ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DECOUVERTE ET CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (EPPDCSI)

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      "content": "ACCORD SALARIAL 2025\n\n\t\n\n\n\n\nENTRE\n\nL’Établissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par XXX, [POSTE], et par délégation par YYY, [POSTE],\n\n\nD’une part,\n\n\nET\n\n\nLes représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’Établissement, ayant participé aux négociations :\n\nLe SNS, \n\n\n\n\nLe Sgen-CFDT, \n\n\n\n\nSUD Culture-Solidaires,\n\n\n \n\nL’UNSA\n\n\n\nD’autre part, \n\n\nSOMMAIRE\n\nPRÉAMBULE\t2\nCHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES\t3\nSection 1 – Objet du présent accord\t3\nSection 2 -  Champ d’application\t3\nCHAPITRE II – MESURES SALARIALES\t3\nSection 1 – Augmentation générale\t3\nSection 2 – Mesures individuelles\t3\nArticle 1 – Mesures individuelles en points\t3\nArticle 2 – Mesures individuelles en primes\t4\nSection 3 – Mesures spécifiques\t4\nArticle 1 – Mesures spécifiques en points pour les personnels ayant achevé un cursus de formation sanctionné par un diplôme d’État ou obtenu un diplôme en rapport avec leur emploi à Universcience.\t4\nArticle 2 – Mesures spécifiques en primes pour l’exercice de fonctions tutorales dans le cadre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation\t4\nArticle 3 – Mesures spécifiques en primes pour la dispense de formations obligatoires à la sécurité\t5\nArticle 4 – Mesures spécifiques en primes pour les personnels exerçant des plongées\t5\nArticle 5 – Mesures spécifiques en primes pour les personnels ayant achevé un cursus de formation sanctionné par l’obtention d’un titre professionnel enregistré au RNCP, ou d’un certificat de qualification professionnelle.\t5\nArticle 6 – Mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’équité entre les salariés\t5\nSection 4 – Méthodologie\t6\nArticle 1 – Processus d’attribution des mesures salariales et communication\t6\nArticle 2 -  Règles d’attribution d’une mesure individuelle en points\t6\nArticle 3 – Règles d’attribution d’une mesure individuelle en primes\t7\nArticle 4 – Cumul des mesures\t7\nCHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES\t7\nSection 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\t7\nSection 2 – Modalités de révision de l’accord\t7\nSection 3 – Notification de l’accord\t8\nSection 4 – Dépôt et publicité\t8\n\n\nPRÉAMBULE\n\nÀ la suite des réunions de négociation des 17 septembre, 7 octobre et le 14 octobre 2025 dans le cadre de l’article L. 2242-15 du Code du travail, les parties conviennent de ce qu’elles souhaitent mettre en œuvre au titre des mesures salariales pour l’année 2025. \n\nSur la base d’un cadrage fixé pour l’année 2025 par les autorités de tutelle à 1,9 % d’augmentation de la masse salariale, il a été convenu ce qui suit :\n\n\nCHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\nSection 1 – Objet du présent accord\n\nLe présent accord a pour objet de définir les mesures salariales qui seront mises en œuvre dans le cadre de la campagne d’avancement promotion de l’année 2025.\n\nIl prévoit également les conditions dans lesquelles le suivi des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’équité entre les salariés est mis en œuvre.\n\nSection 2 - Champ d’application\n\nLes dispositions de cet accord sont applicables au personnel de l’établissement sous contrat de droit privé, à durée déterminée et indéterminée.\n\nCHAPITRE II – MESURES SALARIALES\n\nSection 1 – Augmentation générale\n\nArticle 1 – Augmentation du complément de salaire\n\nEn application de la section 4 du chapitre IV du titre II de l’accord collectif signé le 30 mars 2011 relatif à l’évolution de la rémunération qui précise que « la négociation annuelle sur les salaires fixe, entre autres, les conditions d’évolution de la rémunération des salariés », il est prévu de porter l’élément fixe de rémunération de fin d’année prévu à la section 3 du même chapitre, à 3450 euros bruts ce qui correspond à une augmentation de 350 euros bruts. \nCette mesure a un effet en masse de 0,72%.\n\nArticle 2 – Versement \n\nAu titre de l’année 2025, le complément de salaire sera versé en décembre au prorata du temps de travail effectif, dans les conditions de la section 3 du chapitre IV du titre II de l’accord collectif signé le 30 mars 2011.\n\nSection 2 – Mesures individuelles\n\nArticle 1 – Mesures individuelles en points\n\nUne enveloppe ayant un effet en masse de 1,1 % est affectée aux mesures individuelles en points. Cette enveloppe représente environ, avec une prise d’effet en cours d’année, un total de 7 200 points. \n\nCes mesures correspondent à des mesures individuelles liées :\n· A l’accompagnement des mobilités internes à la suite d’une publication d’une fiche de poste, avec une date d’effet à la prise de poste ; \n· A des promotions à la suite d’une mise à jour de descriptif de poste entrainant son changement au titre de l’année 2025, avec une date d’effet au 1er janvier 2025 ; \n· A des mesures nouvelles décidées dans le cadre de la campagne d’avancement 2025, avec date d’effet au 1er janvier 2025. \n\nSur la base de critères objectifs évoqués à l’article 2 de la section 4 du présent chapitre, les situations des salariés seront étudiées avec attention par les responsables hiérarchiques et la direction des ressources humaines. Le cas échéant, les responsables hiérarchiques pourront proposer l’attribution de points qui devra être validée par la direction des ressources humaines. Il est rappelé que toute personne, jusqu’à son départ de l’établissement fait partie intégrante de la communauté de travail et peut, à ce titre, bénéficier de mesures individuelles en points.\n\nCes mesures individuelles en points seront mises en paie au plus tard en décembre 2025.\n\nArticle 2 – Mesures individuelles en primes\n\nIl est décidé de procéder au versement de primes pour un montant global de 50 000 euros bruts, au titre de primes individuelles, pour un effet en masse de – 0,08%. Ces primes seront versées suivant les conditions d’attribution définies ci-dessous, pour la période de référence courant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.\n\nSur la base de critères objectifs évoqués à l’article 3 de la section 4 du présent chapitre, les situations des salariés seront étudiées avec attention par les responsables hiérarchiques et la direction des ressources humaines. Le cas échéant, les responsables hiérarchiques pourront proposer l’attribution de primes qui devra être validée par la direction des ressources humaines. Il est rappelé que toute personne, jusqu’à son départ de l’établissement fait partie intégrante de la communauté de travail et peut, à ce titre, bénéficier de mesures individuelles en primes.  \n\nCes mesures individuelles en primes seront prises en compte au plus tard sur la paie de décembre 2025 et ne pourront être inférieures à 200 euros bruts (hors primes spécifiques). \n\nSection 3 – Mesures spécifiques\n\nArticle 1 – Mesures spécifiques en points pour les personnels ayant achevé un cursus de formation sanctionné par un diplôme d’État ou obtenu un diplôme en rapport avec leur emploi à Universcience.\n\nLa valorisation d’un diplôme assure un gain de 10 points pour les personnels des classes I à VII ayant un cursus de formation diplômant en rapport avec leur emploi à Universcience.\n\nLes points ainsi attribués au titre de cet alinéa seront imputés sur l’enveloppe de points mentionnée à l’article 1 de la section 2 du présent chapitre.\n\nArticle 2 – Mesures spécifiques en primes pour l’exercice de fonctions tutorales dans le cadre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation\n\nConformément à l’avenant de révision 1 du titre VIII « Carrière, mobilité et gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) » de l’accord collectif d’Universcience portant sur le contrat de génération, une prime exceptionnelle d’un montant de 400 euros bruts est octroyée aux salariés des classes I à VII ayant assumé avec succès des fonctions tutorales. Une prime exceptionnelle de 200 euros supplémentaire, sera versée pour les salariés ayant exercé des fonctions tutorales de personnels en contrats d’une durée égale ou supérieure à 18 mois. Une nouvelle prime exceptionnelle de 200 euros sera attribuée aux salariés ayant exercé des fonctions tutorales de personnels en contrat d’une durée égale ou supérieure à 30 mois. Ces primes se cumulent et seront versées dans le cadre des programmes d'avancement de promotion du second exercice pour les contrats de 18 mois et plus et du troisième exercice pour les contrats de 30 mois et plus. \nLes primes ainsi attribuées au titre du présent article seront versées au plus tard sur la paie de décembre 2025 et seront imputées sur l’enveloppe de primes individuelles mentionnée à l’article 2 de la section 2 du présent chapitre.\n\nArticle 3 – Mesures spécifiques en primes pour la dispense de formations obligatoires à la sécurité\n\nPour les salariés des services SIAP et HSE dispensant des formations obligatoires à la sécurité, une prime de formation d’un montant de 125 euros pour 7 heures de travail (incluant le temps de préparation et la rédaction de supports pédagogiques) est versée dans le cadre du programme annuel d’avancement promotion de l’année 2025. \n\nLes primes ainsi attribuées au titre du présent article seront imputées sur l’enveloppe de primes individuelles mentionnée à l’article 2 de la section 2 du présent chapitre.\n\nArticle 4 – Mesures spécifiques en primes pour les personnels exerçant des plongées\n\nPour les salariés amenés à exercer des plongées afin d’entretenir l’aquarium, une prime de plongée d’un montant de 30 euros par plongée et par plongeur est versée dans le cadre du programme annuel d’avancement promotion de l’année 2025.\n\nLes primes ainsi attribuées au titre du présent article seront imputées sur l’enveloppe de primes individuelles mentionnée à l’article 2 de la section 2 du présent chapitre.\n\nArticle 5 – Mesures spécifiques en primes pour les personnels ayant achevé un cursus de formation sanctionné par l’obtention d’un titre professionnel enregistré au RNCP, ou d’un certificat de qualification professionnelle.\n\nAfin de reconnaitre l’engagement et l’investissement des salariés, et de valoriser les résultats obtenus, il sera attribué une prime d’un montant de 200 euros pour l’obtention d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) en 2024.\n\nLes primes ainsi attribuées au titre du présent article seront imputées sur l’enveloppe de primes individuelles mentionnée à l’article 2 de la section 2 du présent chapitre.\n\nArticle 6 – Mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’équité entre les salariés\n\nUne enveloppe est réservée aux mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et en faveur des mesures prises pour l’équité entre les salariés dans le cadre notamment de dispositions l’article L.1132-1 du Code du travail. \n\nAinsi, afin de financer ces mesures visant à œuvrer pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’équité entre l’ensemble les personnels, une enveloppe de 500 points est réservée sur l’enveloppe globale de points mentionnée à l’article 1 de la section 2 du présent chapitre aux situations d’égalité femme-homme et d’équités salariales des personnes positionnées sur un emploi comparable en vue de contribuer notamment : \n· à l’harmonisation des rémunérations entre les personnels, notamment entre les femmes et les hommes ;\n· à l’équilibre des promotions et des mesures d’avancements entre les personnels ;\n· à la neutralisation des freins familiaux à l’égalité de traitement en vue de réduire les écarts entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel et entre les salariés au retour d’un congé familial de longue durée et les autres salariés ;\n· à l’évolution des rémunérations des salariés de plus de 55 ans et/ou ayant une carrière longue au sein de l’établissement ;\n· à l’évolution des rémunérations des salariés reconnus travailleur handicapés ;\n· aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure en points ni de mesures en prime supérieures à 800 euros durant les quatre dernières années ;\n· à l’égalité entre les générations ;\n· aux salariés exerçant des responsabilités syndicales afin de s’assurer d’une égalité de traitement sur le déroulement de leur carrière ; \n\n\nUn bilan des mesures prises dans ce cadre sera réalisé et présenté aux organisations syndicales à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs de 2026.\n\nSection 4 – Méthodologie \n\nArticle 1 – Processus d’attribution des mesures salariales et communication\n\nLa campagne d’avancements/promotions est pilotée par la direction des ressources humaines.\n\nElle transmet aux directions :\n· le détail des mesures individuelles et spécifiques prévues dans le cadre du présent accord ;\n· leurs enveloppes respectives de points et de primes, réparties en fonction de leurs effectifs et de leur masse salariale ;\n· un état détaillé de leurs effectifs avec l’évolution salariale sur les 5 dernières années, ainsi que les indicateurs mentionnés dans l’article 3 de la section 4 du présent accord.\n\nAprès réception des propositions d’attribution argumentées des mesures par les directions, chaque directeur rencontre la DRH qui procèdera à un examen approfondi des propositions et à un contrôle de l’application des objectifs et critères du présent accord. L’ensemble des propositions sont ensuite soumises à l’arbitrage final de la Directrice générale déléguée.\n\nChaque salarié, qu’il soit bénéficiaire ou non d’une mesure en points ou en primes, doit être reçu par un responsable hiérarchique (directeur, délégué, chef de département et leur adjoint, chef de service, chef de cellule). \n\nSur demande et s’ils le souhaitent, les salariés pourront être reçus par la direction des ressources humaines, et éventuellement en présence du responsable hiérarchique, concernant les mesures en points ou en primes, qu’ils en soient bénéficiaires ou non, afin d’avoir des informations complémentaires sur les motivations de cette décision.  \n\nArticle 2 - Règles d’attribution d’une mesure individuelle en points \n\nLes règles suivantes s’appliquent s’agissant des mesures individuelles en points :\n· elles ne peuvent être inférieures à 3 % jusqu’à l’indice 650 et à 2% au-delà de l’indice 650 ;\n· aucune mesure individuelle ne peut être inférieure à 12 points ;\n· tout salarié ayant une promotion (changement de classe, correspondant à un changement significatif des activités exercées entraînant une modification du descriptif de poste) dans l’année bénéficieront d’une augmentation en points dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus.\nLes critères pouvant justifier de l’attribution d’une mesure en points dans le cadre d’un avancement, sont notamment :\n· des résultats professionnels marquants et/ou en progression, et réguliers au regard des attendus du poste, ou une augmentation substantielle de l’expertise ;\n· une modification substantielle du descriptif de poste ;\n· un écart de rémunération du salarié constaté et injustifié par rapport à ses collègues, à emploi, expérience, résultats professionnels et ancienneté dans l’emploi comparables. \n\nArticle 3 – Règles d’attribution d’une mesure individuelle en primes \n\nLes critères justifiant de manière exceptionnelle l’attribution d’une prime, en dehors des primes spécifiques, sont :\n· les résultats exceptionnels liés à la réalisation de projets complémentaires à l’activité régulière ;\n· un intérim réussi de plus de trois mois.\n\nArticle 4 – Cumul des mesures\n\nUn salarié ne peut se voir attribuer simultanément des points et une prime, à l’exception des primes spécifiques (tutorat, formation, plongée, certification).\n\n\nCHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES\n\nSection 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée.\n\nIl prendra effet au premier jour du mois suivant sa signature. Son terme est fixé au 31 décembre 2025.\n\nSection 2 – Modalités de révision de l’accord\n\nConformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent des formes et des délais au terme desquels le présent accord peut être révisé.\n\nLe présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.\n\nL’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations concernant cette demande doivent s’ouvrir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.\n\nL’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.\n\nLes dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.\n\n\nSection 3 – Notification de l’accord\n\nLe présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. Le département Relation Sociales et Vie de l’Etablissement mets à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent accord.\n\n\nSection 4 – Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé à la diligence de la direction de l’Établissement, en deux exemplaires, de façon dématérialisée auprès de la DRIEETS et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.\n\nL’accord sera publié sur l’intranet. \n\n\nFait à Paris, le 21 octobre 2025\n\n\nPour l’Établissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, XXX, [POSTE], et par délégation YYY, [POSTE],\n\n\n\n\nPour l’UNSA,                                                            Pour le SNS, \n\n\n\n\n\nPour le Sgen-CFDT,                                                  Pour SUD-Culture-Solidaires,\n\n\n\n\n\n\n\t\t\tPage 6 sur 8",
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