EUROSTYLE SYSTEMS SENS

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE \n\nPREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL\n\n\nLa Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2932Z, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 - 89107 SENS cedex, et représentée par, en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,\n\nd’une part, \net\n\nL’organisation syndicale CFTC\nreprésentée par en qualité de Déléguée syndicale\n\nL’organisation syndicale CFDT\nreprésentée par, en qualité de Déléguée syndicale\n\nd’autre part.\n\nPréambule \n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de négociation de mise en place dans l'Entreprise de mesures pour réduire ou supprimer les facteurs de pénibilité.\n\nAfin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :\n\n· Lundi 13 octobre 2025\n· Lundi 12 janvier 2026\n· Lundi 26 janvier 2026\n· Lundi 9 février 2026\n· Lundi 2 mars 2026\n· Vendredi 6 mars 2026\n· Lundi 30 mars 2026\n\nPréalablement à l'élaboration de cet accord, l'Entreprise a réalisé une étude ergonomique des différents postes de travail qui a été validée par la Médecin du travail.\n\n\nArticle 1 – Définition de la pénibilité\n\nLa pénibilité au travail est caractérisée par un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L .4121-3-1 du Code du travail).\n\nCes facteurs de pénibilité sont définis dans le Code du travail (article D. 4121-5).\n\n\n\nArticle 2 – Champ d’application\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel de l'Entreprise EUROSTYLE SYSTEMS SENS.\n\nArticle 3 – Objet de l’accord\n\nCet accord a pour objet de déterminer les engagements et les mesures prises par la Société en vue de supprimer ou réduire l'exposition aux facteurs de pénibilités dans l'Entreprise.\n\nArticle 4 - Diagnostic\n\nAu 31 décembre 2025, l'effectif de l'Entreprise était de 163 salariés.\n\nLes facteurs de pénibilité existant dans l'Entreprise concernent l'effectif de la façon suivante :\n\nTravailleur de nuit au nombre de collaborateurs 37 soit 22% des salariés.\n\nNous souhaitons reporter les éléments du précédent accord concernant les deux facteurs de pénibilité existant en 2012 dans l’Entreprise malgré qu’ils ne fassent plus parties des facteurs de pénibilité reconnu à ce jour.\n\nCes facteurs de pénibilité étaient les suivants : \n\n1. Manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement)\n\n2. Postures pénibles (définir comme position forcée des articulations)\n\nArticle 5 – Les actions en faveur de la prévention\n\nLa finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.\n\nAu vu du diagnostic réalisé, le choix s'était porté sur les mesures suivantes :\n\n· Adaptation ou aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilités,\n· Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,\n· Développement des compétences et des qualifications\n\nA celle-ci nous rajoutons les suivantes par le présent accord : \n· Rotation aux postes de travail\n· Prise en compte des fortes chaleurs et du froid\n· Ergonomie\n· Gestion du bruit dans l’atelier \n\n\n\n\n\nArticle 5.1 – Adaptation ou aménagement des postes de travail \n\nL’état d’avancée des cotations des postes sera présenté à chaque CSE.\n\nLe HSE et le service méthodes s’engage à coter tous les postes OSHA et TMS Pro.\n\nNous déterminons le seuil à 14 pour les cotations OSHA pour interdire les postes aux séniors et les femmes enceintes (information faite au service RH).\n\nNous nous engageons à de nouveau coter les postes dès lors qu’une modification entraine un C4, ou pour toute modification majeure.\n\n\n\tArticle 5.2 – Développement des compétences et des qualifications\n\nL'Entreprise a choisi d'engager des mesures de prévention des risques en développant les compétences du Personnel d'encadrement et du Personnel technique agissant au quotidien sur les conditions de travail.\n\nIl s'agit donc de renforcer les connaissances sur les risques encourus par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité pour le Personnel suivant :\n· Personnel d'encadrement, Pilotes et Techniciens Méthodes,\n· Membres du CSE titulaire et Délégué Syndical.\n\nObjectif : 100% du Personnel énuméré ci-dessus formé à l'ergonomie des postes de travail.\nLa formation initiale sera intégrée dans le Plan de Formation 2026 pour réalisation avant le 31/12/2026. Un « recyclage » sera assuré tous les 3 ans.\n\nIndicateur de suivi : Nombre de personnes (occupant les fonctions énumérées ci-dessus) ayant bénéficié d'une formation initiale à l'ergonomie des postes de travail.\n\nPilote : Service Ressources Humaines.\n\n\n\tArticle 5.3 – Rotation du personnel \n\t\nTrois niveaux de moules sont définis en production. La classification des moules au sein de chacun de ces niveaux est établie par les STAC et soumise à la validation des services Qualité et HSE.\n\nLa définition des niveaux est la suivante :\n\n· Niveau 1 : contrôle et conditionnement\n· Niveau 2 : contrôle, périphériques simples et conditionnement\n· Niveau 3 : contrôle, périphériques complexes et conditionnement\n\nDeux vagues de rotation sont mises en place par équipe :\n\n· Une première rotation à l’issue des pauses de 10 minutes ;\n· Une seconde rotation à l’issue des pauses de 30 minutes.\n\nLes rotations doivent être effectuées dans l’ordre suivant : niveau 3, puis niveau 2, et enfin niveau 1.\nLors de l’intégration d’un nouveau produit, sa classification devra être réalisée dans un délai de deux mois suivant son intégration. La priorité des rotations est donnée aux salariés embauchés.\n\nUn point annuel sera organisé entre les membres présents en négociation.\n\n\tArticle 5.4 – Prise en compte des fortes chaleurs et du froid\n\nL’Entreprise souhaite s’adapter aux températures variables en prenant en considération les fortes chaleurs et le froid. Des mesures spécifiques sont mises en œuvre destinées à limiter les effets des températures extrêmes sur la santé et la sécurité des salariés.\n\nDes thermomètres seront installés dans différentes zones de travail afin de suivre l’évolution des températures.\n\nLes emplacements retenus sont les suivants : \n· Tous les bureaux\n· Le hall d’expédition\n· La centrale matière\n· La réception\n· Le centre de l’atelier\n· La presse S523\n· La presse S525 \n\nLes dispositions suivantes sont définies et appliquées en fonction des températures retenues sur les thermomètres : \n\n\t\tArticle 5.4.1 – Conditions de travail en période de fortes chaleurs\n\n1. Gestion des températures en période de fortes chaleurs\n\na. Température supérieure ou égale à 29°C\n\nLorsque la température atteint 29°C sur un des thermomètres situés dans l’atelier, tout le personnel en lien avec le flux a droit à : \n\n· 15 minutes de pause physiologique \n· 30 minutes de pause repas\n\nCes nouvelles dispositions annulent et remplacent les précédentes qui accordaient 10 minutes de pause physiologique et 30 minutes de pause repas.\n\nb. Canicule \n\nLorsque l’état de canicule est déclaré, tout le personnel en lien avec le flux a droit à : \n\n· 10 minutes de pause physiologique\n· 30 minutes de pause repas\n· 10 minutes de pause physiologique\n\nDe plus, des distributions de bouteilles d’eau sont prévues en période de canicule.\n\n\n2. Gestion du matériel en période de fortes chaleurs\n\na. Brumisateur\n\nLe brumisateur situé sur le site sera fonctionnel chaque année à partir 1er mai jusqu’au 30 septembre inclus. \n\nb. Ventilateurs\n\nDes ventilateurs mobiles sont mis à disposition sur le site afin d’en faire usage en cas de besoin. \n\nChaque année au mois de mars, tous les ventilateurs seront révisés pour en assurer leur bon fonctionnement. Lors du CSE de mars un état des lieux sera présenté aux membres du CSE. \n\n\t\tArticle 5.4.2 – Conditions de travail en période de froid\n\n1. Points de chaleur\n\na. Points de chaleur mobiles\n\nDes points de chaleur mobiles seront mis à disposition au nombre de trois pour la zone de tri. \n\nb. Points de chaleur fixes\n\nDes points de chaleur fixes seront dans les zones de courant d’air aux extrémités de l’atelier.\n\n2. Doudounes chauffantes - Logistique\n\nPour les logisticiens en mouvement sur le site, des doudounes chauffantes seront fournies en tant qu’équipement individuel.\n\nLes besoins seront définis conjointement entre le service HSE et le Responsable Logistique.\n\n\tArticle 5.5 – Ergonomie\n\nA la suite de l’étude menée par l’ergonome, nous convenons de mettre en place les éléments suivants : \n\n· Pour le personnel de bureau et administratif : \n· Un repose pied fourni en cas de besoin \n· Une chaise réglable en hauteur\n· Un écran réglable\n· Un repose écran \n· Une source de lumière individuel sera fournie en fonction des besoins (en cas de demande après remise en état de l’éclairage collectif).\n \n· Pour les salariés opérateurs :\n· Un tapis anti-fatigue pour chaque poste où la possibilité le permet \n· La mise en place d’un support automatique pour les étiqueteuses SATO. Un planning de mise en place sur l’ensemble des presses sera défini conjointement entre la direction et la production. Le planning sera communiqué et suivi en CSE Sécurité.\n· Mise en place de visières sur les sources de lumière au poste de travail \n\n· Outillage \n· Mise à disposition d’un extracteur de fumé mobile\n· Mise à disposition des moyens pour le montage des moules\n\n· Monteurs moules : \n· Pelles aéroportées mises au poste pour ramasser les agrafes \n· Mis à dispositions d’échelles mobiles \n\nArticle 5.6 – Gestion du bruit dans l’atelier \n\nUn point sera réalisé tous les deux mois lors du CSE sécurité concernant les actions possibles pour réduire l’impact du bruit dans l’atelier.\n\nArticle 6 – Suivi des mesures\n\nLors de chaque réunion CSE sécurité, la Direction présentera le bilan des actions menées comportant :\n\n· un état des mesures mises en œuvre,\n· le taux de réalisation des objectifs,\n· les difficultés rencontrées,\n· les solutions envisagées pour y faire face.\n\nArticle 7 – Durée - Application de l’accord\n\nLes dispositions de cet accord forment un tout et ont un caractère indivisible.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 jusqu'au 31 mars 2029.\n\nLes parties conviennent qu'à l'échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.\n\nCes dispositions n'interdisent pas, avant l'échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.\n\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.\n\nL'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.\n\nL'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.\n\nArticle 8 – Validité de l’accord\n\nLa validité du présent accord est conditionnée par l'absence d'opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-9 et L. 2232-12 20 du Code du travail.\n\nA cet effet, ledit accord sera notifié par l'Employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.\n\nEn cas d'opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l'Employeur.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nArticle 9 – Publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par la Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.\n\nEn outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Sens.\n\nFait à Saint-Clément, le 30/03/2026\n\nPour la Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS :\nDirecteur de site\n\n\n\nPour les organisations syndicales :\n\nle syndicat CFDT\tle syndicat CFTC\nreprésenté par           \treprésenté par           \n\n\n\n\n\n\nAccord d’Entreprise \n« Prévention de la pénibilité au travail »\tpage 5/10\nEUROSTYLE SYSTEMS SENS\nimage2.jpeg",
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