OUTCOME INVEST

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      "content": "PROJET\n\n\n\n\nACCORD SUR LES CONGES PAYES \nET LA MISE EN PLACE D’UN CET\n\n\n· ENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\n\nLa \n\nSituée \nN°SIRET : \n\nReprésentée par                  en qualité +\n\nCi-après dénommée « la Société »\n\nD'UNE PART\n· ET :\n\n\nL’ensemble du personnel de la société, parti à l’accord, qui a ratifié l’accord à la majorité des deux tiers en date du 23/03/2026, en application de l’article L 2232-21 et suivants du code du travail. \n\nUn document est annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel, \n\n\n\t\tD'AUTRE PART\n\n IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT \n\nConsciente de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et RTT octroyés dans le cadre de leur organisation du temps de travail, la société I souhaite simplifier et optimiser la gestion des congés. \n\nEn ce sens, le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : \n1/ Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 01 janvier de chaque année\n\n2/ d’instaurer un compte épargne temps, dans un cadre défini et règlementé ; un dispositif adapté, permettant aux salariés : \n· D’adapter la charge de travail au plus près du fonctionnement de l’entreprise\n· De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle\n\nLa société rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. \n\nPARTIE 1 - CONGES PAYES\n Article 1.1– Période de référence\n\nLa période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 01 Janvier au 31 Décembre, et coïncide avec l’année civile à compter du 01/01/2026. \n Article 1.2– Modalités de prise des congés payés\n\nConformément aux dispositions légales, les congés payés légaux doivent être obligatoirement pris chaque année du 01/01 au 31/12. \n\nEn cours de période, la direction informera chaque salarié qui n’a pas encore planifié ses congés le solde de ses droits à congés payés de l’année et sera fondée à exiger la prise des congés avant la fin de la période de prise des congés payés.\n\nIl est rappelé que l'organisation des congés payés incombe à l'employeur. La détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction, même si en pratique, il est tenu compte des souhaits de salariés.\nLes modalités de prise des congés payés, (demande, accord, ordre des congés…), seront fixées par note de service.\n\nPARTIE 2 : COMPTE EPARGNE TEMPS\n Article 2.1– Bénéficiaires et ouverture du compte\n\nLe dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société, titulaires d’un contrat de travail.\n\nLe CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. \nLe salarié en est le seul décisionnaire.\n Article 2.2 – Alimentation du compte : Eléments en temps uniquement\n\nLe compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié exclusivement par le report d’une partie des jours de congés et de RTT acquis annuellement au titre de la convention de forfait annuel en jours. \nLes salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :\n· Jours de congés payés. Cela concerne uniquement la cinquième semaine de congés, soit 5 jours au total.\n· Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (RTT), à hauteur de la totalité des jours de RTT\n\nProcédure d'alimentation du compte\n\nL'alimentation en temps se fait par journées demi-journées.\nLes repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire).\n\nLe salarié indique par écrit à l’employeur, dans des délais compatibles avec la préparation de la paie, les éléments susceptibles d’alimenter le compte qu’il entend y affecter et leur quantum.\n\nLa demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année.\n Article 2.3 – Plafonds du compte épargne temps\n\nPlafond annuel :\n\nLes droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 18 jours.\nLa période annuelle s'étend du 01 Janvier au 31 Décembre.\n\nPlafond global\n\nLe présent accord étant conclu es droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :\n-  les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps ou en numéraires, ne peuvent excéder la limite absolue de 54 jours ;\n\nDés lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond\n\n Article 2.4 – Modalités de conversion des éléments du CET et Valorisation du CET\n\nConversion des éléments lors de l'affectation au compte\nLes droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés de 7 heures, et en euros selon la nature des éléments épargnés.\n\nValorisation des éléments inscrits au compte\nLes jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation sur le compte, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation/ 22].\n\nL'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.\nLes sommes suivent le même régime social et fiscal que le salaire.\n\n Article 2.5– Utilisation du compte : Utilisation du CET en numéraire\n\nTransfert des droits sur un plan d'épargne salariale\n\nLe salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale mis en place au sein de la société\n\nLe nombre de jours pouvant être transférés sur le PERECO ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s'étendant du 01/01 au 31/12\n\nRachat de cotisations d'assurance vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire\nLe salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.\n\nL'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.\n\n Article 2.6 - Information du salarié\n\nLe salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.\n\n Article 2.7 –Cessation \n\nLe CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix :\n-de percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire\n-de prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois\n\nCessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié\n\nLe compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.\nLe salarié doit formuler sa demande par écrit. \nSi des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut également demander le règlement, sous forme monétaire, dans la limite de 20 jours, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.\n\nAutres causes de cessation du compte :\nLe compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. \n\nSi des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues\n\nEn cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.\n\n Article 2.8– Garantie des éléments inscrits au compte\n\nLes droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.\n\nConformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire.\n\nPARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES\n Article 3.1 Date d’application\n\nLe présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, entrera en application conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail à partir du jour qui suit son dépôt.\n\nIl est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie. \nLes parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.\n Article 3.2 Suivi de l’accord et clause de rendez vous\nPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.\n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.\n\n Article 3.3 Procédure de règlement des conflits\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord\n Article 3.4 Révision \n\nConformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.\nLe présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.\nChaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.\nCet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.\n Article 3.5 Dénonciation\n\nLes parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.\n\nEn cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail. \n Article 3.6 Publicité\n\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. \n\nFait à \nLe \n\n\n\nPour la société – Le Président\n\n\n\n\nL’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 \n(Voir émargement des salariés signataires sur liste nominative ci-dessous)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1",
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