SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC)

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Objet et champ d’application\n\nLe présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.\nIl met en place la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles (CSE) au sein de la SODIAC. \n\n\nDéfinition et choix du moyen de vote électronique\n\nLa notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote permettant le renouvellement du CSE de la SODIAC.\n\nModalités de mise en œuvre du vote électronique\n\n3.1 Recours au tiers de confiance \nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident de recourir au système de vote électronique proposé par le prestataire retenu et, mandaté par la Direction. \n\n3.2 Etablissement des fichiers\nLes fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.\n\n3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données \nLe système mis à disposition par le prestataire retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\nLe vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.\nLe contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. \nLes fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.\nLe système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.\nLes fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.\n\n3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité\nUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.\nElle aura notamment pour mission de :\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;\n· Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. \nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\n3.5 Expertise indépendante et formalités CNIL \nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. \nLe rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\nDe plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).\n\n\n3.6 Information et formation\nL’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. \nEn particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\nDe plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\nDéroulement des opérations de vote\n\n4.1 Protocole d’accord préélectoral\nDans le cadre des élections professionnelles du CSE, l’Entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges entre les collèges et entre les femmes et les hommes, les modalités opératoires.\nLe protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’Entreprise. Il comportera également en annexe, le cahier des charges détaillant le fonctionnement du système de vote électronique retenu.\n\n4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin\nLe vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.\nLes salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.\n\n4.3 Caractéristiques du site de vote \nLe prestataire retenu assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. \nLes professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. \nLes logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.\nLes formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\nPour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).\nLe système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.\n\n4.4 Modalités d’accès au serveur de vote\nChaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :\n· son identifiant personnel de connexion par un premier canal,\n· son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,\n· l'adresse de connexion au site de vote,\n· la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.\nLes modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.\nL’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.\nUne fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.\nL’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.\nEn cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.\nLes membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.\n\n4.5 Suivi des opérations de vote\nLa liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.\nAucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.\n\n4.6 Opérations de dépouillement\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. \nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. \nLe dépouillement se fera par l’activation des clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).\nLes résultats détaillés apparaissent lisiblement sur l’écran et font l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.\nLes membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.\n\nDate d’effet et Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.  \nIl est applicable aux élections qui interviendront en 2026 pour l’élection des représentants du personnel aux CSE de la SODIAC.\nLes dispositions du présent accord s'appliquent également à toute élection partielle organisée pendant la durée de validité des mandats issus de ces élections, sous réserve des évolutions législatives et réglementaires applicables.\n\n\nRévision \n\nLe présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nAfin de garantir la stabilité, la sécurité et la sincérité des opérations électorales, aucune modification des modalités du vote électronique ne peut être mise en œuvre au cours d'un processus électoral déjà engagé.\n\n\nPublicité et dépôt\nLe présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nIl fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis. \nLe présent accord fait l’objet des notifications légales auprès des organisations syndicales représentatives. \nLes salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.\nFait à Saint-Denis, le 10 août 2026\nEn 4 exemplaires\n\n\nPour la SODIAC \t\t\t\t \n\nXXXX\t\t\t\t\nDirectrice\t\t\t\t\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales\n\n\nXXXX\t\t\t\t\t                        XXXX\nDélégué Syndicale CFDT\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical SUNHAB CFE-CGC\n\n\nPage 1 / 1\n\n\n\nPage 5 / 6\nimage1.jpg"
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