DANONE

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      "content": "AVENANT À L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL EN FRANCE DU 1ER JUILLET 2019\n\nENTRE : \nPour les sociétés en France : \n· La société DANONE SA, enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 032 534, sise 59-61 rue La Fayette – 75009 PARIS (entreprise dominante) ; \n· La société DANONE PRODUITS FRAIS France (DPFF), enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, sise 17, rue des deux gares – 92500 RUEIL-MALMAISON ; \n· La SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES EVIAN (SAEME), enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 797 080 850, sise 11, avenue du Général Dupas – 74500 EVIAN-LES-BAINS ; \n· La société BLEDINA SAS, enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 301 374 922, sise 81, rue de Sans Souci – 69760 LIMONEST ; \n· La société NUTRICIA NUTRICION CLINIQUE SAS, enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 229 306, sise 17, rue des deux gares – 92500 RUEIL-MALMAISON ;\n· La SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (SEV), enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 395 780 059, sise ZI du Chancet – 63530 VOLVIC ; \n· La société Sojinal SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 338 471 980, sise 8 Route de Merxheim 68500 ISSENHEIM\n· La société DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 971 502 448, sise 16 route 128 – 91190 GIF-SUR-YVETTE ; \n· La société DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS, enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 517 441 820, sise 81, rue de Sans Souci – 69760 \nLIMONEST ; \n· La société EVIAN RESORT SAS, enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 795 780 113, sise Quai Baron de Blonay – 74500 EVIAN-LES-BAINS ;\n· La société COMPAGNIE GERVAIS DANONE, enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 552 067 092, sise 16 route 128 – 91190 GIF-SUR-YVETTE ; \n· La société DANONE FINANCE INTERNATIONAL, enregistrée au Registe du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 272 264, sise 59 rue La Fayette – 75009 PARIS. \n\nReprésentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines France\n\nCi-après, « la Direction »\nD’une part,\nET : \nPour les Organisations Syndicales représentatives pour les sociétés concernées en France, représentées par : \n\n- CFDT, représentée par XXX \n- CGT, représentée par XXX\n- FGTA-FO, représentée par XXX \n- SNI2A CFE-CGC, représentée par XXX \n\nDument mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord.\n\nCi-après, « les organisations syndicales »\nD’autre part,\n\n\n\nSOMMAIRE\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION\t6\n\nARTICLE 2 - CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES\t7\n2.1. Consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise\t7\n2.2. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi\t7\n2.3. Délai de remise d’avis\t8\n2.4. Calendrier\t8\n\nARTICLE 3 - NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES\t9\n3.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise\t9\n3.2. Négociations sur les trois thématiques suivantes : l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels et l’emploi des séniors\t10\n\nARTICLE 4 - MOYENS ACCORDES POUR LES NEGOCIATIONS\t15\n4.1. Champ d’application\t15\n4.2. Compositions des délégations syndicales\t15\n4.3. Réunions préparatoires pour les négociations Groupe et Sous Groupe\t17\n4.4. Frais de déplacement pour les négociations Groupe et Sous Groupe\t17\n4.5. Moyens additionnels spécifiques aux délégués syndicaux centraux (DSC) des entités multi-établissements :\t17\n4.6. Autres dispositions pour les négociations Groupe ou de Sous Groupe\t18\n4.7. Dispositions communes aux négociations prévues au chapitre 4.1\t19\n\nARTICLE 5 - ROLE ET MOYENS DES COORDONNATEURS SYNDICAUX NATIONAUX\t25\n5.1. Rôle des coordonnateurs syndicaux nationaux\t25\n5.2. Désignation des coordonnateurs syndicaux nationaux\t26\n5.3. Moyens des coordonnateurs syndicaux nationaux\t26\n5.4. Renforcement des moyens mis à disposition des coordonnateurs syndicaux nationaux\t30\n\nARTICLE 6 - MOYENS DE COMMUNICATION\t32\n6.1. Diffusion des communications syndicales par messagerie électronique.\t32\n6.2. Réunion d’informations syndicales pour les salariés de la Force de Vente\t33\n6.3. Réunions d’information syndicale en mode hybride\t34\n\nARTICLE 7 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES EN MATIERE D’AVANTAGES SOCIAUX\t35\n7.1. Formations\t35\n7.2. Informations annuelles en instance\t36\n7.3. Commission paritaire nationale sur les régimes complémentaires Santé & Prévoyance de Danone en France\t37\n7.4.Epargne salariale : Commission paritaire nationale du Plan Epargne Groupe.\t38\n7.5. Comité de Surveillance des PER obligatoires institués pour chaque société du groupe\t40\n\nARTICLE 8 - ACCOMPAGNER LA GESTION DES ELUS/MANDATES\t41\n8.1. Le courrier de désignation des nouveaux mandats :\t41\n8.2. L’entretien de prise de mandat :\t41\n8.3. L’entretien de fin de mandat :\t42\n8.4. Formation des encadrants d’élus\t42\n8.5. Suivre la charge de travail et l’équilibre entre mandats et poste\t43\n\nARTICLE 9 - COMPOSITION DU CSEC\t44\n\nARTICLE 10 - VOTE ELECTRONIQUE\t45\n10.1. Règles régissant le vote électronique\t45\n10.2. Déroulement des opérations électorales\t50\n10.3. Traitement et conservation des données\t50\n\nARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES\t52\n\nANNEXES\t54\nANNEXE 1 – Liste des entités juridiques couvertes par le présent avenant\t54\nANNEXE 2 – Récapitulatif des niveaux de négociation selon les thématiques\t55\nANNEXE 3 – Négociation accord de sous - groupe\t57\nANNEXE 4 : Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique\t58\n\n\nPREAMBULE\nLes parties rappellent qu’un accord a été conclu le 1er juillet 2019 portant sur le dialogue social au sein du Groupe DANONE en France pour traiter de la structuration, du fonctionnement et des moyens des instances représentatives du personnel et syndicales.\n\nAu cours des derniers mois, les organisations syndicales ont exprimé, à plusieurs reprises, leurs préoccupations relatives au dialogue social au sein du Groupe.\n\nCes échanges ont mis en lumière un besoin partagé de renforcer l’autonomie au niveau local et de rapprocher les acteurs du dialogue social (organisations syndicales et équipes RH des sites) des sujets qui les impactent directement.\n\nLes parties ont également constaté que la centralisation de certains thèmes de négociation, bien que garante de cohérence, peut générer un sentiment d’éloignement des réalités opérationnelles et des spécificités des populations couvertes.\n\nDans ce contexte, les parties ont réaffirmé leur volonté commune de construire un dialogue social renouvelé, plus efficient et plus proche des réalités du terrain.\nCette ambition repose sur un principe structurant : traiter les sujets au bon niveau afin de répondre de manière adaptée aux attentes des salariés et aux spécificités des différentes activités du Groupe.\n\nAinsi, le présent avenant vise le double objectif suivant : \n· D’une part, assurer une cohérence des niveaux de négociation avec les populations couvertes, tout en tenant compte des spécificités liées à la diversité des catégories du personnel existantes et à la nature de leurs responsabilités (activités Manufacturing, Logistique, équipes sièges et force de vente qui regroupent des salariés avec des contrats de différentes entités juridiques); \n· D’autre part, d’y associer les mesures permettant de mener le dialogue social dans de bonnes conditions et de manière efficiente :\n· Rythme de l’agenda social à travers la périodicité des informations consultations récurrentes, et des négociations obligatoires\n· Moyens pour mener les négociations\n· Rôle et moyens des Coordonnateurs Syndicaux Nationaux\n· Communications syndicales\n· Montée en compétence sur les avantages sociaux\n· Accompagnement de la gestion des élus pour une meilleure articulation entre leurs activités syndicales et leurs activités professionnelles\n· Vote électronique\n\nCes négociations ne traitant pas des parcours syndicaux, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur cette thématique au cours du deuxième trimestre 2027.\n\nPar ailleurs, les parties ont réaffirmé l’application des dispositions de l’accord du 1er juillet 2019 qui ne seraient pas révisées par le présent avenant. \n\nC’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 29 janvier, 4 mars, 18 mars et 15 avril 2026 et sont parvenues à la conclusion du présent avenant. \n\n\nA titre informatif, les parties se sont entendues pour ne pas utiliser l'écriture inclusive dans le présent accord, dans la mesure où elle rend la lecture difficile pour les personnes affectées par un handicap cognitif, notamment la dyslexie, la dysphasie ou l'apraxie.\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : \n\n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION \n\n· Le présent avenant est applicable au sein de l’ensemble des entités juridiques du Groupe DANONE établies en France énumérées ci-dessous et rappelées en annexe 1 : \n\n· DANONE SA (entreprise dominante) ; \n· DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (DPFF) ; \n· SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D’EVIAN (SAEME) ; \n· DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER SAS ; \n· NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE ; \n· BLEDINA SAS ; \n· SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (SEV) ; \n· DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS (DNAO) ; \n· EVIAN RESORT SAS ;\n· SOJINAL ; \n· DANONE FINANCE INTERNATIONAL SAS ; \n· COMPAGNIE GERVAIS DANONE SA. \n\nLe présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord collectif du 1er juillet 2019 ayant le même objet et vient notamment se substituer par son « Article 2 - Consultations récurrentes obligatoires » aux dispositions de l’article « 5.1 Informations/consultations récurrentes (I/C) » ainsi qu’à tout autre engagement unilatéral, accord atypique ou usage en vigueur à date, sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord ou avenant. \n\nPour autant, les parties s’accordent pour maintenir les dispositions plus favorables en vigueur ayant le même objet au sein de chaque entité partie au présent avenant résultant d’accords collectifs conclus.\n\nLes autres dispositions non contraires à l’accord collectif du 1er juillet 2019 ou non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 - CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES\n\nIl est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) est consulté de manière récurrente sur : \n· Les orientations stratégiques de l’entreprise ; \n· La situation économique et financière de l’entreprise ; \n· La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. \n\nLes parties ont souhaité aménager le niveau et la périodicité de ces consultations. \n\n2.1. Consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise\n\nLes parties ont convenu de regrouper ces deux thèmes de consultation obligatoire de telle sorte que l’instance sera simultanément consultée sur ces deux sujets. \n\nNiveau \n\nLa consultation des représentants du personnel est organisée au niveau du CSE central (CSEC) pour les entreprises multi-établissements et du CSE pour les entreprises mono-établissement.\n\nPériodicité\n\nLa consultation de l’instance aura lieu : \n· Chaque année pour la consultation sur la Situation Economique et Financière de l’entreprise\n· Tous les 3 ans pour la consultation sur les Orientations Stratégiques de l’entreprise, laquelle sera ainsi regroupée avec la consultation sur la situation Economique et Financière de l’entreprise. \n· En outre, une information annuelle sur les orientations stratégiques de l’instance sera réalisée auprès du CSE pour les entreprises mono-établissements et auprès du CSEC pour les entreprises multi-établissements les années entre 2 consultations. Dans l’hypothèse où : un projet d’ampleur ou un événement ayant des conséquences substantielles économiques, sociales et/ou sur les activités nécessiterait une mise à jour des orientations stratégiques, une information et consultation de l’instance (CSE C ou CSE pour les mono-établissement) serait réalisée conformément à la législation en vigueur. \n\n2.2. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi\n\nNiveau \n\nLa consultation des représentants du personnel est organisée au niveau du CSE central (CSEC) pour les entreprises multi-établissements et du CSE pour les entreprises mono-établissement.\n\n\nLa consultation des représentants du personnel sur ce thème est organisée au niveau à la fois du CSEC et du CSE d’établissement (CSEE) pour les entreprises multi-établissements et du CSE pour les entreprises mono-établissement.\n\nPériodicité\n\nLa consultation de l’instance aura lieu tous les 3 ans. \n\nEn outre, une information annuelle de l’instance sera réalisée auprès du CSE pour les entreprises mono-établissement et au niveau local, auprès des CSEC pour les entreprises multi-établissements. \n\n2.3. Délai de remise d’avis\n\nL’information démarre à partir du moment où les documents ont été remis aux membres du CSE/CSE C lors de la première réunion d’information du CSE/CSEC.\n\nL’information donnée le mois N donnera lieu à un rendu d’avis un mois plus tard sauf procédure de recours à une expertise, repoussant à 2 mois maximum le délai entre l’information et le rendu d’avis.\n\nSi l’information en vue de la consultation est menée simultanément en CSE Central et local, le délai de remise d’avis ne change pas et le CSE d’établissement devra remettre son avis au CSE Central 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.\n\nAu-delà de ces délais, le(s) CSE sera(ont) considéré(s) comme ayant rendu un avis négatif.\n\n2.4. Calendrier\n\nLes parties conviennent que l’année 2026 marque le démarrage de la mise en œuvre de cette périodicité sous réserve de la signature majoritaire du présent avenant. Ainsi, le cas échéant, sur l’année 2026, les consultations prévues à l’article 2.1 et 2.2 auront lieu.\n\nA titre d’illustration, voici le calendrier sur les 4 prochaines années :\n\n\n\nARTICLE 3 - NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES\n\nIl est rappelé que la Direction et les organisations syndicales représentatives doivent négocier régulièrement sur : \n\n· La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement et participation) ; \n· L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail ;\n· La gestion des emplois et des parcours professionnels ;  \n· L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. \n\nLes parties ont souhaité adapter les modalités de mise en œuvre de ces négociations. \n\n3.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise \n\nPérimètre \n\nLa négociation relative à la rémunération et au temps de travail ainsi que les négociations sur l’intéressement et la participation se tient au niveau de chaque société, entendue comme entité juridique distincte. \n\nLes négociations se feront donc au niveau respectivement de : \n· DANONE SA ;\n· DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (DPFF) ;\n· SOJINAL ;\n· BLEDINA ;\n· SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D’EVIAN (SAEME) ;\n· SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (SEV) ; \n· NUTRICIA ; \n· DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER ; \n· DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS ; \n· EVIAN RESORT. \n\nPériodicité \n\nLa Direction et les organisations syndicales conviennent de conserver une périodicité annuelle pour la négociation sur la rémunération et le temps de travail conformément à ce que prévoyait l’accord initial du 1er juillet 2019.\n\nConcernant les négociations relatives aux dispositifs d’intéressement et de participation, les parties ouvriront des négociations conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur et selon la durée prévue par chaque accord collectif. \n\n\n3.2. Négociations sur les trois thématiques suivantes : l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels et l’emploi des séniors\n\nPérimètre \n\nLes parties rappellent que jusqu’à la date du présent avenant :\n· la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail était organisée au niveau du Groupe DANONE, la société Danone SA (entreprise dominante) comprise.\n· La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a fait en 2024 l’objet d’une négociation au niveau du Groupe DANONE, la société Danone SA (entreprise dominante) comprise.\n· La négociation sur l’emploi des séniors relève d’une nouvelle obligation\n\nCompte tenu des caractéristiques liées à la nature de leurs fonctions et aux 3 thématiques de négociation ci-dessus, les parties conviennent de redescendre le niveau de négociation et de distinguer plusieurs périmètres fonctionnels au sein de chaque entité juridique. \n\nL’objectif de ce découpage est d’obtenir des périmètres homogènes recouvrant l’ensemble du personnel du Groupe Danone, en fonction de la nature des activités respectives des entités (ainsi par exemple, les équipes des sièges sociaux ou de la force de vente sont regroupés ensemble) ; mais aussi des spécificités des établissements de chaque périmètre et de leur effectif.\n\nAinsi, sera distingué : \n\n· Le périmètre des usines et, lorsqu’il en existe, des bases logistiques ; \n· Du périmètre des sièges et de la force de vente\n· Le niveau de l’entité juridique lorsque la nature des fonctions est suffisamment homogène (SEV, Evian Resort et Sojinal). \n\nPlus précisément\n\n· Le périmètre des usines (incluant les salariés de la Direction Lait rattachés à une usine), des bases logistiques constituera un niveau de négociation au sein de chaque entité (à l’exception des usines SOJINAL et SEV). \n\nSoit : \n· Niveau de négociation DPFF Usines (incluant les salariés de la Direction Lait rattachés à une usine) / Bases logistiques\n\n\n\n\n· Niveau de négociation BLEDINA Usines ;\n\n\n· Niveau de négociation SAEME Usines ; \n\n\nLes négociations se dérouleront entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de chaque entité. La condition de majorité requise pour la validité de l’accord sera appréciée au niveau de chaque entité.\n\n· Le périmètre des sièges et de la force de vente, toutes entités juridiques confondues, constituera un niveau de négociation à part entière assimilable à un « sous-groupe ».\n\nSoit un niveau de négociation commun et unique regroupant : \n· DPFF : siège (incluant les salariés de la Direction Lait rattachés à un siège) / force de vente \n\n\n· BLEDINA : siège / force de vente\n\n\n\n· SAEME : siège / force de vente / siège EVIAN \n\n\n· NUTRICIA : entité\n\n\n· DANONE SA : entité ; \n\n\n\n· DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER : entité ;\n\n\n· DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS : entité ;\n\n\n· DANONE FINANCE INTERNATIONAL : entité ; \n\n\n· COMPAGNIE GERVAIS DANONE SA : entité. \n\n\n\nLes négociations se dérouleront entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de ce « sous-groupe ». La condition de majorité requise pour la validité de l’accord sera appréciée à ce niveau. Cf. Annexe 3 – Négociation de Sous-Groupe\n\n· Le périmètre de la négociation se fera au niveau de chaque entité suivante : \n· SOJINAL (laquelle ne comprend qu’une usine) ; \n\n\n· SEV (laquelle ne comprend qu’une usine) ; \n\n· EVIAN RESORT \n\n\n\nAfin de résumer cet article 3.2. sur le périmètre pour les 3 négociations obligatoires, les parties se sont mises d’accord sur une note explicative Cf. Annexe 2.\n\nEtant entendu que les différents périmètres évoqués au présent article applicables selon l’entité et son activité sont retenus pour les négociations sur les 3 thématiques suivantes :\n· L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail\n· La gestion des emplois et des parcours professionnels\n· L’emploi des Seniors\n\nPériodicité des négociations\n\nNégociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.\n\nLes parties conviennent de maintenir la périodicité de cette négociation obligatoire à 4 ans quel que soit son périmètre. \n\nNégociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels\n\nAvant toute chose, les parties réaffirment que la mobilité interne (qu’il s’agisse d’une mobilité verticale ou horizontale, sur un métier différent, sur un autre site, dans une autre entité…) est un levier essentiel de la dynamique professionnelle des salariés de Danone. Aussi, quel que soit le niveau où l’accord pourrait être conclu, cela n’impactera pas les passerelles métiers entre entités/établissements dans le cadre d'une mobilité interne. \n\nLes parties s’accordent pour conserver la périodicité de cette négociation obligatoire à 3 ans et de prévoir la possibilité de la porter à 4 ans sur accord des parties quel que soit son périmètre afin d’alléger l’agenda social mais surtout de se donner plus de temps pour mettre en œuvre et suivre les accords conclus. \n\nNégociation sur l’emploi des seniors \n\nConformément au décret n°2025-1348 du 26 décembre 2025, l’employeur a l’obligation de négocier, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.\n\nLes parties s’accordent pour une périodicité de cette négociation obligatoire à 3 ans et pour prévoir la possibilité de la porter à 4 ans sur accord des parties quel que soit son périmètre afin d’alléger l’agenda social mais surtout de se donner plus de temps pour mettre en œuvre et suivre les accords conclus. \n\n\nCommission de suivi et d’interprétation \n\nSous réserve des dispositions propres à chaque négociation, les parties ont convenu que les accords collectifs conclus dans le cadre des 3 négociations visées par le présent article nécessitent la mise en place d’une commission de suivi et d’interprétation.\n\nCette commission aura pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions conventionnelles, d’en évaluer l’application et, le cas échéant, d’apporter toute interprétation utile des stipulations de l’accord afin d’en garantir une application homogène.\n\nToute difficulté d’interprétation de l’accord ou tout besoin d’adaptation pourra être remonté par la commission ou par une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Selon la nature des sujets, un échange pourra, le cas échéant être engagé et donner lieu si nécessaire à la saisine de la commission. En toute hypothèse, la Direction, le cas échéant recherchera une issue amiable à la situation présentée notamment pour assurer la conformité de l’accord à toute évolution légale ou réglementaire.\n\nLa composition de cette commission, ainsi que ses modalités de fonctionnement (notamment la périodicité des réunions, les modalités de saisine et les conditions de rendu de ses avis), seront déterminées dans le cadre des accords collectifs et feront l’objet d’une négociation spécifique entre les parties.\n\n\nARTICLE 4 - MOYENS ACCORDES POUR LES NEGOCIATIONS \n\n4.1. Champ d’application\n\nAfin d’apporter un cadre commun et harmonisé et par souci d’efficience, les parties ont décidé de cadrer dans le présent avenant, les moyens dont peuvent bénéficier les organisations syndicales représentatives parties aux négociations pour mener les négociations suivantes :\n· Au niveau du Groupe : les négociations d’accord collectif sur le périmètre du Groupe en France en lien avec le Dialogue Social ou tout autre thématique nécessitant la mise en place d’un calendrier de négociation. Sont exclues, à titre d’illustration, les négociations d’avenant, apportant des modifications mineures à un accord de groupe initial : la mise en conformité à des évolutions législatives ou réglementaires, la mise à jour de la composition du Comité de Groupe France fonction du résultat des dernières élections professionnelles, qui ne nécessiteraient pas la mise en place de tels moyen. Etant précisé par ailleurs qu’en cas de lancement d’un projet d’ampleur concernant plusieurs entités du Groupe qui nécessiterait la conduite d’une négociation Groupe, les moyens prévus au présent avenant pourraient faire l’objet d’une adaptation dans le cadre d’une négociation Groupe sur la méthode spécifique préalable à ladite négociation.\n· Au niveau du Sous Groupe tel que décrit à l’Annexe 2 : les négociations prévues au présent avenant article 3.2 ( Egalité Professionnelle et QVCT, Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, Emploi des Seniors)\n· Au niveau de l’entité juridique (en l’absence de dispositions plus favorables que celles du présent avenant prévues par accord antérieur de l’entité) : les négociations prévues au présent avenant article 3.2 (Egalité Professionnelle et QVCT, Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, Emploi des Seniors)\n\n4.2. Compositions des délégations syndicales\n\nPour les négociations Groupe \n\nDans le cadre des négociations qui se dérouleront au niveau du Groupe, chaque OSR France pourra constituer une délégation comprenant jusqu’à 5 représentants titulaires dont le Coordonnateur Syndical National, chacun pouvant se faire remplacer par l’un des représentants suppléants en cas d’absence, pour chaque réunion de négociation. Ces représentants devront appartenir aux entités concernées par la négociation.\nSi le représentant n’est pas élu mais qu’il fait partie de la délégation de négociation, il    bénéficiera des moyens prévus dans le cadre de la négociation. \n5 membres suppléants seront également désignés par le Coordonnateur Syndical National, lesquels auront pour mission de remplacer en réunion de négociation les représentants titulaires en cas d’absence ou d’empêchement. Ces 5 suppléants devront appartenir nécessairement à l’une des entités concernées par la négociation.\nLes noms des 10 membres composant les délégations de chaque OSR (5 titulaires et 5 suppléants) seront communiqués à la Direction des Relations Sociales France par courriel au plus tard 7 jours ouvrés avant la première réunion de négociation. \nDans le cas où un membre titulaire devrait se faire remplacer par un membre suppléant lors d’une réunion de négociation, la Direction des Relations Sociales France en sera informée par courriel au plus tard 7 jours ouvrés avant ladite réunion. Une souplesse sera accordée en cas d’imprévus de dernière minute.\nChaque OSR France s’engage à ce que l’ensemble des membres de sa délégation (élus et non élus le cas échéant) soit correctement informé afin de garantir des échanges fluides et de qualité.\n\nPour les négociations du Sous Groupe \n\nDans le cadre des négociations qui se dérouleront au niveau du Sous-Groupe tel que décrit en Annexe 2, chaque OSR au niveau du Sous-Groupe pourra constituer une délégation comprenant jusqu’à 5 représentants titulaires dont le Coordonnateur Syndical National, chacun pouvant se faire remplacer par l’un des représentants suppléants en cas d’absence, pour chaque réunion de négociation. Ces représentants devront appartenir aux entités concernées par la négociation.\nSi le représentant n’est pas élu mais qu’il fait partie de la délégation de négociation, il    bénéficiera des moyens prévus dans le cadre de la négociation. \n5 membres suppléants seront également désignés par le Coordonnateur Syndical National, lesquels ont pour mission de remplacer en réunion de négociation les représentants titulaires en cas d’absence ou d’empêchement. Ces 5 suppléants devront appartenir nécessairement à l’une des entités concernées par la négociation.\nIl est précisé que les membres des délégations syndicales des négociations au niveau du Sous-Groupe seront à composer parmi :\n\n· Les délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants dans les entreprises multi-établissements du périmètre ainsi que les délégués syndicaux titulaires et suppléants des établissements du siège et force de vente pour les sociétés DPFF, SAEME et BLEDINA.\n\n· Les délégués syndicaux des sociétés DGRIC, DSA, Nutricia, DNAO\n\n· Ou des salariés élus ou non élus titulaires d’un contrat de travail avec : \n· L’une des sociétés suivantes : DGRIC, DSA, Nutricia, DNAO \n· Ou appartenir à l’un des établissements du périmètre du sous-groupe de la négociation : établissements siège et force de vente pour les sociétés DPFF, SAEME et Blédina.\n\nLes noms des 10 membres composant les délégations de chaque OSR (5 titulaires et 5 suppléants) seront communiqués à la Direction des Relations Sociales France par courriel au plus tard 7 jours ouvrés avant la première réunion de négociation. \nDans le cas où un membre titulaire devrait se faire remplacer par un membre suppléant lors d’une réunion de négociation, la Direction des Relations Sociales France en sera informée par courriel au plus tard 7 jours ouvrés avant ladite réunion. Une souplesse sera accordée en cas d’imprévus de dernière minute.\nChaque OSR au niveau du Sous-Groupe s’engage à ce que l’ensemble des membres de sa délégation (élus et non élus le cas échéant) soit correctement informé afin de garantir des échanges fluides et de qualité.\n4.3. Réunions préparatoires pour les négociations Groupe et Sous Groupe \n\nEn amont de chaque réunion de négociation, les OSR au niveau du Groupe/Sous Groupe bénéficient d’une réunion préparatoire de maximum 1 journée à prendre par journée complète ou demi-journée étant précisé, qu’un seul déplacement aller/retour sera pris en charge le cas échéant. Si une réunion de négociation doit être ajoutée, les OSR parties à la négociation bénéficieront d’une réunion préparatoire supplémentaire de temps équivalent dans les mêmes conditions d’organisation. \nEn complément, à l’issue de la dernière réunion de négociation et avant la date définie entre les parties de remise des intentions de signature, une demi-journée de préparation sera accordée pour permettre un travail de relecture du projet d’accord définitif et l’alignement sur les intentions de signature.\nLes parties conviennent que cinq membres de la délégation peuvent se déplacer pour participer aux réunions préparatoires, les autres membres de la délégation pouvant participer en visioconférence si la réunion n’a pas lieu sur leur lieu de travail. Ce temps de préparation est du temps de travail et rémunéré comme tel.\nLes dates, lieux (Rueil, Limonest ou Carré Lumière ou dans les locaux syndicaux après information des RH de site concerné conformément aux dispositions du code du travail) et composition des délégations de ces préparatoires seront transmis à la délégation représentant la direction dans la négociation.\n\n4.4. Frais de déplacement pour les négociations Groupe et Sous Groupe \n\nDans le cadre des réunions organisées en présentiel (réunions de négociation et réunions préparatoires), les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement seront pris en charge sur la base de la politique voyage France ou sur la base des accords existants dans la société d’origine du membre titulaire (ou suppléant) de l’OSR.\n\nL’ensemble des réservations transport et hôtels devra se faire dans l’outil CONCUR (dans la mesure du possible), pour des raisons de sécurité et d’assurance nécessitant de suivre les déplacements.\n\n4.5. Moyens additionnels spécifiques aux délégués syndicaux centraux (DSC) des entités multi-établissements : \n\nSuppléance : \n\nPour les entités multi-établissements qui ne disposeraient pas d’une telle disposition, il a été convenu que les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, en complément du DSC titulaire, un délégué syndical central suppléant.\n\nLe DSC suppléant a vocation à remplacer le DSC titulaire en cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de celui-ci, notamment dans le cadre des négociations de groupe, de sous-groupe ou des réunions du dialogue social.\n\nLe cas échéant, il peut participer à la délégation composée par le DSC titulaire pour la négociation des accords collectifs de son périmètre. \n\nIl peut également assister le DSC titulaire dans l’exercice de ses missions, notamment pour la préparation des négociations, le suivi des accords et la participation aux réunions, dans la limite des règles applicables au cumul des mandats.\n\nLe DSC suppléant bénéficie, pour l’exercice de ses missions, des mêmes moyens que ceux reconnus au DSC titulaire lorsqu’il intervient en remplacement de ce dernier.\n\nEn outre, il peut bénéficier de la mutualisation du crédit d’heures de délégation supplémentaire attribué au DSC titulaire prévue ci-dessous.\n\nLes modalités de désignation du DSC suppléant ainsi que les conditions d’information de l’employeur sont effectuées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\n Crédit d’heure \n\nLes parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux DSC titulaires participant aux négociations de sous-groupe du champ d’application de l’article 4.\n\nÀ ce titre, chaque DSC titulaire concerné bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 15 heures par mois de négociation de Sous-Groupe, dédié à la préparation, la participation et le suivi des négociations de sous-groupe.\n\nCe crédit d’heures s’ajoute aux heures de délégation légales et conventionnelles dont il dispose par ailleurs.\n\nLes parties conviennent que ce crédit d’heures peut faire l’objet d’une mutualisation avec le délégué syndical suppléant/délégué syndical établissement Siège et FDV, afin de permettre une organisation souple et efficace de l’activité de négociation, sous réserve d’une information préalable de l’employeur selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.\n\nLes heures ainsi utilisées sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, conformément aux dispositions légales applicables.\n\nAgenda social\n\nLes parties conviennent de faire preuve de vigilance dans le cas où des négociations de Sous Groupe se dérouleraient en même temps que des négociations au niveau d’une entité multi-établissements sur le calendrier des négociations afin d’éviter de programmer des réunions de négociation sur les mêmes dates.\n\n4.6. Autres dispositions pour les négociations Groupe ou de Sous Groupe \n\nLe budget d’accompagnement juridique prévu ainsi que les heures de délégation attribuées dépendront de la négociation en cause et seront, en toute hypothèse, arrêtés si besoin lors de la réunion « R0 ». \nCes éléments seront formalisés dans le relevé de décision afférent.\n\nEtant entendu que le budget d’accompagnement formation pour les négociations de sous-groupe prévues au présent avenant article 3.2 est inclus dans l’article 4.7 paragraphe « Budget d’accompagnement formation ».\n\n4.7. Dispositions communes aux négociations prévues au chapitre 4.1\n\n Calendrier des négociations \n\nLes parties ont convenu que le calendrier ainsi que les thématiques et leur séquencement dans le calendrier seront déterminés par les parties lors de la réunion « R0 » de chaque négociation du champ d’application de l’Article 4.\n\nCes éléments seront formalisés dans le relevé de décision afférent.\n\n Modalités de réunion de négociation \n\nAfin de préserver la santé, la QVCT et la sécurité de l’ensemble des participants aux négociations (délégations paritaires) tout comme l’environnement, il est convenu que l’utilisation de l’hybride (une partie des délégations en présentiel, une partie en distanciel), est possible dans le respect des conditions sanitaires et des règles internes Danone.\nAfin de favoriser la qualité des échanges, la caméra doit être activée pour les participants présents en distanciel sauf contrainte liée à la qualité du réseau internet. Il est rappelé qu’un arrière-plan virtuel peut être appliqué.\nLes négociateurs présents physiquement en réunion paritaire, côté OSR comme côté Direction, se réunissent, dans la mesure du possible, dans une seule et même salle afin de favoriser les échanges. \nLes invitations par courriel envoyées aux Coordonnateurs Syndicaux Nationaux/Délégués Syndicaux (centraux) par la Direction devront être transférées aux membres de leur délégation par les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux/Délégués Syndicaux (centraux) et tiendront lieu de convocation. Les thématiques abordées lors des réunions sont précisées dans ces invitations afin de faciliter le travail de préparation. Ces invitations contiendront un lien Teams ainsi que le site sur lequel elles se tiendront. \nL’ensemble des invitations sera envoyé aux Coordonnateurs Syndicaux Nationaux/Délégués Syndicaux (centraux) dès l’ouverture des négociations. En cas d’ajout de réunion ou de modification éventuelle de l’agenda des négociations établi, les invitations devront être adressées 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.\nLa Direction s’engage à communiquer en temps utiles toute information nécessaire à la préparation de la négociation.\n\n\n\n Disponibilité et impacts sur l’organisation du travail et la rémunération des négociateurs \n\nLes Ressources Humaines France garantissent que la disponibilité des négociateurs y compris celle des représentants non-élus n’impacte pas l’organisation et les éléments variables collectifs et individuels de rémunération des équipes auxquelles ils appartiennent. \nDurant la période de négociation, chaque membre titulaire de la délégation verra son activité adaptée en fonction des mandats qu’il détient afin de pouvoir se consacrer en priorité aux négociations. \nLe cubage de la charge des membres titulaires de la délégation sera effectué en tenant compte de leurs mandats. Le cubage de la charge des membres suppléants de la délégation devra prendre en compte l’ensemble des réunions préparatoires ainsi que la participation à une réunion de négociation. Etant entendu que toute participation supplémentaire à une réunion de négociation sera prise en compte à due proportion dans l’évaluation des objectifs ou retraitée en fin de cycle pour les salariés de la FDV terrain. Ces cubages devront être réalisés dans les plus brefs délais à compter de la communication des membres des délégations par l’ensemble des OSR et au plus tard avant la R1 de la négociation. \nPour les élus ayant une charge totale (négociation + mandats) supérieure à 80%, ils pourront sur demande à la Direction des Relations Sociales France, obtenir la suspension de toute activité professionnelle pendant la durée de la négociation. \nPour les représentants élus et non-élus des Organisations Syndicales désignés comme membre de la délégation, maintenant une fraction de leur activité et disposant d’une partie variable ou individuelle sur leur rémunération, l’adaptation de l’activité professionnelle pour donner la priorité aux négociations ne devra entraîner aucune diminution de rémunération ni impact négatif sur l’évaluation de la performance. \nDe ce fait, ils bénéficieront a minima de la moyenne des augmentations et/ou de la part variable de leur catégorie d’emploi. \nPour les négociateurs issus des forces de vente, le niveau d’atteinte (part variable et concours par équipe) sera a minima égal à la moyenne de celui de l’équipe ; il conviendra de neutraliser l’impact sur les résultats pour l’équipe d’appartenance du négociateur. \nUne attention particulière sera portée à l’adaptation de la charge de travail des négociateurs, y compris de la Direction, et à l’information des N+1 des membres de la délégation. \nLa Direction prend l’engagement de traiter tout éventuel litige sur le maintien de la rémunération dans les meilleurs délais.\n\nDocumentation à l’issue de chaque réunion \n\nA l’issue de chaque réunion paritaire de négociation, un support résumant l’état d’avancement de la négociation et les décisions clés est réalisé par la Direction et est intitulé « relevé de décisions ». \nCe « relevé de décisions », ainsi que les éventuelles présentations projetées, sont transmis à l’issue de la réunion aux Coordonnateurs Syndicaux Nationaux/ Délégués Syndicaux (centraux) et au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la réunion paritaire.\nLes projets d’accord sont transmis par la Direction aux Coordinateurs Syndicaux Nationaux/ Délégués Syndicaux (centraux) sous format Word à une date définie conjointement par les Parties à l’issue de chaque réunion.\nLes modifications apportées sont surlignées ou clairement identifiées entre deux versions pour une meilleure lecture.\n\n Moyens de communication\n\nLes parties sont convaincues que l’information des salariés tout au long de la négociation est clé pour favoriser une meilleure compréhension par ces derniers des enjeux et de l’avancée des négociations. \nAussi, les parties ont convenu de mettre à la disposition des OSR parties à la négociation pour faciliter leur communication auprès des salariés la possibilité de diffuser aux salariés des informations exclusivement relatives à la négociation en cours comprise dans le champ d’application de cet article selon les modalités suivantes :\nPour les négociations de Groupe et Sous Groupe : création d’une boîte mail nommée « Groupe Paritaire National »\nLes OSR de la négociation auront la possibilité de diffuser aux salariés dans le périmètre de la négociation des informations exclusivement relatives à la négociation Groupe/Sous-Groupe en cours. \nLes Parties sont convenues que l’envoi de courriels par l’intermédiaire de cette boîte mails respectera les conditions définies ci-après.\nLa diffusion d’informations interviendra par envoi groupé (un mail unique pour l’ensemble des informations des OSR de la négociation) dans la semaine suivant chaque réunion de négociation et dans la semaine qui suit les intentions de signature.\nChaque OSR de la négociation pourra diffuser un tract/un flash par réunion.\nLes communications devront être transmises à la Direction des Relations Sociales France au plus tard le jeudi à 18h de la semaine suivant la réunion pour diffusion le lendemain avant midi. Le délai de réception des communications pourra être discuté lors de la précédente journée de négociation en cas de jour férié.\nUne ou plusieurs personnes seront désignées au sein de la Direction pour envoyer cette communication.\nLes coordonnateurs syndicaux nationaux sont systématiquement en copie de ces envois.\nLes tracts envoyés sur cette boîte mail respectent le nom de fichier suivant : « [Nom de l’organisation syndicale/Titre/Date] », en format PDF. \nAfin d’être équitable dans le positionnement des tracts en pièces jointes dans le mail, une rotation est effectuée à chaque envoi de courriel entre les différentes OSR de la négociation pour que chacune puisse voir son tract figurer en premier.\nEn tout état de cause, ne sont pas diffusés les tracts ou flash d’information : \n− considérés comme diffamatoires, insultants, provocants, discriminants, sexistes, irrespectueux ; \n− partageant des données présentées comme confidentielles par la Direction ; \n− ne concernant pas l’objet des négociations, à savoir l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail.\nIl est également demandé aux OSR de la négociation de veiller à ce que, d’une part, leurs tracts/flashs aient un visuel et, plus globalement un contenu, respectueux vis-à-vis des autres OSR de la négociation, de la Direction et des projets en vue d’assurer un dialogue social constructif, et, d’autre part, leurs tracts/flashs respectent la règlementation relative au RGPD. La Direction se réserve le droit de ne pas diffuser les tracts/flashs ne s’inscrivant pas dans ce cadre. \nLes salariés ne disposant pas de boîte mail peuvent prendre connaissance de ces communications via les panneaux d’affichage dédiés des OSR de la négociation dans les établissements. \nL’affichage des communications syndicales reste à l’initiative de chaque OSR de la négociation.\nEn raison de sa spécificité en tant que siège global, la société Danone SA n’est pas couverte par les dispositions du présent paragraphe. La Direction confirme néanmoins son engagement à discuter de ces éléments au niveau local.\n\nL’affichage des communications syndicales reste à l’initiative de chaque OSR de la négociation.\n\nPour les négociations par entité\nLa diffusion passera par la boîte mail nommée “CommunicationSyndicalesNom de l’entité » prévue à l’article 6.1 ou par la boîte mail déjà existante pour les entités bénéficiant déjà d’un tel dispositif. \nLes Parties sont convenues que l’envoi de courriels par l’intermédiaire de cette boîte mail respectera les conditions définies ci-après et qu’elle vient en complément à l’envoi mensuel prévu à l’article 6.1.\nLa diffusion d’informations intervient par envoi groupé (un mail unique pour l’ensemble des informations des OSR de la négociation) dans la semaine suivant chaque réunion de négociation et dans la semaine qui suit les intentions de signature.\nChaque OSR de la négociation peut diffuser un tract/un flash par réunion. \nLes communications devront être transmises à la RH au plus tard le jeudi à 18h de la semaine suivant la réunion pour diffusion le lendemain avant midi. Le délai de réception des communications pourra être discuté lors de la précédente journée de négociation en cas de jour férié.\nUne ou plusieurs personnes seront désignées au sein de la Direction pour envoyer cette communication.\nLes Délégués Syndicaux (centraux) sont systématiquement en copie de ces envois.\nLes tracts envoyés sur cette boîte mail respectent le nom de fichier suivant : « [Nom de l’organisation syndicale/Titre/Date] », en format PDF. \nAfin d’être équitable dans le positionnement des tracts en pièces jointes dans le mail, une rotation est effectuée à chaque envoi de courriel entre les différentes OSR de la négociation pour que chacune puisse voir son tract figurer en premier.\nEn tout état de cause, ne sont pas diffusés les tracts ou flash d’information : \n− considérés comme diffamatoires, insultants, provocants, discriminants, sexistes, irrespectueux ; \n− partageant des données présentées comme confidentielles par la Direction ; \n− ne concernant pas l’objet des négociations, à savoir l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail.\nIl est également demandé aux OSR de la négociation de veiller à ce que, d’une part, leurs tracts/flashs aient un visuel et, plus globalement un contenu, respectueux vis-à-vis des autres OSR de la négociation, de la Direction et des projets en vue d’assurer un dialogue social constructif, et, d’autre part, leurs tracts/flashs respectent la règlementation relative au RGPD. La Direction se réserve le droit de ne pas diffuser les tracts/flashs ne s’inscrivant pas dans ce cadre. \nLes salariés ne disposant pas de boîte mail peuvent prendre connaissance de ces communications via les panneaux d’affichage dédiés des OSR de la négociation dans les établissements. \nL’affichage des communications syndicales reste à l’initiative de chaque OSR parties à la négociation.\n\n Budget d’accompagnement formation\n\nAfin d’accompagner les équipes de négociation syndicales dans le cadre des négociations de Sous Groupe et par entité prévues au présent avenant, article 3.2, la Direction allouera un budget annuel de 8 000€ à chaque Organisation Syndicale représentative France. Ce montant étant destiné à financer les formations (coûts pédagogiques, déplacements, hébergements, restauration) des délégations syndicales participant aux négociations.\nL’allocation de ce budget étant liée à l’existence et à la poursuite des négociations précitées, celui-ci cessera d’être versé en cas d’arrêt des négociations quelle qu’en soit la cause.\nLa somme sera allouée au mois de janvier de chaque année à chaque syndicat représentatif France et dont la gestion et répartition/distribution seront sous l’entière responsabilité du Coordonnateur Syndical National. Pour l’année 2026, la somme sera allouée dans les 2 mois suivant la date de signature majoritaire du présent avenant le cas échéant.\n\nRespect de l’environnement\n\nLes OSR et la Direction de Danone France, soucieuses du respect de l’environnement, s’engagent, sans porter atteinte à la bonne conduite du projet EPQVCT, à limiter :\n 1) leur déplacement (le cas échéant à privilégier les modes doux de transport) \n2) ainsi que l’impression de documents papiers.\nAinsi, dans la mesure du possible, sont privilégiés les échanges par mail. De la même manière, il est demandé aux tiers à l’entreprise de privilégier les envois numérisés à la remise de documents papier.\n\nLoyauté et conduite des négociations\n\nLes Parties à l’accord réitèrent leur attachement au principe de loyauté et de bonne foi des négociations, dans le respect des valeurs de Danone et dans le souci d’un dialogue social constructif.\n\n\nARTICLE 5 - ROLE ET MOYENS DES COORDONNATEURS SYNDICAUX NATIONAUX\n\nDans le cadre du Dialogue Social France, un accord sur le rôle et les moyens des coordonnateurs syndicaux nationaux (CSN) avaient été conclu en 2017 pour une durée déterminée de 4 ans permettant de définir un référentiel unique et commun applicable au rôle de coordonnateur syndical national pour chacune des OSR France. Par le présent avenant, les parties réaffirment que leur rôle et que les moyens qui leurs sont attribués sont des éléments clés pour permettre de mener le dialogue social dans de bonnes conditions et de manière efficiente.\nIl apparaît essentiel :\nPour l’entreprise\n· D’avoir des acteurs identifiés, informés, formés, responsabilisés, reconnus et disponibles pour jouer pleinement leur rôle\n· D’avoir des CSN Danone qui animent, forment et développent les équipes syndicales de leur organisation pour promouvoir le même niveau de dialogue social à l’échelon national et local.\n· d’avoir des CSN qui coordonnent la déclinaison syndicale en local des décisions prises à l’échelon national\n\nPour les organisations syndicales\n· D’être les acteurs identifiés au niveau national pour porter les sujets identifiés par leur organisation syndicale\n· De faire progresser le dialogue social de Danone en France en ayant un rôle à part entière, reconnus avec des droits et des devoirs\n· D’animer les sections syndicales dans chacune des entités en France et de faire monter en compétences leur équipe syndicale pour permettre à la fois d’améliorer sans cesse le dialogue social en local et au national et permettre également aux élus et à chaque organisation syndicale de se développer.\n\n5.1. Rôle des coordonnateurs syndicaux nationaux\n\nLes parties rappellent par le présent article que les CSN ont pour rôle de :\n- Être, au nom de leur organisation syndicale, le premier interlocuteur pour la Direction des Relations Sociales du Groupe dans son rôle France, comme pour tous les élus de leur organisation syndicale pour toutes les questions relatives, soit à un sujet commun à au moins 2 entités soit pour toute sollicitation au niveau de la Direction Générale.\n- Piloter, pour leur organisation syndicale, la négociation des accords pour tout ou partie des entités en France et pouvoir les conclure, sous réserve de disposer d’un mandat exprès de coordonnateur syndical de groupe, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail ;\n- Coordonner, informer et aligner au mieux l’activité de leurs équipes syndicales pour les différentes entités du groupe Danone en France ;\n- Accompagner et développer les compétences de leurs équipes syndicales\n- Identifier et sélectionner les compétences nécessaires au sein de leurs équipes syndicales en fonction des thématiques de négociation ;\n- Désignera les membres de son organisation syndicale pour siéger au Comité de Groupe France\n- Aura vocation à désigner le représentant syndical de son choix dans son organisation syndicale au Comité de Groupe France et au bureau du Comité de Groupe France\n5.2. Désignation des coordonnateurs syndicaux nationaux\n\nModalités de désignation du coordonnateur syndical national\n\nLes parties conviennent que chaque fédération des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ou syndicat national désignera, parmi ses représentants élus ou non élus au sein des entités du Groupe, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, un coordonnateur syndical national Danone dont le rôle est rappelé à l’article 5.1 et dont les moyens sont exposés ci-après.\n\n5.3. Moyens des coordonnateurs syndicaux nationaux\n\nL’accord volontaire de bénéficier de ce dispositif sera contractualisé par un avenant au contrat de travail dans l’entité juridique de rattachement du coordonnateur syndical national Danone.\nMoyens en temps\n\nDanone en France, considérant comme fondamental un Dialogue Social qui soit constructif et innovant pour les salariés, reconnaissant également l’investissement en temps que cela nécessite pour les coordonnateurs syndicaux nationaux Danone, notamment pour correctement animer et accompagner les représentants locaux, conclu par le présent article, la possibilité, sur la base du volontariat, de se consacrer essentiellement (avec un maximum de 90%) au mandat de coordonnateur syndical national Danone. En complément de ce temps majoritaire alloué au mandat de coordonnateur syndical national Danone, les coordonnateurs auront également un rôle d’information et de formation pour la Direction des Relations Sociales du Groupe et du temps dédié pour travailler sur le développement de leur employabilité. Les missions qui leur seraient confiées pour la Direction Relations Sociales Groupe répondraient à des besoins de l’organisation transversalement pour les entités de Danone en France.\nCes 2 possibilités d’activité additionnelles à leur mandat de coordonnateur syndical national Danone pourraient être remplacées par le maintien dans l’activité professionnelle de départ en accord avec la Direction concernée.\nLe coordonnateur syndical national Danone pourra continuer d’exercer des mandats en local si l’objectif de consacrer la majorité de son temps à son mandat de coordonnateur est bien respecté en cas d’arbitrage.\n\n\nRattachement\n\nChaque coordonnateur syndical national Danone, volontaire à ce statut, restera contractuellement rattaché à son entité d’origine et administrativement au Manager Relations Sociales du Groupe qui, aura entre autres, la responsabilité de valider les congés et les frais professionnels des Coordonnateurs syndicaux nationaux Danone pour garantir l’équité de gestion.\nTemps de travail\n\nLes parties conviennent que les coordonnateurs syndicaux nationaux Danone qui se porteront volontaires pour se consacrer entièrement à leurs mandats remplissent de ce fait les conditions nécessaires pour relever du forfait jours applicable au sein de leur société. Ils disposeront ainsi notamment d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Chaque coordonnateur concerné relèvera donc de ce mode d’aménagement du temps de travail et devra respecter à ce titre les dispositions conventionnelles notamment s’agissant de la prise des jours de repos.\nLes parties s’accordent expressément sur le fait qu’en application des dispositions de l’article L.2253-5 du code du travail, les présentes stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords d’entreprise et/ou établissements compris dans le périmètre de l’accord.\nEvolution de la rémunération des coordonnateurs syndicaux nationaux\n\nChaque coordonnateur syndical national, volontaire à ce statut, bénéficiera, au titre de sa rémunération fixe, de la moyenne des augmentations annuelles individuelles et collectives de son coefficient/ niveau Danone au sein de sa Direction dans son entité juridique d’origine.\nCette augmentation s’appliquera sur une rémunération de base dont les éléments auront été figés au 31 Décembre de l’année précédant l’application de cette augmentation.\nChaque coordonnateur syndical national Danone, volontaire à ce statut, bénéficiera, au titre de sa rémunération variable, du taux d’atteinte moyen son coefficient/ niveau Danone au sein de sa Direction dans son entité juridique d’origine.\nAucun élément de contrat de travail en termes de rémunération ne sera modifié (exemples : primes diverses, véhicule de fonction…)\n\nMoyens matériels\n\nLes coordonnateurs syndicaux nationaux Danone disposeront, à compter de leur désignation, de :\n· Un micro-ordinateur portable\n· Un smartphone avec une connexion internet\n· Avoir accès à des conditions de transport liées à la nature et à la fréquence des déplacements \n· De la possibilité de réserver des salles dans les sites Danone selon les règles en vigueur dans chaque entreprise/site.\n· D’avoir à disposition les locaux des organisations syndicales elles-mêmes sur les sites\n\nLe matériel alloué correspondra aux règles et politiques en vigueur au sein de Danone et sera renouvelé selon ces dernières et pourra évoluer avec les moyens digitaux de Danone.\n\nCirculation des coordonnateurs syndicaux nationaux dans le cadre de leur mission\n\nLes coordonnateurs syndicaux nationaux Danone auront accès à tous les sites des entités du groupe Danone en France, sous réserve des procédures d’information préalable et de sécurité normalement applicables. Ils doivent ainsi informer à l’avance la Direction de l’Etablissement concerné et le Manager des Relations Sociales du Groupe qui valide leurs notes de frais.\nFrais de déplacement \n\nLes frais de déplacement, de repas et d’hébergement engendrés par leur mandat seront pris en charge sur la base de la politique voyage France ou sur la base des accords existants dans la société d’origine du CSN.\nL’ensemble des réservations transport et hôtels devra se faire dans l’outil CONCUR (dans la mesure du possible), pour des raisons de sécurité et d’assurance nécessitant de suivre les déplacements.\nPar ailleurs, une carte affaires sera proposée à chaque coordonnateur syndical national. L’utilisation de cette carte affaire se fera conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.\nAgenda des discussions nationales\n\nEn début de chaque année civile, la Direction des Relations Sociales du Groupe et les coordonnateurs syndicaux nationaux Danone se réuniront pour définir conjointement, par accord de méthode, l’agenda des discussions nationales. \nRéunions Bilatérales\n\nDeux fois par an, au minimum, des réunions bilatérales se tiendront entre la Direction des Relations Sociales du Groupe et chaque coordonnateur syndical national Danone plus un délégué syndical de son choix pour les organisations syndicales ayant signé le présent avenant. Elles seront l’occasion d’aborder les questions qui préoccupent la direction et/ou les coordonnateurs syndicaux nationaux Danone ainsi que la manière d’améliorer nos pratiques en matière de dialogue social au sein de Danone France.\nChaque coordonnateur syndical national représentera son organisation syndicale dans chacune de ces réunions.\nAccompagnement du développement des compétences et accompagnement de la fin de mandat\n\nChaque fédération des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ou syndicat national pourra mettre fin au mandat de son coordonnateur syndical national Danone avec un délai raisonnable et dans la mesure du possible de 3 mois. Elle pourra alors procéder à la désignation de son successeur, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.\nLe mandat du coordonnateur syndical national Danone cessera en outre en cas de départ du salarié du Groupe ou de démission de son mandat de coordonnateur syndical national.\nChaque année, un entretien est prévu entre le Manager des Relations Sociales du Groupe et chaque coordonnateur syndical national Danone. Cet entretien a pour objectif de faire le point sur les compétences développées sur l’année écoulée dans le cadre de leur mandat, sur les demandes de formation ainsi que l’employabilité globale du coordonnateur syndical national. Cet entretien doit permettre d’identifier les dispositions nécessaires pour garantir cette employabilité.\nDans un objectif de développement de la qualité du dialogue social au sein de Danone en France, cet entretien annuel sera également l’occasion d’effectuer une revue annuelle des équipes syndicales de chaque coordonnateur syndical national.\nL’exercice d’un mandat de coordonnateur syndical national Danone constitue pour le représentant un élargissement de ses compétences, et lui permet de développer des savoir-faire tant sur le plan professionnel que personnel.\nL’exercice des mandats, dont la finalité n’est pas personnelle mais au service de la collectivité dans l’entreprise et/ou à l’extérieur de l’entreprise, est un élément compatible avec une évolution professionnelle ou de qualification normale.\nDans les 6 mois précédant la fin du mandat de coordonnateur syndical national ou lorsque le temps consacré à l’activité professionnelle ré-augmentera significativement, le coordonnateur syndical national Danone aura, sur sa demande, un entretien avec le Manager des Relations Sociales du Groupe et son Responsable des Ressources Humaines, afin de formaliser son futur projet professionnel et les besoins éventuels en formation.\nUn entretien avec le manager Relations Sociales Groupe et un représentant de la fédération ou du syndicat national pourra également être organisé pour échanger sur les enjeux de la loi du 20 août 2008 en termes de représentativité syndicale et sur la nécessité d’en tenir compte pour la poursuite de la carrière professionnelle, notamment en cas de perte de mandat.\nLes compétences acquises et les modalités de valorisation de l’expérience acquise dans l’exercice des mandats devront être prises en compte.\nL’accompagnement de ces fins de mandat désignatifs sera facilité par l’analyse des compétences mises en œuvre en cours de mandat selon différents outils utilisés par Danone (exemple : bilan de compétences…)\nL’entreprise mettra tout en œuvre pour repositionner les personnes concernées qui conserveront, au minimum, l’emploi préalable ainsi que la localisation géographique qu’ils occupaient avant leur désignation en tant que coordonnateur syndical national Danone.\n\n\n\n5.4. Renforcement des moyens mis à disposition des coordonnateurs syndicaux nationaux\n\nPar le présent avenant, les parties ont convenu de renforcer les moyens mis à disposition des coordonnateurs syndicaux nationaux. toujours dans une ambition partagée de mener le dialogue social dans de bonnes conditions et de manière efficiente.\nMoyens pour la formation et le fonctionnement des équipes syndicales\n\nDans le cadre des moyens mis à la disposition des coordonnateurs syndicaux nationaux pour accompagner et développer leurs équipes, un budget de formation est attribué pour chacune des organisations syndicales représentatives France à utiliser à la discrétion des coordonnateurs syndicaux nationaux. Les parties conviennent de porter ce budget annuel initialement de 10 000€ à 12 000€ à compter de l’année 2027 pour prendre en compte notamment les dépenses de fonctionnement nécessaires à la coordination des équipes syndicales.\nCe budget annuel de 12 000€ sera alloué en janvier de chaque année à compter de 2027 à chaque Organisation syndicale représentative France. Pour l’année 2026, la somme sera allouée dans les 2 mois suivants la signature majoritaire du présent avenant, déduction faite le cas échéant de la somme déjà dépensée sur le budget initial annuel de 10 000€.\nUne fois par an, la Direction des Relations Sociales du Groupe se réservera le droit d’effectuer des contrôles sur l’utilisation de ce budget conformément à son objet formation/fonctionnement pour en évaluer la conformité vis-à-vis des règles internes.\n Circulation des coordonnateurs syndicaux nationaux dans le cadre de leur mission et déplacements intersites\n\nRègles générales \n\nLes coordonnateurs syndicaux nationaux ont accès à tous les sites des entités du Groupe Danone en France, sous réserve des procédures d’information préalable et de sécurité applicables. \n\nAfin de favoriser la coordination du dialogue social au niveau national, les parties conviennent d’ouvrir la possibilité pour le Coordonnateur Syndical National (CSN) d’organiser des déplacements sur les différents sites du Groupe DANONE en se faisant accompagner, le cas échéant, d’un maximum de 3 représentants syndicaux, quelle que soit leur entité de rattachement, auxquels s’ajoute le délégué syndical de l’établissement concerné dans la limite d’un déplacement par an sur un même site, par 0SR France. Cette limite ne s’applique pas aux coordonnateurs syndicaux nationaux qui circulent dans le cadre de leur mission conformément aux modalités précisées dans le présent avenant.\n\nCes déplacements s’inscrivent dans une logique de proximité, de coordination et d’échange entre représentants syndicaux.\n\nCes déplacements pourront permettre de rencontrer des salariés. Ces échanges devront uniquement avoir lieu dans le local syndical s’il existe ou tout autre lieu à convenir conjointement avec les RH de site s’il n’existe pas. \nTout autre déplacement au sein du site est exclu ainsi que la distribution de tracts, l’organisation de réunions syndicales ou de contact avec les salariés sur leur poste de travail. \nModalités d’organisation \nL’organisation du déplacement est déterminée entre le CSN et le responsable des ressources humaines du site d’accueil. Ils fixent la date de déplacement en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires.\n\nEn cas d’absence imprévue du CSN, la visite sera reportée à une date ultérieure convenue de nouveau avec le responsable des ressources humaines du site.\n\nLa visite ne peut être organisée pendant une période de fermeture du site. Les modalités d’accueil ainsi que le programme de la journée sont définies conjointement avec le responsable des ressources humaines du site.\n\nPrises en charge des frais de déplacement \n\n· Les frais de déplacement du CSN seront pris en charge par la Direction Relations Sociales selon les barèmes de la politique voyage en vigueur ;\n· Les frais engagés par les DSC relevant de la même entité seront pris en charge conformément aux dispositions des accords applicables aux délégués syndicaux le cas échéant ;\n· Les frais des représentants syndicaux se déplaçant dans une entité différente de celle à laquelle ils sont rattachés seront assumés par le budget de fonctionnement alloué aux CSN prévu par le présent avenant.\n\n\n\nARTICLE 6 - MOYENS DE COMMUNICATION \n\nDans un contexte d’évolution des modes de travail, le présent avenant vise à compléter les dispositifs existants par de nouveaux moyens de communication, afin de favoriser une diffusion plus large et plus accessible des communications syndicales.\n\nPar ailleurs, pour les entités dont les moyens de communications syndicales font l’objet de dispositions plus favorables que celles prévues par le présent avenant, ces dernières sont maintenues.\n\nEn raison de sa spécificité en tant que siège global, la société Danone SA n’est pas couverte par les dispositions du présent article. La Direction confirme néanmoins son engagement à discuter de ces éléments au niveau local.\n\n6.1. Diffusion des communications syndicales par messagerie électronique.\n\nChamp d’application\n\nSont concernées par ces dispositions complémentaires à celles prévues par les dispositions légales en la matière les entreprises suivantes :\n· DPFF\n· Blédina\n· DNAO\n· Resort\n\nOutre les dispositions légales en matière de communication syndicale, les parties ont décidé d’ouvrir la possibilité d’envoyer des tracts syndicaux par mail aux salariés disposant d’une messagerie professionnelle selon les modalités suivantes :\n\n· Cette possibilité est ouverte aux Organisations Syndicales Représentatives au sein des établissements des sociétés du champ d’application du présent article.\n\nModalités\n\n· La diffusion passera par la création d’une boîte mail nommée “CommunicationOrganisationsSyndicalesNom de l’entité »\n\n· Les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement pourront solliciter auprès de la Direction ou du service RH l’envoi de communication syndicale qui procédera à l’envoi 1 fois par mois via cette boîte mail dédiée et gérée par la Direction. Il est convenu qu’un envoi groupé sera réalisé si plusieurs organisations syndicales représentatives sont présentes au sein d’un même périmètre. \n\n· En complément des envois mensuels, la Direction permettra l’envoi groupé en période de négociation NAO et Intéressement et/ou Participation au niveau de l’entité : 1 communication/OS représentative de l’établissement/réunion de négociation.\n\n· Ces communications seront adressées à l’ensemble des salariés, stagiaires et alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) rattachés à l’établissement disposant d’une messagerie professionnelle une fois par mois et selon un calendrier fixé par le service des Relations Sociales pour chaque entité juridique et le service des Ressources Humaines au niveau des établissements). La date de diffusion pourra être fixée en anticipation sur accord des parties / par la Direction \n\n· La communication dont l’envoi est souhaité par l’organisation syndicale représentative devra être transmise à la Direction au minimum 48 heures avant la date de diffusion.\n\nLes parties rappellent que ces communications ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni propos irrespectueux envers les autres organisations syndicales, ni appel à la grève. En cas de non-respect de ces règles, la Direction ne procèdera pas à l’envoi des tracts concernés par email. \n\nCes communications ne devront pas non plus avoir de contenu politique et devront concerner des sujets relevant du périmètre de l’entité juridique ou de l’établissement. \n\nEn période électorale, les modalités de diffusion spécifiques seront à prévoir dans le cadre les négociations des protocoles d’accord préélectoraux.\n\n6.2. Réunion d’informations syndicales pour les salariés de la Force de Vente\n\nDans le but de faciliter la communication des organisations syndicales représentatives des établissements Siège et FDV auprès des équipes Force de Vente dispersées sur l’ensemble du territoire français, les parties conviennent d’ouvrir la possibilité d’organiser des réunions d’information syndicales pendant les conventions nationales des Force de vente selon les modalités suivantes :\nPour les salariés de la force de vente Retail - AFH : les organisations syndicales représentatives au périmètre du CSE concerné (CSE Siège et FDV DPFF, CSE Siège et FDV SAEME, CSE Siège et FDV Blédina) ont la possibilité de tenir une réunion d’information syndicale dans le cadre de la convention nationale Retail - AFH, d’une durée maximale de 1h30 à répartir entre elles. \nPour les salariés de la force de vente Santé: les organisations syndicales représentatives au périmètre du CSE concerné (CSE Nutricia) dans le cadre de la convention nationale annuelle SN (Force de vente SN Métropole + DO) d’une durée maximale d’1h30 heures à répartir entre elles;\nElles sont animées par les Délégués Syndicaux des établissements concernés ou les membres titulaires des CSE Etablissement concernés.\nLes organisations syndicales représentatives des CSE concernés qui souhaitent tenir une réunion d’information syndicale pendant la convention annuelle de la Force de Vente devront en faire la demande auprès de la Direction en respectant un délai de prévenance de deux mois. Les horaires de ces réunions seront précisés en amont par la Direction aux salariés de la Force de Vente, étant entendu que les réunions d’information syndicales par CSE concerné auront lieu sur le même créneau horaire en simultanée. Une salle sera réservée à cet effet pour chaque réunion d’information par CSE Etablissement concerné, étant entendu que la Direction ne peut garantir la mise à disposition simultanée de salles ayant une grande capacité et proposera les salles dans la limite des capacités offertes par le lieu d’accueil de la convention.\nDans le cas où la Convention Nationale n’aurait pas lieu, ou si l’ordre du jour ne le permettait pas en raison d’une actualité particulière, la Direction prévoira ces réunions d’information syndicale sous un format hybride dans le cadre d’autres évènements dédiés aux salariés.\n6.3. Réunions d’information syndicale en mode hybride\n\nChamp d’application\n\nSont concernées par ces dispositions complémentaires :\n· DPFF – Population Siège rattachée à l’établissement Siège et FDV (hors population FDV)\n· Blédina – Population Siège rattachée à l’établissement Siège et FDV (hors population FDV)\n· Nutricia – Population Siège rattachée à l’établissement Siège et FDV (hors population FDV)\n· DNAO \n· Resort\n· DGRIC\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein des établissements du champ d’application du présent article ont la possibilité de tenir une réunion d’information syndicale une fois par an d’une durée maximale de 1h30 à répartir entre elles. \n\nModalités\n\nL’organisation de ces réunions fera l’objet d’une demande intersyndicale sur le périmètre de l’établissement concerné : demande émanant au moins de 2 organisations syndicales représentatives de l’établissement ou d’une organisation syndicale représentative de l’établissement ayant recueilli au moins 50% des suffrages valablement exprimés des dernières élections sur le périmètre de l’établissement.\nLes organisations syndicales représentatives concernées doivent veiller à organiser ces réunions en visio et/ ou au sein des locaux de l’entreprise, sur les horaires d’ouverture et sur le temps de travail des salariés ; en dehors des évènements organisés par l’entreprise et des réunions de service / d’équipe préprogrammées ; ces dernières restant prioritaires. Sur le périmètre du Resort, l’horaire devra être convenu en accord avec la Direction.\nLa réservation des salles de réunion est de la responsabilité des organisations syndicales organisatrices. Elles devront en outre, informer la Direction de la tenue de ces réunions en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires \n\nLa durée de ces réunions sera d’1h30 maximum, les organisations syndicales représentatives du périmètre assureront l’animation (DS Etablissement ou membre titulaire du CSE Etablissement) et se partageront le temps de parole de manière équitable. \n\n\n\nARTICLE 7 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES EN MATIERE D’AVANTAGES SOCIAUX\n\nLes parties ont exprimés leur volonté commune de développer les compétences syndicales sur les sujets en lien avec les avantages sociaux afin de\n· favoriser une meilleure compréhension des dispositifs par tous \n· d’avoir des relais locaux suffisamment informés \npour valoriser pleinement les avantages sociaux auprès des salariés.\n\nAussi, par le présent avenant les parties ont souhaité formaliser les éléments suivants :\n· la formation \n· les points d’information annuels dans les instances sur ces sujets\n· le fonctionnement des commissions nationales qui pilotent les régimes/dispositifs le cas échéant\n\nLe présent article ne remet pas en cause l’existence des commissions dans certaines entités à la date de signature du présent avenant sur ces sujets.\n7.1. Formations\n\nLes parties se sont entendues sur l’importance de disposer d’un bloc de connaissances et de compétences en matière de dispositifs sociaux (santé, prévoyance, retraite) compte tenu de la technicité de la réglementation et des enjeux qu’ils représentent pour les salariés.\n\nDans ce cadre, les parties ont convenu de mettre en place des formations pour chaque cycle électoral pour permettre aux représentants du personnel et/ou syndicaux d’acquérir une meilleure compréhension des dispositifs applicables, leur régime et d’être informés des dernières évolutions législatives. \n\nLa durée des formations sera d’une demi-journée par entité juridique sur chacune des thématiques suivantes : en matière de : \n\n· Santé ; \n· Prévoyance ; \n· Retraite complémentaire. \n\nPourront participer à ces formations: \n\n· Dans les entités mono établissement :\n·  3 personnes au choix de chaque organisation syndicale représentative par entité désignées parmi les membres du CSE; et, à défaut d’avoir au moins 3 membres du CSE, parmi les salariés non élus. Le cas échéant, seront choisis en priorité les membres du CSE/à défaut non élu faisant partie d’une commission retraite supplémentaire et/ou Santé Prévoyance.\n· Le cas échéant, les membres de la commission retraite supplémentaire et/ou Santé Prévoyance qui ne peuvent pas faire partie des trois\n\n· Dans les entités pluri-établissements :\n\n· 3 personnes au choix de chaque organisation syndicale représentative par entité désignés parmi les membres du CSEC et, à défaut d’avoir au moins 3 membres du CSEC, parmi les salariés non élus. Le cas échéant, seront choisis en priorité les membres du CSEC/à défaut non élu faisant partie d’une commission retraite supplémentaire et/ou Santé Prévoyance.\n· Le cas échéant, les membres de la commission retraite supplémentaire et/ou Santé Prévoyance qui ne peuvent pas faire partie des trois\n· En complément, participation à distance : 1 personne au choix de chaque organisation syndicale représentative par CSE d’établissement (ce nombre est porté à 2 par organisation syndicale représentative pour le CSE de la logistique)\n\nLe coût de ces formations sera pris en charge par la Direction qui sollicitera un cabinet extérieur pour leur organisation. \n\nAfin de faciliter l’organisation de ces formations : \n\n· Dans les entités multi-établissements, celles-ci seront accolées avec une réunion du CSEC ; \n· Dans les entités mono-établissement, il sera prévu dans la mesure du possible la présence du formateur sur site. \n\nIl est précisé que le temps passé en formation à l’initiative de la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif.\n7.2. Informations annuelles en instance\n\nEn complément des formations prévues au point 7.1 ci-dessus, il a été décidé de formaliser des points annuels d’information dans le cadre de l’organisation des instances afin de maintenir un accès régulier des représentants du personnel et/ou syndicaux à une information actualisée sur les dispositifs sociaux, leurs impacts ainsi que leurs évolutions.\n\nAussi les deux points d’information annuels ci-dessous seront à l’ordre du jour des CSE C/CSE pour les mono-mon établissement et seront réalisés avec l’intervention de Siaci/ ou autre gestionnaire de compte:\n· En fin d’année : point d’information annuel sur la Santé/Prévoyance\n· Après la campagne annuelle d’intéressement et participation : point d’information annuel sur l’Epargne Salariale et la Retraite Supplémentaire\n\nDans les entités multi-établissements un point d’information annuel sera porté par les RH à l’ordre du jour des CSE établissement selon un calendrier similaire. \n\nCes points d’information permettront de :\n· réaliser un bilan de l’année précédente sur le dispositif de l’entité\n· présenter les éventuelles nouvelles évolutions législatives, des régimes et leurs impacts sur nos dispositifs\n· partager les recommandations et sujets évoqués lors des commissions nationales \n\n\n\n7.3. Commission paritaire nationale sur les régimes complémentaires Santé & Prévoyance de Danone en France\n\nChamp d’application\n\nLa commission paritaire nationale est mise en place concernant les entités dont les régimes sont gérés de façon centralisée et dont les comptes sont mutualisés.\n\nIl est rappelé que Danone dispose d’un système de protection sociale mutualisé. Le caractère obligatoire des garanties mises en place pour l’ensemble des salariés du Groupe concerné par cette mutualisation permet d’obtenir une solidarité entre les catégories de salariés et entre les filiales du Groupe en France.\n\nLes parties ont pour ambition d’assurer la pérennité de ses régimes, de leur caractère mutualisé, et de maintenir et/ou développer des garanties homogènes pour l’ensemble des sociétés.\n\nLe présent article a pour ambition de formaliser le mode de gouvernance de la commission paritaire nationale d’orientation et de suivi des régimes de santé et prévoyance en France (ci-après dénommée la commission).\n\nComposition de la commission et modalités de désignation\n\nLa Commission est composée comme suit :\n\n· Quatre représentants par Organisation Syndicale représentative au niveau France :\n\n· Le coordonnateur syndical national\n· Trois titulaires, remplacés en cas d’absence par trois remplaçants, désignés par leur Organisation Syndicale\n\nChaque coordonnateur syndical national adressera à la Direction de Danone un courrier désignant les trois représentants titulaires et remplaçants mentionnés ci-dessus. La durée de la désignation est fixée pour une période de quatre ans en lien avec le cycle électoral des mandats de représentants des instances représentatives. \n\nIl appartiendra aux Organisations Syndicales représentatives de s’organiser pour qu’il y ait une répartition des représentants permettant une représentation de l’ensemble des différentes sociétés du champ d’application.\nChaque Organisation Syndicale représentative s’efforcera de garantir la parité des membres siégeant à cette Commission (tel que parité homme/femme, catégories sociaux professionnelles, etc..)\n· Quatre représentants de la direction de Danone, désignés par la Direction de l’Entreprise\n\n· Le courtier conseil de Danone \n\n· Le gestionnaire santé, sur invitation de la Commission\n\n\n\nFréquence, rôle et attribution de la commission\nLa Commission se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de la Direction par voie électronique.\n\nLa Commission aura pour mission :\n· D’examiner les résultats techniques et financiers des régimes de l’ensemble des sociétés du champ d’application, de leur fonctionnement général, de leurs modalités de gestion administrative, de l’évolution du contexte social et d’une façon générale de tout ce qui a trait à l’environnement desdites garanties ;\n· D’étudier l’évolution et la gestion des régimes. A cet effet, elle surveillera la situation financière des comptes de résultat des régimes ;\n· De faire toute proposition, d’orientation permettant d’améliorer le fonctionnement des régimes \n· De participer à l’information des bénéficiaires sur le fonctionnement des régimes de l’ensemble des sociétés du champ d’application ;\n· D’examiner les conséquences éventuelles sur les régimes d’une modification de la législation fiscale, sociale et de la Sécurité Sociale ;\n\nIl est précisé que les sujets discutés et les recommandations établies par la Commission seront déclinés dans les comités sociaux et économiques de l’ensemble des entités du champ d’application lors des points d’information annuels prévus à l’article 7.2.\n\nFonctionnement\nIl est précisé que le temps passé en Commission est payé comme du temps de travail. Les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement liés aux réunions de la Commission, seront pris en charge par l’entreprise sur la base de la politique voyage France ou sur la base des accords existants dans la société d’origine du membre titulaire (ou remplaçant) de l’OSR France.\n\nL’ensemble des réservations transport et hôtels devra se faire dans l’outil CONCUR (dans la mesure du possible), pour des raisons de sécurité et d’assurance nécessitant de suivre les déplacements.\n\nFormation\nIl est entendu que l’ensemble des membres de la Commission se verra proposer une formation, dans les trois mois suivant les nouvelles désignations au démarrage de chaque cycle électoral de 4 ans. Cette formation, qui sera organisée par la Direction et financée par l’ensemble des sociétés du champ d’application aura pour objectif de fournir un socle commun de connaissances en matière de protection sociale.\nSi l’actualité juridique et réglementaire le nécessitait, la Direction pourrait proposer des modules de formation complémentaires une fois par an.\n\n7.4.Epargne salariale : Commission paritaire nationale du Plan Epargne Groupe.\n\nIl est précisé que cette commission ne concerne pas les dispositifs d’épargne salariale négociés et propres à chaque société juridique mais uniquement le Plan Epargne groupe instauré au 1er janvier 2020 par accord du 6 novembre 2019. \nComposition\nAfin d’assurer une symétrie entre les membres représentant les porteurs de parts aux Conseils de surveillance des Fonds Commun de Placement Entreprise (FCPE) Dan’Dominante Obligations, Dan’Equilibre et Dan’Dynamique Environnement et les membres de la commission Epargne salariale, le cycle de désignation des membres de ladite commission sera celui prévu par la réglementation propre aux Fonds communs de placement d’entreprise. \nLa commission est paritaire et composée comme suit : \n· Les membres Titulaires représentant les porteurs de parts communs aux Conseils de surveillance des Fonds Commun de Placement Entreprise (FCPE) Dan’Dominante Obligations, Dan’Equilibre et Dan’Dynamique Environnement.\nPour rappel les représentants des porteurs de parts doivent détenir au moins une part de chaque FCPE.\nEn cas d’absence du titulaire, le suppléant participera à la commission.\n\n· Au maximum autant de membres de la direction que de membres de chaque organisation syndicale.\n\nIl appartiendra aux organisations syndicales représentatives de s’organiser pour qu’il y ait une répartition permettant une représentation des sociétés entrant dans le champ d’application du PEG.\nMissions de la commission : \n\ni)  Préparer les réunions des Conseils de Surveillance des FCPE Dan’Dominante Obligations, Dan’Equilibre et Dan’Dynamique Environnement. \n\nLa Commission se réunit avant chaque conseil de surveillance sauf en cas de conseil exceptionnel ne permettant pas l’organisation d’une réunion préparatoire.\n\nIl est précisé que les Conseils de surveillance des autres FCPE proposés par le PEG ne sont pas concernées par cette préparation.\n\nUn cabinet extérieur accompagne la commission dans la préparation des conseils de surveillance des FCPE Dan’Dominante Obligations, Dan’Equilibre et Dan’Dynamique Environnement. Cet accompagnement est pris en charge par l’entreprise.\n\n\n\nii) Information Générale sur l’ensemble du PEG\n\nUne fois par an, une information générale sur l’ensemble des dispositifs proposés par le PEG sera réalisée par la direction et le teneur de compte.\n\nLe Teneur de compte viendra notamment informer la commission des investissements effectués dans le Plan d’Epargne.\n\nL’existence de la commission ne vient en aucun cas se substituer aux compétences et pouvoirs des conseils de surveillance des différents FCPE du PEG.\n\nIl est précisé que les sujets évoqués lors de la commission et notamment les informations transmises par le teneur de compte seront, lors des points d’information annuels prévus à l’article 7.2 portés à la connaissance des comités sociaux et économiques de l’ensemble des filiales françaises concernées par le PEG. \n\n7.5. Comité de Surveillance des PER obligatoires institués pour chaque société du groupe\n\nLes parties rappellent que la gouvernance du comité de Surveillance des PER obligatoires institués pour chaque société du groupe est prévue dans l’accord collectif de groupe du 12 décembre 2022 encadrant la mise en place de plans d’épargne retraite (PER) obligatoires au niveau des entreprises.\nPar ailleurs, conformément à l’article 7.2, les parties rappellent qu’un point d’information annuel permettra de porter à la connaissance des comités sociaux et économiques de l’ensemble des filiales françaises les informations afférentes aux PER.\n\n\nARTICLE 8 - ACCOMPAGNER LA GESTION DES ELUS/MANDATES\n\nL’exercice de mandats (électifs et/ou désignatifs) au service de la représentation des salariés est une condition indispensable à la construction du dialogue social.\nA ce titre, il est essentiel que les salariés concernés puissent articuler leurs responsabilités syndicales avec leurs missions professionnelles, et que l’entreprise s’assure que ces deux types d’activités soient prises en compte, et soient compatibles.\nConformément au principe légal selon lequel aucune décision relative notamment au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à la rémunération ou à la rupture du contrat ne peut être fondée sur l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale (article L.2141-5 du Code du travail), l’employeur garantit le respect strict de la neutralité et de la non-discrimination.\nLes Directions assument leurs responsabilités en matière de prévention des risques et d’organisation du travail (articles L.4121‑1 et suivants du Code du travail) afin d’assurer aux élus et mandatés des conditions d’exercice compatibles avec leur santé, leur sécurité et leur équilibre de vie.\nAussi, les parties ont souhaité rappeler et identifier dans le présent avenant, les mesures qui permettent d’accompagner et de suivre l’articulation entre l’exercice d’une activité syndicale et l’activité salariée et de créer les conditions favorables à l’exercice des mandats. \nDès la désignation d’un mandat, les informations relatives aux missions représentatives, au volume de temps associé (heures de délégation, préparation, réunions) et aux règles d’organisation seront communiqués au salarié et à son encadrant. Plusieurs moments clés permettront ensuite de s’assurer de la bonne mise en œuvre et du maintien de conditions d’exercice appropriées.\nCe sujet sera également repris lors de la négociation Groupe sur les Parcours Syndicaux. \n8.1. Le courrier de désignation des nouveaux mandats : \n\nA l’issue des résultats des élections professionnelles et la désignation des nouveaux élus et de leurs mandats, un courrier sera rédigé afin de préciser : \n- l’ensemble des mandats couverts par l’élu (et connus à cette date)\n- les heures de délégation, de réunions et de préparatoires aux réunions dont la personne bénéficie, \n- les entretiens professionnels auxquels il a droit\nLes encadrants des élus, seront en copie de ce courrier.\n\n8.2. L’entretien de prise de mandat :\n\nAu début de leur(-s) mandat (-s), les salariés élus ou désignés pour les mandats suivants : \n· Elu titulaire au CSE \n· Membres du comité de groupe \n· Représentant de proximité\n· DS / DSC\n· Représentant de la section syndicale \n· Représentant syndical au CSE ou au CSE central d'entreprise\nbénéficieront de façon systématique d’un entretien individuel réalisé en présence d’un responsable RH et de son responsable hiérarchique. L’intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. \nIl permettra de partager des informations sur les thèmes suivants : \n· Nature du ou des mandats de l’intéressé\n· Droits et obligations du représentant du personnel et de sa hiérarchie vis-à-vis de ses mandats\n· Adaptations à mettre en place pour lui permettre de concilier l’ensemble de ses activités/missions syndicales et salariées. \nCet entretien fera l’objet d’une synthèse écrite.\nIl ne remplacera pas l’entretien professionnel dont le salarié doit également continuer à bénéficier.\nIl est convenu qu’en cas de changement d’encadrant/changement de poste en cours de mandat, les salariés élus ou désignés, pourront bénéficier, sur demande, d’un entretien similaire avec leur nouveau responsable hiérarchique.\n8.3. L’entretien de fin de mandat : \n\nL’article L. 2141-5 du Code du travail dispose qu’un entretien doit être réalisé à l’initiative de l’employeur pour les mêmes représentants du personnel que ceux concernés par l’entretien de prise de mandat.\nOutre le suivi des sujets évoqués dans l’entretien de prise et de mi-mandat, cet entretien réalisé dans les 6 mois avant la fin des mandats permettra de faire le point sur les compétences acquises.\nDans le cas où le salarié qui envisagerait de ne plus avoir de mission de représentation du personnel le souhaite, ou s’il arrive à échéance de la durée maximale de mandats CSE prévue par la loi, un point pourra être fait, sur demande, pour anticiper sa reprise à temps plein sur son activité professionnelle courante. \n8.4. Formation des encadrants d’élus\n\nAfin d’accompagner les encadrants et de les outiller, un module de formation spécifique sera déployé pour les encadrants d’élus dans les 2 mois suivant les élections.\nDans un contexte de mobilités internes susceptibles d’entraîner des changements d’encadrement, le module sera également proposé par la fonction RH une fois par an, en dehors des années électorales, afin de garantir un accompagnement continu des encadrants.\n\n8.5. Suivre la charge de travail et l’équilibre entre mandats et poste\n\nPar ailleurs, la Direction rappelle que le suivi de la charge de travail et l’équilibre entre mandats et poste, doit faire l’objet d’un suivi régulier lors :\n· des entretiens et conversations annuelles managériales\n· des conversations régulières (Point Sur Activité) avec l’encadrant\n\nEt doit faire l’objet d’une revue systématique fonction des évolutions significatives de l’agenda social, afin d’ajuster le cubage en fonction des éventuelles nouvelles réunions (commissions, négociations …).Cf. article 4.6 paragraphe « Disponibilité et impacts sur l’organisation du travail et la rémunération des négociateurs. ».\nIl est convenu également qu’en cas de changement dans les mandats (par ex. mandat additionnel à la suite d’un remplacement) en cours de cycle électoral, les salariés élus ou désignés, pourront bénéficier, sur demande, d’un entretien avec leur responsable hiérarchique et leur responsable RH afin de définir les adaptations nécessaires pour concilier l’ensemble de ses activités syndicales et des activités relevant de son métier.\n\n\nARTICLE 9 - COMPOSITION DU CSEC\n\nLes parties ont souhaité modifier par le présent article les dispositions de l’article 4.1.2.2 Délégation élue du personnel au CSE central de l’accord Dialogue Social France de juillet 2019 qui prévoyait que la répartition entre les établissements et les catégories était renvoyée à la négociation locale pour assurer une cohérence entre la représentativité syndicale et la répartition des sièges du CSE C.\n\nLa répartition des sièges dans les CSE C relève de la négociation entité sur la composition du CSE C. Les parties s’engagent à travailler une composition qui tienne compte de la répartition des effectifs au sein des établissements, au sein des collèges ainsi que de la représentativité syndicale des organisations syndicales sur le collège de l’établissement.\n\nLe reste des dispositions de l’article 4.1.2.2 Délégation élue du personnel au CSE central de l’accord Dialogue Social France de juillet 2019 restent inchangées.\n\n\nARTICLE 10 - VOTE ELECTRONIQUE\n\nLes parties ont fait le constat d’une expérimentation positive du vote électronique lors des précédentes mandatures. Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein des sociétés, le choix de cette modalité de scrutin est apparu être une modalité pertinente à proposer aux salariés dans la mesure où : \n\n· cette dématérialisation est tout d’abord un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats \n· le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeurs\n· la fiabilité des résultats est garantie renforçant ainsi la légitimité des acteurs du dialogue social. \n\nFiers de ce constat, les parties se sont accordées pour continuer à avoir recours à ce mode de vote conformément aux modalités prévues dans l’accord cadre relatif à l’adoption du vote électronique datant du 7 juillet 2023 conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.\nAussi le présent article a pour objet de prévoir le recours au vote électronique sur internet pour les entités du champ d’application du présent avenant pour :\n· les élections professionnelles des Comités Sociaux Economiques \n· les votes qui seraient requis en cas d’organisation d’un référendum (consultation des salariés) en vue notamment d’une validation d’un projet d’accord collectif étant précisé que cela n’engage pas les organisations syndicales signataires du présent avenant sur leur adhésion au principe du référendum\n\nLe choix du vote électronique sur internet se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier. \n\nLes parties rappellent que le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote. Les modalités pratiques d’organisation de vote électronique seront renvoyées à la négociation du protocole d’accord préélectoral. \n\nIl s’applique dès sa conclusion à l’ensemble du personnel des Sociétés et de leurs établissements listés dans l’Annexe 1 du présent avenant pour l’organisation des élections professionnelles, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à sa disposition appelés à voter aux élections professionnelles.\n\n10.1. Règles régissant le vote électronique\n\nPrincipes Généraux \nLes modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. \nAinsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants : \n- Vérifier l’identité des électeurs, \n- S’assurer de l’intégrité du vote, \n- S’assurer de l’unicité du vote, \n- S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote conformément aux exigences de la CNIL \n- S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique, \n- Permettre la publicité du scrutin. \nModalités de mise en œuvre du vote électronique \n\nProtocole d’accord préélectoral \nLe protocole d’accord préélectoral conclu dans chacune des sociétés et/ou établissement visera le présent article, ainsi que le nom du prestataire extérieur choisi. \nIl comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. \nA cette occasion, il est précisé que les invitations à négocier les Protocoles d’Accord Préélectoraux seront adressés, pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entité : \n- au Délégué Syndical ou Délégué Syndical Central de l’entité concernée s’il a été désigné, \n- et le coordonnateur syndical national en sera également destinataire. \nLes modalités d’organisation des opérations électorales sont déterminées dans les protocoles d’accord préélectoraux (dates et heures du scrutin, recours à la vidéo pour la propagande électorale disponible sur le site, ordre d’affichage des listes de candidats, traitement des listes intersyndicales, accessibilité et destinataires du taux de participation, mise à disposition de moyens matériels dans les locaux de l’établissement pour procéder au vote électronique…).\nRecours à un prestataire extérieur \nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et leur confidentialité, les parties s’accordent pour confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire extérieur, mandaté par la Direction de la Société. \nCe prestataire extérieur est choisi par la Société. Il se voit confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord, respectant les prescriptions relatives au vote électronique prévues par : \n₋ Les principes généraux du vote, \n₋ Les articles du Code du travail et notamment les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail ; \n₋ L’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ; \n₋ Les recommandations CNIL relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique. \nLes coordonnées du prestataire sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral. \nCe prestataire extérieur garanti avoir soumis son système de vote électronique à une expertise indépendante ayant pour objet de contrôler et de s’assurer que le dispositif de vote répond aux exigences :\n- La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. \n- Les articles R2314-5 à R2314-18 du Code du travail définissent les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. \n- L'art"
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