GE MEDICAL SYSTEMS

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Champ d’application de l’accord  \nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD (hors alternants) présent dans l’Entreprise au 1er avril 2026.\n\n\nArticle 2 – Objet de l’accord \nLe présent accord définit la politique salariale applicable au sein de la société GEMS SCS pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.\n\n\nArticle 3 – Mesures appliquées \n\nArticle 3.1 – Mesures relatives à la rémunération  \n\nArticle 3.1.1 - Propositions applicables à tous\n· Augmentation salariale au 1er avril 2026 : \n· Pour les classifications A1 à E10 (non cadres) : enveloppe de 3% répartie ainsi : \n· 2% au titre de l’augmentation individuelle au mérite \n· 1% au titre de l’augmentation générale assortie d’un plancher minimal de 410€ annuels bruts (base temps plein)\n· Pour les classifications F11 à I18 (cadres) : enveloppe d’augmentation individuelle (combinaison du mérite et du positionnement du salaire sur le marché) de 3%\n· Régularisation des salaires inférieurs aux minima conventionnels :\n· Calcul du « différentiel minima » en fin d’année d’après la règle de calcul de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie puis versement de ce « différentiel minima ».\n· Puis uniquement pour les collaborateurs non éligibles à une rémunération variable et ne percevant pas d’éléments variables de paie récurrents : intégration de ce « différentiel minima » dans le salaire de base puis application de la politique salariale de l’entreprise. \n· Une attention particulière de la part des managers devra être effectuée pour s’assurer de l’égalité de traitement au regard de la rémunération de leurs équipes, entre les hommes et les femmes, les salariés des différents sites, les salariés aux structures de rémunérations différentes. \n\nArticle 3.1.2 - Propositions relatives à certaines populations : \n· Les primes d’équipes seront revalorisées au 1er avril 2026 à hauteur de 3% et en conséquence portées à :\n· Alternée : 35,10 euros bruts\n· Soir : 34,70 euros bruts\n· Matin : 15,14 euros bruts\n\n· Participation sur les tickets-restaurants : la valeur faciale des tickets restaurant sera portée aux limites maximales autorisées par l’URSSAF (non encore connues à date).  \n\n· Cantines et restaurants inter-entreprises : la participation de l’Entreprise sera augmentée de la variation de la part patronale du ticket restaurant mentionnée dans le point précédent.\n\n· Le Forfait Mobilité Durable passera à 560€ pour l’année 2026 selon les conditions d’éligibilité prévues dans l’accord correspondant. \n\n· Pour les salariés des Entreprises de Travail Temporaires : majoration de leurs salaires au même niveau que l’augmentation salariale accordée aux salariés de GEMS.\n\n· Pour les salariés en suspension de contrat de plus de 8 mois au 1er avril et hors congé sans solde, congé sabbatique et congé parental, application, à leur retour, de l’augmentation accordée aux salariés selon les critères définis ci-dessus. \nLes salariés en congé maternité ou congé d’adoption bénéficient de l’augmentation accordée aux salariés selon les critères définis ci-dessus. \nS’agissant plus particulièrement du congé parental, une étude sera réalisée au retour afin de s’assurer que leur absence n’ait pas eu d’impact sur l’évolution de leur rémunération. \n· Maintien du dispositif Fonds Social mis en place en 2017.\n\n\nArticle 3.2 – Mesures relatives au temps de travail et autres \nLa Direction s’engage à ouvrir les négociations suivantes : \n· Au niveau de GEMS SCS : \n· Négociation portant sur le temps de travail de la logistique au sein d’OTR \n· Négociation portant sur la QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail)\n· Au niveau du groupe GE HealthCare France : \n· Négociation portant sur le FMD (Forfait Mobilité Durable)\n· Négociation portant sur les mesures Temps Partiel Seniors \n\nPar ailleurs, la Direction souhaite également poursuivre les échanges dans le cadre de la négociation portant sur la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels). \n\nEnfin, à titre exceptionnel, un versement de 30 000,00€ supplémentaires sera fait au titre de la subvention Activités Sociales et Culturelles 2026 du CSE. Il sera effectué en même temps que le versement de l’acompte du 1er trimestre 2026. \n\n\nArticle 3.3 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée \nLa Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur l’Epargne Salariale et Retraite (PEG, PERCOL, PERO) au niveau du groupe GE HealthCare France. \n\n\nArticle 4 – Durée et application de l’accord \n\nLe présent Accord est conclu pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.  \nAu 31 mars 2027, il cessera automatiquement de produire effet.\n\n\nArticle 5 – Dépôt et publication\n\nConformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.\nPar ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement MyHR.\nConformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.\nLe cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.\n\n\nFait à Buc, le 19 décembre 2025\n\nPour l’Entreprise \nxx, x \n\n\n\nPour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise \n\n· CFDT \n\nxx\n\n\n· CFE-CGC\n\nxx\n\n\n· CGT \n\nxx\n\n\n\n\n\n\n2",
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