🔥 JAILLANCE

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      "content": "ACCORD DE METHODE A DUREE DETERMINEE\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\nLes entités de l’UES JAILLANCE :\nLA CAVE DE DIE JAILLANCE SCA, société coopérative agricole, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 301 193 298, dont le siège social est situé 355 Avenue de la Clairette 26150 DIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, \nJAILLANCE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 382 748 986, dont le siège social est situé 355 Avenue de la Clairette 26150 DIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,\nLes deux sociétés formant une Unité Economique et Sociale\nD’une part,\nET :\nL’organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’UES :\nL’organisation syndicale CGT, représentée par                      , délégué syndical.\n\nD’autre part,\n\nCi-après dénommées ensemble « les Parties »\nEN PRESENCE DE :\nLa Secrétaire du CSE de l’UES JAILLANCE,       \n\n\nPREAMBULE : objectifs de l’accord de méthode\nL’UES JAILLANCE envisage un projet de réorganisation de son activité qui implique de mettre en place un Plan de Sauvegarde l’Emploi (PSE), en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail. \nDans ces conditions, l’UES JAILLANCE a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode avec le délégué syndical.\nL’UES JAILLANCE rappelle que son objectif sera d’accompagner au mieux les salariés concernés par le projet dans le respect des valeurs du Groupe.\nLe présent accord s’inscrit dans l’objectif d’organiser le processus d’information et de consultation du CSE, ainsi que les négociations, dans la perspective d’un accord collectif majoritaire conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.\nLe présent accord vise également à définir le Groupe Spécial de Négociation (ci-après « GSN ») et les moyens exceptionnels apportés aux représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure, ainsi que les modalités de communication envers le personnel sur ce projet. \nLes dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la procédure telle que définie à l’article L. 1233-30 du Code du travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\nArticle 1 : Objet de l’accord\nLes dispositions incluses dans le présent accord ont pour but de :\nDonner la possibilité à l’ensemble des représentants du personnel impliqués dans le processus d’information / consultation de mener à bien leur mission en s’appuyant notamment sur l’assistance des organisations syndicales ;\nIl est rappelé que le CSE pourra, s’il le souhaite, procéder à la désignation d’un expert conformément aux dispositions légales lors de la R1 fixée au 16 octobre 2026 ;\nLe CSE a fait part de sa décision de se faire assister par un avocat, afin de garantir un dialogue social loyal, structuré et effectif tout au long de la procédure. La Direction accepte de participer à la prise en charge des honoraires de l’avocat du CSE dans la limite d’une enveloppe maximale de 25% des honoraires, ne dépassant pas en tout état de cause un montant de 3000 € HT ;\nPermettre des échanges tant sur le projet lui-même que sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;\nPrendre en compte la nécessité pour les représentants du personnel d’être présents sur le terrain en plus de leur participation aux différentes réunions et à leur préparation ;\nPrendre en compte les contraintes du temps consacré aux préparations des réunions et aux différentes actions nécessaires aux partenaires sociaux pour avoir une bonne compréhension du projet présenté et négocier dans des conditions satisfaisantes ;\nRéduire de ce fait les temps administratifs tout en respectant les formes réglementaires organisant les réunions. \n\nArticle 2 : Calendrier des réunions d’information/consultation du CSE\nLes Parties se sont accordés sur le calendrier d’information/ consultation du CSE suivant :\n\n\tDate\n\tRéunion d’information/consultation du CSE\n\n\t02/10/2026\n\tRéunion extraordinaire :\nSignature de l’accord de prorogation des mandats des membres du CSE\nPrésentation de l’accord de méthode et échanges entre les parties\n+ Remise des convocations à la R0\n\n\n\t09/10/2026\n\tSignature de l’accord de méthode par le Délégué Syndical et la secrétaire du CSE\n\n\n\n\n\n\t09/10/2026\n\tRéunion R0 : \nRemise de la note économique (livre II) et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et environnementales (livre I+IV)\nInformation sur la mise en place de la cellule d’écoute (RPS)\nRemise du DUERP mis à jour en vue de la consultation du CSE\n+ Remise des convocations à la R1\n\n\n\t16/10/2026\n\tRéunion R1 : \nPrésentation de la note économique (livre II) et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et environnementales (livre I+IV)\n\n\n\tAu plus tard le 17 décembre 2026\n\tRéunion R2 : \nRemise de l’avis du CSE sur la note économique (livre II)\nEt (à défaut d’accord collectif majoritaire) sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et environnementales (livre I+IV)\nInformation du CSE sur l’accord collectif majoritaire (le cas échéant). \nRemise de l’avis du CSE sur la mise à jour du DUERP\n\n\n\n\n\nLes Parties conviennent que :\nLes ordres du jour des réunions suivantes du CSE seront définis, formalisés et signés, dans la mesure du possible au cours de la séance en cours ou, à titre exceptionnel postérieurement.\nAussi, les convocations pour la réunion suivante sont remises immédiatement aux participants contre décharge ou, à défaut, seront adressées par mail avec accusé de réception postérieurement dans le respect des délais légaux de convocation.\nPour le cas où un membre du CSE ne serait pas présent à la séance en cours, il est convenu entre les Parties que la convocation lui sera adressée par la Direction via email avec accusé de réception.\nLe PV de la dernière réunion du CSE comprenant l’avis de l’instance sera établi au plus tard le lendemain de son rendu pour communication à la DREETS sur le portail RUPCO dans les meilleurs délais.\n\n\n\nArticle 3 : Composition du GSN\nCompte tenu de la nature et des enjeux des négociations relatives au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les Parties conviennent de constituer un groupe spécial de négociation (« GSN ») associant le délégué syndical à trois membres du CSE, afin de favoriser la complémentarité des échanges et d’assurer un suivi régulier et approfondi des négociations.\nCe groupe ne se substitue ni au CSE ni au délégué syndical dans l’exercice de leurs prérogatives respectives et que sa création ne limite notamment ni les droits d’information et de consultation du CSE ni les prérogatives de négociation du délégué syndical.\nTransmission des documents :\nLa Direction s’engage à transmettre dans un délai de 4 jours calendaires (des délais compatibles avec la procédure) l’ensemble des informations et documents nécessaires aux travaux du CSE et du délégué syndical.\n\nLe GSN sera composé comme suit :\n· 4 membres de la Direction : \n·  Directeur Général\n·  Directeur Administratif et Financier\n·  Directeur technique\n·  Gestionnaire RH et paie\n\n· 4 représentants du personnel :\n· Le délégué syndical CGT, ,\n·  Membre titulaire du CSE\n·  Membre titulaire du CSE\n·  Membre suppléant du CSE\nIl est rappelé que la constitution du présent GSN n’influe pas sur la qualité de signature du délégué syndical. Autrement dit, l’éventuel accord collectif majoritaire portant sur le PSE ne pourra être signé que par le délégué syndical CGT, …...\nS’agissant du présent accord de méthode, à titre dérogatoire, compte-tenu de son objet, il pourra être signé par le délégué syndical CGT,           ainsi que par la secrétaire du CSE,        .\nLes Parties s’efforceront de conserver une composition identique tout au long de la négociation, pour faciliter les travaux et la diffusion de l’information. \nLa Direction assumera la responsabilité de la rédaction du compte rendu de chaque réunion du GSN qui sera mis à la disposition des membres du GSN par voie dématérialisée, avant la réunion suivante. \nLe compte rendu sera validé en début de réunion suivante et les modifications éventuelles seront portées au procès-verbal de celle-ci.\nLes participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations commerciales, économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait mettre celle-ci en péril, et plus précisément à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par la Direction. \n\n\nArticle 4 : Calendrier des négociations en vue de parvenir à un accord collectif majoritaire (C. trav., L. 1233-21) \nPour négocier le contenu de l’accord collectif majoritaire portant sur le PSE, les Parties ont fixé le calendrier de négociation suivant :\nRéunion 1 : 05 novembre 2026 9h\nRéunion 2 : 16 novembre 2026 14h\nRéunion 3 : 26 novembre 2026 9h\nLes signataires du présent accord se fixent pour objectif de signer l’accord collectif majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi au plus tard le 15 décembre 2026, soit 2 jours avant la réunion d’information/consultation du CSE à laquelle celui-ci s’est engagé à rendre son avis sur les documents qui lui ont été présentés en R1.\nIl est rappelé qu’en présence d’un accord collectif majoritaire, le CSE sera simplement informé de son contenu et ne rendra pas d’avis sur celui-ci.\nConformément aux dispositions légales, le contenu de la négociation portera notamment sur les mesures prévues pour limiter le nombre de licenciements contraints et limiter les effets. \nDans ce cadre, la Direction accepte d’envisager le recours au volontariat.\n\n\nArticle 5 : Communication conjointe\nLes Parties conviennent d’organiser conjointement des réunions d’information destinées à l’ensemble du personnel, afin de tenir régulièrement les collaborateurs informés de l’avancement du projet. \nCes réunions seront organisées selon des modalités permettant d’assurer une information adaptée des salariés, tout en limitant les perturbations susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de l’activité.\nDans le cadre de la communication relative au projet, il est rappelé que l’obligation de confidentialité est limitée aux informations présentant effectivement un caractère confidentiel et identifiées comme telles par la Direction.\nCette communication conjointe est sans préjudice du droit pour la Direction d’une part, et pour le CSE et l’organisation syndicale, d’autre part, de communiquer séparément avec les salariés.\n\nArticle 6 : Moyens mis à disposition des représentants du personnel et des membres du GSN\nAfin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat durant la période du présent projet, il est convenu de les doter des moyens suivants, venant en supplément des dispositions légales en vigueur :\n· Réunions préparatoires ou de synthèse\n\nToutes réunions d’information, de consultation et de négociation concernant le présent projet peuvent être accompagnées de réunions préparatoires ou de synthèse. \n\nLa Direction s’engage à mettre à disposition des représentants du personnel ou des membres du GSN une salle et des moyens techniques (visioconférence) dans le cadre de réunions préparatoires ou de synthèse qui interviendraient en amont ou en aval d’une réunion d’information/consultation ou de négociation.\n\n· Crédit d’heures supplémentaires\n\nLa Direction s’engage à octroyer un volet supplémentaire d’heures de délégation aux partenaires sociaux afin de garantir le bon déroulement de la procédure et respecter la date finale du projet :\n· Membres titulaires du CSE : 15 heures supplémentaires par mois \n· Membres suppléants du CSE : 15 heures par mois\n· Délégué syndical : 15 heures supplémentaires par mois \n\nLe temps consacré aux réunions du GSN ne s’impute pas sur ces crédits supplémentaires.\n\nArticle 7 : Durée et modifications de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’à la décision d’homologation ou de validation de la DREETS. \nL’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par le délégué syndical et la Direction.\n\nArticle 8 : Dépôt et publicité \nLes Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du travail.\nUn exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. \nUne version rendue anonyme sera également jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.\nEn outre, un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent.\nLe présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.\n\n***\n\n\n\n\n\n\nChaque Partie confirme son accord sur les termes des présentes en paraphant chaque page et en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite :\n« Lu et approuvé, bon pour accord »\n\nFait à Die, le 09/10/2026\n(En 5 exemplaires, un pour chaque Partie)\n\n\tPour La Cave de Die SCA (*)\n\tPour JAILLANCE SAS (*)\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CGT (*)\n\t (*)\n\n\t\n\tSecrétaire du CSE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »\nPage 8 sur 8"
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