PPG FRANCE MANUFACTURING

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A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.\n\nIl est présenté en annexe un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’Entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. \n1. La situation économique de l'Entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;\nCf annexe \n2. Les perspectives d'activité de l'Entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;\nPour retrouver un niveau d’activité pérenne, l’entreprise vise à se rapprocher de son volume de 2019, à préserver les compétences clés, à renforcer la polyvalence et à diversifier son portefeuille clients, notamment vers l’industrie et les marchés émergents. L’agilité de l’organisation doit également être assurée pour s’adapter aux variations de volumes.\nLes actions engagées portent sur le maintien d’un haut niveau de qualité et de service client, la poursuite de la négociation d’un accord de modulation pour répondre au « nouveau normal » du secteur automobile, le suivi rapproché des investissements liés à la diversification et le pilotage de l’évolution des compétences et de la polyvalence des équipes.\n3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’Entreprise.\n\n\n\nCECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  \n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLa mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée à l’ensemble des salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :\n· Direction\n· Labo QC MP\n· Labo QC EDP\n· Labo UVEB\n· Pates\n· UVEB\n· Résines Décoratives, \n· Résines Ecoat, \n· Blends \n· Maintenance \n· Ingénierie \n· Logistique réception\n· Logistique expédition \n· A4 \n· Services généraux \n· Mixing cell\n· Equipe support  \n· Supply Chain\n\nLa mise en activité partielle des équipes s’effectuera de manière à ce que des salariés (ESI) -dont les missions sont directement rattachées à la sécurité, à la surveillance ou à la prévention des risques et sont donc nécessaires au maintien de la sécurité de notre site classé SEVESO seuil haut- puissent être maintenu en activité pour assurer la sécurité du site. \n\n\nARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. \n\nLa première période d’autorisation débutera à compter du 1er avril 2026. \n\nEn application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’Entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, par période de 6 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 9 mois consécutifs.\nCette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.\n\nARTICLE 3 : PERIODE D’AUTORISATION ET BILAN \n\nLe bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. \nConformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :\n· Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à article 7 du présent accord,\n· Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;\nConformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :\n· Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à article 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;\n· Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;\n· Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.\nLe dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.\nConformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :\n· Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à article 7 du présent accord,\n· Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;\nCe bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’Entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.  \n\n\nARTICLE 4 : REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL\n\nLes parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40%[footnoteRef:1] de la durée légale de travail.  [1:  Au maximum 40% (article 4 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025)] \n\nLa réduction d’activité susceptible d’être mise en œuvre dans le cadre du présent accord pourra atteindre un maximum de 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. Conformément aux dispositions du décret n° 2025‑338 du 14 avril 2025.\nLa réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. \nPour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.\n\nARTICLE 5 : INDEMNISATION DES SALARIES PENDANT LA REDUCTION D’ACTIVITE\nLes salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.[footnoteRef:2]  [2:  Article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. ] \n\nPendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).\n\nDans le cadre du présent accord, X X s’engage néanmoins à majorer le montant de l’indemnité d’activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’APLD, le maintien de 80% de la rémunération mensuelle brute, telle que définie à l’article 22.7 des clauses communes de la convention collective des industries chimiques, correspondant à l’horaire normal de travail des salariés et ce, les mêmes conditions que celles prévues par la convention collective Industries Chimiques, applicable à l’ensemble des salariés de  XX. \nIl est précisé que ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l’intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paye. \n\nPour rappel, l’article 9 de l’accord du 3 décembre 2013 dispose que : \n\n« Chaque heure indemnisable au titre de l'activité partielle donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération brute, telle que définie par l'article 22.7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique d'activité partielle. \nCette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau légal et/ou \nRéglementaire. \nAu titre d'un mois déterminé, le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques, les indemnités versées, ne saurait être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute, telle que définie à l'article 22.7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, correspondant à l'horaire normal de travail de l'intéressé. \nCe montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l'intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paye. ». \n\nLes Parties conviennent néanmoins que le versement de ce complément d’indemnisation est subordonné au taux d’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises à la date de signature du présent accord (à savoir 60%), de sorte qu’il sera suspendu dans l’hypothèse d’une fluctuation à la baisse dudit taux. Dans un délai de 1 mois suivant l’entrée en vigueur de cette fluctuation, les Parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d’une éventuelle indemnité complémentaire.\n\n\nARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI\n\nLe recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’Entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.\nL’Entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du Code du travail à l’encontre de l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.\n\nARTICLE 7 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE\n\nL’Entreprise s’engage notamment à: \n\n· Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. \nLa liste suivante d’actions est proposée aux salariés : \n· Des formations « classiques » : \n· Maintien des habilitations ; \n· Formations à la sécurité ;\n· Formations réglementaires ;\n· Préparation à l'évolution de l'outil de production\n· Formations métiers, formations aux manuels de conduite des installations\n· Des bilans de compétences, \n· Des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) \n· Des formations par apprentissage.\n\n· Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes\nLa Direction :\n· Mobilisera le FNE-Formation pour les salariés subissant une réduction horaire en application de l’APLD ;\n· Sollicitera l’OPCO pour obtenir des aides ;\n· Encouragera la mobilisation du Compte Personnel de Formation et la mise en œuvre de la Validation des Acquis et de l’Expérience pour les salariés placés en APLD ;\n· Prendra financièrement en charge toute formation sollicitée par les salariés placés en APLD, après validation du supérieur hiérarchique, et qui s’inscrirait dans le plan de développement des compétences applicable sein de X.\n\n· Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes \n\nInformation concernant les actions de formation et les modalités de financement proposées seront transmises aux salariés par la voie d’un courrier électronique doublé d’une communication de la part de leur supérieur hiérarchique pour les salariés.\n\nCes engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.\n\nARTICLE 8 :  MODALITES D'INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD\n8.1 Information des salariés \n· Information concernant l’homologation par la voie d’un courrier électronique doublé d’une communication de la part de leur supérieur hiérarchique pour les salariés.\n· Information mensuelle des salariés des volumes et des conséquences prévisionnelles de la semaine à venir en matière d’activité partielle par la voie d’un courrier électronique doublé d’une communication de la part du supérieur hiérarchique.\n· Information individuelle au moins 48 heures à l’avance par tout moyen des salariés concernés par l’annulation d’un ou plusieurs jours d’APLD R. \n\n9.2\tInformation du CSE sur la mise en œuvre de l'accord & Information des Organisations Syndicales (OS)\n\n· Information de la validation par la DDETS préalablement à la mise en œuvre de l’APLD R par un écrit de la Direction transmis aux membres du CSE et aux OS.\n\n· Information trimestrielle anonymisée sur la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD R :\n· Un bilan de la situation économique de l’Entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; \n· Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 9 du présent accord ;\n· Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;\n· Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;\n\n\n· L’information trimestrielle concernant la mise en œuvre du dispositif d’APLD R dans le courant de la deuxième quinzaine du mois suivant la clôture de chacune des périodes de 3 mois.\n\n\nARTICLE 10 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS \nIl est rappelé que le choix des dates de congés payés et, plus généralement, de jours de repos, relève du pouvoir de direction de l’employeur. \nAinsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. \nA titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures – notamment JRTT acquis ou congés payés acquis - à la place d'un jour d'activité partielle, pour, d’une part, limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération subie.\n\nARTICLE 11 : REVISION DE L'ACCORD\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nARTICLE 12 : PUBLICITE ET TRANSMISSION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\nL’Entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. \nCette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.\n\nLe présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.\n\nFait à Saultain le 18 février 2026\n\nPour la Direction\nX X\n\nPour la CGT\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nX X\n\n\n Pour la CFE-CGC\nX X \nPour la CFTC\nX X",
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