VALOR'CAUX

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Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvrier » ou concerné par chacune des rubriques, de la société VALOR’CAUX.\n\nSuite aux réunions NAO qui se sont tenues les 13 février et 25 mars 2026, les dispositions ci-après ont été convenues. \n\n\n\n\nI.  Objet du présent accord\n\nA l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :\n\n\nArticle 1 - Augmentation du point SNAD et des salaires\nLa direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,18 % au 1er janvier 2026, le point de la CCNAD a été réévalué à + 1,23 % au 1er janvier 2026. \nAinsi à compter du 1er janvier 2026 la valeur du point est fixée à 18,90 €.\n\nLa direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de 0,2 % à l’augmentation conventionnelle. \nCe différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2026 et porte ainsi le point Valor’Caux à 18,9280 € au 1er janvier 2026. Cette mesure sera appliquée et effective sur la paie suivant la signature de cet accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nArticle 2 - Casse-croûte (panier)\nL’augmentation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte de 5,97 € à 6,05 € au 1er janvier 2026.\n\nArticle  3 - Tickets restaurant\nLa valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 11 € pour 2026 avec une répartition de la prise en charge identique (60% part employeur et 40% part salariale). \n\nArticle 4 - Indemnité transport\nL’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) est maintenue à un montant de 16 euros. \n\nArticle 5 - Dotation exceptionnelle\nA titre exceptionnel afin de participer plus amplement à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité social économique sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de 6500 euros sera versé en mai 2026. L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.\n\nArticle 6 -  Journée de solidarité\nCette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le jeudi 14 mai 2026. Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.\n\nArticle 7 - Caisse Intempéries\nEn cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par année civile et par salarié, pour tous les salariés concernés par : \n· une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral, \n· une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,\n· une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité.\nIl est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité. \n\nArticle 8 -  Journée NONA\nAuparavant, les collaborateurs de la société VALOR’CAUX qui remplissaient les  conditions d’éligibilité bénéficiaient chaque année d’une demi-journée de congé supplémentaire pour Noël et d’une demi-journée de congé supplémentaire pour le Nouvel An, à prendre avant mars de l’année suivante.\nEn 2025, les parties se sont accordées pour supprimer ces deux demi-journées de congé. Ainsi, pour que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel, le site fermera à 14h les 24 et 31 décembre et les salariés seront positionnés en absence autorisée payée. \n\nPour les équipes postées d’après-midi pour les semaines concernées (soit pour l’année  2026, les semaines n°52 et n°53), elles seront dispensées d’activité et également positionnées en absence autorisée payée. \n\nPour rappel, les salariés ayant travaillé moins de 5 heures ne sont pas éligibles au versement des indemnités de casse-croûte, de salissure et de transport. \n\nLes personnels en congé pendant ces périodes ne bénéficieront pas de congé supplémentaire. Néanmoins, pour les journées des 24 et 31, seule une demie-journée de congé payé sera déduite.\n\nArticle 9 -  Journée enfant malade\nLa Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 25 mai 2015 introduit pour chaque salarié bénéficiant d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour chaque enfant à charge de moins de 14 ans : \n· Une journée d’absence autorisée payée pour chaque enfant de moins de 14 ans hospitalisé ; sous réserve de la présentation de justificatifs ;\n· Une journée d’absence autorisée payée pour chaque enfant de moins de 14 ans malade ; sous réserve de la présentation de justificatifs.\n\nEn 2020, afin de simplifier l’administration de ces absences, il a été décidé que ces journées seraient agrémentées dans un seul et même compteur ; ainsi les salariés (ayant une ancienneté minimale de 3 mois) peuvent bénéficier de 2 jours d’absence autorisée payée par enfant de moins de 14 ans à charge malade et/ou hospitalisé ; sous réserve de présentation de justificatifs.\n\nArticle 10 - Gratifications “Médaille du travail”\nIl est rappelé que la Direction a mis en place, à compter du 1er août 2023, un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie la société VALOR’CAUX.\n\nLe barème mis en place depuis le 1er août 2023 est le suivant  :\n\t\n\tAncienneté\n Veolia\n\tMédaille\nArgent \n20 ans\n\tMédaille\nVermeil\n30 ans\n\tMédaille\nOr\n35 ans\n\tMédaille\nGrand 0r\n40 ans\n\n\t10 ans et -\n\t450€\n\t600€\n\t650€\n\t700€\n\n\t11-20 ans\n\t550€\n\t650€\n\t700€\n\t750€\n\n\t21-30 ans\n\t\n\t700€\n\t750€\n\t800€\n\n\t31-35 ans\n\t\n\t\n\t850€\n\t1 000€\n\n\t+35 ans\n\t\n\t\n\t\n\t1 300€\n\n\n\nLa Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. \n\nLe collaborateur a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.\n\nS’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui était appliqué précédemment, c’est l’ancienneté groupe qui est prise en compte.  \n\nArticle 11 -  Mobilité\nLa loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations \nDans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.\n\nCes dispositifs s’articulent notamment autour :\n· De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;\n· D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;\n· De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;\n· D’une offre de location de vélo (électrique ou non).\n\nArticle 12 - Égalité professionnelle Hommes-Femmes\nLe sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation, un « état des lieux » sur le sujet. \nLa Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, qu’il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre les femmes et les hommes, notamment concernant la rémunération. \nEn outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes.\nLes Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.\n\nArticle 13 - Emploi des travailleurs handicapés\nL’entreprise VALOR’CAUX étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. \n\n\nII. Formalités\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société VALOR’CAUX en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.\n\nLe présent accord est notifié par la société à l’ensemble des représentants du personnel de la société VALOR’CAUX. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.\n\nIl fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. \n\nCes formalités seront assurées par la société.\n\nConclu à Rouen, en trois exemplaires originaux le 27 avril 2026\n\n\n\n\nPour la Direction,\n\t\t\t\t\t\t\nX\t\t\t\t\nDirecteur d’activité Stockage - TMB - Tri CS\n\n\n\n\n\n\n\nPour la représentante des salariés,\n\nX\nTitulaire élue, Secrétaire et Trésorière du CSE\n\n\n\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\nNAO VALOR’CAUX 2026\nNAO VALOR’CAUX 2026\t\nimage1.jpg",
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