025.\nIl est toutefois précisé que cette garantie s’apprécie après application des règles de proratisation et de déduction prévues pour le 13ème mois. En conséquence, les absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence non autorisée, maladie…) survenues au cours de l’année considérée donnent lieu aux déductions correspondantes.\nCette garantie s’applique tant que le montant du 13ème mois, calculé conformément aux modalités définies au présent article, demeure inférieur au montant de référence garanti.\nDès lors que le montant du 13ème mois devient supérieur, celui-ci est versé selon les usages de l’entreprise ci-dessus définies.\n\n\n\n1.3. Indemnité grands déplacements pour le personnel de chantier\nLes Parties conviennent de revoir la prise en charge des frais engagés par le personnel en situation de grands déplacements.\nÀ titre de rappel, les montants de prise en charge applicables pour l’année 2025 étaient fixés comme suit :\n\t\n\tOuvrier\n\tChef de chantier\n\n\t\n\tProvince\n\tParis\n\tProvince\n\tParis\n\n\tNuitée\n\t56.10\n\t75.60\n\t56.10\n\t75.60\n\n\tRepas\n\t21,10\n\t21,10\n\t21,10\n\t21,10\n\n\tIKM* (exemple pour 51 km)\n\t113,82\n\t82,08\n\t144,90\n\t111,44\n\n\tTotal semaine y compris IKM*\n\t528,12\n\t574,38\n\t559,20\n\t603,74\n\n\n*Indemnité kilométrique\n\nA compter du 1er avril 2026, les montants de prise en charge des frais seront révisés comme suit :\n\n\t\n\tOuvrier\n\tChef de chantier\n\n\t\n\tProvince\n\tParis\n\tProvince\n\tParis\n\n\tNuitée\n\t56.80\n\t76.60\n\t56.80\n\t76.60\n\n\tRepas\n\t21.40\n\t21.40\n\t21.40\n\t21.40\n\n\tIKM* (exemple pour 51 km)\n\t119.10\n\t87.82\n\t139.40\n\t104.73\n\n\tTotal semaine y compris IKM*\n\t538.73\n\t585.92\n\t559.20\n\t603.74\n\n\tEvolution 2025-2026\n\t+2.01%\n\t+2,01%\n\t0%\n\t0%\n\n\n*Indemnité kilométrique\n\n\nARTICLE 2 – Médaille du travail\nLes Parties conviennent de revaloriser la prime versée à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail de 2026, selon le barème suivant :\n\tAncienneté Entreprise\n\tBarème des   Gratifications\n\n\t10 à 14 ans\n\t150 €\n\n\t15 à 19 ans\n\t250 €\n\n\t20 à 24 ans\n\t385 € \n\n\t25 à 29 ans\n\t500 €\n\n\t30 à 34 ans\n\t605 €\n\n\t35 à 40 ans\n\t740 €\n\n\t+ de 40 ans\n\t870 € \n\n\n\nLa Direction rappelle que cette prime est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.\nEn cas de demande simultanée de plusieurs médailles, seule la gratification correspondant à la médaille du niveau le plus élevé sera versée.\n\nARTICLE 3 – Aménagement du temps de travail\n\nConsciente que l’organisation du temps de travail participe à la qualité de vie et la performance au travail, la Direction entend assurer le respect des normes légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment pour l’application des principes généraux d’organisation du temps de travail, pour les conventions de forfait-jours et pour le contingent d’heures supplémentaires. \n\nARTICLE 4 – Accord d’intéressement\nLa Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations relatives à la renégociation de l’accord d’intéressement arrivé à échéance.\nCes échanges ont pour objectif la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement, dont la conclusion est envisagée pour le mois de mars 2026.\n\nB. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nDans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction réaffirme son engagement sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise.\nLa Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement en termes de rémunération et d’évolution de carrière.\nDans le cadre du calcul de l’index égalité professionnelle, la Direction met en place des processus de comparaison d’indicateurs sociaux dont le taux d’égalité femme/homme en fonction des qualifications et des rémunérations.\nL’analyse des données effectuées sur l’écart de rémunération, d’augmentation individuelle et de promotions ne font apparaître aucune situation anormale concernant la situation entre les femmes et les hommes de l’entreprise.\n\nAprès étude des domaines d’actions présentés à l’article R.2242-2 du Code du Travail, il a été décidé de privilégier les axes suivants : \n\n· L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;\n· Les conditions de travail ;\n· La formation professionnelle ;\n· Embauche.\n\nARTICLE 5 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et amélioration des conditions de travail\n\n· Charte télétravail\nLa Direction rappelle l’existence, depuis 2020, d’une charte de télétravail visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que les conditions de travail des salariés éligibles. \n\nCe dispositif vise notamment à favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, contribuer à la réduction des temps de déplacement, améliorer les conditions d’organisation du travail, soutenir l’égalité professionnelle, en facilitant notamment l’articulation des contraintes personnelles et professionnelles des salariés bénéficiaires.\n\n· Mise en place d’un dispositif d’accompagnement social des salariés\nConsciente que certaines difficultés personnelles ou administratives peuvent impacter la qualité de vie au travail et la performance professionnelle, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’accompagnement social, accessible par téléphone, à destination de l’ensemble des salariés.\nCe service, assuré par un prestataire spécialisé, permettra aux salariés d’obtenir un accompagnement confidentiel et personnalisé, notamment en matière de gestion budgétaire, de recherche d’aides sociales, de démarches administratives spécifiques telles que celles relatives aux titres de séjour, etc.\nLes Parties conviennent de mettre en place le présent dispositif pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.\nÀ l’issue de cette période de test, un bilan sera réalisé afin d’évaluer le dispositif et de déterminer les conditions de sa reconduction éventuelle.\n\nARTICLE 6 – Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes \nLa Direction et les Organisations syndicales s’accordent pour étudier, durant l’année 2026, la possibilité de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle.\n\n\n\nARTICLE 7 – Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’emploi\n\nAu regard de l’importance de garantir le principe de non-discrimination du recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle du salarié dans l’entreprise, la Direction réaffirme sa volonté de demeurer particulièrement attentive aux questions de mixité dans l’emploi.\nSi toutefois, malgré les précautions prises par l’entreprise, une situation conflictuelle devait se présenter, la Direction s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires adéquates pour la faire cesser.\n\nARTICLE 8 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi \n· Travailleurs handicapés\nLa Direction reconnait la nécessité d’associer politique de l’emploi et politique de formation en vue de préserver et d’accompagner l’insertion des personnes reconnues comme travailleurs handicapés. \nAussi, elle renouvèle son engagement en faveur des personnes reconnues travailleurs handicapés à travers la poursuite des objectifs suivants :\n· Maintenir le suivi prioritaire des salariés handicapés en vue de l’amélioration des conditions de travail ;\n· Progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation et la communication envers les salariés sur les avantages d’une RQTH (Reconnaissance qualité de travailleur handicapé) (en particulier envers les collaborateurs ayant des restrictions médicales au travers des avis d’aptitude de la médecine du travail) ;\n· Accompagner dans la mesure du possible les collaborateurs dont la santé ne permettrait plus un maintien sur l’emploi occupé.\nDe plus, dans une politique globale d’accompagnement des personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction souhaite porter une attention particulière à la prise en compte des contraintes spécifiques liées aux situations médicales individuelles, notamment les coûts de frais de santé inhérents à ces situations.\nDans ce cadre, pour les salariés disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité, l’entreprise prendra en charge à compter du 1er avril 2026 le surcoût salarial lié à l’adhésion à la mutuelle optionnelle, selon les modalités suivantes (tarifs en vigueur pour l’année 2026) :\n· Isolé : 32,04 € par mois\n· Duo : 61,28 € par mois\n· Famille : 119,75 € par mois\nIl est précisé que le salarié demeure tenu de la prise en charge des cotisations afférentes au régime de base de la complémentaire santé, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.\n· Salariés « expérimentés »\nLa Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent d’étudier, au cours de l’année 2026, la possibilité de négocier un accord relatif à l’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés « expérimentés » en considération de leur âge (accord « sénior »).\n\nARTICLE 9 - Régime de prévoyance et régime de mutuelle\nAu regard de l’équilibre des contrats de santé collectif, la Direction et les organisations syndicales s’accordent pour limiter l’augmentation tarifaire de la mutuelle au PMSS comme définie dans les DUE de mise en œuvre des régimes.\n\nGESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS\n\nARTICLE 10 – Orientations de la formation et objectifs du plan de formation \nLa Direction s’engage à déployer en 2026 un plan de formation articulé sur les points suivants :\n· Développer les compétences métiers, notamment par le renforcement des savoir-faire techniques et opérationnels liés aux activités de l’entreprise ;\n· Développer les compétences en matière de commerce et de gestion contractuelle ;\n· Développer les compétences en accompagnant les promotions internes.\n· Améliorer et s’adapter aux technologies et méthodes ;\n· Poursuivre nos engagements sur la prévention.\n\nARTICLE 11 – Perspectives du recours aux différents contrats de travail et stages et moyens pour réduire la précarité \nLa Direction réaffirme sa volonté de réduire, dans la mesure du possible et en fonction de l’activité, le recours aux contrats à durée déterminée. Néanmoins l’entreprise continue d’affirmer son attachement à l’accueil d’alternants et de stagiaires afin de finaliser leur formation et créer un vivier de futurs candidats et d’assurer la formation et l’insertion professionnelle des futures générations.\nARTICLE 12 – Modalités de publicité de l’accord et affichage\nUn exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines\nMention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.\nARTICLE 13 – Notification de l’accord \nConformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.\nARTICLE 14 – Formalités de dépôt\nLe présent procès-verbal d’accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords », https://accords-depot.travail.gouv.fr/ dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa date limite de conclusion.\nLe présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.\n\nFait à Châteauneuf-sur-Loire le 03/03/2026\nPour la Direction\tXXXX, Président du Directoire\n\nPour la CFE-CGC\t\t\tXXXX, Déléguée Syndicale\n\nPour la CFTC \t\t\t\tXXXX, Délégué Syndical\n\n \n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1773063060000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 16624
    },
    "titreTexte": "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260320_171349_023_AEQUOT",
    "relevantDate": 1772496000000,
    "dateDiffusion": 1773964800000,
    "raisonSociale": "BAUDIN CHATEAUNEUF",
    "attachementUrl": "/2026/03/03/T04526062859-08578053400013.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053706273",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1702",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)",
      "Autre, précisez",
      "Couverture complémentaire santé - maladie",
      "Egalité salariale F/H",
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Forfaits (en heures, en jours)",
      "Formation professionnelle",
      "Heures supplémentaires (contingent, majoration)",
      "Intéressement",
      "Non discrimination - Diversité",
      "Prévoyance collective, autre que santé maladie",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle",
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053706273",
        "cid": "ACCOTEXT000053706273",
        "title": "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04526062859",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-20T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-03T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "BAUDIN CHATEAUNEUF",
    "sizeAttachment": "16624",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244500427",
    "cedex": null,
    "siret": "08578053400013",
    "geo_id": "45082_0220_00060",
    "region": "24",
    "adresse": "60 RUE DE LA BROSSE 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE",
    "commune": "45082",
    "latitude": "47.868892",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": [
      "43SPVRGE"
    ],
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.231107",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1702",
      "1597",
      "3212",
      "2614"
    ],
    "code_postal": "45110",
    "coordonnees": "47.868892,2.231107",
    "departement": "45",
    "geo_adresse": "60 Rue de la Brosse 45110 Châteauneuf-sur-Loire",
    "numero_voie": "60",
    "libelle_voie": "DE LA BROSSE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "25.11Z",
    "caractere_employeur": "25.11Y",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T19:00:29",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "085780534",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 171216312,
      "resultat_net": 7899284
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "ATOUI",
      "prenoms": "MOHAMAD",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1958-03",
      "annee_de_naissance": "1958"
    },
    {
      "nom": "BEL",
      "prenoms": "PHILIPPE JEAN",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1934-09",
      "annee_de_naissance": "1934"
    },
    {
      "nom": "BREYSSE",
      "prenoms": "HENRI",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1948-07",
      "annee_de_naissance": "1948"
    },
    {
      "nom": "COLOMBOT",
      "prenoms": "DAMIEN PIERRE YVES",
      "qualite": "Président du directoire",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-09",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "LEDUC (COLOMBOT)",
      "prenoms": "HELENE",
      "qualite": "Président du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-10",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "nom": "BORDIER (COLOMBOT)",
      "prenoms": "LAURENCE MARIE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-10",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "CROSNIER",
      "prenoms": "THIERRY",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1963-04",
      "annee_de_naissance": "1963"
    },
    {
      "nom": "MASSON",
      "prenoms": "PIERRE",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1954-09",
      "annee_de_naissance": "1954"
    },
    {
      "siren": "389488727",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "COGEP AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": true,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2614",
      "1702",
      "1597",
      "3212"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "BAUDIN CHATEAUNEUF",
  "date_creation": "1957-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-23T07:06:23",
  "nature_juridique": "5699",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "BAUDIN CHATEAUNEUF",
  "activite_principale": "25.11Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 33,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:38:36",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244500427",
      "siret": "08578053400013",
      "geo_id": "45082_0220_00060",
      "region": "24",
      "adresse": "60 RUE DE LA BROSSE 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE",
      "commune": "45082",
      "latitude": "47.868892",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": [
        "43SPVRGE"
      ],
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.231107",
      "liste_idcc": [
        "1702",
        "1597",
        "3212",
        "2614"
      ],
      "code_postal": "45110",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "25.11Z",
      "caractere_employeur": "25.11Y",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 15,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}