FRANDEX

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      "content": "Protocole d’Accord sur la\nNégociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026\n au sein d’Europe Snacks\n\nEntre les soussignés :\nEurope Snacks, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,\n\nD’une part, \nEt\nLes représentants du personnel d’Europe Snacks, et leur délégué syndical, XX, dûment habilité\nD’autre part,\nIl a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20 du Code du Travail.\nArticle 0 - OBJET \nLa Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 3 réunions entre les représentants du personnel et les représentants de la direction de l’entreprise. Les modalités de la NAO pour l’année 2026 ont donné lieu à la négociation d’un protocole d’accord sur les modalités de la NAO 2026, signé le 4 février 2026.\n\nLa Direction a rencontré les représentants du personnel et a pu partager les préoccupations majeures pour Europe Snacks que sont l’atteinte de nos résultats et la tenue des engagements stratégiques pris dans le cadre de la Transformation du Groupe. \n\nLes parties se sont attachées à maintenir un dialogue social de qualité, soutenu et constructif qui a permis d’aboutir aux évolutions détaillées ci-dessous :\n\nArticle 1 – CHAMP D’APPLICATION \n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel appartenant à l’UES Ouest, en CDI pour les catégories socio-professionnelles suivantes : Ouvriers - Employés - Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres et Ingénieurs de l’entreprise justifiant 6 mois d’ancienneté à la date du 1/03/2026.\n\nLes alternants et CDD sont exclus du champ d’application du présent accord.\n\nLes salariés ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1/01/2026 et le 31/03/2026 ou d’une évolution de poste sont également exclus de l’application du présent accord. \n\nArticle 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à compter du 1er mars 2026.\nArticle 3 – AUGMENTATIONS SALARIALES \n\nLes parties à la négociation ont convenu de fixer les mesures salariales suivantes, en fonction du statut du salarié à la date d’application du présent accord. \n\nPour la population Non-Cadre et pour l’ensemble des collaborateurs visés à l’Article 1 et selon la date d’application visée à l’article 2. \n\t\t\n· Mise en œuvre d’une Augmentation Générale (AG) de +1 % \n· Mise en œuvre d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) de +0,5 %,\n\nPour la population Cadre et pour l’ensemble des collaborateurs visés à l’Article 1 et selon la date d’application visée à l’article 2. \n\t\t\n· Mise en œuvre d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) de +1,3 %\n· Extension de l’individualisation de la rémunération par un Bonus annuel sur objectifs pour une partie des salariés cadres (N-1 CODIR et/ou selon critères) qui n’en ont pas à ce jour\n\nToutes CSP confondues : l’attribution d’une enveloppe de +0,2 % dédiés à l’égalité Femme/Homme et à la cohérence de nos grilles salariales. Cette enveloppe est laissée à la discrétion de la direction. \n\nArticle 4– REMUNATION ACCESSOIRE \n\nLes parties à la négociation ont convenu de fixer les mesures salariales suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs à la date d’application du présent accord. \n\n· Revalorisation du montant des tickets restaurant à 8€ avec une participation employeur inchangée (60%)\n· Revalorisation du montant des paniers jours à 5.10€ \n\n\n\n\n\nArticle 5 – ABSENCES REMUNEREES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX  \n\nDans une démarche constante d’amélioration de l’équilibre vie privée / vie professionnelle et afin d’accompagner au mieux le collaborateur, il a été convenu d’attribuer les jours d’absences autorisées et rémunérées suivants : \n· Mise en place de 2 jours d’absences rémunérées pour les salariés bénéficiaires d’une RQTH reconnue auprès de l’entreprise ET sur présentation d’un justificatif médical (convocation ou document attestation du suivi) \n· Mise en place de 2 jours d’absences rémunérées pour enfants malades sur présentation d’un justificatif du médecin traitant ET pour les enfants de - de 16 ans (sur justificatifs). Les 2 jours s’entendent par salarié et non par enfant. \n· Revalorisation du nombre de jours évènements familiaux et application de ces jours en cas de vacances du salarié engendrant le report des congés\n· En cas de décès de conjoints, parents, frères/sœurs à 5 jours \n· En cas de décès de petits enfants à 2 jours\n· Application des jours évènements familiaux en cas de vacances du salarié : le salarié pourra reporter les congés et les remplacer par des jours évènements familiaux décès\n· Extension de l’application des jours pour décès parents au beau-père / belle-mère (conjoint du parent)\n\nArticle 6 – DATE D’ENTREE EN APPLICATION\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.\n\nArticle 7 – REVISION DE L’ACCORD\n\nConformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\n\nCette demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.\n\n\n\n\n\nArticle 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nL’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des parties signataires.\n\nCette dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.\n\nArticle 9 - PUBLICITE\n\nConformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives présentes dans l’entreprise.\n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Vendée en 1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire en version électronique.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.\n\nLe présent accord est fait à Saint Denis La Chevasse, le 26 février 2026 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. \n\n\n\nPour la CFDT\t\t\t\t\t\t\tPour la direction\n\n\nXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\nDélégué syndical CFDT\t\t\t\t\tDirecteur Général\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n2\n\nimage1.png",
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