TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE
Le protocole organise les élections professionnelles de 2026 pour renouveler la délégation du personnel au CSE de Toyota Material Handling France. Il prévoit un vote électronique, 17 sièges titulaires et 17 sièges suppléants répartis entre deux collèges, ainsi que la prorogation des mandats en cours jusqu’au 14 décembre 2026 au plus tard.
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Informations CSE
En vigueur
Modalité de vote
Vote électronique, sur site et à distance
Autres informations
Premier tour du 9 au 23 novembre 2026 ; second tour éventuel du 7 au 14 décembre 2026., Vote électronique accessible sur site et à distance., 17 sièges titulaires et 17 sièges suppléants, répartis entre un collège non-cadres et un collège cadres.
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Élection CSE prévue
2026-11-09
Fin initiale mandat
2026-11-16
Fin mandat (prorogée)
2026-12-14
Sièges titulaires
17
Sièges suppléants
17
Nombre de collèges
2
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:10
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"content": "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL\nPOUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026\nDES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\nTOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE\n\n\n \n \n\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS,\nLa Société Toyota Material Handling France, SAS au capital de 3 050 000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 303 409 619, dont le siège social est situé 4, avenue de l’Europe, 77600 Bussy Saint Georges, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. \n\nci-après désigné « l’Entreprise »,\n\nD’une part,\nET :\nLes organisations syndicales suivantes, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux centraux : \n\nci-après désignées les « Syndicats »,\nD’autre part\nCes personnes étant dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.\nIL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\nPartie 1 : Objet du Protocole \n\nPartie 2 : Détermination des modalités de déroulement des prochaines élections professionnelles\nArticle 1 : Date des élections\nArticle 2 : Effectifs de référence et répartition des salariés\nArticle 3 : Organisation de la représentation du personnel\nArticle 4 : Durée des mandats\nArticle 5 : Electorat et Eligibilité\nArticle 6 : Calendrier des élections\nArticle 7 : prorogation des mandats en cours\n\nPartie 3 : Le déroulement des élections professionnelles par voie électronique\nArticle 7 : Vote électronique\nArticle 8 : Modalités pratiques du vote électronique\nArticle 9 : Dates et horaires des votes par internet\nArticle 10 : Bureau de vote et commission de surveillance\nArticle 11 : Dépouillement\nArticle 12 : Proclamation\nArticle 13 : Organisation d’un second tour\nPartie 4 : Dispositions générales \nArticle 14 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\nArticle 15 : Publicité\n\nPREAMBULE :\nL’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.\nL’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances. \nLe décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.\nConformément à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2026 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. \nL’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique est annexé au présent accord. \nLa mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société \nLe système de vote électronique proposé est conforme :\nAux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail.\nA la délibération CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.\n\nCes élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.\nIl est par ailleurs rappelé que la Société constitue le cadre au sein duquel le Comité Social et Economique est mis en place, conformément à l’accord conclu le 28 mai 2026.\nPARTIE 1 : OBJET DU PROTOCOLE\nLe présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de Toyota Material Handling France.\nLe présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : \n· Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;\n· La répartition du personnel dans les collèges ;\n· La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;\n· Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. \nPARTIE 2 : DETERMINATION DES MODALITES DE DEROULEMENT DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES\nARTICLE 1. DATE DES ELECTIONS\nLe premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 09 au 23 novembre 2026.\nLe cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 7 décembre au 14 décembre 2026.\nLes dates des 23 novembre et 14 décembre visées ci-dessus s’entendent des dates :\nde clôture des votes par internet,\ndu dépouillement électronique,\nde la proclamation des résultats.\n\nAu premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : \nDu 09 novembre 2026 à partir de 08h30 au 23 novembre 2026 jusqu’à 14h00\n\nEn cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :\nDu 7 décembre 2026 à partir de 08h30 au 14 décembre 2026 jusqu’à 14h00\n\nDurant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non-votants.\n\nARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES\nL’effectif global de référence en équivalant temps plein (ETP) au jour de l’élection, calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail, est de 1043,95.\nArticle 2.1 : Election du Comite social et économique \nCompte tenu du cadre de mise en place du CSE, ont vocation à participer à l’élection des membres du CSE l’ensemble des salariés de la Société satisfaisant aux conditions d’électorat et d’éligibilité prévues à l’article 5 du présent protocole, quelle que soit leur agence de rattachement. \nARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL\n· Article 3.1 : Nombre de Sièges\n\nLe nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :\n17 titulaires et de 17 suppléants. \n· Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux\nCollèges du Comité Social et Economique\nPour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus deux collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :\nUn collège non-cadres (classification de A1 à E10) \nUn collège cadres (classification de F11 à I 18). \n\nLes effectifs par collège sont les suivants :\n\nCollège non-cadres : 728,16 salariés\nCollèges cadres : 315,78 salariés.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes sièges à pourvoir sont ainsi répartis :\n\n\t\n\n\tCollège non- cadres\n\tCollège cadres \n\tTotal des sièges à pourvoir\n\n\tTMH France\n\t12 titulaires\n12 suppléants\n\t5 titulaires\n5 suppléants\n\t17 titulaires\n17 suppléants\n\n\n\n\n· Article 3.3 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux\n\nConformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail :\n· Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;\n· Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;\n· Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.\n· Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :\n \t\t1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;\n \t\t2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.\n\n· En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\n· Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.\n\nPar ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.\n\nParmi les collèges, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :\n· Collège non-cadres : 145 femmes soit 19,9% et 583,15 hommes soit 80,08% ;\n· Collège cadres : 81,7 femmes soit 25,9% et 207 hommes soit 74,1%.\n\nConformément au texte précité, la répartition des femmes et des hommes parmi les sièges\nest la suivante :\n· Collège non-cadres : 9 Titulaires H – 3 Titulaires F / 9 Suppléants H – 3 Suppléants F\n· Collèges cadres : 4 Titulaires H – 1 Titulaires F / 4 Suppléants H – 1 Suppléants F\nLa Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.\nARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS\nLa durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.\nARTICLE 5 : ELECTorat ET ELIGIBilitE\nLes articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.\nSont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.\nSont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. \nLes salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.\nPour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.\nLa liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 24 septembre 2026.\nCette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, l’établissement de rattachement, la date de naissance, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.\nL’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.\n\nARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS\n\nLes dates et horaires suivants sont retenus pour organiser les élections : \n\n\tEtapes\n\tDate et horaire\n\n\tEnvoi aux entreprises prestataires d’une demande de liste des salariés mis à disposition\n\t30/07/2026\n\n\tDate d'annonce de l'élection : Invitation des syndicats\n\t30/07/2026\n\n\tDate d'annonce de l'élection : Affichage\n\t01/09/2026\n\n\t1ère réunion de négociation du Protocole d’accord préélectoral\n\t03/09/2026 à 09h30\n\n\t2e réunion de négociation du Protocole d’accord préélectoral\n\t07/09/2026 à 10h30\n\n\t3ème réunion de négociation du Protocole d’accord préélectoral\n\t17/09/2026 à 9h00\n\n\tAffichage du Protocole d’Accord Préélectoral\n\t18/09/2026\n\n\tAppel à candidature pour le 1er tour \n\t18/09/2026\n\n\tDate d'affichage et de publication des listes électorales\n\t24/09/2026 \n\n\t1er tour\n\tDate limite de dépôt des candidatures et désignation des représentants des listes\n\t29/10/2026 à 12h00\n\n\t\n\tDate limite de dépôt des professions de foi pour publication en ligne et affichage des listes de candidats\n\t29/10/2026 à 12h00\n\n\t\n\tDate affichage des listes de candidats \n\t30/10/2026 \n\n\t\n\tDate de scellement du système de vote\n\t06/11/2026 à 14h00\n\n\t\n\tDate et heure d'ouverture des scrutins\n\t09/11/2026 à 08h30\n\n\t\n\tDate et heure de clôture des scrutins\n\t23/11/2026 à 14h00\n\n\t\n\tDate de dépouillement des urnes et proclamation des résultats (envoi par mail + affichage)\n\t23/11/2026 à partir de 14h00\n\n\t Appel à candidature pour le 2nd tour (si nécessaire)\n\t23/11/2026\n\n\t2nd tour\n(Si nécessaire)\n\tDate limite de dépôt des candidatures et désignation des représentants des listes\n\t30/11/2026 à 12h00\n\n\t\n\tDate limite de dépôt des professions de foi pour publication en ligne\n\t30/11/2026 à 12h00\n\n\t\n\tDate affichage des listes de candidats reçues\n\t01/12/2026\n\n\t\n\tDate de scellement du système de vote\n\t02/12/2026 à 14h00\n\n\t\n\tDate et heure d'ouverture des scrutins\n\t07/12/2026 à 08h30\n\n\t\n\tDate et heure de clôture des scrutins\n\t14/12/2026 à 14h00\n\n\t\n\tDate de dépouillement des urnes et proclamation des résultats (envoi par mail + affichage)\n\t14/12/2026 à partir de 14h00\n\n\tEnvoi des résultats à l'inspection du travail\n\t15/12/2026\n\n\n\n· Article 6.1 : Information des salariés\nAu titre du 1er tour, la Direction adressera le 18 septembre 2026 par courriel et affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.\nLes listes de candidats déposées dans le délai seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et adressées par courriel à l’ensemble du personnel et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit, au plus tard le 30 octobre 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).\nLes résultats du 1er tour seront affichés et envoyés par courriel le 23 novembre 2026.\nEn cas de 2nd tour, la Direction adressera le 23 novembre 2026 par courriel et affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. \nLes listes de candidats déposées dans le délai seront affichées et adressées par courriel à l’ensemble du personnel par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit au plus tard le 30 novembre 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.\nLorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.\nLe jour de la clôture du scrutin du premier tour, soit le 23 novembre 2026 à 14h00, et, le cas échéant, le jour de la clôture du scrutin du second tour, soit le 14 décembre 2026 à 14h00, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés n’ayant pas encore voté.\n· Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour\nIl est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :\n· les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés,\n· les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,\n· les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,\n· les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. \n\nPour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention au plus tard le 29 octobre 2026 à 12h00. Elles pourront être remises en main propre, transmises par courrier recommandé ou par courrier électronique.\nLes listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.\nLa double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Cependant, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.\nLes listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.\nEn cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.\n· Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour \nEn cas de second tour, les candidatures sont libres.\nLa date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 30 novembre 2026, à 12h00.\n· Article 6.5 : Professions de foi\nAu premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 29 octobre 2026, à 12h00.\nDe même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 30 novembre 2026, à 12h00.\nIl est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.\n\nARTICLE 7 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS\nLes mandats des représentants du personnel au comité social et économique, d’une durée de 4 ans viennent à échéance le 16 novembre 2026.\nEn raison de la négociation du présent protocole d’accord préélectoral pour la mise en place des élections professionnelles qui a nécessité de nombreux échanges entre organisations syndicales, il a été décidé unanimement par les organisations syndicales représentatives et ce, de manière claire et non équivoque de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel actuels jusqu’à la fin du processus électoral décrit dans le présent document et le cas échéant au plus tard à la date de clôture du second tour à savoir le lundi 14 décembre 2026.\nPARTIE 3 : LE DEROULEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR VOIE ELECTRONIQUE\nARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE\nAucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.\nLes parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.\nLa description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole. \nARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE\n· Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes\nLes indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.\nUne fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter.\nL'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.\n· Article 8.2 : Ordre de présentation des listes\nLes listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. \n· Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels\nChaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.\nLes codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. \nCes codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.\n· Article 8.4 : Communication des CODES DE vote\nAfin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :\n· L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;\n· Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable) \nEn connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :\nLe prestataire expédiera le 28 septembre 2026 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur, contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail ou/sms.\nPour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : \n· L’identifiant reçu ;\n· La question défi ;\n· Son numéro de téléphone mobile ou son adresse électronique, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.\nSeront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.\n· Article 8.5 : Scellement du système et formation \nAfin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. \nCette intervention consiste à :\n· Valider les données de paramétrage\n· Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,\n· Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.\n· Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,\nLes organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.\nLa réunion de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.\nL'information et la formation sont assurées :\npour les Délégués Syndicaux centraux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote ;\npour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.\n· Article 8.6 : Cellule d’assistance technique \nIl est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.\nLe prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.\nLa cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. \n· Article 8.7 : Assistance aux électeurs\nUn numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.\nTout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.\nARTICLE 9 : FACILITE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE\nToutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. \nUn poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans les agences de Bussy, Dagneux et Carquefou, et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau.\nAucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.\nARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE\nUn bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. \nLe bureau de vote est constitué d'un président, de deux assesseurs titulaires parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. \nLa désignation est libre.\nPar défaut le président et ses assesseurs sont respectivement le plus âgé et les deux plus jeunes de la liste électorale instituée dans le bureau de vote.\nLe président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. \nSeuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. \nLe bureau de vote sera constitué au Siège Social de la Société à Bussy-Saint-Georges. Le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.\nLes membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\nLes membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.\nARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION\nAprès clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. \nLes résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.\nARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR\nIndépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :\ncarence de candidats au premier tour,\nquorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),\nun ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.\nPARTIE 4 : DISPOSITIONS GENERALES \nARTICLE 14 : Entrée en vigueur et DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble de l'entreprise pour les élections des membres du Comité Social et Economique.\nIl est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 dont le premier tour est fixé du 9 au 23 novembre 2026 et le second tour éventuel du 7 décembre au 14 décembre 2026. Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DDETS.\n\nARTICLE 15 : PUBLICITE\nUn exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et diffusé sur le site Intranet de la Société.\nFait à Bussy-Saint-Georges, le 17 septembre 2026.\n\nPage 12 sur 14\n\tToyota Material Handling France\n4 avenue de l'Europe • Bussy Saint-Georges • 77607 Marne la Vallée Cedex 3 • France \nT +33 1 64 77 85 00 • F +33 1 64 77 85 01 • www.toyota-forklifts.fr\nRCS B 303 409 619 Meaux • Siret 303 409 619 00226\nSociété au capital de 3 050 000 € • TVA FR 75 303 409 619 • Code NAF 3312Z\n\t\n\n\t\n\n\n\n\nimage1.png"
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