ALBIOMA BOIS-ROUGE (A.B.R.)

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CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 01/01/2026.\n\n\nII. OBJET\n\nCet accord a pour objet de fixer l’enveloppe globale des mesures salariales 2025 ainsi que de traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001, et ayant fait valoir leur droit à départ en retraite.\n\nCes enveloppes sont déterminées sur la base des recommandations patronales de la branche, du relevé de décisions en date du 11 décembre 2025, des règles statutaires et de l’examen des cas particuliers.\n\n\nIII. MESURES SALARIALES\n\nLe nombre de NR à valoir au 1er janvier 2026 pour les Avancements Aux Choix et les reclassements de Groupe Fonctionnel est de 35.\n\nCe chiffre est obtenu par le calcul suivant : NR = Taux * effectif / 2,3%\n\nLe taux est obtenu en ajoutant au taux de la recommandation patronale des IEG de 0.9% le taux additionnel prédéfini en décembre 2025 soit 0,8%. Il en résulte un taux global de 1,7%.\n\nA ce taux est déduit le dernier tiers sur le second NR inflation attribué à l’ensemble des agents du thermique le 01/07/2023 soit -0.76%.\n\nCe qui résulte à un taux global d’avancements au choix de 0,94%.\n\nL’effectif est considéré au 31/10/2025 ; soit 86 personnes.\n\nNR = 0,94% * 86 / 2,3% = 35,15 – 0,28 (report de 2025) = 34,87 => 35 NR avec un report de - 0,13 NR pour 2027\n\nLe nombre final de NR à valoir au 01/01/2026 au titre de l’ensemble des mesures salariales est ainsi ajusté à 35 NR.\n\nIl y a un report de – 0,13 NR pour l’année 2027.\n\n\nIV. RECLASSEMENTS FONCTIONNELS\n\nConformément au relevé de décisions du 16 décembre 2021, il n’y a pas de taux spécifique dédié aux reclassements fonctionnels mais un budget unique mesures salariales.\n\nLe nombre de reclassement fonctionnel à distribuer sera établi après étude des cas individuels et consultation de la CSP.\n\nConformément au relevé de décisions du 17 septembre 2020, quand un agent est en butée de GF (expert), il ne peut plus bénéficier de GF ni de NR au titre de la clause GF 7 ans.\n\nSi le même agent se retrouve en situation NR 4 ans ou GF 7 ans, l’examen du GF 7 ans et l’éventuelle attribution du GF 7 ans est prioritaire.\n\n\nV. AVANCEMENTS AUX CHOIX\n\nConformément au relevé de décisions du 16 décembre 2021, il n’y a pas de taux spécifique dédié aux AAC mais un budget unique mesures salariales.\n\nLe nombre d’AAC à distribuer se fera en fonction du nombre de reclassement fonctionnel (GF) et de NR 4 ans distribué :\n\nNbre d’AAC = 35 - Nbre GF*2 - Nbre de NR 4 ans\n\n\na) Ventilation par collège\n\nLes parties conviennent de maintenir la répartition des AAC selon les effectifs des différents collèges.\n\nLa répartition des effectifs au 31/10/2025 par collège étant la suivante :\n\n· Collège exécution = 10 agents = 11,63 % de l’effectif\n· Collège maitrise = 61 agents = 70.93% de l’effectif\n· Collège cadre = 15 agents = 17,44 % de l’effectif\n\nIl est décidé d’arrondir à la plus forte décimale. \n\nb) Règles d’attribution des AAC\n\nLes parties sont en accord des règles d’attributions suivantes :\n· Prise en compte de l’appréciation des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs vis-à-vis des objectifs fixés en EAP pour l’année 2025\n· Examen en priorité des agents n’ayant pas été avancé depuis 4 ans\n\n\nVI. SALARIES EMBAUCHES HORS BRANCHE DES IEG\n\nCette mesure permet aux salariés dont la date d’entrée dans le groupe est comprise entre le 1er novembre 1991 et le 31 décembre 2001 de bénéficier de NR en fonction d’une date probable de départ en inactivité consignée dans un courrier des intéressés.\n\nLes modalités de calcul sont précisées dans le relevé de conclusions approuvé le 25 mai 2012 et son annexe. Ces modalités seront appliquées suite aux demandes de mise en inactivité formalisées par écrit.\n\n\nVII. DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nL’organisation syndicale CGT demande que les agents qui étaient en butée de filière 7 ans après le relevé de décisions du 17/09/2020, bénéficient d’un examen particulier afin de pas bloquer l’évolution salariale en attribuant un NR. Cela remettra à zéro le décompte d’attribution des NR 4 ans et des GF 7 ans. \n\n\nVIII. DUREE\n\nLe présent accord est conclu pour l’année 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\n\nIX. DEPOT/PUBLICITE\n\nLe présent accord est déposé en deux exemplaires à la DEETS dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.\n\n\nFait à Saint-André, en 5 exemplaires, le 10 février 2026.\n\n\nPour\t\t\n\nDirecteur\t\t                                         \t\t\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CGT\tPour l’organisation syndicale CFE CGC\t\t\n\n\t\nDélégué Syndical\tDéléguée Syndicale\t\n\nimage1.png",
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